Mémoire de la Ville de Laval

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1 Mémoire de la Ville de Laval Présenté dans le cadre de la consultation du ministère de la culture, des Communications et de la Condition féminine Un regard neuf sur le patrimoine culturel 5 mai 2008

2 Sommaire exécutif La Ville de Laval estime qu il est tout à fait pertinent de revoir la Loi sur les biens culturels afin que cette dernière puisse être adaptée aux nouvelles réalités du XXI e siècle et qu elle puisse assurer une meilleure protection du patrimoine culturel. Le nouveau cadre législatif proposé et la manière dont il sera appliqué soulèvent toutefois des questions pour Laval. Ce nouveau cadre reconnaîtra-t-il le plein pouvoir des municipalités sur leur territoire? Ou encore, ce cadre sera-t-il synonyme d imposition aux municipalités d une seule manière de faire en matière de protection, laquelle pourrait, à certains égards, ne pas tenir compte du savoir-faire et de l expertise développés par certaines municipalités en fonction de leurs spécificités locales? En tenant compte de cette interrogation de départ, le mémoire de Laval poursuit trois objectifs soit : faire comprendre le positionnement actuel de Laval par rapport à la protection du patrimoine culturel sur son territoire, commenter les différents thèmes proposés dans le livre vert en dégageant l impact du cadre législatif eu égard à son positionnement et proposer une liste de recommandations visant à bonifier la réflexion sur le nouveau cadre. En ce qui a trait à la position de Laval sur la protection du patrimoine culturel, elle ne comporte aucune équivoque : la Ville désire demeurer maître d œuvre sur son territoire, ce qui implique le choix des outils de protection, leur application et le choix des outils de contrôle. Conséquemment, toute bonification par le Ministère des outils d intervention en matière de protection est accueillie favorablement dans un cadre souple. Dans cette optique, Laval privilégie une approche de compétence régionale (MRC) pour la protection du patrimoine régional et une approche de compétence nationale pour la protection du patrimoine national. Cette distinction proposée des champs de compétence teinte l ensemble de l analyse effectuée par la Ville de Laval sur chacun des thèmes identifiés dans le livre vert ainsi que l ensemble de ses recommandations. 2

3 Mémoire sur le livre vert La Ville de Laval, qui possède aussi le statut de municipalité régionale de comté (MRC) et de région, remercie la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, madame Christine Saint-Pierre, de l occasion qui lui est donnée de faire entendre son point de vue dans le cadre de la consultation sur le nouveau cadre législatif présenté dans le livre vert intitulé Un regard neuf sur le patrimoine culturel. La Ville salue d emblée cette initiative de revoir la Loi sur les biens culturels (LBC) afin qu elle puisse être ajustée à la réalité du XXI e siècle et ce, tant sur le plan des concepts proposés que par rapport à son intentionnalité qui marque le passage du droit de bénéficier de la richesse et de la diversité du patrimoine culturel (LBC en 1972) au devoir d assumer collectivement une responsabilité quant à sa protection et sa mise en valeur. La Ville de Laval se sent fortement interpellée par cette responsabilité et c est pourquoi elle s est dotée, au cours des 25 dernières années, des outils pour assumer pleinement sur son territoire la protection du patrimoine culturel et ce, dans un souci constant de répondre également aux impératifs liés au développement durable. C est ainsi que depuis les années 1970, la Ville de Laval a effectué plusieurs inventaires et études touchant le patrimoine et a adopté des dispositions réglementaires visant à protéger les éléments les plus importants de son patrimoine. De plus, en 1992, la Ville innovait et adoptait sa première politique culturelle, laquelle allait servir de base au développement d une solide infrastructure culturelle à Laval. Par la suite, pour demeurer au diapason de son évolution, la Ville de Laval a adopté en octobre 2006 une nouvelle politique culturelle qui illustre très clairement sa volonté d être l acteur principal sur son territoire en matière de développement culturel et de protection de son patrimoine. Cette politique comporte trois principes directeurs, à savoir que la Ville de Laval est à la fois maître d œuvre et un partenaire privilégié de son développement culturel et qu elle entend développer une approche structurée et intégrée en matière culturelle. Cette approche s est traduite par la mise sur pied de deux commissions consultatives dont l une spécifiquement sur le patrimoine et la culture qui est chargée de présenter au Conseil de la culture des recommandations relatives à l histoire de Laval, à son patrimoine bâti et naturel, aux bibliothèques, aux archives, à la muséologie et à la culture scientifique. À la lumière de ces recommandations, le Conseil de la culture émet ses propres recommandations au Conseil municipal sur les grandes orientations culturelles. Interventions et réalisations de la Ville de Laval en matière de patrimoine culturel Outre la Loi sur les biens culturels, la Loi sur l aménagement et l urbanisme, la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, la Loi sur le développement durable et la Loi sur la qualité de l environnement sont les principales lois qui encadrent juridiquement les actions de la Ville de Laval et ses interventions en matière de patrimoine culturel. 3

4 Le Schéma d aménagement de la MRC de Laval (1990) a reconnu le patrimoine comme l une des grandes orientations de l aménagement de son territoire et a identifié les ensembles patrimoniaux relevés dès 1982 comme territoire à potentiel particulier. Le second projet de Schéma d aménagement et de développement durable révisé de la MRC de Laval (2004) renforce l orientation du Schéma d aménagement de 1990 en y ajoutant des actions visant à préserver les paysages agricoles et champêtres, à améliorer la qualité et la vitalité des quartiers anciens notamment par la protection du patrimoine architectural et à enrichir l offre touristique par la conservation de l intégrité des noyaux villageois. En vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, par exemple, Laval a adopté des mesures réglementaires qui lui permettent d avoir recours aux Plans d implantation et d intégration architecturale (P.I.I.A.). Cette procédure qui s applique dans les secteurs patrimoniaux désignés entraîne l obligation, pour les propriétaires de bâtiments, patrimoniaux ou non, de faire approuver par la Ville tout plan de rénovation ou de construction, en accord avec le comité consultatif d urbanisme (CCU). Les noyaux villageois anciens de Laval figurent parmi les territoires patrimoniaux à caractère urbain assujettis aux dispositions prévues par la réglementation sur les P.I.I.A., touchant ainsi 215 bâtiments d intérêt patrimonial. Trois autres ensembles à caractère rural, regroupant 44 bâtiments patrimoniaux, sont également soumis aux P.I.I.A. ainsi que certaines parties du quartier Laval-sur-le-Lac, ceci afin d assurer la préservation de la spécificité du cadre bâti et du paysage distinctif d origine des rues de ce quartier. Afin d offrir une aide technique aux propriétaires de bâtiments d intérêt patrimonial, la Ville de Laval s est dotée d une équipe de professionnels qui fournissent conseils et encadrement à cet effet. À ce jour, Laval dresse un bilan fort positif des résultats obtenus en matière de protection du patrimoine culturel par le biais de l application des P.I.I.A. En plus de l adoption de ces mesures réglementaires en tant que gestes de protection, Laval réalise une multitude de projets (1), parfois en tant qu initiateur et parfois en tant que partenaire, visant spécifiquement la connaissance, la protection et la diffusion de son patrimoine culturel. Inventaires, études sur l histoire, le patrimoine architectural, artistique, religieux, naturel et la muséologie, production d outils de diffusion et de mise en valeur du patrimoine sont quelques exemples des nombreux projets réalisés au cours des dernières années qui illustrent l implication et le dynamisme du milieu lavallois en matière de patrimoine culturel. Parmi les organismes partenaires de Laval en matière de protection du patrimoine, mentionnons entre autres la Société d histoire et de généalogie de l île-jésus, le Cégep Montmorency, l organisme Éco-Nature et la commission scolaire de Laval. Afin d appuyer et reconnaître ce dynamisme, la Ville de Laval a remis, au cours des dernières années, des Prix du patrimoine et des Prix de la culture. (1) Voir en annexe la liste de ces projets. 4

5 Plusieurs des projets précédemment mentionnés ont été réalisés grâce au précieux soutien du ministère de la Culture et des Communications et de la Condition féminine du Québec, par l intermédiaire de sa direction régionale, laquelle demeure le principal partenaire gouvernemental de la Ville de Laval en matière de recherche, de diffusion et de protection du patrimoine lavallois. C est principalement par le biais des ententes de développement culturel avec la Ville que le Ministère est intervenu et a soutenu le patrimoine et la culture sur l île Jésus. Le Ministère a aussi attribué le statut de monuments historiques classés avec aire de protection à quatre bâtiments et a reconnu deux autres bâtisses dont l église Sainte-Rose-de-Lima qui a également vu quelques-unes de ses œuvres d art être classées biens culturels. Pour ce qui est de l intervention du gouvernement fédéral sur le territoire lavallois, ce dernier a procédé en 1990 à la désignation du vieux pénitencier de Saint-Vincent-de-Paul comme Lieu historique national du Canada. Le site englobe le dôme, les deux ailes de service, l hôpital et l ancienne chapelle ainsi que les quatre tours de garde. Aussi, que ce soit par le biais de la réglementation municipale, le soutien technique, la mise sur pied de projets, le développement d incitatifs, l adoption de sa politique culturelle ou en collaborant avec les organismes de son milieu, la Ville de Laval a démontré, au cours des dernières années, qu elle considère son patrimoine culturel comme un actif précieux qu il faut protéger et intégrer à travers une vision globale de développement. Pour la Ville, la protection et la mise en valeur du patrimoine sont en effet une responsabilité et une plus-value aptes à maintenir et améliorer la qualité de vie de ses citoyens et à servir parallèlement de levier de développement dans différents secteurs dont celui du tourisme. Dans cette perspective, la Ville de Laval réitère son intention de continuer à assumer son rôle de maître d œuvre en matière de protection du patrimoine culturel et d être un partenaire privilégié sur son territoire dans le cadre d une approche globale de développement. 5

6 Commentaires sur le livre vert Objectifs, définition et principes La Ville de Laval croit qu il est justifié d élargir le champ d application de la Loi sur les biens culturels pour faire place à de nouveaux patrimoines. L inclusion dans les champs d application des notions de patrimoine immatériel et de paysage patrimonial lui semble donc souhaitable. La Ville de Laval a d ailleurs entamé au cours des derniers mois une réflexion sur la notion de patrimoine immatériel à travers le développement de projets relatifs à des porteurs de savoirs et de vieilles traditions sur son territoire soit les Coupeurs de glace, les Tailleurs de pierres et les Sœurs de l Immaculée-Conception. À la lumière de son expérience, il apparaît pour Laval que les tâches reliées à la connaissance et la protection de ce type de patrimoine comportent un degré de difficulté élevé car ce patrimoine fait référence principalement à de l intangible. De plus, selon nous, la portée du sens intrinsèque de ce patrimoine est également plus difficile à circonscrire clairement en termes de juridiction, soit locale ou nationale. Aussi, pour ce qui est du domaine du patrimoine immatériel, la Ville de Laval suggère que les municipalités qui désirent s engager dans la voie de protection du patrimoine immatériel puissent le faire en travaillant conjointement avec les directions régionales du ministère pour, entre autres, identifier et définir le patrimoine immatériel d envergure locale et nationale. Pour ce qui est de la notion de paysage patrimonial, Laval croit qu il est en effet nécessaire que cette notion se distingue nettement de celle de paysage naturel et qu elle soit définie à partir de celle de «paysage humanisé», soit un paysage qui a été façonné au fil du temps par des activités humaines. Par ailleurs, elle considère que les critères d identification utilisés pour caractériser les paysages patrimoniaux doivent être clairs, objectifs et conserver une certaine souplesse pour tenir compte de leur évolution dans le temps. En effet, le paysage étant affaire de perception, il est donc important de déterminer des critères permettant d évaluer les caractéristiques morphologiques, d occupation du sol, d agencement spatial, de notoriété des lieux, etc., qui permettront de dégager un sens commun de ce qu est un paysage patrimonial. Ces critères pourraient se retrouver dans un guide sans toutefois être inscrits dans la loi. Enfin, Laval aimerait avoir plus de précisions quant à la position de la nouvelle loi sur la gestion du patrimoine religieux. En ce qui a trait aux éléments du cadre d action proposé à niveaux multiples, la subsidiarité a particulièrement retenu l attention de la Ville. Étant déjà maître d œuvre en matière de protection du patrimoine culturel sur son territoire et s étant dotée, au fil des ans, d outils pour assumer ses responsabilités, la Ville estime qu elle applique déjà ce principe dans les faits, le lieu de décision étant ainsi le plus rapproché possible des citoyens et de l ensemble de la communauté lavalloise. 6

7 Dans cette perspective et en regard de la spécificité des enjeux locaux propres à chaque municipalité, la Ville estime que le nouveau cadre législatif doit reconnaître d entrée de jeu la compétence des municipalités en matière de protection du patrimoine culturel en tant que décideur, gestionnaire et responsable des mesures de contrôle sur leur territoire. La Ville de Laval ne croit pas en effet qu il est nécessaire d imposer un cadre législatif trop directif et rigide tendant vers l uniformisation des mesures de protection utilisées par les municipalités pour assurer la protection du patrimoine culturel. L imposition d un tel cadre, qui impliquerait des charges additionnelles pour les municipalités et une nouvelle manière de faire pour certaines, risquerait à notre avis d affaiblir l un des objectifs même de la nouvelle loi c est-à-dire une meilleure protection du patrimoine culturel. Selon la Ville de Laval, le cadre d action proposé devrait donc définir clairement dès le départ les champs de juridiction de nature municipale, régionale et nationale. Laval encourage en effet une approche de compétence régionale (MRC) pour la protection du patrimoine régional et une approche de compétence nationale pour la protection du patrimoine national. Cette approche s inscrirait dans le cadre d une dynamique de partenariat au sein de laquelle les directions régionales du ministère continueraient à jouer un rôle important auprès des municipalités et des régions. Reconnaissance et protection La simplification des statuts de protection (le classement au palier gouvernemental et la citation au palier municipal) et des catégories de biens protégés proposée dans le livre vert auront l avantage de rendre plus clair le vocabulaire et plus conviviale l application des statuts utilisés en matière de protection du patrimoine culturel. Par contre, dans une optique de reconnaissance de la maîtrise d œuvre des municipalités sur leur territoire, nous croyons que l attribution d un statut national de protection devrait être liée à un processus de consultation avec les municipalités visées par ce statut sur leur territoire. Tout transfert de gestion d un statut national à une municipalité devrait aussi se faire sur une base volontaire et être accompagné des ressources nécessaires. En ce qui concerne l élargissement du patrimoine protégé par les municipalités pour qu il corresponde symétriquement à celui protégé par le Ministère et l attribution d une force égale à leur protection, Laval croit que ce principe de symétrie devrait également garantir un accès égal à l ensemble du financement dédié au patrimoine. Ainsi, que la reconnaissance soit de type municipal ou ministériel, l accès au financement serait le même et ce, peu importe les mesures de protection choisies par les municipalités, que ce soit par le biais de la citation ou d un P.I.I.A. Enfin, sur le plan de la protection, la Ville de Laval considère que le concept de servitude de protection du patrimoine, bien qu intéressant, pose certains problèmes dans son application. Selon nous, il faudrait que les responsabilités liées à l application d une servitude soient assumées par les autorités qui éventuellement décideraient de décréter une telle servitude. 7

8 Consultation Selon le livre vert, on confierait au nouveau Conseil du patrimoine culturel le mandat de tenir obligatoirement des audiences publiques dans le processus d approbation et de soutien des projets d intérêt collectif. Laval croit qu il serait important de baliser ce qu on entend par «projets d intérêt collectif» et de limiter tout processus d audience à ce qui est d envergure nationale. La Ville de Laval rappelle également qu il existe déjà des mécanismes de consultation, prévus par la Loi sur l aménagement et l urbanisme, dans le cadre de l approbation de nombreux projets sur son territoire qui nécessitent la modification du règlement de zonage ou sont assujettis à l approbation d un P.I.I.A., par exemple. L ajout d un autre niveau d audience publique risque donc, selon Laval, d induire des délais et des lourdeurs administratives inutiles. Quant au mandat du nouveau Conseil de «conseiller et de formuler des recommandations sur la représentativité, le rayonnement et l impact des organismes de regroupement, de service et de représentation sectorielle du patrimoine», la Ville de Laval croit que la logique des champs de juridiction locale et nationale devrait à nouveau s appliquer. Conséquemment, la Ville croit souhaitable que le mandat du Conseil à cet égard porte exclusivement sur ce qui est d envergure nationale. Par ailleurs, la Ville de Laval aimerait avoir plus de précisions sur la composition du nouveau Conseil et suggère que des représentants des municipalités y soient présents lors de l exercice de ses fonctions consultatives et d audience publique. De plus, dans l éventualité d ententes de décentralisation de gestion de sites historiques, d aires de protection, d arrondissements historiques ou de paysages patrimoniaux avec des municipalités, qui devraient se faire selon nous sur une base volontaire, Laval ne voit pas d intérêt à l ajout d une fonction d évaluation quinquennale qui viendrait dédoubler le rôle d évaluation qu assument déjà les MRC et les municipalités. Dans une optique de reconnaissance de leur maîtrise d œuvre, les municipalités devraient être en effet responsables du choix des mesures de contrôle et de leur application sur leur territoire. Rôle des intervenants À l égard des citoyens et afin de favoriser l engagement de tous les acteurs impliqués dans la sauvegarde du patrimoine, le livre vert propose que le programme de compensation pour exemption de taxes foncières soit révisé pour privilégier l encouragement à l entretien et à la rénovation du patrimoine immobilier privé et qu il soit assorti de conditions de reddition de comptes. La Ville de Laval est d accord avec le principe de cette révision permettant d encourager l investissement de ses citoyens dans la sauvegarde du patrimoine. La Ville de Laval rappelle par ailleurs qu elle a elle-même mis sur pied une équipe de soutien professionnel en architecture de même qu un programme d aide à la rénovation résidentielle et un programme d accession à la propriété qui s appliquent notamment dans les secteurs anciens de la ville. Cette approche devrait, elle aussi, être prise en considération dans la révision du programme de compensation et son financement par le Ministère. 8

9 Par ailleurs, en ce qui concerne plus précisément l engagement des municipalités dans la sauvegarde du patrimoine, nous comprenons du livre vert que la bonification de leur rôle passerait éventuellement par le biais de l harmonisation des statuts accordés par les municipalités avec ceux du gouvernement et par l induction d une plus grande complémentarité entre la future Loi sur le patrimoine culturel et la Loi sur l aménagement et l urbanisme. Le renforcement du rôle des municipalités par le biais juridique introduirait, nous semble-t-il, de nouveaux paradigmes d action en matière de protection dont l obligation pour les municipalités, dans les secteurs protégés par la future loi, de mettre en place des plans de conservation et d harmoniser leurs règlements avec les objectifs et critères de protection ministériels. Selon le livre vert, les MRC, pour leur part, devraient prescrire des mesures pour assurer la connaissance, la reconnaissance et la protection des secteurs d intérêt patrimonial identifiés dans leur schéma d aménagement. À la lumière de ces nouvelles obligations, la Ville de Laval tient à rappeler qu elle ne trouve pas souhaitable l imposition d un cadre législatif trop directif et rigide qui prescrirait une approche homogène de la protection du patrimoine culturel à l ensemble des municipalités du Québec. La Ville de Laval estime qu il est en effet important que les municipalités puissent continuer à définir elles-mêmes les paramètres de leur engagement en matière de protection du patrimoine culturel tout en pouvant compter sur l appui précieux des directions régionales du ministère. Les spécificités propres à chacune des municipalités ainsi que leur savoir-faire et leur expertise s en trouvent ainsi reconnus. D autre part, en ce qui concerne les CCU, la Ville de Laval favorise l utilisation, au besoin, d experts et le maintien de l approche actuelle permettant aux CCU de conserver leur caractère représentatif de la collectivité, respectant ainsi l esprit de la loi relatif à la nature de la participation citoyenne. Financement En ce qui a trait à la suggestion d un Fonds renouvelable pour la protection du patrimoine culturel, Laval réitère l importance d offrir les garanties nécessaires de financement par le Ministère, afin d assurer la pérennité d un tel Fonds. De même, les projets soutenus par ce Fonds devraient être retenus sur la base de leur autofinancement, une fois terminé le soutien temporaire du gouvernement. Dans la même veine, le programme de subventions de contrepartie Placements Culture devrait prévoir qu une part de son enveloppe budgétaire puisse continuer d aller aux organismes œuvrant dans le secteur du patrimoine culturel. Par ailleurs, parmi l exploration de mesures fiscales appropriées à la protection du patrimoine culturel, les crédits d impôt aux propriétaires d immeubles patrimoniaux, sur présentation de preuves de dépenses, apparaissent, selon nous, comme une avenue intéressante. 9

10 Conclusion La Ville de Laval adhère à la préoccupation du livre vert sur l importance d assurer au Québec la protection du patrimoine culturel et de responsabiliser l ensemble de la société à cette problématique. Dans cette optique, la Ville pense que le Ministère devrait reconnaître, dans un premier temps, l expertise et le savoir-faire développés jusqu ici par certaines municipalités et adopter, par voie de conséquence, une approche de compétence régionale pour le patrimoine régional et une approche de compétence nationale pour le patrimoine national. Cette approche impliquerait l intensification du travail des municipalités et des MRC avec les directions régionales du ministère. Une telle approche aurait également l avantage d éviter le piège d un cadre législatif trop directif et rigide qui risquerait de laisser peu de place à une certaine souplesse en matière de gestion du patrimoine par les municipalités et dans le respect de leurs spécificités. La Ville de Laval, qui assume depuis plus de 30 ans sur son territoire la protection du patrimoine culturel, a constaté que cette responsabilité doit aussi être perçue comme une opportunité générant une plus-value qualitative et quantitative à long terme pour les citoyens, la Ville et l ensemble de la société. Dans cette perspective, la Ville de Laval réitère donc son engagement en faveur de la protection du patrimoine culturel sur son territoire et c est en tant que maître d œuvre et partenaire de son milieu et du gouvernement qu elle entend continuer à assumer ses responsabilités. 10

11 Recommandations de la Ville de Laval En regard des objectifs, définition et principes : Distinguer clairement les champs de juridiction de nature municipale, régionale et nationale et privilégier une approche de compétence régionale (MRC) pour la protection du patrimoine de nature régionale et une approche de compétence nationale pour la protection du patrimoine de nature nationale. Reconnaître aux municipalités le plein pouvoir d action en tant que décideur, gestionnaire et responsable des mesures de contrôle sur leur territoire. Prévoir que les directions régionales du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine continuent de seconder les municipalités qui désirent s impliquer dans la connaissance, la reconnaissance et la protection du patrimoine immatériel. Définir le paysage patrimonial à partir de la notion de paysage humanisé et avec suffisamment de clarté, d objectivité et de souplesse dans les critères d identification pour ne pas entraver l évolution des paysages dans le temps et établir un sens commun de ce qu est un paysage patrimonial. En regard de la reconnaissance et de la protection : Dans l esprit d un partenariat accru avec les directions régionales du ministère, lier l application d un statut de protection nationale à un processus de consultation avec les municipalités visées par ce statut sur leur territoire. Garantir que le transfert de gestion aux municipalités du patrimoine classé par le ministère (national) se fasse sur une base volontaire et soit accompagné de ressources financières adéquates. Garantir un accès égal à l ensemble du financement dédié au patrimoine que la protection soit de nature municipale, régionale ou ministérielle et ce, peu importe les mesures de protection choisies par les municipalités. En regard de la consultation : Réserver le processus d audience publique exclusivement aux projets d incidence nationale. 11

12 Baliser la notion de projets d intérêt collectif afin que le processus d audience publique ne ralentisse pas significativement le développement de projets qui ne seraient pas véritablement de cette nature. Intégrer des représentants du monde municipal dans la composition du nouveau Conseil du patrimoine culturel. Limiter à ce qui est d envergure nationale, la fonction d évaluation des organismes de regroupement, de service et de représentation sectorielle du patrimoine attribuée au nouveau Conseil. En regard du rôle des intervenants : Éviter toute imposition d un nouveau cadre législatif qui prescrirait une approche homogène de la protection du patrimoine culturel à l ensemble des municipalités du Québec. Conserver aux comités consultatifs d urbanisme (CCU) leur caractère représentatif de la collectivité afin de respecter ainsi l esprit de la loi relatif à la nature de la participation citoyenne. En regard du financement : Garantir le financement et la pérennité du Fonds renouvelable pour la protection du patrimoine culturel. S assurer que les projets soutenus par le Fonds renouvelable soient retenus sur la base de leur autofinancement, une fois terminé le soutien temporaire du gouvernement. 12

13 Annexe Liste partielle des projets et interventions réalisés à Laval dans le secteur patrimonial de 1980 à 2008 Adoption de la première politique culturelle de Laval en 1992 La création de la Commission consultative du patrimoine agissant à titre de comité aviseur auprès du Conseil de la culture découle des recommandations de la politique culturelle. Adoption et mise en place d une nouvelle politique culturelle en 2006 L adoption de cette nouvelle politique a aussi pavé le chemin à la mise sur pied de la Commission consultative du patrimoine et de la culture. Adoption de mesures réglementaires visant la protection du cadre bâti dans les territoires patrimoniaux Application de la procédure des plans d implantation et d intégration architecturale ( PIIA). Aide technique auprès de propriétaires de bâtiments patrimoniaux Aide professionnelle fournie aux propriétaires de bâtiments d intérêt patrimonial situés dans les ensembles désignés. Étude sur les villages et paroisses anciens de l Île Jésus Étude ethno-historique et architecturale, suivie de la production d une brochure sur les villages et paroisses anciens. Mise en valeur des anciennes places d église Réalisation de panneaux d interprétation et production d une brochure découlant de l étude ethnohistorique et architecturale. Étude sur l histoire et le patrimoine architectural de Laval Étude et production de dépliants de sensibilisation. Conservation et mise en valeur de la Maison André-Benjamin-Papineau Réalisation de travaux de restauration, de rénovation et d entretien consentis à ce bien culturel classé appartenant à la municipalité; mise en valeur par le biais d activités culturelles. Étude et mise en valeur de l histoire agricole et horticole de l île-jésus Réalisation d une étude ethno-historique sur le patrimoine agricole et horticole de Laval et réalisation d une brochure intitulée «Ville de Laval, quatre siècles d agriculture». 13

14 Circuits thématiques sur le patrimoine de Laval : «Circuit des croix de chemin» Restauration et mise en valeur de plusieurs croix de chemin et calvaire illustrant la richesse du patrimoine religieux lavallois et s inscrivant dans un circuit d interprétation. Remise des prix de la culture (arts, bibliothèques et patrimoine) et des prix du patrimoine de Laval Remise biennale des prix du Conseil de la Culture visant à souligner la contribution d artistes, d organismes culturels et de propriétaires de bâtiments anciens. Les prix du Patrimoine reconnaissent les efforts consentis par les propriétaires à la préservation et la mise en valeur de leur bâtiment d intérêt. Étude historique sur les carrières de Laval Recherche historique et technologique sur l ensemble des carrières qui ont marqué le paysage de Laval et diffusion des connaissances. Mise sur pied du centre d interprétation de l eau (C.I.EAU) Définition d un projet d exposition permanente visant notamment à témoigner de l évolution technologique dans ce domaine au moyen d artéfacts et à présenter les aspects techniques reliés à la production et à la distribution de l eau potable. Activités culturelles sur la rivière des Mille Îles Réalisation d activités culturelles produites par le Théâtre L Ollonois, à caractère historique et écologique, participant à la promotion du quartier patrimonial de Sainte-Rose. Histoire et patrimoine sur le site Internet de Laval Réalisation d un site éducatif à caractère patrimonial en collaboration avec la commission scolaire de Laval. Chemin de l art public, du patrimoine et de la culture Création d outils promotionnels visant à faire connaître les attraits culturels de la région de Laval. Étude globale sur la muséologie à Laval Étude de positionnement et identification de créneaux porteurs pour Laval dans le domaine de la muséologie. Inventaire archéologique sur la rivière des Mille Îles et fouilles archéologiques ouvertes au public à l île Darling Réalisation de plusieurs projets de mise en valeur en collaboration avec la Société d histoire et de généalogie de l île-jésus Expositions d intérêt patrimonial en collaboration avec le Cégep Montmorency 14

15 Inventaires et autres éléments patrimoniaux Ville de Laval dispose de plusieurs inventaires concernant son patrimoine bâti, ses œuvres d art et son patrimoine naturel. Des études universitaires ont aussi été réalisées sur des éléments du patrimoine de Laval, la muséologie et son histoire. Ces documents qui contribuent à la richesse des archives lavalloises sont disponibles à la population, notamment dans le réseau des bibliothèques de Laval ou au centre de documentation de la Société d histoire et de généalogie de l île Jésus. 15