Bulletin des actes administratifs

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1 Bulletin des actes administratifs Vendredi 31 octobre 2014 n 10 I.S.S.N. : Direction Générale des Services Mission Évaluation Organisation Pilotage

2 SOMMAIRE N 10 Direction Développement des Ressources Humaines et Relations Sociales Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à l élection des représentants du personnel au comité technique Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à l organisation des commissions administratives paritaires à l égard des agents territoriaux Pôle Ressources Arrêtés du 14 octobre 2014 donnant délégation à deux agents dans le cadre du programme carte d achats Arrêté n du 21 octobre 2014 modifiant l arrêté n du 7 mai 2014 portant nomination des responsables des services départementaux Arrêté n du 21 octobre 2014 donnant délégation de signature aux responsables du Pôle Solidarités Arrêté n du 21 octobre 2014 donnant délégation de signature aux responsables de la Maison de l Enfance Pôle Aménagement et Développement des Territoires Direction Mobilités Arrêté n 278 du 26 septembre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 20 communes de Ruffey-les-Beaune et Villy-le-Moutier Arrêté n 279 du 26 septembre 2014 portant réglementation de la circulation sur les R.D. 3, 27, 27F et 974 communes de Selongey, Orville et Chazeuil Arrêté n 280 du 26 septembre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 7 commune de Saint-Martin-du-Mont Arrêté n 281 du 26 septembre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 108 commune de Gissey-le-Vieil Arrêté n 282 du 2 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur les R.D. 9 et 9L communes de Villers-et-Villenotte, Juilly, Souhey et Saint-Euphrone Arrêté n 283 du 2 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 974 communes de Corpeau et Puligny-Montrachet Arrêté n 284 du 2 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 17 commune de Saint-Romain Arrêté n 285 du 2 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 15 commune de Thoste Arrêté n 286 du 2 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 996 commune de Messigny-et-Vantoux VENDREDI 31 OCTOBRE

3 Arrêté n 287 du 2 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 35 communes de l Etang-Vergy, Ternant et Semezanges Arrêté n 288 du 6 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 125D commune de Saint-Apollinaire Arrêté n 289 du 6 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 970 commune de Sainte-Marie-la-Blanche Arrêté n 290 du 6 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 107 commune de Hauteville-les-Dijon Arrêté n 291 du 6 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur les R.D. 18 et 2 commune de Savigny-les-Beaune Arrêté n 292 du 6 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 20 commune de Beaune Arrêté n 293 du 7 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 120 communes de Villey-sur-Tille et Crecey-sur-Tille Arrêté n 294 du 7 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 23 commune de Mavilly-Mandelot Arrêté n 295 du 8 octobre 2014 portant réglementation de la circulation lors de la manifestation «Les Foulées d Automne», communes de Pont-et-Massène et Villars-et-Villenotte Arrêté n 296 du 8 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 70 commune d Arc-sur-Tille Arrêté permanent n 297 du 8 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 113 commune de Montagny-les-Beaune Arrêté n 298 du 10 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 968 communes de Losne et Saint-Jean-de-Losne Arrêté n 299 du 10 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 974 commune de Dijon Arrêté n 300 du 10 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D.9 commune de Flavigny-sur-Ozerain Arrêté n 301 du 10 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur les R.D.996 et 116 commune de Saint-Nicolas-les-Cîteaux Arrêté n 302 du 10 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 17E commune d Auxey-Duresses Arrêté n 303 du 13 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 20A commune de Ruffey-les-Beaune Arrêté n 304 du 13 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 954 commune de Vic-de-Chassenay Arrêté n 305 du 14 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 20A commune de Ruffey-les-Beaune Arrêté n 306 du 16 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 112 commune de Cheuge Arrêté n 307 du 17 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 21A commune de Chaume-les-Baigneux VENDREDI 31 OCTOBRE

4 Arrêté n 308 du 17 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 122 communes de Brochon et Gevrey-Chambertin Arrêté n 309 du 17 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 20 commune de Perrigny-sur-l Ognon Arrêté n 310 du 17 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur les R.D. 18 et 115D communes de Aloxe-Corton et Pernand-Vergelesses Arrêté n 311 du 17 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur les R.D. 18 et 23 commune de Tailly Arrêté n 312 du 17 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 20 commune de Tillenay Arrêté permanent n 313 du 21 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D.971 commune de Saint-Martin-du-Mont Arrêté n 314 du 22 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D.901 commune d Is-sur-Tille Arrêté n 315 du 22 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D. 115 et 115 B commune de Chaudenay-le-Château Arrêté n 316 du 24 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D.18 commune de Pernand-Vergelesses Arrêté n 317 du 24 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D.107 commune de Bressey-sur-Tille Arrêté n 318 du 24 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D.976 commune de Poncey-les-Athée Arrêté n 319 du 24 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D.31 commune de Flagey-les-Auxonne Arrêté permanent n 320 du 24 octobre 2014 portant réglementation de la circulation sur la R.D.108 C commune de Thoisy-le-Désert Direction Agriculture et Milieux Naturels Délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 8 septembre 2014 relative à l aménagement foncier agricole et rural Délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 6 octobre 2014 relative à l opération d aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Planay (modificative n 1) Arrêté n 2014/21 du 8 octobre 2014 modifiant l arrêté ordonnant une opération d aménagement foncier agricole et forestier intercommunale dans les communes de Chaignay, Epagny et de Savigny-le-Sec avec extension sur les communes de Marsannay-le-Bois, Norges-la-Ville, Messigny-et-Vantoux, Is-sur-Tille et Gemeaux Pôle Solidarités Arrêté n 267/2014 du 23 septembre 2014 fixant la dotation 2014 du Centre d Action Médico-Sociale Précoce géré par l ACODEGE Arrêté n 268/2014 du 23 septembre 2014 fixant la dotation 2014 du Centre d Action Médico-Sociale Précoce «Paul Picardet» de Dijon VENDREDI 31 OCTOBRE

5 Arrêté n 269/2014 du 23 septembre 2014 fixant la participation du Département de la Côte-d'Or au financement 2014 du Service de Prévention Spécialisée géré par l ACODEGE Arrêté n 270/2014 du 29 septembre 2014 fixant dotation budgétaire globale afférente à la Dépendance de l Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Les Logis du Parc V.et F. Moussier» à Athée Arrêté n ARSB/DA/ du 21 octobre 2014 autorisant la cession des autorisations de fonctionnement des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saulieu, Alise-Sainte-Reine et Vitteaux détenues par le «Centre Hospitalier Auxois-Morvan», des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montbard et de Châtillon-sur-Seine détenues par le «Centre Hospitalier Intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard», des foyers d accueil médicalisé d Alise-Sainte-Reine et de Vitteaux détenues par le «Centre Hospitalier Auxois Morvan», au profit du Centre Hospitalier de la Haute-Côte-d Or (CH-HCO) Arrêté n ARSB/DA/ du 17 octobre 2014 autorisant la cession de l autorisation de fonctionnement de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «les Jardins d Asclépios» à Belleneuve, accordée à la Sarl «Coronis» au profit de la SAS «Coronis» Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Assistants Maternels et Familiaux Mission Évaluation Organisation Pilotage Commission Permanente Procès-verbal de la séance du 8 septembre Procès-verbal de la séance du 6 octobre VENDREDI 31 OCTOBRE

6 Direction Développement des Ressources Humaines et Relations Sociales Arrêté du 26 septembre 2014 Le Président du Conseil Général de la Côte-d Or Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l article 9 et 9 bis, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l article 32, Vu les articles L-5, L-6, L-7, L-60 à L-64 du Code Electoral, Vu les articles L , L , L du Code du Travail, Vu le décret n du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu la délibération du Conseil Général du 20 juin 2014 fixant à dix le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger au sein de ce comité, Vu l arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixant la date des élections des représentants du personnel aux comités techniques au 4 décembre 2014, Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services Départementaux de la Côte-d Or, ARRETE Article 1 - Conformément à l arrêté ministériel susvisé, l élection des représentants du personnel au comité technique est fixée au jeudi 4 décembre Ils sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle. Article 2 - Le nombre des représentants du personnel à élire se répartit comme suit : - 10 membres titulaires - 10 membres suppléants Article 3 - Sont électeurs les agents en fonction à la Direction Générale des Services Départementaux de la Côted Or titulaires, employés à temps complet ou à temps non complet qu ils soient fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires ou agents non titulaires de droit public ou de droit privé. Sont concernés: - les fonctionnaires titulaires, en position d activité, de congé parental, de congé de présence parentale ou accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition. - les fonctionnaires stagiaires, en position d activité (y compris en congé de présence parentale), en congé parental, - les agents non titulaires de droit public et les agents de droit privé en position d activité, en congé rémunéré, en congé parental. Ils doivent bénéficier d un contrat à durée indéterminée ou d un contrat d une durée minimale de six mois ou d un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois Les agents mis à dispositions des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d origine. Les agents titulaires placés en disponibilité, en position hors cadre ou placés en congé spécial ne sont pas électeurs. VENDREDI 31 OCTOBRE

7 Article 4 - La liste électorale sera affichée à partir du mardi 4 novembre 2014, 17h, à l'hôtel du Département (53 bis, rue de la Préfecture à Dijon), à la Cité Henry Berger (1, rue Joseph Tissot à Dijon), à la Cité Jean Bouhey (2C rue Marbotte à Dijon), à la Direction des Archives Départementales (8, rue Jeannin à Dijon) à la Bibliothèque Départementale de Prêt (Rue de la Redoute à Saint-Apollinaire), au Laboratoire départemental (2 ter, rue Hoche à Dijon), à la Direction Logistique Opérationnelle (1, rue au Bouchet Dijon), dans l Immeuble Apogée à Dijon (2, Rond Point de la Nation à Dijon) dans chacun des sièges des Agences Solidarité et Famille et des Agences de Développement Territorial ainsi que dans les Etablissements d Enseignement. Elle sera également consultable sur le site Intranet du Conseil Général, rubrique S informer > en direct des Pôles > DDRHRS > Elections professionnelles. Les demandes d inscription ou les réclamations contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale pourront être adressées à l Hôtel du Département de la Côte-d Or, Direction Développement Ressources humaines et Relations sociales - B.P Dijon Cedex jusqu au vendredi 14 novembre 2014 à minuit. L autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés. Article 5 - Sont éligibles au comité technique les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité à la date limite du dépôt des listes, soit au jeudi 23 octobre Toutefois ne peuvent être élus : - ni les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, - ni ceux qui ont été frappés d une sanction disciplinaire du 3ème groupe (rétrogradation ou exclusion temporaire des fonctions de seize jours à deux ans) à moins qu ils aient été amnistiés ou relevés de leur peine, par le décret pris en application du dernier alinéa de l article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, - qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.5 et L.6 du code électoral. Cela concerne les majeurs placés sous tutelle et les personnes condamnées à l interdiction du droit de vote et d élection. Article 6 - Peuvent présenter des listes de candidats aux élections professionnelles : - les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique territoriale, sont constituées depuis au moins deux ans, à compter de la date de dépôt légal des statuts, et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance, - les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions. Les listes de candidats devront être déposées à l Hôtel du Département - Direction Développement Ressources humaines et Relations sociales - au plus tard le jeudi 23 octobre 2014 à 17 heures Chaque liste comprend un nombre pair de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir. Il n est pas fait mention de la qualité de titulaire ou de suppléant des candidats. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu une liste de candidats pour un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales mais nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. L ordre dans lequel les organisations syndicales présentent leurs candidats détermine l ordre de désignation des représentants lors de l attribution des sièges. Chaque liste doit indiquer le nom d un délégué de liste (agent public, candidat ou non), désigné par l organisation syndicale, habilité à représenter les candidats de la liste dans toutes les opérations électorales. Un délégué suppléant peut également être désigné. Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d une déclaration de candidature signée par chaque candidat, et fait l objet d un récépissé remis au délégué de liste. Les listes de candidats seront affichées à l Hôtel du Département et dans les locaux visés à l article 4, au plus tard le samedi 25 octobre Elles seront également consultables sur le site Intranet du Conseil Général, rubrique S informer > en direct des Pôles > DDRHRS > Elections professionnelles. VENDREDI 31 OCTOBRE

8 Article 7 - Par délibération du 20 juin 2014, l'assemblée départementale a décidé, après avis du Comité Technique Paritaire, réuni le 17 juin 2014, d'organiser un centre de vote (avec un bureau par scrutin) à l'urne à Dijon pour les agents affectés sur sites centraux de la Cité Henry Berger, de la Cité Jean Bouhey et le l'hôtel du Département, et de généraliser le vote par correspondance à l'ensemble des agents électeurs qui n'exercent pas leur fonction au siège du bureau de vote. Deux modalités de vote sont prévues : - Le vote à l urne concerne les agents affectés sur les sites centraux de l Hôtel du Département, de la Cité Henry Berger et de la Cité Jean Bouhey à Dijon. L agent devra justifier de son identité en présentant une pièce d identité au(x) bureau(x) de vote ; carte d identité, permis de conduire, passeport ou sa carte professionnelle. Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption de 9 heures à 17 heures le jeudi 4 décembre Le vote par correspondance est généralisé à l ensemble des agents électeurs qui n exercent pas leur fonction au siège du centre de vote. Ils seront automatiquement inscrits sur la liste des agents admis à voter par correspondance. Les agents qui exercent leur activité sur l un des trois sites centraux de Dijon seront informés de la possibilité de demander à voter par correspondance s ils remplissent l une des conditions suivantes prévues réglementairement : ceux qui bénéficient d un congé parental, ou de présence parentale, ceux qui bénéficient d un congé annuel, d un congé de maladie, d un congé de longue malade ou de longue durée, d un congé de maternité, d un congé de paternité, d un congé de formation professionnelle, d un congé pour formation syndicale, d un congé destiné à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres animateurs, d une autorisation spéciale d absence ou d une décharge de service au titre de l activité syndicale, ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin, ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités de service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. La liste des agents admis à voter par correspondance sera affichée à l Hôtel du Département et dans les locaux visés à l article 4 ci-dessus vingt jours avant la date des élections soit au plus tard le vendredi 14 novembre à minuit. Les agents qui figurent sur cette liste seront avisés dans les mêmes délais de leur inscription et de l impossibilité pour eux de voter à l urne directement le jour du scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote par correspondance seront transmis par l autorité territoriale au plus tard le lundi 24 novembre Tout électeur votant par correspondance devra placer : 1) son bulletin de vote dans une première enveloppe, enveloppe intérieure, ne portant aucune mention ou signe distinctif ; 2) cette enveloppe sera elle-même placée dans une deuxième enveloppe, enveloppe extérieure, qui portera : - la mention Elections au Comité technique et l adresse du bureau central de vote susvisée, - les noms et prénoms de l électeur, grade ou emploi de l électeur, la mention de la collectivité employeur, - la signature de l agent. Ce pli devra être envoyé obligatoirement par voie postale et parvenir au bureau de vote précité avant l heure de clôture du scrutin fixée à 17 heures. Article 8 - Article 9 - Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l une de ces conditions. Le recensement et le dépouillement des bulletins sont assurés par le bureau de vote dont la composition sera fixée par arrêté ultérieur. Il sera procédé au recensement et au dépouillement des votes par correspondance en même temps que les votes à l urne. Article 10 - La désignation des membres titulaires est faite à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires. VENDREDI 31 OCTOBRE

9 Dans le cas où, pour l attribution d un siège, des listes ont la même moyenne : - le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix, - si les listes concernées ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats, - si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par tirage au sort. Article 11 - Dans le cas où des sièges n ont pu être pourvus par voie d élection faute de candidats, l attribution de ces sièges sera faite par tirage au sort parmi les électeurs remplissant les conditions d éligibilité. Si les agents désignés par le sort n acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués aux représentants de l administration. Article 12 - Le bureau central de vote établit le procès-verbal des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats. Un exemplaire du procès-verbal est adressé au Préfet du département ainsi qu aux agents habilités à représenter les listes de candidatures. Article 13 - La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin. Article 14 - Les contestations sur la validité des opérations électorales peuvent être portées devant le Président du bureau central de vote dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, soit au plus tard le 10 décembre 2014, puis le cas échéant devant la juridiction administrative. Article 15 - M. le Directeur Général des Services Départementaux de la Côte-d Or est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin des Actes Administratifs. Le Président, Pour le Président et par délégation : Le Directeur Général des Services Départementaux, Xavier BARROIS. VENDREDI 31 OCTOBRE

10 Arrêté du 26 septembre 2014 Le Président du Conseil Général de la Côte-d Or Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment ses articles 9 et 9 bis, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 28 et 29, Vu les articles L-5, L-6, L-7, L-60 à L-64 du Code Electoral, Vu les articles L , L , L du Code du Travail, Vu le décret n du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu le décret n du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques, Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires au 4 décembre 2014, Vu la délibération du Conseil Général du 20 juin 2014 Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services Départementaux de la Côte-d Or, ARRETE Article 1 - En application des dispositions des décrets susvisés, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents territoriaux sont organisées comme suit : Catégorie C - - groupe hiérarchique 1 - grade d agent social de 2ème classe grade d agent social de 1ère classe grade d adjoint administratif de 2ème classe grade d adjoint administratif de 1ère classe grade d adjoint du patrimoine de 2ème classe grade d adjoint du patrimoine de 1ère classe grade d adjoint technique de 2ème classe grade d adjoint technique de 1ère classe grade d adjoint technique des établissements d enseignement de 2ème classe grade d adjoint technique des établissements d enseignement de 1ère classe grade d auxiliaire de puériculture de 1ère classe autres fonctionnaires de catégorie C titulaires d un grade ou d un emploi dont l indice brut terminal est inférieur à groupe hiérarchique 2 - grade d adjoint administratif principal de 2ème classe grade d adjoint administratif principal de 1ère classe grade d agent de maîtrise grade d agent de maîtrise principal grade d adjoint du patrimoine principal de 2ème classe grade d adjoint du patrimoine principal de 1ère classe grade d adjoint technique principal des établissements d enseignement de 2ème classe grade d adjoint technique principal des établissements d enseignement de 1ère classe grade d adjoint technique principal de 2ème classe grade d adjoint technique principal de 1ère classe grade d agent social principal de 2ème classe grade d agent social principal de 1ère classe grade d auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe autres fonctionnaires de catégorie C titulaires d un grade ou d un emploi dont l indice brut terminal est au moins égal à 465. VENDREDI 31 OCTOBRE

11 Catégorie B - - groupe hiérarchique 3 - grade de rédacteur grade de technicien grade d assistant de conservation grade de moniteur-éducateur et intervenant familial grade d éducateur des activités physiques et sportives autres fonctionnaires de catégorie B titulaires d un grade ou d un emploi dont l indice brut terminal est au moins égal à groupe hiérarchique 4 - grade de rédacteur principal de 2ème classe grade de rédacteur principal de 1ère classe grade de technicien principal de 2ème classe grade de technicien principal de 1ère classe grade d assistant de conservation principal de 2ème classe grade d assistant de conservation principal de 1ère classe grade d éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe grade d éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe grade d assistant socio- éducatif grade d assistant socio-éducatif principal grade de technicien paramédical de classe normale grade de technicien paramédical de classe supérieure grade d infirmier de classe normale grade d infirmier de classe supérieure grade d éducateur de jeunes enfants grade d éducateur principal de jeunes enfants grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal autres fonctionnaires de catégorie B titulaires d un grade ou d un emploi dont l indice brut terminal est au moins égal à 675. Catégorie A - - groupe hiérarchique 5 - grade d attaché grade d attaché principal grade d ingénieur grade d ingénieur principal cadre d emplois des attachés de conservation du patrimoine cadre d emplois des bibliothécaires cadre d emplois des conseiller socio- éducatif cadre d emplois des sages-femmes cadre d emplois des puéricultrices cadres de santé cadre d emplois des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux cadre d emplois des infirmiers en soins généraux cadre d emplois des psychologues cadre d emplois des conseillers en activités physiques et sportives autres fonctionnaires de catégorie A titulaires d un grade ou d un emploi dont l indice brut terminal est au moins égal à groupe hiérarchique 6- Directeur général des services Directeur général adjoint grade de directeur grade d ingénieur en chef cadre d emplois des administrateurs cadres d emplois des conservateurs du patrimoine cadres d emplois des conservateurs des bibliothèques cadres d emplois des médecins cadres d emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens autres fonctionnaires de catégorie A titulaires d un grade ou d un emploi dont l indice brut terminal est au moins égal à 985. VENDREDI 31 OCTOBRE

12 Article 2 - Le nombre de représentants du personnel au sein de ces commissions administratives paritaires est fixé à : Catégorie C : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants répartis comme suit : - Groupe hiérarchique 1 : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants - Groupe hiérarchique 2 : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants Catégorie B : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants répartis comme suit : - Groupe hiérarchique 3 : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants - Groupe hiérarchique 4 : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants Catégorie A : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants répartis comme suit : - Groupe hiérarchique 5 : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants - Groupe hiérarchique 6 : 2 membres titulaires 2 membres suppléants Article 3 - Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle. Article 4 - Sont électeurs ; - Les agents titulaires à temps complet ou à temps non complet, en position d'activité (y compris en congé de présence parentale), de détachement, ou de congé parental dont le grade ou l'emploi est classé dans les catégories définies à l'article 1er du présent arrêté, - Les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité d origine, - Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur collectivité d origine et dans leur collectivité d accueil (sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas). La liste électorale sera affichée à partir du mardi 4 novembre 2014, 17h, à l'hôtel du Département (53 bis, rue de la Préfecture à Dijon), à la Cité Henry Berger (1, rue Joseph Tissot à Dijon), à la Cité Jean Bouhey (2C rue Marbotte à Dijon), à la Direction des Archives Départementales (8, rue Jeannin à Dijon) à la Bibliothèque Départementale de Prêt (Rue de la Redoute à ST APOLLINAIRE), au Laboratoire départemental (2 ter, rue Hoche à Dijon), à la Direction Logistique Opérationnelle (1, rue au Bouchet Dijon), dans l Immeuble Apogée à Dijon (2, Rond Point de la Nation à Dijon) dans chacun des sièges des Agences Solidarité et Famille et des Agences de Développement Territorial ainsi que dans les Etablissements d Enseignement. Elle sera également consultable sur le site Intranet du Conseil Général, rubrique S informer > en direct des Pôles > DDRHRS > Elections professionnelles. Les demandes d inscription ou les réclamations contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale pourront être adressées à l Hôtel du Département de la Côte-d Or, Direction Développement Ressources humaines et Relations sociales - B.P Dijon Cedex jusqu au vendredi 14 novembre 2014 à minuit. L autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés. Article 5 - Sont éligibles aux commissions administratives paritaires, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception de ceux : - qui bénéficient d'un congé de longue maladie, de longue durée, - qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du 3ème groupe (rétrogradation ou exclusion temporaire des fonctions de seize jours à deux ans) à moins qu'ils aient été amnistiés ou qu'ils VENDREDI 31 OCTOBRE

13 aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, - qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.5 et L.6 du code électoral. Cela concerne les majeurs placés sous tutelle et les personnes condamnées à l interdiction du droit de vote et d élection. Article 6 - Peuvent présenter des listes de candidats aux élections professionnelles : - les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique territoriale, sont constituées depuis au moins deux ans, à compter de la date de dépôt légal des statuts, et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance, - les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions. Les listes de candidats devront être déposées à l Hôtel du Département Direction Développement Ressources humaines et Relations sociales- au plus tard le jeudi 23 octobre 2014 à 17 heures Les listes de candidats doivent faire ressortir les noms des fonctionnaires présentés au titre des deux groupes hiérarchiques de chaque Commission Administrative Paritaire. Dans chaque groupe hiérarchique, les listes peuvent comprendre un nombre de noms égal au plus du double de celui des sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants de ce groupe. Par ailleurs sont admises les listes comprenant un nombre de noms inférieur à celui des sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir selon les configurations suivantes possibles : CAP de catégorie C : - liste complète : 16 noms (8 titulaires et 8 suppléants) dont 10 (5 titulaires et 5 suppléants) en groupe de base (GB) et 6 (3 titulaires et 3 suppléants) en groupe supérieur (GS) - liste incomplète : minimum 10 noms, 5 titulaires (T) et 5 suppléants (S) avec les possibilités de répartition suivantes : GB : 5T. 5S et GS : 0 = 10 ou GB : 5T. 5S et GS : 1T. 1S = 12 ou GB : 5T. 5S et GS : 2T. 2S = 14 ou GB : 4T. 4S et GS : 1T. 1S = 10 ou GB : 4T. 4S et GS : 2T. 2S = 12 ou GB : 4T. 4S et GS : 3T. 3S = 14 ou GB : 3T. 3S et GS : 2T. 2S = 10 ou GB : 3T. 3S et GS : 3T. 3S = 12 ou GB : 2T. 2T et GS : 3T. 3S = 10 - Liste excédentaire : 32 noms (16 T et 16 S) dont 20 GB (10 T. 10 S) et 12 GS (6 T. 6S) CAP de catégorie B : - liste complète : 12 (6 titulaires et 6 suppléants) noms dont 4 (2 titulaires et 2 suppléants) en groupe de base (GB) et 8 (4 titulaires et 4 suppléants) en groupe supérieur (GS) - liste incomplète : minimum 8 noms, 4 titulaires (T) et 4 suppléants (S) avec les possibilités de répartition suivantes : GB : 0 et GS : 4T. 4 S = 8 ou GB : 1T. 1S et GS : 4T. 4S = 10 ou GB : 1T. 1S et GS : 3T. 3S = 8 ou GB : 2T. 2S et GS : 3T. 3S = 10 ou GB : 2T. 2S et GS : 2T. 2S = 8 - liste excédentaire : 24 noms (12 T. 12 S) dont 8 GB (4 T. 4 S) et 16 GS (8 T. 8 S) CAP de catégorie A : - liste complète : 10 noms (5 titulaires et 5 suppléants) dont 6 (3 titulaires et 3 suppléants) en groupe de base (GB) et 4 (2 titulaires et 2 suppléants) en groupe supérieur (GS). - liste incomplète : minimum 6 noms, 3 titulaires (T) et 3 suppléants (S) avec les possibilités de répartition suivantes : GB : 3T. 3S et GS : 0 = 6 ou GB : 3T. 3S et GS : 1T. 1S = 8 ou GB : 2T. 2S et GS : 2T. 2S = 8 ou GB : 2T. 2S et GS : 1T. 1S = 6 ou GB : 1T. 1S et GS : 2T. 2S = 6 - liste excédentaire : 20 (10 T. 10 S) noms dont 12 GB (6 T. 6 S) et 8 GS (4 T. 4 S). VENDREDI 31 OCTOBRE

14 Le nombre de candidats présentés dans chaque groupe hiérarchique doit être un nombre pair. Les bulletins de vote sont établis par groupe hiérarchique et font apparaître l'ordre de présentation de la liste de candidats. Chaque liste doit indiquer le nom d un délégué de liste (agent public, candidat ou non), désigné par l organisation syndicale qui l habilite à représenter les candidats de la liste dans toutes les opérations électorales. Un délégué suppléant peut également être désigné. Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d une déclaration de candidature signée par chaque candidat, et fait l objet d un récépissé remis au délégué de liste. Les listes de candidats seront affichées à l Hôtel du Département et dans les locaux visés à l article 4, au plus tard le samedi 25 octobre 2014,. Elles seront également consultables sur le site Intranet du Conseil Général, rubrique S informer > en direct des Pôles > DDRHRS > Elections professionnelles. Article 7 - Par délibération du 20 juin 2014, l'assemblée départementale a décidé, après avis du Comité Technique Paritaire, réuni le 17 juin 2014, d'organiser un bureau central de vote à l urne à Dijon, pour chaque CAP, pour les agents affectés sur les sites centraux de la Cité Henry Berger, de la Cité Jean Bouhey et de l'hôtel du Département, et de généraliser le vote par correspondance à l'ensemble des agents électeurs qui n'exercent pas leur fonction au siège du bureau de vote. Deux modalités de vote sont prévues : - Le vote à l urne concerne les agents affectés sur les sites centraux de l Hôtel du Département, de la Cité Henry Berger et de la Cité Jean Bouhey à Dijon. L agent devra justifier de son identité en présentant une pièce d identité au(x) bureau(x) de vote ; carte d identité, permis de conduire, passeport ou sa carte professionnelle. Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption de 9 heures à 17 heures le jeudi 4 décembre Le vote par correspondance est généralisé à l ensemble des agents électeurs qui n exercent pas leurs fonctions au siège du centre de vote. Ils seront automatiquement inscrits sur la liste des agents admis à voter par correspondance. Les agents qui exercent leur activité sur l un des trois sites centraux de Dijon seront informés de la possibilité de demander à voter par correspondance s ils remplissent l une des conditions suivantes prévues réglementairement : ceux qui bénéficient d un congé parental, ou de présence parentale, ceux qui bénéficient d un congé annuel, d un congé de maladie, d un congé de longue malade ou de longue durée, d un congé de maternité, d un congé de paternité, d un congé de formation professionnelle, d un congé pour formation syndicale, d un congé destiné à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres animateurs, d une autorisation spéciale d absence ou d une décharge de service au titre de l activité syndicale, ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin, ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités de service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. La liste des agents admis à voter par correspondance sera affichée à l Hôtel du Département et dans les locaux visés à l article 4 ci-dessus vingt jours avant la date des élections soit au plus tard le vendredi 14 novembre à minuit. Les agents qui figurent sur cette liste seront avisés dans les mêmes délais de leur inscription et de l impossibilité pour eux de voter à l urne directement le jour du scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote par correspondance seront transmis par l autorité territoriale au plus tard le lundi 24 novembre Tout électeur votant par correspondance devra placer : 1) son bulletin de vote dans une première enveloppe, enveloppe intérieure, ne portant aucune mention ou signe distinctif ; 2) cette enveloppe sera elle-même placée dans une deuxième enveloppe, enveloppe extérieure, qui portera : - la mention Elections à la Comission Administrative Paritaire de Catégorie. et l adresse du bureau central de vote susvisée, - les noms et prénoms de l électeur, grade ou emploi de l électeur, la mention de la collectivité employeur, - la signature de l agent. VENDREDI 31 OCTOBRE

15 Ce pli devra être envoyé obligatoirement par voie postale et parvenir au bureau de vote précité avant l heure de clôture du scrutin fixée à 17 heures. Article 8 - Article 9 - Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l une de ces conditions. Le recensement et le dépouillement des bulletins sont assurés dès la clôture du scrutin par les bureaux de vote dont la composition sera fixée par arrêté ultérieur. Il sera procédé au dépouillement des votes par correspondance en même temps que les votes à l urne. Article 10 - Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne. Dans le cas où, pour l attribution d un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué : - à la liste ayant accueilli le plus grand nombre de voix, - en cas d égalité de voix, à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre de la commission administrative paritaire, - ou, en cas d égalité de voix et de nombre de candidats, par tirage au sort. Article 11 - Dans le cas où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission administrative paritaire est complétée par voie de tirage au sort parmi les électeurs à cette commission relevant de chaque groupe hiérarchique concerné. Le jour, l'heure et le lieu du tirage au sort sont annoncés au moins huit jours à l'avance par voie d'affichage dans les locaux administratifs. Article 12 - Les bureaux de vote établissent le procès-verbal des opérations électorales et procèdent immédiatement à la proclamation des résultats. Un exemplaire du procès-verbal est adressé sans délai au Préfet du département ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidatures. Article 13 - La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin. Article 14 - Les contestations sur la validité des opérations électorales peuvent être portées devant le Président du bureau central de vote dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, soit au plus tard le 10 décembre 2014, puis le cas échéant devant la juridiction administrative. Article 15 - M. le Directeur Général des Services départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin des Actes Administratifs. Le Président, Pour le Président et par délégation : Le Directeur Général des Services Départementaux, Xavier BARROIS. VENDREDI 31 OCTOBRE

16 Pôle Ressources Arrêté du 14 octobre 2014 Le Président du Conseil Général de la Côte-d'Or, Vu le Code monétaire et financier, Vu le Code des marchés publics, Vu le décret n du 26 octobre 2004 relatif à l exécution des marchés publics par carte d achat, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Côte-d'Or du 11 septembre 2006 adoptant le règlement interne d utilisation de la carte d achat, Vu la délibération du Conseil Général de la Côte-d'Or du 24 juin 2011 relative au déploiement du dispositif carte d'achat et actualisant le règlement interne d utilisation de la carte d achat, Sur proposition de M. le Directeur Général des Services Départementaux de la Côte-d'Or, ARRETE Article 1 - Article 2 - Article 3 - Article 4 - M. David MY, Adjoint technique de 2ème classe au sein du Service Maintenance Matériels et Transports, est désigné en qualité de titulaire d une carte d achat, conformément au règlement interne d utilisation de la carte d achat susvisé. Délégation du droit de commande est donnée à M. David MY, en sa qualité de titulaire d une carte d achat, dans les limites fixées par le responsable du programme carte d achat du Conseil Général de la Côte-d'Or. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. M. le Directeur Général des Services Départementaux de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin des Actes Administratifs du Département de la Côte-d'Or. Le Président, François SAUVADET Député de la Côte-d Or. VENDREDI 31 OCTOBRE

17 Arrêté du 14 octobre 2014 Le Président du Conseil Général de la Côte-d'Or, Vu le Code monétaire et financier, Vu le Code des marchés publics, Vu le décret n du 26 octobre 2004 relatif à l exécution des marchés publics par carte d achat, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Côte-d'Or du 11 septembre 2006 adoptant le règlement interne d utilisation de la carte d achat, Vu la délibération du Conseil Général de la Côte-d'Or du 24 juin 2011 relative au déploiement du dispositif carte d'achat et actualisant le règlement interne d utilisation de la carte d achat, Sur proposition de M. le Directeur Général des Services Départementaux de la Côte-d'Or, ARRETE Article 1 - Article 2 - Article 3 - Article 4 - M. David BEPOIX, Adjoint technique principal de 2ème classe au sein du Service Maintenance Matériels et Transports, est désigné en qualité de titulaire d une carte d achat, conformément au règlement interne d utilisation de la carte d achat susvisé. Délégation du droit de commande est donnée à M. David BEPOIX, en sa qualité de titulaire d une carte d achat, dans les limites fixées par le responsable du programme carte d achat du Conseil Général de la Côte-d'Or. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. M. le Directeur Général des Services Départementaux de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin des Actes Administratifs du Département de la Côte-d'Or. Le Président, François SAUVADET Député de la Côte-d Or. VENDREDI 31 OCTOBRE

18 Arrêté n du 21 octobre 2014 portant nomination Le Président du Conseil Général de la Côte-d'Or, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu l'arrêté n du 7 mai 2014 portant organisation des Services du Département de la Côte-d'Or, Vu l'arrêté n du 7 mai 2014 portant nomination des responsables des Services Départementaux de la Côted Or, Sur proposition de M. le Directeur Général des Services Départementaux de la Côte-d'Or, ARRETE Article 1 - L'article 7 de l'arrêté n du 7 mai 2014 est rédigé comme suit : M. Patrick LOTHE est nommé Directeur Général Adjoint chargé du Pôle Aménagement et Développement des Territoires. Sont nommés respectivement : - M. Olivier CUNY : Adjoint au Directeur Général Adjoint chargé du Pôle Aménagement et Développement des Territoires, - M. Philippe ASDRUBAL : Responsable de la Mission Santé animale et Traçabilité alimentaire, - M. Denys LAMARZELLE : Chef de la Mission Economie et Emploi, - Mme Emmanuelle LOINTIER : Directeur Mobilités, - M. Laurent BOURIANT : Adjoint au Directeur Mobilités, - M. Cédric AULOY : Chef du Service Déplacements, - M. Germinal GARCIA : Chef du Service Entretien, Exploitation et Gestion domaniale, - M. Pierre CALAIS : Chef du Service Ingénierie et Programmation, - M. Daniel LEGAIN : Chef du Service Ouvrages d Art, - Mme Sarah LAMRANI : Chef du Service Coordination et Finances, - M. Jean-Yves SANTIGNY : Directeur Logistique et Opérationnel, - M. Bernard GOUGES : Adjoint au Directeur Logistique et Opérationnel, - M. Jocelyn DEFAUX : Chef du Service Ingénierie routière, - M. Eric GRILLOT : Chef du Service Achats et Logistique, - M. Lionel GUENIFFEY : Chef du Service Maintenance Matériels et Transports, - M. Christophe DUBOIS : Chef du Service des Antennes territoriales, - M. Yves DELCAMBRE : Chef du Service Travaux publics, - M. Jean-Paul CHAMPOUSSIN : Directeur Education et Patrimoine, - Mme Patricia GOBY : Adjoint au Directeur Education et Patrimoine, - Mme Mélanie BUSSIERE : Chef du Service Collèges et Actions scolaires, - M. Christophe PICOT : Chef du Service Programmation et Patrimoine, - M. Christian PINTO : Chef du Service Construction immobilière, - Mme Monique FABRE : Directeur du Laboratoire départemental, - Mme Christelle GAUTHIER : Chef du Service Logistique, - M. Fabrice CLERGET : Chef du Service Administration générale, - Mme Monique FABRE : Chef du Service Analyses des Eaux propres et Eaux résiduaires, - M. Pierre LEGLISE : Chef du Service Analyse Microbiologie alimentaire, - M. Bruno VOUILLON : Chef du Service Chimie alimentaire, - M. Éric GUENEAU : Chef du Service Analyses vétérinaires, - M. Jean-François INGARGIOLA : Directeur Agriculture et Milieux naturels, - Mme Catherine MAENNEL : Adjoint au Directeur Agriculture et Milieux naturels, - Mme Fabienne GERRIET: Chef du Service Agriculture et Aménagement rural, - M. Jean-Noël THOMAS : Chef du Service Environnement et Milieu naturel, - M. Larbi SAHNOUNE : Chef du Service Protection et Gestion des Eaux, - Mme Dominique YONG : Directeur Développement et Animation territoriale, - Mme Emma ADDA-ATTOU : Adjoint au Directeur Développement et Animation territoriale, - Mme Virginie GUINCHARD : Chef du Service Aide aux Collectivités, - M. Julien MOREL : Chef du Service Habitat et Tourisme, - M. Bertrand NOEL : Chef du Service Politiques territoriales et Contractualisation, - M. Olivier BAROZET : Directeur Actions territorialisées, VENDREDI 31 OCTOBRE

19 - M. Jean-Luc JEOFFROY : Adjoint au Directeur Actions territorialisées, - Mme Nathalie ROUANET : Chef de la Mission Conseil Assistance aux Collectivités, - M. Marco BERTI : Chef de la Mission Aménagement numérique, - M. Franck VALETTE : Responsable de l Agence territoriale de l Auxois Nord, - M. Alain DUROUX : Responsable de l Agence territoriale de l Auxois Sud Morvan, - Mme Sabine CHAPUIS : Responsable de l Agence territoriale du Beaunois, - M. Alain MENIGOT : Responsable de l Agence territoriale du Châtillonnais, - M. Didier LAYE : Responsable de l Agence territoriale du Dijonnais, - M. Sébastien ASPERT : Responsable de l Agence territoriale Saône Vingeanne, - M. Jean-Yves JANVIER : Responsable de l Agence territoriale Seine et Tilles. Article 2 - L'article 8 de l'arrêté n du 7 mai 2014 est rédigé comme suit : M. Christophe BERGERY est nommé Directeur Général Adjoint chargé du Pôle Solidarités. Sont nommés respectivement : - Mme Christine BARBIER : Adjoint au Directeur Général Adjoint chargé du Pôle Solidarités, - M. Philippe CHENILLET : Directeur Autonomie, - M. Jérôme PELISSIER : Adjoint au Directeur Autonomie, - Mme Lydie THEVENIN : Chef du Service Droits et Orientations, - Mme Marylise WERNER-CONTET: Chef du Service Aide à l'autonomie, - Mme Françoise LHOMMEE : Chef du Service Relations Partenaires et Usagers, - Mme Dominique BLIN : Directeur Enfance Famille et Insertion, - Mme Evelyne DOUVIER : Chef du Service Protection maternelle et infantile, - Mme Marie-Line DRIE : Chef du Service Aide sociale à l Enfance, - Mme Elisabeth GRAS : Chef du Service Action sociale et Insertion, - Mme Isabelle FAIVRE : Directeur par intérim de la Maison de l'enfance, - M. Jean-Michel RENAUD : Directeur Jeunesse Culture Sports Vie Associative, - M. Ludovic SCHWARZ : Chef du Service Culture, - Mme Bernadette MATROT : Chef du Service Politique Jeunesse Sports, - Mme Catherine RENOSI : Directeur de la Médiathèque Côte-d'Or, - Mme Christine JACQUEMIN-VERGUET : Directeur Actions transversales Etablissements Prestations sociales, - Mme Michèle DOMANGE : Chef du Service Budget Pôle Prestations Dépendance, - M. Jean-Yves BUFFOT : Chef du Service des Établissements, - M. Jacques ENGEL : Directeur Action médico-sociale territorialisée, - M. Christophe LUCAS : Chef de l Agence Solidarité et Famille Dijon, - M. Emmanuel PARROT : Chef de l Agence Solidarité et Famille de Chenôve, - M. Fabrice HEITZMANN : Chef de l Agence Solidarité et Famille de Talant, - M. Laurent CHICAULT : Chef de l Agence Solidarité et Famille de Beaune, - M. Claude FLAMAND : Chef de l Agence Solidarité et Famille de Genlis, - Mme Patricia COUTURIER : Chef de l Agence Solidarité et Famille de Montbard. Article 3 - Article 4 - Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. M. le Directeur Général des Services Départementaux de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin des Actes Administratifs du Département de la Côte-d'Or. Le Président, François SAUVADET Député de la Côte-d Or. VENDREDI 31 OCTOBRE

20 Arrêté n du 21 octobre 2014 donnant délégation de signature Le Président du Conseil Général de la Côte-d'Or, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L , Vu l'arrêté n du 7 mai 2014 portant organisation des Services du Département de la Côte-d'Or, Vu l'arrêté n du 7 mai 2014 modifié portant nomination des responsables des Services Départementaux de la Côte-d Or, Sur proposition de M. le Directeur Général des Services Départementaux de la Côte-d'Or, ARRETE Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERGERY, Directeur Général Adjoint chargé du Pôle Solidarités, pour l exercice de la compétence d ordonnateur et en ce qui concerne les documents, correspondances courantes et pièces relevant des attributions du Pôle Solidarités, y compris la notification des décisions de remises gracieuses de dette, les refus et retraits d agrément d assistant(e) maternel(le), d assistant(e) familial(le) et d accueillant(e) familial(le), à l exception : - des rapports au Conseil Général et à sa Commission Permanente, - des arrêtés réglementaires et des instructions ou circulaires à caractère général, - des lettres portant décision de principe ou ayant une incidence politique, - des mémoires introductifs d'instance et des mémoires en défense, - des marchés à procédure adaptée supérieurs à euros HT, - des décisions d agrément en matière d adoption, - des décisions d appel à l encontre d un jugement ou d une décision du juge des enfants, - des décisions de recrutement et de licenciement des assistants familiaux. Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BERGERY, la délégation de signature qui lui est conférée à l article 1er sera exercée, y compris pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à euros HT, par Mme Christine BARBIER, Adjoint au Directeur Général Adjoint chargé du Pôle Solidarités. Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe CHENILLET, Directeur de l Autonomie, pour : Article les pièces, documents et correspondances courantes relevant des attributions de sa Direction, y compris pour l ensemble des pièces comptables (à l exception des décisions visées à l article 1er et de la compétence marchés publics), - les avis sur les demandes de formation concernant les agents relevant de sa Direction, - les ordres de mission concernant les agents relevant de sa Direction, - les autorisations de congés, les autorisations exceptionnelles d absence et de réduction d horaires pour les agents relevant de sa Direction, - les autorisations préalables d heures supplémentaires pour les agents relevant de sa Direction, - les avis sur les demandes d'autorisation d'utiliser les véhicules personnels pour les besoin du service concernant les agents relevant de sa Direction, - les autorisations exceptionnelles de remisage d un véhicule de service au domicile des personnels relevant de sa Direction, - les recours gracieux concernant une décision d attribution de prestation. En cas d absence ou d empêchement de M. Philippe CHENILLET, la délégation de signature accordée au titre du présent article sera exercée par M. Jérôme PELISSIER, Adjoint au Directeur de l'autonomie. En cas d absence ou d empêchement de M. Philippe CHENILLET et de M. Jérôme PELISSIER, la délégation de signature accordée au titre du présent article sera exercée par M. Christophe BERGERY. En cas d absence ou d empêchement de M. Christophe BERGERY, la délégation de signature accordée au titre du présent article sera exercée par Mme Christine BARBIER. Délégation de signature est donnée à Mme Lydie THEVENIN, Chef du Service Droits et Orientations et, en cas d absence ou d empêchement, à Mme Catherine HIBELOT, Adjoint au Chef de Service, pour : VENDREDI 31 OCTOBRE