Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse

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1 NOTE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse Série Économique ENE 03 Janvier 2013 AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 1/24

2 AMORCE est une association de près de 500 collectivités territoriales regroupant plus de 55 millions d habitants (communes, intercommunalités, conseils généraux, conseils régionaux) et plus de 200 professionnels. Les trois domaines d action d AMORCE sont : - La gestion de l énergie et le développement des énergies renouvelables - Les réseaux de chaleur - La gestion des déchets Dans ces trois domaines, AMORCE intervient sur les composantes des choix que doivent faire les collectivités territoriales : - La technique - L impact sur l environnement - La réglementation - L économie (coûts, financements, fiscalité) - Les modes de gestion, les marchés - L organisation entre les structures et les différents niveaux de collectivités - Les politiques aux niveaux européen, national, territorial - L information, la concertation, le débat public Les objectifs d AMORCE : Organiser l échange des connaissances et des expériences entre les membres de l association, afin que chacun dispose des informations les plus récentes et les plus pertinentes pour gérer au mieux les déchets et l énergie sur son territoire. Défendre les positions des collectivités locales en matière d énergie, de réseaux de chaleur et de déchets. Proposer aux décideurs européens et nationaux des réformes qui améliorent les conditions économiques et juridiques de gestion de ces problématiques par les collectivités. Notre représentativité et notre compétence sont reconnues aussi bien dans le domaine de l énergie que des déchets. L action d AMORCE se situe à l échelle locale, dans un cadre national et, de plus en plus, au niveau européen. AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 2/24

3 Préambule Déjà évoqué en 2011, la mise en place d une tarification progressive de l énergie est réapparue dans le débat national et au parlement au cours du second semestre La présente note a pour objectif de structurer la réflexion d AMORCE afin de proposer une solution efficace, viable et acceptable. À noter qu AMORCE emploie également le terme de tarification incitative, une notion plus large que la tarification progressive. SOMMAIRE 1. LA TARIFICATION PROGRESSIVE DE L ENERGIE : DEFINITION, MISE EN PLACE ET CONSEQUENCES DEFINITION ET INTERETS DE LA TARIFICATION PROGRESSIVE LE SYSTEME ACTUEL REPOSE SUR UNE TARIFICATION DEGRESSIVE DE L ENERGIE L ELECTRICITE LE GAZ NATUREL LES RESEAUX DE CHALEUR LES TARIFS SOCIAUX ACTUELS SONT ILS DES TARIFS PROGRESSIFS? CONCLUSION SUR LES TARIFS ACTUELS LES QUESTIONS POSEES PAR LA TARIFICATION INCITATIVE DE L ENERGIE LE CHAMP D APPLICATION DECONNEXION DES COUTS UNITAIRES ET EQUILIBRAGE DES COMPTES FIN DE LA PEREQUATION SPATIALE, MAIS PLUS D EQUITE? LA CONSTRUCTION D UNE STRUCTURE TARIFAIRE INCITATIVE DE L ENERGIE LA DELICATE QUESTION DE LA DEFINITION DES TRANCHES ET DES TAUX LA PART FIXE ET LA PART VARIABLE L INTEGRATION DE DONNEES GENERALES, RESIDENTIELLES ET PERSONNELLES L INTERET CROISSANT POUR LES COMPTEURS EVOLUES LES MODES DE CHAUFFAGE COLLECTIFS ET LA TARIFICATION PROGRESSIVE CONSEQUENCES ECONOMIQUES NATIONALES LES EFFETS SUR L ACTIVITE ECONOMIQUE NATIONALE ET LOCALE LES CONSEQUENCES SUR L ACHEMINEMENT DE L ENERGIE LES DIFFICULTES D APPLICATION DE LA TARIFICATION INCITATIVE UNE ACCEPTABILITE SOCIALE RISQUEE UNE MISE EN ŒUVRE COMPLEXE LES OUTILS POUR METTRE EN PLACE DES TARIFS INCITATIFS TARIFS REGLEMENTES DE VENTE (TRV) TAXES LOCALES CONTRIBUTION NATIONALE PAR TRANCHE DE CONSOMMATION DES OUTILS D ACCOMPAGNEMENT NECESSAIRES QUELLE QUE SOIT LA SOLUTION CHOISIE RETOURS D EXPERIENCE DE MISE EN PLACE D UNE TARIFICATION INCITATIVE LES EXEMPLES A L ETRANGER LE JAPON LA CALIFORNIE EN EUROPE LES REFLEXIONS ET TRAVAUX EN FRANCE UNE PREMIERE REFLEXION AU SENAT EN LA PROPOSITION DE LOI DEPOSEE PAR FRANÇOIS BROTTES EN EVOLUTION DE LA PROPOSITION DE LOI PROPOSITIONS ET ACTIONS D AMORCE CONTENU ET SIMULATIONS DE LA PROPOSITION DE LOI POINT DE VUE D AMORCE SUR LA PROPOSITION DE LOI Rédaction : AMORCE AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 3/24

4 1. LA TARIFICATION PROGRESSIVE DE L ENERGIE : DEFINITION, MISE EN PLACE ET CONSEQUENCES 1.1. Définition et intérêts de la tarification progressive La tarification progressive de l énergie consiste à facturer au consommateur un prix unitaire de l énergie qui augmente avec son niveau de consommation. Son application repose généralement sur des grilles tarifaires présentant plusieurs tranches de consommation avec des prix du kwh différents : plus la tranche de consommation est élevée et plus le prix de l énergie par unité consommée augmente. Au final, les gros consommateurs payent leur énergie plus chère que dans un système classique, permettant de baisser le prix des premiers kwh, qui correspondent à des usages de base. La mise en œuvre d une tarification progressive permet de répondre à trois types d objectifs : - Social : en permettant l accès à une quantité minimum d énergie à un prix raisonnable pour tous. La tarification progressive est en lien direct avec la lutte contre la précarité énergétique, cependant les objectifs poursuivis par celle-là ne doivent pas se confondre entièrement avec les enjeux de celle-ci. - Environnemental : en incitant les consommateurs à réduire leur consommation d énergie (et les externalités associées), voire en dissuadant l utilisation non essentielle ou non efficace de l énergie. - Economique : en incitant à l optimisation du système énergétique actuel, en limitant le déficit de la balance commerciale 1 et en encourageant l efficacité énergétique, créatrice d emplois locaux Le système actuel repose sur une tarification dégressive de l énergie Les tarifs de vente actuels de l électricité et du gaz naturel ont été adossés à une politique de vérité des prix qui repose sur une tarification au coût marginal à long terme. Le principe étant de faire payer à chaque consommateur un prix qui correspond au coût réellement supporté par l ensemble de la collectivité du fait de son comportement sur le réseau (réservation d une capacité et fourniture d une quantité de kwh). Les tarifs s appuient sur deux principes : - La part fixe augmente avec la quantité réservée afin de refléter la mise à disposition d un parc de production et d acheminement adapté. - La part variable est fonction des quantités d énergie vendues (et éventuellement de la tranche horosaisonnière de consommation). Nous étudierons dans les paragraphes suivants la tarification réglementée de l électricité et du gaz naturel pour les consommateurs domestiques ainsi que la tarification généralement observée sur les réseaux de chaleur et les tarifs sociaux de l électricité et du gaz naturel. A noter que les énergies de stock (fioul, bois, charbon, etc.) font également l objet d une tarification dégressive, le prix unitaire baissant avec les quantités achetées L électricité Dans le cadre des tarifs réglementés de vente (TRV) d électricité pour les particuliers, la part fixe (abonnement) croît avec la puissance souscrite et la part variable est constante pour un niveau de puissance souscrite. Les courbes ci-dessous représentent le coût unitaire total (part fixe et part variable) pour chaque niveau de consommation. Ces courbes sont décroissantes en raison de l amortissement de l abonnement dans une part croissante de consommation. On retrouve cette décroissance du prix unitaire total pour l ensemble des tarifs réglementés de vente (TRV) de l électricité (cf. annexe 3). 1 Pour rappel, en 2011 la balance commerciale de la France est en déficit de 70 milliards d Euros dont 88% sont dus à la facture énergétique de la France (importations d hydrocarbures) Bilan énergétique de la France pour 2011 CGDD Juillet 2012 AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 4/24

5 Le gaz naturel Dans le cadre des tarifs réglementés de gaz naturel aux particuliers, la part fixe croit avec la puissance souscrite et la part variable est fonction des quantités vendues dans l année. Trois grands types de tarifs (Base, B0 et B1) permettent de répondre aux différents usages des ménages, ces tarifs sont définis en fonction du niveau de consommation annuelle. Plus encore que pour l électricité, le prix unitaire total du kwh de gaz naturel est décroissant avec les quantités (cf. annexe 3) Les réseaux de chaleur Comme pour l électricité et le gaz naturel, la majorité des réseaux de chaleur en France est adossée à une structure tarifaire à deux composantes : part fixe (R1) et part variable (R2). Le coût unitaire de l énergie est dégressif avec les quantités sous l effet de l amortissement de l abonnement dans une part croissante de consommation. Les recettes totales du R1 couvrent les coûts variables (achat combustible) alors que les recettes globales du R2 couvrent les coûts fixes (charges d exploitation, amortissement des installations). La répartition du coût total entre R1 et R2 dépend du type d énergie mobilisée : les coûts fixes sont relativement peu élevés pour les combustibles fossiles et plus importants pour la biomasse et la géothermie, par exemple 2. 2 A noter que les tarifs à forte part fixe sont un frein potentiel à la baisse des consommations mais garantissent une certaine stabilité de la facture d énergie par rapport aux variations des cours de l énergie observées sur les marchés. AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 5/24

6 Les tarifs sociaux actuels sont ils des tarifs progressifs? Le tarif de première nécessité de l électricité (TPN) est, pour partie, un tarif progressif puisque les 100 premiers kwh consommés chaque mois sont proposés à un prix inférieur au prix de référence (jusqu à -50% selon le barème). Toutefois l équilibre des comptes du TPN n est pas assuré par les plus hautes tranches de consommation, mais par la contribution au service public de l électricité (CSPE) recouvrée sur tous les consommateurs. Pour les réseaux de chaleur, il n existe pas de tarifs sociaux nationaux, mais des dispositions établies localement. Les tarifs sociaux en bref Le tarif de première nécessité 3 (TPN) pour l électricité et le tarif social de solidarité 4 (TSS) pour le gaz naturel sont accordés aux foyers dont les ressources annuelles permettent de bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l Aide pour une Complémentaire de Santé (ACS) 5. Ces tarifs concernent respectivement 2 millions et personnes pour l électricité et le gaz et sont attribués automatiquement depuis A noter que seul l opérateur historique peut proposer le TPN aux ayants droit alors que tous les fournisseurs de gaz peuvent proposer le TSS. La couverture des charges du TPN est assurée par la contribution au service public de l électricité (CSPE) et représente 57 millions d Euros en La couverture du TSS est assurée par la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) et représente 27 millions d Euros en Les réductions annuelles accordées grâce à ces tarifs sociaux sont de 90 en moyenne par énergie. Le rapport du médiateur de l énergie indique que le nombre de ménage en situation de précarité énergétique se situe autour de 3,5 millions de foyers, soit bien au delà du nombre de bénéficiaire des tarifs sociaux. La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (cf. p. 15 de ce document) propose d étendre les tarifs sociaux à près de 4 millions de foyers Conclusion sur les tarifs actuels Les tarifs actuels ne répondent pas aux enjeux sociaux, environnementaux et économiques. En effet, le système tarifaire actuel des énergies affiche une dégressivité des coûts unitaires avec les quantités consommées qui n incite pas à la réduction des consommations, n apporte pas un tarif réduit pour les usages de base à tous les usagers et n incite pas à l optimisation économique dans le cadre de l intérêt général Les questions posées par la tarification incitative de l énergie Le champ d application Quelles énergies concernées? La tarification progressive peut s appliquer aux énergies de réseau (électricité, gaz naturel et chaleur) délivrées aux clients au travers de services publics de distribution. 3 Décret n du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ; Arrêté du 5 août 2008 portant modification de l'annexe au décret n du 8 avril Décret n du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité 5 Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe au décret n du 8 avril 2004 pour le TPN, le texte d application de l extension du TSS aux bénéficiaires de l ACS n est pas encore paru à la date de rédaction de cette note. 6 Décret n du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel 7 Sous réserve de modifications concernant l article 3 de la PPL, les mesures prévues sont : - La possibilité pour tous les fournisseurs et non plus seulement les fournisseurs historiques d attribuer le TPN - La transmission d informations concernant les ayants droits des tarifs sociaux aux fournisseurs d énergie par tous les organismes de sécurité sociale et non plus seulement par l assurance maladie. - L attribution du TPN et du TSS aux consommateurs gestionnaires de logements foyers 8 A noter que les tarifs actuels d acheminement intégrés aux TRV pour rémunérer les opérateurs de réseaux, n incitent également pas les opérateurs à une optimisation de leurs investissements. Voir à ce sujet le travail d AMORCE à paraître (Approvisionnement, distribution d énergie et territoire : feuille de route pour 2020 Quel avenir pour la distribution et l approvisionnement d énergie en tant que leviers local de la MDE et des EnR?) AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 6/24

7 La prise en compte des énergies vendues hors réseau (fioul, propane, bois, etc.) est plus complexe car ces énergies relèvent d un pur mécanisme de marché. Par ailleurs, certains effets indirects seraient contreproductifs (livraisons de nombreuses petites quantités d énergie par plusieurs fournisseurs par exemple). L instauration d une fiscalité adaptée sur ces produits peut permettre d appliquer une tarification plus incitative. Quels clients concernés? La première catégorie visée concerne les clients domestiques. L application de la progressivité des tarifs peut se réaliser uniquement sur les résidences principales (27,5 millions de logements) ou sur l ensemble des résidences (33 millions de logements) 9. La mise en place d un système incitatif pour les consommateurs non résidentiels est plus complexe (niveaux de consommations énergétiques hétérogènes selon les activités, définition de catégories de consommateurs, etc.) Déconnexion des coûts unitaires et équilibrage des comptes La tarification progressive de l énergie implique de déconnecter le tarif effectivement facturé au consommateur et le coût réel du service 10, mais en globalité, l ensemble des coûts supportés doivent être couverts par l ensemble des recettes 11. La mise en place de la tarification incitative peut se réaliser à deux périmètres économiques : - Soit en raisonnant à recettes équivalentes. Dans ce cas, les recettes perçues au total sont égales à celle du modèle précédent. Il y a uniquement réaffectation des charges entre les différents consommateurs en fonction de leur niveau de consommation. - Soit en raisonnant à recettes supérieures afin de financer d autres actions. En prélevant plus de recettes que sur le modèle précédent, ce modèle permet notamment de financer des outils d accompagnement. Cette solution présente l avantage d un modèle autoalimenté et complet dans lesquels les gros consommateurs viendront financer des actions de maitrise de la demande notamment à destination des consommateurs les plus vulnérables Fin de la péréquation spatiale, mais plus d équité? Fondement de la politique électrique depuis l après guerre, la péréquation tarifaire a pour objectif de fournir le même service public au même tarif pour toutes les mêmes catégories de clients sur l ensemble du territoire 12, même si le coût réel du service diverge selon les zones géographiques 13. La question ne se pose pas concernant la fourniture de chaleur dont les prix diffèrent selon les réseaux, l équité tarifaire étant appliquée dans le périmètre du service). La mise en œuvre d une tarification progressive de l énergie qui intégrerait une composante géographique (DJU, zone climatique, etc.) viendrait rompre partiellement cette péréquation spatiale. Mais en proposant des tarifs qui prennent en compte les besoins énergétiques réels, ce mécanisme amènerait une certaine justice climatique. 9 Source : INSEE, Chiffres clés du logement 10 Les kwh des basses tranches de consommations peuvent être facturés à un prix inférieur au coût réel du service (production et acheminement), tandis que les kwh des plus hautes tranches de consommation peuvent être facturés à un prix supérieur au coût réel. 11 Toutefois, il convient de préciser que si la mise en place de la tarification progressive se déconnecte économiquement de la réalité, il n en reste pas moins possible d adapter la structure tarifaire aux variations horosaisonnières de la demande afin de lisser la consommation et de juguler les problèmes liés à la pointe. Ainsi, il peut être souhaitable de maintenir les tranches horaires heures pleines / heures creuses pour l électricité, avec la possibilité d intégrer une complexification de ces tranches horaires et/ou saisonnières pour mieux refléter la réalité économique du réseau. Le Groupe GEMIX (Belgique) rapporte que souvent la première tranche de consommation coïncide avec la période de pointe au contraire des tranches supérieures censées correspondre aux périodes creuses. Selon ces hypothèses, la tarification progressive exprimerait un signal prix inversé par rapport au coût de production du moment où le courant est consommé. 12 «A fourniture égale, prix égal, que le consommateur soit riche ou pauvre, blond ou brun, sympathique ou non. Si les fournitures diffèrent entre deux consommateurs, la différence de prix facturés doit être égale à celle des coûts marginaux» - Marcel Boiteux, ancien dirigeant d EDF et initiateur de la tarification de l électricité en France 13 Les écarts de densité de population et de maillage du réseau entrainent généralement des coûts réels de service plus importants en zones rurales ou insulaires qu en zones urbaines ou continentales. AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 7/24

8 En effet, si le prix du kwh est le même à Marseille et à Lille, la facture énergétique des ménages chauffés à l électricité ou au gaz est en moyenne supérieure dans le Nord car les besoins sont supérieurs à ceux du Sud. Dans le cas de figure intégrant la composante géographique, il conviendrait de statuer également sur le cas des Outre-Mer dont les besoins énergétiques résidentiels sont moindres qu en métropole entrainant de fait pour des tarifs de vente identiques 14, des factures énergétiques moindres La construction d une structure tarifaire incitative de l énergie La délicate question de la définition des tranches et des taux La mise en place d une tarification incitative pose la question du nombre de tranches, de la définition de leur seuil ainsi que de l évolution du tarif par tranche et dans le temps. De façon générale, on peut affirmer que plus la tarification sera progressive, plus elle sera efficace mais moins elle sera acceptée. Le modèle californien qui s est complexifié et est devenu plus progressif au fil des années constitue un exemple fort intéressant (cf. p.13). Seule la compréhension de l élasticité prix 15 de la demande d énergie selon les usages et selon les clients permettra de définir des niveaux de progressivité réellement efficaces. La recherche d un triple compromis efficacité-acceptabilité-simplicité doit être menée au travers d un groupe de travail national incluant les fournisseurs d énergie, les associations de consommateurs, les collectivités locales, les associations de lutte contre la précarité énergétique, les associations de protection de l environnement et d autres acteurs reconnus sur le sujet sous l égide de la DGEC et/ou de la CRE. Le système doit, de plus, pouvoir évoluer dans le temps La part fixe et la part variable La mise en œuvre de la tarification incitative de l énergie peut se réaliser en jouant sur différents niveaux de part fixe (abonnement) et de part variable (proportionnel à la consommation d énergie) : - Progressivité de la part variable et maintien de la part fixe au niveau actuel. Ce système maintiendrait une dégressivité des tarifs jusqu à un certain seuil en raison de l amortissement de l abonnement. - Progressivité de la part variable et progressivité de la part fixe. Ce système serait également dégressif jusqu à un certain niveau de consommation en raison de l amortissement de l abonnement. L intérêt est de dissuader les puissances souscrites élevées en rompant avec la dégressivité sur l abonnement actuellement en vigueur. Cette solution pourrait être la plus efficace en incitant à limiter conjointement la puissance souscrite et l énergie consommée. Elle est cohérente avec les réflexions en cours sur l évolution des tarifs d utilisation du réseau électrique Les tarifs réglementés de vente sont en effet identiques en Métropole et Outre-Mer, le taux de TVA qui s applique dans les DOM est inférieur (8,5 %, voire 0 pour la Guyane, contre 19,6% en métropole) 15 L élasticité de la demande indique dans quelle mesure le client est disposé à modifier sa consommation face à un changement de prix. Sur ce sujet notons l étude «Price Elasticity of Demand for Electricity : A primer and Synthesis» menée par Electric Power Research Institute en Janvier Ce document rapporte que l élasticité prix varie en fonction des usages de l électricité. Un ménage chauffé à l électricité a une demande plus élastique (-1,2) qu un ménage chauffé par un autre mode de chauffage qui a une demande plus inélastique et donc moins sensible au prix (-0,8). Cette même étude et d autres menées sur le sujet ont démontré que l élasticité-prix était plus élevée pour les gros consommateurs d électricité et pour les tranches de revenus supérieurs. A noter que l élasticité-prix de long terme est nécessairement plus élevée que celle de court terme car le long terme permet un changement des habitudes et des actions d efficacité énergétique. J. Percebois indique dans le rapport GEMIX sur la tarification de l électricité que l élasticité-prix de la demande électrique est faible aux heures de pointes souvent caractérisées par des usages captifs. 16 Voir la partie de la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d électricité (TURPE 3) AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 8/24

9 - Progressivité de la part variable sans part fixe. Ce système amène une réelle progressivité du tarif dès les premiers kwh en supprimant l abonnement. La déconnexion avec les coûts économiques réels est alors la plus importante L intégration de données générales, résidentielles et personnelles La mise en place d un tarif progressif de l énergie peut se réaliser en intégrant toute une série de données qui relèvent de caractéristiques générales, personnelles ou résidentielles pour proposer un tarif incitatif adapté à chaque profil de consommateur. - Données géographiques et temporelles (climat, altitude, saison, DJU, etc.) - Données liées au logement (niveau de consommation mensuel ou annuel, taille du logement, type d énergie pour l ECS et le chauffage, performance énergétique du logement, résidence principale/secondaire, etc.) - Données liées aux occupants du logement (revenus du ménage, nombre de personnes, propriétaires/locataires, etc.) A chaque fois qu une donnée liée au logement ou aux occupants devra être utilisée dans la construction d un tarif progressif «sur-mesure», une évaluation du coût d acquisition de la donnée, de la pérennité et de la fiabilité de la donnée ainsi que du risque de fuite de données personnelles sensibles devra être menée. Il s agit d éviter de faire peser une charge trop importante dans l acquisition et le traitement administratif des données par rapport à l intérêt de l utilisation de la donnée dans le système tarifaire 17. Si l intégration de données liées au logement ou aux occupants devrait intervenir dans la construction de la tarification, se posera alors la question de l organisme chargé de la collecte et du traitement des données : un service d Etat, un organisme indépendant créé ad hoc, les fournisseurs d énergie, etc L intérêt croissant pour les compteurs évolués La mise en place d une tarification progressive implique que l occupant connaisse davantage ses consommations d énergie sur des pas de temps plus restreints. En cela, la généralisation des compteurs individualisés et évolués au service des usagers est une des conditions de réussite. Pour autant, les aspects liés au financement, à l installation et au choix des fonctionnalités des compteurs devront être débattus entre les acteurs concernés tout en veillant à la simplicité d utilisation pour l usager final. Par ailleurs, l installation de compteurs individualisés pour le chauffage collectif doit être évaluée en amont pour éviter les cas où les coûts d installation et de gestion sont supérieurs aux économies potentielles qui en découleraient Les modes de chauffage collectifs et la tarification progressive Les immeubles chauffés collectivement par des réseaux de chaleur ou des chaufferies collectives peuvent êtres soumis à une tarification incitative avec toutefois quelques spécificités. Les immeubles équipés d un compteur collectif doivent répartir les effets de la tarification incitative sur les occupants, mais cette distribution (positive ou négative) se déroulant à posteriori sans distinction par logement, peut engendrer un effet moins incitatif. En effet, les informations ne sont disponibles pour les clients en bout de chaîne qu après la période de consommation (comme pour la majorité des logements chauffés individuellement) mais dépendent également de la qualité des informations transmises par le gestionnaire d immeuble. 17 Pour rappel, les coûts administratifs de traitement du tarif de première nécessité représente 8% du coût total des remises effectuées, ce poste n est donc pas négligeable (Source : CRE). AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 9/24

10 1.5. Conséquences économiques nationales Les effets sur l activité économique nationale et locale La mise en œuvre d une tarification incitative de l énergie devrait engendrer une vague d investissements sur la maîtrise de la demande d énergie (MDE) qui concernerait principalement l amélioration des performances énergétiques des bâtiments et le remplacement des appareils de chauffage et d électroménager vers des solutions plus efficaces. Elle pourrait ainsi déclencher des investissements massifs et durables vers des activités locales et non délocalisables tels que les travaux du bâtiment Les conséquences sur l acheminement de l énergie La mise en place de la tarification progressive pourrait avoir des effets directs sur l équilibre financier propre à la partie acheminement de l énergie (électricité, gaz, chaleur) si la couverture des coûts d acheminement est affectée par la nouvelle structure tarifaire. Il convient pour chacun de ces réseaux de garantir son exploitation et son amortissement dans de bonnes conditions reflétant la réalité économique afin de ne favoriser ni sous-investissement, ni surinvestissement. La mise en place d une taxe incitative qui ne changerait pas la structure des coûts d acheminement serait beaucoup moins contraignante sur ce point. C est ce qui a été choisi dans le cadre de la proposition de loi en France avec la création d une ligne en plus sur la facture qui ne modifie pas la structure des tarifs de fourniture et d acheminement Les difficultés d application de la tarification incitative Séduisante sur le plan intellectuel, la mise en œuvre de la tarification incitative de l énergie doit s affranchir d un certain nombre de contraintes afin d être efficace, juste et accepté Une acceptabilité sociale risquée La mise en œuvre de la tarification progressive doit se faire à minima à recettes équivalentes, par conséquent certains ménages vont voir leur facture énergétique diminuer tandis que d autres clients vont subir une augmentation de leur facture qui pourrait être conséquente. La tarification progressive peut également engendrer une série d effets induits non désirés (souschauffage, vol de chauffage entre logements voisins d un même immeuble, fausse déclaration, fraude, etc.) si des mesures d accompagnement efficaces ne sont pas mises en place. La tarification progressive risque d être assimilée à un nouveau prélèvement (cf. épisode de la taxe carbone en 2009) Une mise en œuvre complexe L application de la tarification progressive des énergies impliquera, en l absence de mesures d accompagnement, un renforcement de la précarité énergétique pour les ménages modestes résidants dans des bâtiments peu performants. La mise en œuvre de la tarification incitative peut s avérer complexe si l on veut adapter au mieux le tarif en fonction des besoins énergétiques et des ressources économiques des consommateurs. En effet, l intégration de nombreux critères dans la construction d un tarif propre à chaque type de logement ou consommateur, engendre des coûts administratifs et des interrogations liées à la transmission et la fiabilité des données. Enfin, la mise en place de la tarification incitative de l énergie doit se réaliser par un vecteur simple, universel. Plusieurs options de portage de la tarification progressive sont détaillées dans les tableaux ci-après Les outils pour mettre en place des tarifs incitatifs Pour émettre des signaux tarifaires incitatifs sur la vente d énergie, il est possible d intervenir sur le prix de vente (1), sur une taxe locale sur la consommation d énergie (2), ou sur une contribution nationale appliquée par tranche de consommation (3). AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 10/24

11 Tarifs réglementés de vente (TRV) Avantages - Possibilité de moduler la grille tarifaire en fonction de nombreux critères. - Mise en place par le gouvernement pour tous les tarifs réglementés de vente (TRV). Inconvénients - Report des gros consommateurs sur les offres de marché : risque d un marché à deux vitesses et d un système non équilibré financièrement. - Les TRV constituent déjà une dérogation accordée par la commission européenne, la mise en place d un tel système sera long et très complexe dans le cadre européen de l ouverture des marchés à la concurrence. - Risque de recours des fournisseurs alternatifs contre les TRV incitatifs. - Impacts sur la couverture des coûts d acheminement et de fourniture Taxes locales Avantages - Retombées fiscales locales permettant un ciblage plus fin des opérations d accompagnement. - Renforce le rôle des collectivités locales dans leur mission de service public. - Toutes les énergies peuvent être soumises à la taxe, en tarifs de marché ou en tarifs réglementés. Inconvénients - Risque d effet bureaucratique du prélèvement à l échelon local. - Risque de non concordance des recettes et des charges par territoire nécessitant un fond de solidarité entre collectivités Contribution nationale par tranche de consommation Avantages - Mise en œuvre relativement plus simple et plus rapide. - Possibilité de relever et d ajuster les niveaux de contribution au cours du temps. - Toutes les énergies relevant d un service public peuvent être soumises à la taxe, en tarifs de marché ou en tarifs réglementés. - Impact limité (hors trésorerie) sur la couverture des coûts pour les fournisseurs. Inconvénients - Impopularité des taxes et autres prélèvements obligatoires. - Complexification des travaux de la CRE en matière de prévision sur la contribution unitaire dans une approche progressive. Risque d écart recettes/charges sur les premières années. La solution choisie dans la proposition de loi sur la tarification progressive est de passer par une contribution nationale par tranche de consommation sous la forme d un bonus-malus (cf. explication complémentaire en p. 16). Dans tous les cas, la mise en œuvre d une tarification progressive devra nécessairement être liée à des mesures d accompagnement permettant de donner aux clients résidentiels les moyens pour maitriser leurs consommations énergétiques Des outils d accompagnement nécessaires quelle que soit la solution choisie La tarification progressive entraînera nécessairement une hausse des factures pour certains acteurs, mais il n est pas évident que cette incitation financière se transforme en baisse des consommations. Il convient donc de s assurer que des outils seront mis à disposition des consommateurs afin de moduler leur consommation : - Outils financiers et fiscaux en faveur de la MDE : crédit d impôt, taux d intérêt avantageux, etc. - Adaptation des dispositifs de précarité énergétique (refonte des tarifs sociaux de l énergie, fonds travaux au sein des FSL, etc.). AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 11/24

12 - Dispositifs d aide aux impayés d énergie (cf. note d AMORCE : ENP 12 : prévenir la précarité énergétique le rôle des collectivités) - Informations générales sur la MDE (renvoi auprès des Espaces Info Energie, plaquette de présentation, connaissance des leviers d actions, etc.). - Mise à disposition d un kit MDE (ampoules basse consommation, consomètre, thermomètre, limiteur de débit, etc.) et/ou d un kit de mesure des consommations. Les modalités de diffusion doivent être débattues : distribution gratuite, location, vente à un tarif préférentiel, achat à prix coûtant mais remboursé sur les factures d énergie, etc. - Mise en place de compteurs individuels en temps réel à affichage déporté. - Campagne de sensibilisation aux économies d énergie et un site internet. - Aide pour les ménages qui n arrivent plus à payer leur facture d énergie assortie d un accompagnement personnalisé sur la maîtrise des consommations. Exemple de kit MDE AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 12/24

13 2. RETOURS D EXPERIENCE DE MISE EN PLACE D UNE TARIFICATION INCITATIVE 2.1. Les exemples à l étranger Dans un premier temps, nous étudierons la mise en place des tarifs progressifs de l électricité en Californie et au Japon, puis dans un second temps nous regarderons la réflexion entreprise par nos voisins européens pour intégrer de la progressivité dans les tarifs de l énergie. A noter que cette partie concerne uniquement la fourniture d électricité, aucune expérience n ayant été référencée sur la tarification incitative du gaz naturel et la chaleur, à l exception du tarif incitatif proposé par le réseau de chaleur de Besançon Le Japon Les fournisseurs d électricité au Japon proposent une grille tarifaire avec plusieurs tranches de consommation. Le prix unitaire du kwh augmente avec les tranches de consommation. Seuil de consommation mensuel Tranche 1 De 0 à 120 kwh Tranche 2 De 121 à 300 kwh Tranche 3 Plus de 301 kwh Prix du kwh 0,14 0,18 0,19 Comme on peut l observer sur le graphique ci-dessus, le prix unitaire total (part fixe + part variable rapporté à la consommation) du kwh diminue dans un premier temps sous l effet de la dilution de l abonnement dans la consommation, puis, le prix unitaire total augmente. A noter que la 1ère tranche de consommation qui reflète les usages de base est fixée à 120 kwh par mois, relativement proche du seuil défini par le TPN en France (100 kwh). La différence de prix du kwh entre la première et la dernière tranche est caractérisée par un facteur 1,35 dans cette grille tarifaire du fournisseur Tepco La Californie La mise en place de la tarification progressive en Californie a débuté en 1980 avec deux tranches de consommation. Après la crise électrique californienne du début des années 2000, trois tranches supplémentaires ont été ajoutées afin d augmenter le revenu des fournisseurs qui n arrivaient plus à couvrir leurs coûts. Le système de tarification progressive en Californie intègre plusieurs paramètres : - Zone géographique. Le territoire californien est subdivisé en plusieurs zones géographiques. - Quantité d électricité de base. Cette première tranche de consommation (basic quantities) se situe autour de 60% de la consommation moyenne résidentielle à l intérieur de la zone géographique. On peut observer que cette moyenne de consommation par zone permet de prendre en compte les besoins d électricité différenciés selon les territoires (en particulier pour les usages thermiques), mais elle favorise également une pérennisation de niveaux de consommations plus élevés pour les zones géographiques les plus consommatrices. Les écarts entre les quantités d électricité de base peuvent atteindre 75% entre zones géographiques. 18 A noter qu un tarif incitatif est proposé en option sur le réseau de chaleur de Besançon en accordant une remise sur la facture pour les abonnés ayant réduit leur consommation sur la base des 3 dernières années à rigueur climatique constante. AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 13/24

14 - Usages de l électricité. Les résidences sont caractérisées par un usage de base de l électricité (électricité spécifique) ou par un usage complet de l électricité (ECS et chauffage). - Saison. Deux saisons sont définies (changement au 1 er Mai et au 1 er Novembre). Les quantités d électricité mensuelle de base sont plus élevées en Hiver, notamment pour les résidences tout usage électrique. - 5 tranches de consommation. En s appuyant sur la quantité d électricité de base, explicitée cidessus, 4 tranches de consommation supérieures sont construites. Tranches % de la quantité d électricité de base Facteur Prix par rapport à la 1ère tranche Tranche 1 0% - 100% 1 Tranche 2 100% - 130% 1,14 Tranche 3 130% - 200% 2,32 Tranche 4 200% - 300% 3,42 Tranche 5 > 300 % 3,99 L écart entre le prix de la première et de la dernière tranche de consommation est caractérisé par un facteur 4, c est bien plus élevé qu au Japon (facteur 1,35). Le graphique cidessus montre que les écarts de prix entre les différentes tranches ont augmenté au cours du temps tout en maintenant à des niveaux relativement bas les premières tranches de consommations. Le système tarifaire de l électricité en Californie est complexe mais il permet d appliquer une grille tarifaire incitative et relativement équitable dans un marché de l électricité ouvert à la concurrence. La prise en compte des critères propres à chaque logement (usages de l électricité, climat) se réalise au travers des seuils des tranches de consommations et non pas dans le prix de vente. Concrètement, les prix du kwh à l intérieur des 5 tranches de consommations sont identiques pour l ensemble du territoire, mais les seuils qui permettent de passer d une tranche à l autre sont différents selon les zones géographiques. Les revenus du ménage ne sont pas pris en compte pour fixer individuellement des quantités de base adaptées à chaque logement, mais des dispositions sont mises en places pour les familles nombreuses et les ménages nécessitant des soins médicaux particuliers. La comptabilisation mensuelle des tranches de consommation permet de s affranchir en partie des effets d aubaines liés aux résidences secondaires. Le système de tarification progressive en Californie cohabite avec un système de tarification dit «time of use», qui permet des ajustements de prix en fonction du moment de la consommation grâce à l installation de smart meters. Depuis l instauration de ces tarifs progressifs, la consommation d électricité pour les usages domestiques en Californie a augmenté bien moins vite que celle du reste du pays. La Californie, comme le Japon, a introduit la tarification progressive grâce à un cadre réglementaire permettant d intervenir et de réguler les grilles tarifaires des fournisseurs d électricité En Europe L ouverture à la concurrence du secteur de la fourniture d électricité en Europe ne permet pas d intervenir de la même façon qu en Californie ou au Japon. Une analyse juridique partielle de la compatibilité entre tarification progressive et cadre réglementaire européen est développée en annexe. La Commission de régulation de l électricité et du gaz de Belgique (CREG) a rendu un rapport 19 sur la faisabilité de l instauration d une tarification progressive de l électricité dans ce pays suite à la demande 19 «La faisabilité de l instauration d une tarification progressive de l électricité en Belgique» Juin 2010 AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 14/24

15 du Ministre du Climat et de l Energie. Les travaux de la CREG ne concernent que les tarifs régulés pour la clientèle résidentielle. A ce jour, le système n est toujours pas mis en place. L Allemagne a réfléchit à plusieurs modèles en 2008 lorsque le gouvernement souhaitait mettre en place un tarif social de l électricité afin de protéger les ménages les plus modestes. L étude qui a été conduite a conclu que si l objectif prioritaire est social, il est plus intéressant de se focaliser directement sur les ménages à revenus modestes (aide au remplacement d équipements électriques, conseils gratuits, etc.) que de refondre les tarifs de fourniture d électricité pour tous les consommateurs Les réflexions et travaux en France Une première réflexion au Sénat en 2011 En Décembre 2011, le Sénat avait déjà débattu de l introduction d un tarif progressif de l électricité et du gaz pour les consommateurs domestiques. Une proposition d amendement avait été soumise dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l information des consommateurs. La proposition d amendement visait à répondre aux besoins de base des consommateurs à un prix très réduit, tout en favorisant les économies d énergie. Cette mesure n ayant pas été adoptée par le Sénat, la tarification progressive de l énergie ne réapparu dans le débat public que lors de la campagne pour l élection présidentielle de La proposition de loi déposée par François Brottes en Evolution de la proposition de loi Le premier ministre a annoncé lors de l inauguration de la conférence environnementale en septembre 2012, l élaboration d un projet de loi sur la tarification progressive de l électricité et du gaz d ici la fin de l année Le gouvernement a soutenu la proposition de loi déposée le 6 septembre par le Député de l Isère François Brottes. Après examen par la commission des affaires économiques de l assemblée le 20 septembre, le texte a été renommé proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. La proposition de loi a été largement amendée (articles additionnels sur le cadre juridique de l éolien, le marché de capacité de l électricité et la tarification progressive de l eau) et a été adoptée le 4 Octobre par l Assemblée Nationale. Examiné en séance le 30 Octobre, le Sénat a voté une motion d irrecevabilité contre ce texte 21. La proposition de loi votée en deuxième lecture à l Assemblé Nationale en janvier 2013 a été quelque peu modifiée et précisée par rapport au texte voté en première lecture. La réflexion autour de la mise en œuvre d un tel dispositif se déroule dans un contexte caractérisé par : - Le lancement à venir d un débat national sur la transition énergétique (Automne Eté 2013). - Le refus du Conseil d Etat de maintenir les tarifs réglementés de l électricité et du gaz à des niveaux trop faibles par rapport à leurs coûts 22. Il convient de considérer que les tarifs de l électricité et du gaz ne pourront être maintenus à des niveaux artificiellement bas pour des raisons politiques. 20 Engagement de campagne du candidat François Hollande n A noter que la motion d irrecevabilité a été adoptée en s appuyant sur la remise en cause de la péréquation des tarifs de l énergie. Les défenseurs du texte ont répondu que le tarif restait le même pour tous sur tout le territoire, conservant ainsi la péréquation tarifaire, seul l attribution du volume de base est impacté par l implantation géographique du logement. En réalité, l attribution d un volume de base de consommation inférieur à Marseille qu à Lille (à nombre de personne vivant dans le foyer et mode de chauffage identique) entrainera, pour un niveau de confort équivalent sur un logement identique, des malus plus importants à Marseille qu à Lille. On aurait donc un malus plus important à Marseille mais avec une consommation moindre. 22 Décision du Conseil d Etat du 10 Juillet Les tarifs réglementés de vente doivent refléter tous les coûts de la chaîne de valeur (article 13 de la loi NOME pour l électricité) AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 15/24

16 Propositions et actions d AMORCE AMORCE a été auditionnée par l administrateur de la commission des affaires économiques la veille du dépôt du texte de loi à l Assemblée Nationale. Nous avons alerté le législateur sur plusieurs points, notamment l indépendance des bonus-malus entre les différentes énergies et l adaptation par la collectivité des niveaux de bonus-malus pour les réseaux de chaleur. En effet, la disparité des prix de vente de la chaleur et l hétérogénéité des clients d un réseau de chaleur à l autre implique que l autorité organisatrice du service puisse moduler le niveau des Bonus-Malus en fonction des particularités locales. AMORCE a également été auditionné par plusieurs sénateurs 23 le 10 Octobre 2012 sur la base du texte voté à l Assemblée. AMORCE a présenté 11 propositions d amendements sur ce texte dont les principaux sont : - Equilibrer les bonus-malus pour chacune des énergies afin d éviter qu une énergie ne vienne en subventionner une autre. Cette disposition a été votée en janvier 2013 à l Assemblée Nationale. - Equilibrer les bonus-malus sur l électricité spécifique d une part et sur l électricité de chauffage d autre part Renforcer la dernière tranche de malus pour renforcer son caractère incitatif et dégager des marges de manœuvre pour financer des actions ciblées de MDE pour les ménages les plus précaires. - Intégrer une modulation du bonus-malus selon le coefficient d énergie primaire, la part d EnRR et le contenu CO 2 de l énergie fournie afin d être cohérent avec l atteinte des objectifs des «3x20». - Conserver la mission de contrôle de la tarification sociale auprès des autorités organisatrice de la distribution d énergie. - Intégrer des acteurs des collectivités locales au sein de la gouvernance de la commission de régulation de l énergie. - Rendre compte des situations de surconsommation aux Conseils Généraux afin de mener efficacement des actions de MDE chez les plus précaires, notamment ceux qui sollicitent le fond énergie des FSL. Cette disposition a été votée en janvier 2013 à l Assemblée Nationale. AMORCE participe aux travaux sur la tarification progressive dans le cadre d un groupe de travail inter associations 25 qui a pour objet de partager les informations et les points de vue ainsi que de faire entendre la voix des associations dans ce débat. Ce groupe est à l origine du communiqué de presse du 15 octobre qui rappelle la nécessité de coupler le dispositif de tarification progressive à des moyens permettant d accélérer la rénovation du bâti et de lutter contre la précarité énergétique Contenu et simulations de la proposition de loi Le texte 26 propose de créer un système de Bonus-Malus sur les consommations d énergie de réseau (électricité, gaz naturel et chaleur) des consommateurs domestiques pour les résidences principales et les résidences secondaires. Ce dispositif serait mis en place dès Concrètement un volume de base sera calculé pour chaque foyer en fonction de plusieurs paramètres (Localisation, Nombre de personnes du foyer, Mode de chauffage) qui seront transmis par voie déclarative auprès d un organisme en charge de collecte des données qui assurera l interface entre consommateurs et fournisseurs d énergie. Le volume de base est calculé - pour chaque type d énergie - à partir du premier quartile du niveau de consommation annuelle de référence (niveau de consommation des 25% des foyers les moins consommateurs) auquel on ajoute un coefficient de localisation géographique et un coefficient de composition du foyer. 23 M. Rolland COURTEAU, M. Ronan DANTEC, M. Michel TESTON et Mme Delphine BATAILLE 24 L étude conduite par CODA stratégies et ALTEX Conseil précise que si l équilibrage des bonus malus ne se réalise pas à l intérieur de chaque catégories d utilisateurs (utilisateurs de chauffage électrique, d ECS électrique, exclusivement d usages spécifiques, etc.), le système allait conduire à des subventionnements de certains groupes de consommateurs par d autres. Les tarifs intelligents dans les secteurs de l eau, de l électricité et du gaz. 25 FNE, FNH, Amis d Enercoop, CLER, RAC, UNAF, Cfdt, 26 Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l eau et sur les éoliennes Adoptée par l Assemblée Nationale en 2 eme lecture le 18 janvier 2013 AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 16/24

17 Si le consommateur reste dans la limite du volume de base (barre bleu ciel), les consommations feront l objet d un bonus. Puis, pour les consommations atteignant 100 à 300% du volume de base (barre orange) un premier niveau de malus s applique. Enfin, pour les consommations au delà de 300% du volume de base (barre rouge), un deuxième niveau de malus s applique. La ligne en pointillé symbolise le niveau actuel du TRV de l électricité, les barres de couleurs expriment les simulations du coût du MWh par tranche de consommation (tarif de vente + modulation bonus ou malus) avec le système de tarification progressive. La proposition de loi prévoit des fourchettes d évolution des Bonus-Malus dans le temps 27. Cela permet aux consommateurs d anticiper les hausses de malus à venir. A noter que les niveaux des Bonus-Malus sont fixés en valeur absolue (en /MWh) et non pas en valeur relative pour chaque type d énergie, le caractère incitatif s en trouve réduit pour les énergies les plus onéreuses. Le dispositif de Bonus-Malus fonctionne sur un principe proche du mécanisme CSPE avec la création d un compte dédié auprès de la Caisse des Dépôts de Consignations qui équilibrera les dépenses ou recettes des fournisseurs d énergie sur la partie Bonus-Malus. Le texte prévoit également que la CRE fixera le niveau des Bonus-Malus pour l année n+1. Le texte adopté par les députés pose les bases de l identification systématique des situations de précarité énergétique : les ménages qui bénéficient des tarifs sociaux et qui sont en situation de surconsommation seront alertés par courrier et seront intégrés dans une base de donnée, gérée par l agence nationale de l amélioration de l habitat (ANAH). Cette mission est intégrée au futur service public de la performance énergétique de l habitat qui assurera l accompagnement des consommateurs. Le rôle des collectivités locales dans ce service public sera définit dans un rapport remis au Parlement 9 mois après la promulgation de la loi. AMORCE a simulé ce que pourrait être la tarification de l électricité avec l application de ce texte de loi. Le graphique ci-dessous décrit le niveau du prix total unitaire (part fixe + part variable + modulation bonus et malus) avec les barèmes des Bonus-Malus de 2015 et 2017 et avec un volume de base fixé à 1500 kwh par an. Les deux enseignements de ce graphique sont : - Le prix unitaire est effectivement plus bas pour les faibles niveaux de consommation avec le système de tarification incitative (courbes oranges et rouges) qu avec le système actuel (courbe bleue), mais au global, le système Bonus-Malus devient plus cher en prix global unitaire qu à partir de 3 fois le niveau du volume de base dans cet exemple. 27 Les graphiques s appuient sur les valeurs maximums pour les Bonus et les valeurs minimums pour les Malus AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 17/24

18 - L application d un système de Bonus-Malus permet en effet d appliquer une tarification progressive par tranche, mais le prix global unitaire ne devient pas progressif pour autant en 2015 (stabilisation de la courbe orange quand elle tend vers l infini). Le système de devient réellement progressif qu à partir de 2017 avec des hypothèses de bonus et de malus plus fortes Point de vue d AMORCE sur la proposition de loi AMORCE est favorable à la mise en place d une tarification incitative (ou progressive) de l énergie permettant d envoyer des signaux tarifaire aux consommateurs en vue de diminuer leur consommation, mais cette mesure est indissociable de la mise en place d outils financiers et humains en faveur de la rénovation des bâtiments, en particulier pour les ménages modestes. La lutte contre la précarité énergétique passera nécessairement par l instauration d outils en faveur de travaux d isolation dans les logements et non pas dans la mise en place de mesures permettant aux plus vulnérables de continuer à se chauffer avec des dispositions tarifaires particulières dans des logements énergivores. Les moyens préventifs et durables doivent passer avant les moyens curatifs et ponctuels. De plus, AMORCE soutien un système permettant aux collectivités d ajuster les mécanismes de Bonus-Malus localement sur les réseaux de chaleur dont elles sont autorités organisatrices. AMORCE réclame également une prise en compte des aspects liés à chaque énergie (prix, taux d EnRR, émissions GES) dans le niveau des Bonus-Malus qui seront mis en place. Enfin, AMORCE soutient l idée d un dispositif simple, facilement compréhensible et peu bureaucratique pour les usagers. AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 18/24

19 Annexe 1 : Les facteurs influant les dépenses énergétiques résidentielles Les dépenses énergétiques selon le revenu des ménages Plusieurs études se sont penchées sur le niveau de consommation d énergie en fonction des revenus avec des interprétations parfois contradictoires. Or il convient d analyser en détail cette relation afin de voir si les ménages les plus aisées sont réellement plus consommateurs d énergie, auquel cas, ils auraient davantage de moyens pour s adapter aux tarifs progressifs. Le dossier de Juin 2010 du Commissariat général au développement durable (CGDD) consacré au budget énergie du logement rapporte que «le niveau de vie n apparaît pas avoir d effet significatif sur le budget énergétique par m 2». Mais que les ménages les plus riches disposent de logements plus spacieux, ainsi, le quintile supérieur possède en moyenne une facture énergétique plus élevée d un facteur 1,5 que le quintile inférieur. Par ailleurs, une étude conduite par la Institut national de statistique belge (INS) en 2006 rapporte que les factures électriques des 10% de ménages les plus riches sont, en moyenne, 3 fois plus élevées que les factures des 10% de ménages les pauvres. Sachant que ces données ont été calculées sur un système de tarification dégressive, on peut en conclure que la consommation d électricité du décile supérieur est plus que 3 fois supérieure à la consommation du décile inférieur. Mais cette généralisation en moyenne cache des disparités en analysant plus finement. En effet, une étude menée sur l enquête sur l habitat en région Wallonne en 2007 démontre que la consommation électrique croît avec les revenus à partir d un certain seuil mais que s agissant des revenus les plus modestes, la relation n est pas vérifiée. Cette étude souligne une forte consommation relative pour les premières tranches de revenus (liée au taux de présence à domicile et à la performance du logement et des équipements). Par conséquent, si l on part du principe que la consommation d énergie augmente avec le revenu des ménages, l instauration d une tarification progressive permet d instaurer une solidarité entre ménages. A l opposé, si l on considère que la consommation d énergie est constante avec le revenu voire parfois que la consommation d énergie est plus importante pour les faibles revenus (bâtiments mal isolés, équipements peu performants, etc.), la tarification progressive peut renforcer les problématiques de précarité énergétique. Dépenses d énergie par an et par m2 selon le niveau de vie Source : CGDD n 56 Enquête Budget de famille 2006 INSEE AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 19/24

20 Facture annuelle d électricité, par décile de revenu Source : INS Belgique Enquête socioéconomique 2001 Autres facteurs qui influent sur les dépenses énergétiques De nombreux paramètres entrent en jeu dans le niveau de consommation énergétique du logement. Certains facteurs peuvent être modulés, d autres sont fixés : - Performance énergétique du logement Les propriétaires peuvent faire évoluer leur niveau de consommation en engageants des travaux de rénovation thermique. Les locataires ont moins de possibilités. - Choix du système de production de chaleur et d ECS Le changement du système de production de chaleur relève davantage d une possibilité offerte aux propriétaires qu aux locataires. Certains propriétaires peuvent faire évoluer leur niveau de consommation en substituant leur production d ECS électrique par d autres moyens de production (solaire thermique). Les locataires ou les résidents en habitat vertical ont beaucoup moins de possibilités. - Habitudes de consommation Tous les ménages peuvent changer leurs habitudes de consommation et obtenir des gains significatifs (exemple des résultats obtenus avec les programmes familles à énergie positive 28 ). - Taux de présence à domicile Le taux varie en fonction de la composition du foyer, de leur âge et de leur activité professionnelle. - Taux d équipement électrique Certains ménages peuvent faire évoluer leur niveau et la performance des équipements électroménagers. - Nombre de personnes occupant le logement Donnée fixe - Localisation géographique Donnée fixe 28 Les premiers éléments issus de ces programmes montrent qu il est possible de réaliser des économies d énergie d environ 8% uniquement en jouant sur le comportement. AMORCE Tarification progressive de l énergie : décryptage et analyse - ENE 03 20/24