CODAF - Comité opérationnel départemental anti-fraude Bilan de l année 2015

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1 CODAF - Comité opérationnel départemental anti-fraude Bilan de l année 2015 Lundi 22 février 2016 Contact presse Préfecture de La Réunion - Service régional de la communication interministérielle Tél / courriel : communication@reunion.pref.gouv.fr

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3 Comité opérationnel départemental anti-fraude Dominique SORAIN, préfet de La Réunion, et Eric TUFFERY, procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis, ont co-présidé le comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf) le lundi 22 février. L ordre du jour de ce comité plénier était consacré d une part à la présentation du bilan des actions en 2015 en matière de lutte contre les fraudes et d autre part à la définition des axes et priorités pour Au niveau local, le Codaf rassemble tous les services opérationnels acteurs de la lutte contre les fraudes. Il constitue un outil de coordination permettant de réaliser des signalements entre administrations partenaires et de mettre en place des opérations conjointes ou concertées en matière de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières. Il poursuit les objectifs suivants : la lutte contre le travail illégal détectée au cours des opérations concertées ou après un signalement des partenaires, relève de la mission confiée à la DIECCTE ; les fraudes en général, sociales et fiscales en particulier, détectées à partir des signalements des partenaires (CGSS, URSSAF, CAF, RSI, conseil général et administration fiscale). Ce volet a été dévolu en décembre 2011 à la DRFIP. Plan d action régional de lutte contre le travail illégal Décliné au niveau départemental, le plan d action régional de lutte contre le travail illégal a été validé conjointement par le préfet et le procureur de la République le 28 juin Il fixe les orientations dans un programme d actions poursuivies en Elaboré à partir du diagnostic des enjeux de travail illégal du département, ce plan fait ressortir les mesures de prévention, de formation et de communication d une part et les mesures de contrôle et répressives d autre part : des actions de prévention et de communications :chartes partenariales dans le BTP et les espaces verts, sensibilisation des exploitants de champs de canne des actions de formations : formation sur les sociétés éphémères des actions de contrôles et mise en place d un renforcement de coopération de terrain dans les micro-régions dans le département ; une politique pénale avec sanctions administratives : mise en œuvre de la procédure MAPITI (mesures alternatives aux poursuites), fermetures administratives, confiscation des biens. CODAF 22 février 2016 page 3/8

4 Plan de lutte contre la fraude aux finances publiques Le plan de lutte contre la fraude aux finances publiques, approuvé le 22 mai 2014 par le comité national de lutte contre la fraude, s inscrit dans le cadre des orientations nationales et définit des orientations transverses. Il repose sur quatre axes stratégiques : mesurer, prévenir et détecter, sanctionner et communiquer. Ce plan reprend également les orientations de lutte contre le travail illégal. Perspectives 2016 Les orientations fixées par le plan national seront poursuivies au niveau local. Des actions seront initiées dans les secteurs du commerce, du BTP, de la restauration, du gardiennage et agents de sécurité ainsi que des salons de coiffure. CODAF 22 février 2016 page 4/8

5 Bilan du CODAF pour 2015 Le bilan d ensemble pour 2015 reflète l état des actions menées par les différents partenaires concernés par la fraude. Le CODAF a poursuivi son investissement en organisant des actions conjointes, sur la base des signalements échangés. Les informations partagées entre les différents acteurs de terrain prennent de plus en plus d ampleur, les résultats obtenus démontrent l excellent travail réalisé par les partenaires du CODAF. En matière de travail illégal : des contrôles conjoints accentués et satisfaisants 10 opérations de contrôles ont été menées conjointement dans divers secteurs aussi variées que le BTP, les garages, les organismes de formation, les sociétés d achat d or, les restaurants, la canne à sucre, les auto-écoles. Des contrôles ont été également menés lors du salon de la maison et sur les VTC (véhicules de tourisme avec chauffeur) dans le cadre de la règlementation du transport public particulier de personne. Au total 939 salariés ont été contrôlés dans 334 entreprises La DIECCTE a enregistré et comptabilisé 108 procès-verbaux de travail illégal contre 183 en La gendarmerie est le premier service verbalisateur avec 64 procès-verbaux rédigés, suivie de la DIECCTE (22), la CGSS (13), la Police (9). Les contrôles dans les sociétés de sécurité et de gardiennage Le CNAPS a réalisé deux missions de contrôle en avril et octobre 2015 dans le département et à Mayotte. Au total, 22 dossiers de contrôle, 27 sites sécurisés par des organismes de sécurité privée et 422 agents de sécurité ont été contrôlés. Le service a relevé 200 manquements pour défaut d agrément, ou de carte professionnelle et 2 situations de travail illégal. CODAF 22 février 2016 page 5/8

6 En matière de fraudes sociales, une constatation d une augmentation des préjudices, grâce aux échanges d informations et de partage des données Les fraudes aux prestations sociales confirment nettement cette progression. Les catégories de fraudes détectées à la CAF, sur des contrôles sur pièces ou sur places ont été approfondies ( échanges extérieurs de données avec d autres institutions). Le résultat du préjudice s élève à (prestations familiales, RMI- RSA), contre en La CGSS, branche recouvrement, a effectué 365 visites sur le terrain par les inspecteurs et 1302 salariés ont été vérifiés. Par ailleurs 21 signalements ont été effectués au bénéfice des organismes prestataires. Le montant des redressements opérés est de soit +81,33% par rapport à Quant à la branche santé de la CGSS, dans le cadre du plan national de contrôle contentieux et de répression des fraudes, les agents ont contrôlé plusieurs organisme et professionnels de santé (transporteurs sanitaires et taxis, soins de ville en EHPAD, montant d honoraires supérieurs à la moyenne, fraude à la CMU complémentaire ) La fraude au Régime Social Indépendant concerne plus particulièrement l absence de déclaration, notamment la non-déclaration d une partie du chiffre d affaires ou la poursuite d activités après radiation. 12 dossiers ont été traités en 2015, le montant du préjudice financier constaté est de ( en 2014). Le Pôle-Emploi a traité affaires de fraudes et 454 signalements ont été détectés pour de préjudice contre en Le conseil départemental a instruit 280 dossiers frauduleux en 2015 contre 94 en 2014, pour un préjudice s élevant à ,13 contre en Le nombre de nouveaux dossiers instruits est en très forte augmentation, liée principalement à une plus grande détection des indus potentiellement frauduleux par la CAF de La Réunion suite à une requête de la CNAF CAF CGSS RSI Pole Emploi Conseil Dép Année 2014 Année 2015 Nota : le montant de la CGSS est celui de la branche recouvrement uniquement Au total, l impact financier de la lutte contre la fraude aux prestations sociales à la Réunion est estimé à CODAF 22 février 2016 page 6/8

7 Les fraudes douanières La douane associée à certaines opérations, a relevé quelques infractions dans le domaine des officines de rachat d or. La plupart des infractions relevées ont donné lieu à rédaction de procès-verbaux et amendes transactionnelles. La douane a également participé aux contrôles concernant les VTC sur la zone aéroportuaire de Gillot. Les fraudes fiscales La DRFIP a procédé à 210 contrôles fiscaux d'entreprises. Ces opérations ont permis de rectifier un montant de de droits nets contre en 2014 et d appliquer de pénalités contre en En matière de procédures judiciaires La politique pénale des parquets est d apporter une réponse systématique dès lors que l infraction est caractérisée. Les auteurs de fraudes de faible ampleur sont généralement orientés vers la réalisation d un stage alternatif aux poursuites ou sont condamnés par composition pénale (paiement d une amende le plus souvent). Ceux concernés par une fraude plus importante sont jugés par le tribunal correctionnel ou en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s ils reconnaissent les faits. En matière de travail dissimulé avec poursuite pénale et réalisation d un stage MAPITI (Mesure Alternative pour les Infractions liées au Travail Illégal), le parquet de Saint-Denis a traité 39 dossiers en 2015 et le parquet de Saint-Pierre 13 dossiers. CODAF 22 février 2016 page 7/8

8 Les comités opérationnels départementaux anti-fraude réunissent, sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République, les services de l Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants) afin d apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales. Leur mission est d améliorer la connaissance réciproque entre les services, d organiser des opérations conjointes, de proposer des formations et de partager les expériences afin d améliorer l efficacité de la lutte contre toutes les fraudes. Le CODAF détecte essentiellement des fraudes grâce aux opérations concertées et accessoirement après un signalement des partenaires. Les opérations conjointes -s effectuant dans la plupart des cas dans le cadre d une procédure judiciaire concernent essentiellement : le travail illégal ; le contrôle des transporteurs sanitaires : ambulances, taxis, Véhicules sanitaires légers (VSL) ; les fraudes des professionnels de la santé : actes fictifs, fraude des fournisseurs d équipements médicaux, facturations multiples ; la fraude à la résidence (minimum vieillesse, RSA, APL, CMU-C ) ; le trafic de médicaments : fausses ordonnances et consultations multiples ; les fraudes à l identité : prêt d une identité pour travailler et utilisation de faux. En 2015, ces contrôles ont concerné également le respect de la règlementation en vigueur dans le domaine du transport public particulier de personnes. Sous l égide du CODAF des contrôles de siège de certaines sociétés et des contrôles de véhicules VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) ont été menés. Ces divers contrôles n ont pas donné lieu à la constatation d infractions majeures. La deuxième mission opérationnelle du CODAF consiste à détecter des fraudes à partir des signalements des partenaires : indemnités journalières : bulletins de paie non déclarés à l URSSAF, travail en percevant des indemnités journalières ; signalements entre les administrations fiscales et douanières ; signalements des services des impôts à l URSSAF (redressements fiscaux et rehaussement de cotisations) et vice versa ; signalements des services de police et de gendarmerie à l administration des impôts ; transmission par les services de police et de gendarmerie des procédures de travail dissimulé aux organismes de recouvrement (URSSAF et MSA) ; transmission par l URSSAF de la liste des salariés dissimulés aux organismes prestataires (Pôle emploi, CAF, CPAM, CARSAT, MSA) afin de vérifier les droits des salariés ; fraude à la CMU-C détectée par les CPAM à la suite d un signalement par la CAF (fraude au RSA). CODAF 22 février 2016 page 8/8