BULLETIN INDIVIDUEL DE DEMANDE D ADHÉSION À L ASSURANCE

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1 BULLETIN INDIVIDUEL DE DEMANDE D ADHÉSION À L ASSURANCE Numéro de contrat C Numéro de collectivité CANDIDAT À L ASSURANCE M. Mme Mlle Numéro CASDEN BP : Agriculteurs exploitants Célibataire Marié(e) Séparé(e) Divorcé(e) Veuf(ve) Artisans, commerçants, Chefs d entreprise Concubin(e) Partenaire d un Pacs Cadres, professions libérales Techniciens, agents de maîtrise Nom de naissance : Employés Nom d épouse : Ouvriers (y compris agricoles) Prénoms : Retraités Profession : Autres (sans activité, chômeurs) Statut : Salarié Non salarié Fonctionnaire Sans profession Né(e) le à : Commune : Code Postal Adresse : Code Postal Commune : Qualité Emprunteur Co-Emprunteur Caution Personne Physique FINANCEMENT Montant Quotité Durée Type N du Prêt (en pourcentage) (en mois) (Amortissable / Relais à 24 mois) DÉCLARATION Je déclare avoir lu et compris chacune des déclarations ci-dessus et pouvoir certifier qu elles sont exactes. Je déclare avoir reçu et pris connaissance du document d information sur le «Droit à l oubli» et de la notice d information exposant les modalités du contrat d assurance, dont je conserve un exemplaire. Outre la notice d information, l'assuré demandant à adhérer pour le Décès seul reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la note d'information, dont il conserve un exemplaire. Je déclare : Demander à adhérer au contrat d'assurance n 1543 C pour le(s) prêt(s) indiqué(s) ci-dessus ; Si le contrat a été conclu dans le cadre d une vente à distance ou d un démarchage à mon domicile, à ma résidence ou sur mon lieu de travail, je reconnais avoir reçu et pris connaissance des informations relatives à la vente à distance et au démarchage, contenues dans la notice d information, comportant notamment les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et un modèle de lettre de renonciation. Dans le cadre de la vente à distance, et si le délai de renonciation n est pas expiré, je donne expressément mon accord pour une prise d effet immédiate des garanties à la date de conclusion de l adhésion ; Donner mon accord pour l'utilisation de la langue française pendant toute la durée du contrat. Les relations précontractuelles et contractuelles entre l Assureur et l'assuré sont régies par le droit français ; M engager à payer les primes d assurance que je choisis de régler par prélèvement sur un compte ouvert à mon nom auprès d un établissement français ou de l Union européenne ; Être informé que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à fausser l appréciation de mon état de santé par l Assureur entraînera la nullité de l assurance (article L du code des assurances). Je m engage à signaler à l Assureur toute modification de mon état de santé qui surviendrait avant la date de conclusion de l'adhésion ; Accepter que les données relatives à ma santé, qui sont obligatoires en vue de mon adhésion et de la gestion de mon assurance, fassent l objet d une gestion interne, à ces fins, par l'assureur et ses réassureurs éventuels dans le respect du secret professionnel. Je reconnais avoir été informé de la possibilité de transmettre mes données de santé sous pli confidentiel à l'attention du Médecin-conseil de l Assureur. Dans le cas où je renoncerais à cette possibilité, j'accepte qu'elles soient traitées par CNP Assurances, ses délégataires et ses réassureurs éventuels, dans le respect du secret professionnel. Accepter par avance de fournir tout renseignement ou pièce justificative sur l origine des fonds destinés au paiement des primes de mon contrat d assurance dans le cadre des obligations auxquelles est soumis tout Assureur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à votre adhésion et à la gestion de votre contrat d assurance et sont destinées, à cette fin, à CNP Assurances, responsable du traitement, le Souscripteur ainsi qu à leurs délégataires et aux réassureurs éventuels. Vous disposez d un droit d accès, de rectification voire d'opposition pour motif légitime des données vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment auprès de CNP Assurances 4, place Raoul Dautry Paris cedex 15 - à l attention du Correspondant Informatique et Libertés (pour les données administratives) ou du Médecin-conseil de CNP Assurances (pour les données de santé). Fait en deux exemplaires à, le Signature CASDEN Banque Populaire I Siège social : 91 cours des Roches Noisiel Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable I RCS Meaux I N immatriculation ORIAS CNP Assurances I Siège social : 4 place Raoul Dautry Paris cedex 15 I Tél. : I I Groupe Caisse des Dépôts Société anonyme au capital de euros entièrement libéré I RCS Paris I Entreprise régie par le code des assurances

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3 BULLETIN INDIVIDUEL DE DEMANDE D ADHÉSION À L ASSURANCE Numéro de contrat C Numéro de collectivité CANDIDAT À L ASSURANCE M. Mme Mlle Numéro CASDEN BP : Agriculteurs exploitants Célibataire Marié(e) Séparé(e) Divorcé(e) Veuf(ve) Artisans, commerçants, Chefs d entreprise Concubin(e) Partenaire d un Pacs Cadres, professions libérales Techniciens, agents de maîtrise Nom de naissance : Employés Nom d épouse : Ouvriers (y compris agricoles) Prénoms : Retraités Profession : Autres (sans activité, chômeurs) Statut : Salarié Non salarié Fonctionnaire Sans profession Né(e) le à : Commune : Code Postal Adresse : Code Postal Commune : Qualité Emprunteur Co-Emprunteur Caution Personne Physique FINANCEMENT Montant Quotité Durée Type N du Prêt (en pourcentage) (en mois) (Amortissable / Relais à 24 mois) DÉCLARATION Je déclare avoir lu et compris chacune des déclarations ci-dessus et pouvoir certifier qu elles sont exactes. Je déclare avoir reçu et pris connaissance du document d information sur le «Droit à l oubli» et de la notice d information exposant les modalités du contrat d assurance, dont je conserve un exemplaire. Outre la notice d information, l'assuré demandant à adhérer pour le Décès seul reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la note d'information, dont il conserve un exemplaire. Je déclare : Demander à adhérer au contrat d'assurance n 1543 C pour le(s) prêt(s) indiqué(s) ci-dessus ; Si le contrat a été conclu dans le cadre d une vente à distance ou d un démarchage à mon domicile, à ma résidence ou sur mon lieu de travail, je reconnais avoir reçu et pris connaissance des informations relatives à la vente à distance et au démarchage, contenues dans la notice d information, comportant notamment les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et un modèle de lettre de renonciation. Dans le cadre de la vente à distance, et si le délai de renonciation n est pas expiré, je donne expressément mon accord pour une prise d effet immédiate des garanties à la date de conclusion de l adhésion ; Donner mon accord pour l'utilisation de la langue française pendant toute la durée du contrat. Les relations précontractuelles et contractuelles entre l Assureur et l'assuré sont régies par le droit français ; M engager à payer les primes d assurance que je choisis de régler par prélèvement sur un compte ouvert à mon nom auprès d un établissement français ou de l Union européenne ; Être informé que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à fausser l appréciation de mon état de santé par l Assureur entraînera la nullité de l assurance (article L du code des assurances). Je m engage à signaler à l Assureur toute modification de mon état de santé qui surviendrait avant la date de conclusion de l'adhésion ; Accepter que les données relatives à ma santé, qui sont obligatoires en vue de mon adhésion et de la gestion de mon assurance, fassent l objet d une gestion interne, à ces fins, par l'assureur et ses réassureurs éventuels dans le respect du secret professionnel. Je reconnais avoir été informé de la possibilité de transmettre mes données de santé sous pli confidentiel à l'attention du Médecin-conseil de l Assureur. Dans le cas où je renoncerais à cette possibilité, j'accepte qu'elles soient traitées par CNP Assurances, ses délégataires et ses réassureurs éventuels, dans le respect du secret professionnel. Accepter par avance de fournir tout renseignement ou pièce justificative sur l origine des fonds destinés au paiement des primes de mon contrat d assurance dans le cadre des obligations auxquelles est soumis tout Assureur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à votre adhésion et à la gestion de votre contrat d assurance et sont destinées, à cette fin, à CNP Assurances, responsable du traitement, le Souscripteur ainsi qu à leurs délégataires et aux réassureurs éventuels. Vous disposez d un droit d accès, de rectification voire d'opposition pour motif légitime des données vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment auprès de CNP Assurances 4, place Raoul Dautry Paris cedex 15 - à l attention du Correspondant Informatique et Libertés (pour les données administratives) ou du Médecin-conseil de CNP Assurances (pour les données de santé). Fait en deux exemplaires à, le Signature CASDEN Banque Populaire I Siège social : 91 cours des Roches Noisiel Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable I RCS Meaux I N immatriculation ORIAS CNP Assurances I Siège social : 4 place Raoul Dautry Paris cedex 15 I Tél. : I I Groupe Caisse des Dépôts Société anonyme au capital de euros entièrement libéré I RCS Paris I Entreprise régie par le code des assurances

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5 /03/2016 Document d information sur le «droit à l oubli» à l usage des personnes souscrivant un contrat d assurance en relation avec un emprunt personnel ou professionnel entrant dans le cadre de la Convention AERAS Un protocole a été signé le 24 mars 2015, en présence du Président de la République, entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l assurance, l INCa et des associations de malades pour instaurer un «droit à l oubli» devant permettre aux personnes guéries d un cancer de ne plus avoir besoin de le déclarer au moment de contracter l assurance d un crédit. Ce protocole vise à mettre en œuvre un tel «droit à l oubli» et à améliorer la rapidité de la prise en compte par les assureurs, dans la tarification des risques, des avancées thérapeutiques pour les personnes ayant été atteintes d une pathologie cancéreuse. Cette avancée importante pourra ultérieurement bénéficier à des personnes atteintes d autres pathologies, notamment aux pathologies chroniques, et cet engagement sera mis en œuvre, dans le cadre de la Convention AERAS, au rythme du progrès médical et de l accès aux données de santé nécessaires. Les signataires de la Convention AERAS se sont attachés à tirer les conséquences de ce protocole d accord et à intégrer ces avancées au sein de la Convention. De plus, une première grille de référence a été établie qui fixe, pour une première liste de pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif ou exclusion de garantie ne pourra être appliquée. La loi n du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit dans son article 190 des dispositions sur le "droit à l'oubli" dont certaines modifient celles figurant dans l avenant du 2 septembre La présente fiche reprend les dispositions actuellement en vigueur. En l absence d actualisation de certains questionnaires de santé pour prendre en compte ces nouvelles dispositions, celles-ci s appliquent d office. 1. Critères relatifs à votre projet : Pour que vous puissiez bénéficier des dispositifs mentionnés au 2.) il est nécessaire que : Votre demande d assurance concerne soit des prêts immobiliers, soit des prêts professionnels destinés à l acquisition de locaux et/ou de matériel ; Votre demande d assurance porte sur : o Un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n excède pas ; o Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n excède pas après avoir pris en compte, s il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie. votre demande concerne un contrat d assurance qui arrivera à échéance avant votre 71 ème anniversaire. 2. Il convient de distinguer deux dispositifs applicables selon votre situation : 2.1 L'absence de déclaration d'un ancien cancer, sous certaines conditions. Si votre projet réunit les critères définis au 1.), vous pourrez bénéficier des dispositions du «droit à l oubli» : a) Lorsqu une maladie cancéreuse a été diagnostiquée avant vos 18 ans* : o si la date de fin du protocole thérapeutique 1 remonte à plus de 5 ans* au jour de votre demande d assurance ; o et s il n a pas été constaté de rechute 2 de votre maladie. Vos droits : vous n avez pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé ; Ou bien 1/2

6 /03/2016 b) Lorsqu une maladie cancéreuse a été diagnostiquée à compter de vos 18 ans * : o si la date de fin du protocole thérapeutique 1 remonte à plus de 10 ans* au jour de votre demande d assurance ; o et s il n a pas été constaté de rechute 2 de votre maladie, Vos droits : vous n avez pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé. Si votre projet réunit les critères mentionnés au 1) et l une ou l autre des conditions médicales mentionnées aux 2.1), vous n avez pas à déclarer votre antécédent de maladie cancéreuse et vous bénéficiez d une assurance sans aucune réserve concernant cet antécédent. En ce cas, vous n avez donc pas à transmettre d informations relatives à l une ou l autre des maladies cancéreuses mentionnées au 2.1) dans le cadre de votre recherche d assurance emprunteur. Toutefois si vous en transmettiez par erreur, le service médical de l assureur s engage à ne pas les prendre en compte dans son évaluation du risque. 2.2 L absence de surprime ou exclusion de garantie sous réserve de déclaration des antécédents de santé pour les pathologies fixées par la grille de référence. La première grille de référence de pathologies est entrée en vigueur à la date de mise en ligne sur le site AERAS, le 4 février Cette grille de référence fixe, pour certaines pathologies cancéreuses et également pour d autres types de pathologies, des délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d exclusion de garantie ne sera appliquée, après examen des antécédents médicaux déclarés. Lorsque votre projet remplit les critères définis au 1.), que vous ne remplissez pas déjà les conditions prévues au 2.1) et que vous êtes affecté d une pathologie mentionnée dans la grille de référence, alors vous devez déclarer les informations relatives à votre état de santé à votre assureur mais l assurance sera accordée dans des conditions standards. Vos droits : aucune surprime ou exclusion de garantie, liée à cette pathologie, ne vous sera appliquée si la date de fin du protocole thérapeutique 1 remonte au-delà du délai fixé par la grille de référence pour la pathologie dont vous avez souffert. 3. Evolution du contenu de la grille de référence La grille de référence de pathologies a vocation à recenser un nombre croissant de pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, notamment chroniques), au rythme du progrès médical et de l accès aux données de santé nécessaires, pour lesquelles l assurance sera accordée aux personnes qui en ont souffert ou en souffrent, dans des conditions standard ou se rapprochant des conditions standard. Les mises à jour régulières de cette grille se feront en fonction des progrès thérapeutiques et des données de la science. Elles seront mises en ligne sur le site internet de la Convention AERAS, qui publie également le programme de travail AERAS. En application de la loi de modernisation de notre système de santé la grille de référence de pathologies pourra également prévoir pour certaines pathologies, en fonction des progrès thérapeutiques, des données de la science et du progrès médical, des délais de «droit à l oubli» inférieurs à ceux mentionnés au 2.1 a) et au 2.1 b). Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous êtes invités à consulter la rubrique «Droit à l oubli» sur le site internet officiel de la Convention AERAS : LEXIQUE 1 Ce que l on entend par «date de fin du protocole thérapeutique» : il s agit de la date de la fin du traitement actif du cancer, en l absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n est nécessaire hormis la possibilité d une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie. 2 Ce que l on entend par «rechute» : il s agit de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu elle le soit par le biais d'un examen clinique, biologique ou d imagerie. * L âge limite (15 ans) et les délais de respectivement 5 et 15 ans étaient valables à compter de la signature de l avenant à la Convention AERAS révisé à la suite de la mise en place du «droit à l oubli» le 2 septembre 2015 et jusqu à la publication de la loi de modernisation de notre système de santé le 27 janvier /2

7 DÉCLARATION D ÉTAT DE SANTÉ Contrat C Collectivité Numéro CASDEN BP : Nom : Prénom : Né(e) le : (Nom de jeune fille) Si l adhérent n est pas en mesure de signer cette déclaration ou si l adhérent est âgé de 50 ans ou plus, ou si le montant des capitaux assuré est supérieur à euros, l adhésion est subordonnée à un contrôle médical exercé sous forme d un Questionnaire de Santé. IMPORTANT! DÉCLARATION D ÉTAT DE SANTÉ Je déclare sur l'honneur : ne pas être actuellement en arrêt de travail sur prescription médicale pour raison de santé, ne pas être titulaire d une pension, rente ou allocation au titre d une inaptitude au travail ou d une invalidité, ne pas être pris en charge à 100% pour raison médicale par un organisme de sécurité sociale, n être soumis à aucun traitement médical ; au cours des 3 dernières années : - ne pas, à ma connaissance, avoir été atteint : d une affection rhumatismale, d un lumbago, d une sciatique, d une dépression nerveuse, d une affection psychiatrique, d une affection cardiaque ou vasculaire, d'une hypertension artérielle, d un diabète, d une affection cancéreuse, neurologique, rénale ou respiratoire (hors allergies), - ne pas avoir été, en arrêt de travail plus de 30 jours consécutifs sur prescription médicale pour raison de santé ; - ne pas avoir fait l objet d exclusion, de refus ou de surprime lors de la demande d adhésion à un autre contrat d assurance décès, invalidité, incapacité ; ne pas devoir subir, des examens médicaux (sauf dans le cadre du suivi de grossesse ou d un accouchement, de la médecine du travail ou préventive), un traitement médical, une hospitalisation, une intervention chirurgicale, dans les 12 mois à venir. Je reconnais être informé(e) que toute omission, fausse déclaration ou réticence intentionnelle de nature à fausser l'appréciation du mon état de santé par l'assureur entraînera la nullité de l'adhésion (article L du code des assurances). Je m engage à signaler toute modification de mon état de santé qui surviendrait avant la date de conclusion de l adhésion. Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à votre adhésion et à la gestion de votre contrat d assurance et sont destinées, à cette fin, à CNP Assurances, responsable du traitement, le Souscripteur ainsi qu à leurs délégataires et aux réassureurs éventuels. Vous disposez d un droit d accès, de rectification voire d'opposition pour motif légitime des données vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment auprès de CNP Assurances 4, place Raoul Dautry Paris cedex 15 - à l attention du Correspondant Informatique et Libertés (pour les données administratives) ou du Médecin-conseil de CNP Assurances (pour les données de santé). Je conserve l exemplaire de la Déclaration d État de Santé qui m est destiné, dûment complété et signé par mes soins. Fait en deux exemplaires à, le Signature CASDEN Banque Populaire I Siège social : 91 cours des Roches Noisiel Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable I RCS Meaux I N immatriculation ORIAS CNP Assurances I Siège social : 4 place Raoul Dautry Paris cedex 15 I Tél. : I I Groupe Caisse des Dépôts Société anonyme au capital de euros entièrement libéré I RCS Paris I Entreprise régie par le code des assurances

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9 DÉCLARATION D ÉTAT DE SANTÉ Contrat C Collectivité Numéro CASDEN BP : Nom : Prénom : Né(e) le : (Nom de jeune fille) Si l adhérent n est pas en mesure de signer cette déclaration ou si l adhérent est âgé de 50 ans ou plus, ou si le montant des capitaux assuré est supérieur à euros, l adhésion est subordonnée à un contrôle médical exercé sous forme d un Questionnaire de Santé. IMPORTANT! DÉCLARATION D ÉTAT DE SANTÉ Je déclare sur l'honneur : ne pas être actuellement en arrêt de travail sur prescription médicale pour raison de santé, ne pas être titulaire d une pension, rente ou allocation au titre d une inaptitude au travail ou d une invalidité, ne pas être pris en charge à 100% pour raison médicale par un organisme de sécurité sociale, n être soumis à aucun traitement médical ; au cours des 3 dernières années : - ne pas, à ma connaissance, avoir été atteint : d une affection rhumatismale, d un lumbago, d une sciatique, d une dépression nerveuse, d une affection psychiatrique, d une affection cardiaque ou vasculaire, d'une hypertension artérielle, d un diabète, d une affection cancéreuse, neurologique, rénale ou respiratoire (hors allergies), - ne pas avoir été, en arrêt de travail plus de 30 jours consécutifs sur prescription médicale pour raison de santé ; - ne pas avoir fait l objet d exclusion, de refus ou de surprime lors de la demande d adhésion à un autre contrat d assurance décès, invalidité, incapacité ; ne pas devoir subir, des examens médicaux (sauf dans le cadre du suivi de grossesse ou d un accouchement, de la médecine du travail ou préventive), un traitement médical, une hospitalisation, une intervention chirurgicale, dans les 12 mois à venir. Je reconnais être informé(e) que toute omission, fausse déclaration ou réticence intentionnelle de nature à fausser l'appréciation du mon état de santé par l'assureur entraînera la nullité de l'adhésion (article L du code des assurances). Je m engage à signaler toute modification de mon état de santé qui surviendrait avant la date de conclusion de l adhésion. Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à votre adhésion et à la gestion de votre contrat d assurance et sont destinées, à cette fin, à CNP Assurances, responsable du traitement, le Souscripteur ainsi qu à leurs délégataires et aux réassureurs éventuels. Vous disposez d un droit d accès, de rectification voire d'opposition pour motif légitime des données vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment auprès de CNP Assurances 4, place Raoul Dautry Paris cedex 15 - à l attention du Correspondant Informatique et Libertés (pour les données administratives) ou du Médecin-conseil de CNP Assurances (pour les données de santé). Je conserve l exemplaire de la Déclaration d État de Santé qui m est destiné, dûment complété et signé par mes soins. Fait en deux exemplaires à, le Signature CASDEN Banque Populaire I Siège social : 91 cours des Roches Noisiel Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable I RCS Meaux I N immatriculation ORIAS CNP Assurances I Siège social : 4 place Raoul Dautry Paris cedex 15 I Tél. : I I Groupe Caisse des Dépôts Société anonyme au capital de euros entièrement libéré I RCS Paris I Entreprise régie par le code des assurances

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11 QUESTIONNAIRE DE SANTÉ Contrat Collectivité C Numéro CASDEN BP : Nom : Prénom : Né(e) le : (Nom de jeune fille) Adresse : QUESTIONNAIRE DE SANTÉ 1 Indiquez : - Votre taille cm. - Votre poids kg. Répondez obligatoirement OUI ou NON (en toutes lettres) dans chaque case et si OUI, complétez. ** : ATTENTION, si vous avez été atteint d un cancer diagnostiqué avant l âge de 18 ans révolus dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute ; ou si vous avez été atteint d une pathologie cancéreuse dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans sans rechute, vous n avez pas à le déclarer. (Convention AERAS) Vous avez la possibilité de répondre à votre domicile ou en agence. Si vous le désirez, vous pouvez mettre ce questionnaire rempli dans une enveloppe portant la mention «confidentiel secret médical», à l attention du Médecin-conseil de CNP Assurances. Cette enveloppe fermée doit être remise à la CASDEN Banque Populaire, qui la transmettra sans l ouvrir. TOUT QUESTIONNAIRE INCOMPLET SERA RETOURNÉ. 2 Êtes-vous actuellement en arrêt de travail sur prescription médicale Pourquoi? pour raison de santé? (sauf congé légal de maternité) Depuis quand? 3 Êtes-vous titulaire d une pension, rente ou allocation au titre d une Pourquoi? Depuis quelle date? inaptitude au travail ou d une invalidité? À quel taux ou quelle catégorie? Quel est l organisme qui vous verse la prestation? 4 Êtes-vous ou avez-vous été pris en charge à 100 % pour raison médicale ** Pourquoi? par un organisme de sécurité sociale au cours des 15 dernières années? ** Quand (mois/année)? Durée : 5 Avez-vous eu un ou plusieurs arrêts de travail d au moins 30 jours consécutifs au Précisez pour chacun des arrêts : cours des 5 dernières années sur préscription médicale, pour raison de santé? Pourquoi? Quand (mois/année)? Durée : 6 Avez-vous été hospitalisé au cours de votre existence, pour un motif autre que ** Pourquoi? l ablation des amygdales, végétations, dents de sagesse, appendicite, grossesse? ** Quand? Durée : 7 Avez-vous subi au cours de votre existence, une intervention chirurgicale pour un motif ** Pourquoi? autre que l ablation des amygdales, végétations, dents de sagesse, appendicite, grossesse? ** Quand? 8 Êtes-vous ou avez-vous été atteint au cours de votre existence : Laquelle? Quand? Durée : - d une affection cardiaque et/ou vasculaire et/ou d hypertension artérielle? - d une affection de la thyroïde ou de l hypophyse ou des surrénales? - d une affection maligne (cancéreuse, hématologique)? ** ** - de diabète? - d une affection digestive? - d une affection neurologique ou du système nerveux? - d une affection psychique ou d une dépression nerveuse? - d une affection rénale? - d une affection respiratoire? - d une affection rhumatismale et/ou ostéo-articulaire? - de lombalgie, lumbago ou sciatique? 9 Vous a-t-on déjà prescrit un traitement médical de plus de 30 jours au cours des ** Précisez pour chaque traitement 10 dernières années? ** Lequel? Pourquoi? Quand (mois/année)? Durée : 10 Êtes-vous atteint ou avez-vous été atteint d une maladie chronique, d affections ** Lesquelles? récidivantes ou de séquelles (accident, maladie)? ** Depuis quand? 11 Êtes-vous actuellement sous surveillance médicale? Pourquoi? Depuis quand? Suivez vous actuellement un traitement médical? Lequel? Pourquoi? Depuis quand? 12 Hors médecine préventive, médecine du travail ou grossesse, votre état de santé actuel nécessite-t-il dans les 12 prochains mois de : - réaliser des examens de laboratoire ou d autres examens? Pourquoi? Quand? Lesquels? - être hospitalisé, traité ou opéré? (si oui, cochez la ou les case(s) et précisez) Hospitalisé Traité Opéré Pourquoi? Quand? Je déclare que l ensemble des renseignements communiqués et des déclarations faites est exact et que j ai répondu de façon complète et sincère à toutes les questions posées et m engage à signaler toute modification de mon état de santé qui surviendrait avant la date de conclusion de l adhésion. Je reconnais avoir été informé que toute omission, déclaration inexacte, fausse déclaration intentionnelle de nature à fausser l appréciation de l état de santé par l Assureur, entraîne la nullité du contrat (art. L113-8 du code des assurances). J ai bien noté que la durée de validité du présent questionnaire de santé est de 3 mois à compter de la date de signature. J accepte que les données relatives à ma santé, qui sont obligatoires en vue de mon adhésion à l assurance, fassent l objet d une gestion interne, à cette fin par l Assureur, ses délégataires et ses réassureurs éventuels dans le respect du secret professionnel. Je reconnais avoir été informé(e) de la possibilité de transmettre mes données de santé sous pli confidentiel à l attention du Médecin-conseil de CNP Assurances. Dans le cas où je renoncerais à cette possibilité, j accepte qu elles soient traitées par l Assureur, ses délégataires et ses réassureurs éventuels dans le respect du secret professionnel. Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès, de rectification voire d'opposition pour motif légitime des données relatives à votre santé que vous pouvez exercer à tout moment auprès du Médecin-conseil de CNP Assurances 4, Place Raoul Dautry Paris cedex 15. Je conserve l exemplaire du questionnaire de santé qui m est destiné, dûment complété et signé par mes soins. Fait en deux exemplaires à, le Signature :

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13 QUESTIONNAIRE DE SANTÉ Contrat Collectivité C Numéro CASDEN BP : Nom : Prénom : Né(e) le : (Nom de jeune fille) Adresse : QUESTIONNAIRE DE SANTÉ 1 Indiquez : - Votre taille cm. - Votre poids kg. Répondez obligatoirement OUI ou NON (en toutes lettres) dans chaque case et si OUI, complétez. ** : ATTENTION, si vous avez été atteint d un cancer diagnostiqué avant l âge de 18 ans révolus dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute ; ou si vous avez été atteint d une pathologie cancéreuse dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans sans rechute, vous n avez pas à le déclarer. (Convention AERAS) Vous avez la possibilité de répondre à votre domicile ou en agence. Si vous le désirez, vous pouvez mettre ce questionnaire rempli dans une enveloppe portant la mention «confidentiel secret médical», à l attention du Médecin-conseil de CNP Assurances. Cette enveloppe fermée doit être remise à la CASDEN Banque Populaire, qui la transmettra sans l ouvrir. TOUT QUESTIONNAIRE INCOMPLET SERA RETOURNÉ. 2 Êtes-vous actuellement en arrêt de travail sur prescription médicale Pourquoi? pour raison de santé? (sauf congé légal de maternité) Depuis quand? 3 Êtes-vous titulaire d une pension, rente ou allocation au titre d une Pourquoi? Depuis quelle date? inaptitude au travail ou d une invalidité? À quel taux ou quelle catégorie? Quel est l organisme qui vous verse la prestation? 4 Êtes-vous ou avez-vous été pris en charge à 100 % pour raison médicale ** Pourquoi? par un organisme de sécurité sociale au cours des 15 dernières années? ** Quand (mois/année)? Durée : 5 Avez-vous eu un ou plusieurs arrêts de travail d au moins 30 jours consécutifs au Précisez pour chacun des arrêts : cours des 5 dernières années sur préscription médicale, pour raison de santé? Pourquoi? Quand (mois/année)? Durée : 6 Avez-vous été hospitalisé au cours de votre existence, pour un motif autre que ** Pourquoi? l ablation des amygdales, végétations, dents de sagesse, appendicite, grossesse? ** Quand? Durée : 7 Avez-vous subi au cours de votre existence, une intervention chirurgicale pour un motif ** Pourquoi? autre que l ablation des amygdales, végétations, dents de sagesse, appendicite, grossesse? ** Quand? 8 Êtes-vous ou avez-vous été atteint au cours de votre existence : Laquelle? Quand? Durée : - d une affection cardiaque et/ou vasculaire et/ou d hypertension artérielle? - d une affection de la thyroïde ou de l hypophyse ou des surrénales? - d une affection maligne (cancéreuse, hématologique)? ** ** - de diabète? - d une affection digestive? - d une affection neurologique ou du système nerveux? - d une affection psychique ou d une dépression nerveuse? - d une affection rénale? - d une affection respiratoire? - d une affection rhumatismale et/ou ostéo-articulaire? - de lombalgie, lumbago ou sciatique? 9 Vous a-t-on déjà prescrit un traitement médical de plus de 30 jours au cours des ** Précisez pour chaque traitement 10 dernières années? ** Lequel? Pourquoi? Quand (mois/année)? Durée : 10 Êtes-vous atteint ou avez-vous été atteint d une maladie chronique, d affections ** Lesquelles? récidivantes ou de séquelles (accident, maladie)? ** Depuis quand? 11 Êtes-vous actuellement sous surveillance médicale? Pourquoi? Depuis quand? Suivez vous actuellement un traitement médical? Lequel? Pourquoi? Depuis quand? 12 Hors médecine préventive, médecine du travail ou grossesse, votre état de santé actuel nécessite-t-il dans les 12 prochains mois de : - réaliser des examens de laboratoire ou d autres examens? Pourquoi? Quand? Lesquels? - être hospitalisé, traité ou opéré? (si oui, cochez la ou les case(s) et précisez) Hospitalisé Traité Opéré Pourquoi? Quand? Je déclare que l ensemble des renseignements communiqués et des déclarations faites est exact et que j ai répondu de façon complète et sincère à toutes les questions posées et m engage à signaler toute modification de mon état de santé qui surviendrait avant la date de conclusion de l adhésion. Je reconnais avoir été informé que toute omission, déclaration inexacte, fausse déclaration intentionnelle de nature à fausser l appréciation de l état de santé par l Assureur, entraîne la nullité du contrat (art. L113-8 du code des assurances). J ai bien noté que la durée de validité du présent questionnaire de santé est de 3 mois à compter de la date de signature. J accepte que les données relatives à ma santé, qui sont obligatoires en vue de mon adhésion à l assurance, fassent l objet d une gestion interne, à cette fin par l Assureur, ses délégataires et ses réassureurs éventuels dans le respect du secret professionnel. Je reconnais avoir été informé(e) de la possibilité de transmettre mes données de santé sous pli confidentiel à l attention du Médecin-conseil de CNP Assurances. Dans le cas où je renoncerais à cette possibilité, j accepte qu elles soient traitées par l Assureur, ses délégataires et ses réassureurs éventuels dans le respect du secret professionnel. Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès, de rectification voire d'opposition pour motif légitime des données relatives à votre santé que vous pouvez exercer à tout moment auprès du Médecin-conseil de CNP Assurances 4, Place Raoul Dautry Paris cedex 15. Je conserve l exemplaire du questionnaire de santé qui m est destiné, dûment complété et signé par mes soins. Fait en deux exemplaires à, le Signature :

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15 NOTE D INFORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE N 1543 C EN COUVERTURE DE PRÊTS IMMOBILIERS CASDEN POUR LA GARANTIE DÉCÈS DES EMPRUNTEURS ADHÉRANT ENTRE 65 ET MOINS DE 70 ANS A conserver par l Assuré Entreprises contractantes : CNP Assurances - Société anonyme au capital de euros entièrement libéré RCS Paris Entreprise régie par le code des assurances dont le siège social est situé 4 Place Raoul Dautry Paris cedex 15, ci-après dénommée «l Assureur». et La CASDEN Banque Populaire - Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable RCS Meaux Inscrite en tant que Mandataire d assurance auprès de l ORIAS sous le n ayant son siège social au 91 cours des Roches Noisiel, ci-après dénommée «le Souscripteur». 1 NOM COMMERCIAL DU CONTRAT Contrat d'assurance collectif n 1543 C en couverture de prêts immobiliers régis par les articles L et suivants du code de la consommation, accordés par la CASDEN Banque Populaire. 2 CARACTERISTIQUES DU CONTRAT Définition contractuelle de la garantie Le contrat d'assurance collectif n 1543 C en couverture de prêts comporte une garantie en cas de décès qui garantit le remboursement des sommes dues au titre de prêts immobiliers amortissables avec ou sans différé de remboursement et de prêts relais en cas de décès de l Assuré intervenant entre son 65 ème anniversaire et la veille de son 76 ème anniversaire. Durée du contrat Durée du contrat d'assurance collectif : Le contrat est souscrit pour une durée d un an et se renouvelle annuellement par tacite reconduction. Durée de l adhésion : L adhésion est conclue pour la durée du prêt mentionné sur le Bulletin Individuelle de Demande d Adhésion, sous réserve des cas de cessation de garantie contractuels visés à l'article 10 de la notice d'information. Modalités de versement des primes Les garanties sont accordées moyennant le paiement d'une prime annuelle. Les primes sont payables d avance et sont prélevées mensuellement par le Souscripteur en même temps que l échéance de prêt notamment sur un compte ouvert au nom de l'assuré auprès d'un établissement de crédit domicilié dans un pays de l'union Européenne. La prime est exigible dès la date de conclusion de l adhésion. L âge retenu pour le calcul de la prime est celui de l Assuré à la date de signature du Bulletin Individuel de Demande d Adhésion. La prime reste inchangée jusqu à la fin du prêt. Délais et modalités de renonciation au contrat L Assuré(e) ayant adhéré au contrat pour la garantie Décès peut renoncer à son adhésion au contrat dans les trente jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l'adhésion définie à l'article 9.1 de la notice d'information. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : MGEN - UGPS Service souscription habitat - CS Montreuil cedex, selon le modèle suivant : «Je soussigné(e) M (Mme, Mlle)..(nom, prénom, adresse), déclare renoncer à mon adhésion au contrat d assurance n 1543 C conclue le.. à...». La renonciation est effective à la date de réception par la MGEN-UGPS de la lettre de renonciation en recommandé avec A.R. La renonciation fait disparaître rétroactivement l'adhésion qui est considérée comme n'ayant jamais existé. En cas d'accord exprès de l'adhérent pour la prise d effet immédiate de la garantie, le contrat prend fin à la date de réception de la lettre de renonciation. Le Souscripteur procède au remboursement, sur un compte ouvert au nom de l Emprunteur, de l'intégralité de la prime éventuellement versée dans un délai de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Formalités à remplir en cas de sinistre La demande doit se faire, par l intermédiaire du Souscripteur, à la MGEN-UGPS qui est chargé du contrôle et de la mise en paiement des sommes dues aux Assurés. En cas de Décès de l Assuré, il revient à ses ayants droit de fournir, par l intermédiaire du Souscripteur, à la MGEN-UGPS dans les jours qui suivent la survenance du Décès : un extrait d'acte de décès ou un bulletin de décès, un certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle ou accidentelle et s il est dû ou non aux risques exclus par le contrat. Le versement des prestations est subordonné à la production de ces justificatifs. Informations sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires La garantie Décès, objet du contrat, est consentie moyennant le paiement d une prime dont le taux figure à l annexe tarifaire de la notice d information du contrat 1543 C. Loi applicable et indications générales relatives au régime fiscal Les relations précontractuelles et contractuelles entre l Assureur et l Assuré sont régies par le droit français. Conformément à la législation fiscale française et au code des assurances, la prestation étant versée à l'organisme prêteur à titre onéreux, en remboursement d'une dette, elle n'est pas soumise aux droits de mutation en cas de décès. 3 PROCEDURE D EXAMEN DES LITIGES - pour toute réclamation relative à la décision d acceptation de l Assuré, ce dernier peut s adresser pendant la durée de validité de la décision, à : CNP Assurances Service souscription TSA place Raoul Dautry Paris cedex pour toute réclamation relative à un sinistre, les ayants droit de l Assuré peuvent s adresser à : CNP Assurances TSA Place Raoul Dautry Paris cedex 15. En cas de désaccord avec une décision de CNP Assurances relative à un sinistre et après avoir épuisé les voies de recours auprès de cette dernière, les ayants droit de l Assuré peuvent s adresser au Médiateur : - par voie postale à «La Médiation de l Assurance, TSA 50110, Paris Cedex 09», - ou directement sur le site internet « CASDEN Banque Populaire I Siège social : 91 cours des Roches Noisiel Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable I RCS Meaux I N immatriculation ORIAS CNP Assurances I Siège social : 4 place Raoul Dautry Paris cedex 15 I Tél. : I I Groupe Caisse des Dépôts Société anonyme au capital de euros entièrement libéré I RCS Paris I Entreprise régie par le code des assurances

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17 NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE N 1543 C EN COUVERTURE DE PRÊTS IMMOBILIERS CASDEN Article 1 Objet du contrat Le contrat d assurance collectif n 1543 C est souscrit par la CASDEN Banque Populaire, ci-après dénommée «le Souscripteur», auprès de CNP Assurances, ci-après dénommée «l Assureur». Le contrat 1543 C a pour objet de garantir, dans les conditions fixées ci-après, les Assurés désignés à l article 4 de la présente notice contre la survenance des risques de Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) et d Incapacité Totale de Travail (ITT) par le paiement des sommes dues au titre de prêts immobiliers régis par les articles L et suivants du code de la consommation, consentis par la CASDEN Banque Populaire, sous réserve des limites prévues à l article 3 de la présente notice. Ce contrat relève des branches 1, 2 et 20 de l article R du code des assurances. Il est régi par le code des assurances et la réglementation en vigueur. Il répond aux recommandations de la convention AERAS révisée. Pour l exécution du présent contrat, les définitions suivantes sont retenues : Accident : l Accident s entend de toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l Assuré provenant exclusivement et directement de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Assuré : est ainsi dénommé, tout Candidat à l assurance dont au moins une garantie du présent contrat a pris effet. Candidat à l assurance : est ainsi dénommée, toute personne ayant rempli et signé les formalités d adhésion au présent contrat d Assurance collectif mais pour laquelle les garanties n ont pas encore pris effet. Lorsque l assurance a pris effet, cette personne est dénommée «l Assuré». Emprunteur : est ainsi dénommée toute personne physique ayant rempli et signé les formalités d adhésion au présent contrat d assurance collectif ; il s agit des emprunteurs, des coemprunteurs et de leurs cautions personne physique. Délai de franchise : période pendant laquelle l Assureur ne verse pas de prestations. MGEN-UGPS (Unité Gestion Prestations Spécifiques) : entité chargée, par l Assureur, de la gestion administrative des demandes d adhésion, de la constitution des dossiers de prestations ainsi que du contrôle et de la mise en paiement des sommes dues en cas de sinistres. Article 2 Informations précontractuelles relatives à la vente à distance Le contrat n 1543 C est souscrit auprès de CNP Assurances - Société anonyme au capital de entièrement libéré RCS Paris - siège social : 4 Place Raoul Dautry Paris Cedex 15 - Entreprise régie par le code des assurances. L Autorité chargée du contrôle de l Assureur est l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 61 rue Taitbout Paris cedex 09. Le montant de la prime d assurance est indiqué à l annexe tarifaire de la présente notice. La prime d assurance est exigible dès la conclusion de l adhésion. La durée de l adhésion est fixée à l article 9.3. Durée de l adhésion. Les garanties de votre adhésion sont mentionnées à l article 12. Définition des garanties et montants des prestations. Les exclusions au contrat 1543 C sont mentionnées à l article 13. Risques exclus. L offre contractuelle définie dans la notice d information du contrat est valable jusqu à la date de validité de l offre de prêt, indiquée sur cette dernière. Les dates de conclusion de l adhésion et de prise d effet des garanties sont définies à l article 9.1. Date de conclusion de l adhésion et à l article 9.2. Date de prise d effet des garanties. L adhésion au contrat 1543 C s effectuera selon les modalités décrites à l article 7. Adhésion dans l assurance formalités d adhésion. Les modalités de paiement des primes sont indiquées à l article 15. Montant de la prime. Les frais afférents à la vente à distance - coûts téléphoniques, connexions Internet, frais d impression et de ports liés à l envoi des documents contractuels par le Candidat à l assurance sont à la charge de celui-ci et ne pourront faire l objet d aucun remboursement. Il existe un droit de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d exercice et l adresse à laquelle envoyer la renonciation, sont prévues à l article 11. Droit à renonciation. En contrepartie de la prise d effet immédiate de certaines garanties à la date de conclusion de l adhésion, il est demandé le paiement d une première prime calculée au prorata temporis à compter de la date de conclusion de l adhésion. Les relations précontractuelles et contractuelles entre l Assureur et l Emprunteur sont régis par le droit français. L Assureur s engage à utiliser la langue française pendant toute la durée de l adhésion. Les modalités d examen des réclamations sont explicitées à l article 22 - Réclamation - médiation. Il existe un Fonds de garantie des Assurés contre la défaillance des sociétés d assurance de personnes (article L du code des assurances), et un Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (loi n du 23/01/90). Article 3 Prêts assurables Le présent contrat couvre les prêts immobiliers amortissables dont les caractéristiques sont les suivantes : - les prêts à taux fixe et à échéances constantes, - les prêts à taux fixe et à échéances progressives, - les prêts à taux variables, - les prêts modulables, - les prêts avec amortissement différé partiel ou total, avec amortissement constant et/ou pallier, - les prêts à taux zéro. Peuvent également être garantis par le présent contrat les prêts relais d une durée inférieure ou égale à 24 mois. Les prêts relais supérieurs à deux ans, les prêts non amortissables (prêts in fine) sont totalement exclus de toute couverture par le présent contrat. Le montant maximal des prêts garantis sur la tête d un même Assuré est fixé à euros au titre du présent contrat en couverture de prêts et ce, en prenant en compte la quotité assurée. En tout état de cause, la durée de ces prêts immobiliers consentis par le Prêteur doit être inférieure ou égale à 30 ans. De plus, le prêt à garantir doit être libellé en euros et rédigé en français. Article 4 Personnes assurables et risques assurables 4.1 Personnes assurables : Peuvent adhérer au contrat n 1543 C les Emprunteurs, Co-emprunteurs ou cautions personne physique du titulaire du prêt consenti par le Souscripteur, âgés de moins de 70 ans à la date de signature du Bulletin Individuel de Demande d Adhésion. Il peut y avoir plusieurs Assurés au titre d'un même prêt. 17 1/10

18 Risques assurables : Pour les prêts immobiliers amortissables : - Les emprunteurs âgés de moins de 65 ans au jour de la signature du Bulletin Individuel de Demande d Adhésion sont assurables au titre des garanties : Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) et Incapacité Totale de Travail (ITT). Les personnes qui n exercent pas une activité professionnelle rémunérée ne sont pas garanties en Incapacité Totale de Travail. - Les emprunteurs âgés de 65 à moins de 70 ans au jour de la signature du Bulletin Individuel de Demande d Adhésion sont assurables au titre de la garantie Décès. Pour les prêts relais d une durée inférieure ou égale à 24 mois : - Les emprunteurs âgés de moins de 65 ans au jour de la signature du Bulletin Individuel de Demande d Adhésion sont assurables au titre des garanties : Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA). - Les emprunteurs âgés de 65 à moins de 70 ans au jour de la signature du Bulletin Individuel de Demande d Adhésion sont assurables au titre de la garantie Décès. Article 5 Quotités assurées L assurance repose sur la tête de chaque Assuré selon la quotité indiquée sur le Bulletin Individuel de Demande d Adhésion. La quotité d assurance retenue s applique à l ensemble des garanties couvertes. L'assurance peut reposer sur plusieurs têtes dans la proportion indiquée sur le Bulletin Individuel de Demande d Adhésion sans que la garantie puisse, pour chaque Assuré, être supérieure à 100 % du montant du prêt. En cas de sinistre : - survenu à un seul Assuré, la prestation est calculée en fonction de la quotité de garantie pour ce dernier, - simultané, survenu à plusieurs Assurés, la prestation due est calculée en fonction de la somme des quotités, sans pouvoir dépasser 100 % des sommes dues au titre du prêt couvert. Article 6 Territorialité du contrat La garantie Décès s exerce dans tous les pays du monde. L Incapacité Totale de Travail (ITT), l Invalidité AERAS et la Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) doivent être constatées en France (France métropolitaine, Départements, Territoires et Collectivités d Outre-Mer), quel que soit le lieu de survenance du sinistre. La prestation en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) sera calculée selon la quotité assurée sur la base du capital restant dû figurant sur le dernier tableau d amortissement ou sur l échéancier du contrat de prêt, arrêté au jour de la constatation médicale de l'état de santé de l Assuré, par l'assureur sur le sol français. Les prestations Incapacité Totale de Travail (ITT) et Invalidité AERAS seront calculées sur la base du montant de l échéance du prêt dans la limite de la perte réelle justifiée de rémunération nette de l Assuré et sous réserve que la perte de revenu professionnel soit supérieure à 5 %, arrêtée au jour de la constatation médicale de l'état de santé de l Assuré, par l'assureur sur le sol français. Les frais éventuellement engagés par l Assuré pour se rendre à la convocation médicale de l Assureur sur le sol français restent à la charge de l Assuré. Les honoraires du médecin désigné par l Assureur sont à la charge de ce dernier. Article 7 Adhésion dans l assurance - formalités d adhésion L adhésion dans l assurance est subordonnée à l acceptation de l Assureur. Les formalités d Adhésion sont obligatoires. Elles varient selon l âge du Candidat à l assurance et/ou du montant du (ou des) prêt(s). Elles comportent un Bulletin Individuel de Demande d Adhésion, une Déclaration d Etat de Santé et un Questionnaire de Santé à compléter intégralement et à dater, signer par le Candidat à l assurance. Le Souscripteur transmet le Questionnaire de Santé à l Assureur pour décision. Le Questionnaire de Santé peut être remis sous enveloppe portant la mention «confidentiel secret médical», à l attention du Médecin conseil de CNP Assurances. Cette enveloppe fermée doit être remise au Souscripteur qui lui transmettra sans l ouvrir. Cette procédure s applique également pour l envoi de tout document médical à l initiative du Candidat à l assurance. Le Questionnaire de Santé peut éventuellement être complété à la demande de l Assureur d examens médicaux de laboratoire et le cas échéant, d une visite médicale passée auprès d un médecin désigné par l Assureur et à ses frais. L Emprunteur peut en outre être invité à produire toute copie de documents se rapportant à son état de santé. Les candidats à l assurance âgés de moins de 50 ans à la date de signature du Bulletin Individuel de Demande d Adhésion : - qui sollicitent un prêt inférieur ou égal à euros, peuvent être admis sur production d une Déclaration d Etat de Santé. Si les intéressés ne sont pas en mesure de signer la Déclaration d Etat de Santé, l adhésion est subordonnée à un contrôle médical exercé sous forme d un Questionnaire de Santé. - qui sollicitent un prêt supérieur à euros, peuvent être admis après avis favorable d un contrôle médical exercé sous forme d un Questionnaire de Santé. Les candidats à l assurance âgés de 50 ans et plus à la date de signature du Bulletin Individuel de Demande d Adhésion : - qui sollicitent un prêt inférieur, égal ou supérieur à euros, peuvent être admis après avis favorable d un contrôle médical exercé sous forme d un Questionnaire de Santé. Si une évolution de l'état de santé du Candidat à l assurance survient avant la date de conclusion de l adhésion et modifie les réponses portées sur le Questionnaire de Santé signé lors de la demande d'adhésion, le Candidat à l assurance est tenu d'en informer l Assureur par l intermédiaire du Souscripteur. La durée de validité du Questionnaire de Santé est fixée à trois mois à compter de la date de signature. Si l Assureur ne l a pas reçu dans ce délai, le Candidat à l assurance doit remplir un nouveau questionnaire. La durée de validité des examens médicaux est fixée à six mois à compter de la date à laquelle ils ont été effectués. L adhésion est établie sur la base des déclarations du Candidat à l assurance. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier l appréciation du risque par l Assureur entraînera la nullité de l adhésion et les primes resteront acquises à titre de dommages et intérêts, et ce conformément à l article L du code des assurances. Modifications des caractéristiques du ou des prêts assuré(s) en cours d adhésion : Les cas ne donnant pas lieu à renouvellement des formalités d adhésion sont les suivants : diminution du capital garanti, de la durée, de la quotité, changement du numéro de prêt, prorogation d un prêt relais sans que la durée totale du prêt ne puisse excéder 36 mois, réaménagements de prêts négociés entre l organisme prêteur initial et l emprunteur ou dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers en cas : - d augmentation de la durée d assurance dans la limite de 5 ans, - d augmentation du capital garanti : la modification ne devant pas excéder euros. En cas de franchissement de l un de ces seuils, les formalités d adhésion sont à renouveler. Tous les autres cas nécessitent un renouvellement des formalités d adhésion telles que décrites à l article 7 de la présente notice. 18 2/10