Les Petits Déjeuners Thématiques. Le comité médical. Docteur Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE

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1 Les Petits Déjeuners Thématiques Le comité médical Docteur Anne-Marie VIANNEZ-GAIDE Vendredi 12 Février 2016

2 Déroulement de l intervention I. Composition du comité médical départemental (CMD) II. Les différents congés de maladie III. Les règles communes IV. Combinaison possibles entre ces différents congés et les congés annuels, maternité, etc V. Modalités de mise en disponibilité si droits à congés maladie épuisés VI. Procédure de saisine du comité médical

3 I. Composition Le comité médical comprend : 2 praticiens de médecine générale, des spécialistes ainsi que des suppléants Désignés par le préfet dans les départements pour trois ans renouvelables Le secrétariat est confié à un médecin désigné par le Préfet

4 II. Les différents congés maladie 1. Congé de maladie ordinaire Demande initiale : certificat transmis à l administration Durée maximale de un an : - 3 mois à plein traitement - 9 mois à demi traitement - année de référence mobile pour le système de décompte (droits à rémunération appréciés au jour le jour)

5 Contrôle pendant ce congé demandé par l administration à un médecin agréé. si conclusions = litiges = avis CMD si avis CMD = reprise et si l agent refuse = abandon de poste (radiation des cadres) Demande de prolongation : idem que demande initiale. si arrêts > 6 mois = avis CMD Reprise des fonctions : après 12 mois d arrêt = avis CMD

6 2. Congé de longue maladie Pour une maladie nécessitant traitement et soins prolongés présentant un caractère invalidant + gravité confirmée Demande initiale : Certificat transmis à l administration la maladie rend impossible l exercice des fonctions la nature de cette maladie justifie le CLM (voir liste indicative articles 1 & 2 arrêté du 14 mars 1986)

7 Durée maximale de 3 ans 1 an à plein traitement 2 ans à demi traitement Décompte du congé bénéfice d un nouveau CLM si reprise des fonctions pendant un an Reprise des fonctions après avis du CMD

8 3. Congé de longue durée Demande initiale en cas d affection relevant de l un des 5 groupes de maladies suivants : tuberculose maladies mentales cancer poliomyélite déficit immunitaire grave et acquis

9 Durée maximale de 5 ans 3 ans à plein traitement 2 ans à demi traitement Décompte du congé premières périodes : CLM (maximum 12 mois) en continu ou fractionné ou adapté si maladie comprenant période de rémission. Possibilité de rester en CLM à la demande de l agent Reprise des fonctions : après avis du CMD

10 4. Congé de Longue Maladie au titre de l article 3 Un CLM peut être attribué à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1 et 2 de l arrêté du 14 mars 1986, après : proposition du CMD Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie : met l intéressé dans l impossibilité d exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés présente un caractère invalidant et de gravité confirmée

11 5. Mise en congé d office Saisine du Comité Médical Attestation médicale ou rapport du supérieur hiérarchique Rapport écrit du médecin du travail ou de prévention Au vu de ces éléments, le CMD demande l examen médical du fonctionnaire pour avis sur CLM ou CLD

12 6. Cure thermale Congés annuels ou disponibilité Congés maladie avec conditions prescription médicale maladie mettant le fonctionnaire dans l impossibilité d exercer ses fonctions ou susceptible de conduire à cette situation si cure pas suivie Accord CPAM pour remboursement prestations en nature Congé maladie accordé par administration après avis - du CMD - ou de la CR

13 pour favoriser l amélioration de l état de santé pour permettre rééducation ou réadaptation professionnelle accordé par périodes de trois mois renouvelables durée maximale 1 an sur l ensemble de la carrière par maladie ayant ouvert droit à CLM, CLD ou CMO (d une durée minimale de 6 mois consécutifs).

14 Reprise des fonctions Vérification de l aptitude après 12 mois de CMO après CLM ou CLD Conditions de réintégration temps plein sur son poste de travail ou sur poste adapté ou à temps partiel thérapeutique (après CLM ou CLD, ou 6 mois de CMO)

15 Avis du comité médical Les avis des comités médicaux ne lient pas l administration sauf dans trois situations : la reprise des fonctions après 12 mois de CMO qui ne peut être admise par l administration que sur avis favorable du comité médical, la reprise des fonctions après CLM ou CLD, l octroi d un congé à temps partiel thérapeutique.

16 III. Règles communes Certificat médical transmis sans délai à l administration Date de début du congé 1 ère constatation médicale de la maladie Périodes de congé CLM, CLD accordés par périodes de 3 à 6 mois Dérogation à la règle des 3 mois si congés fractionnés en ½ journées

17 Prolongation CLM et CLD Demandé par le fonctionnaire au mois 1 mois avant l expiration de la période en cours Conditions d octroi identiques à la demande initiale Contrôle des demandes CLM CLD Le CMD demande au médecin traitant des éléments complémentaires Le CMD fait procéder à la contre-visite Avis du CMD transmis à l administration qui le communique à l intéressé

18 Recours L avis du CMD peut être soumis au CMS La décision de l administration peut être contestée par recours gracieux ou recours contentieux en juridiction administrative Rémunération pendant les congés L administration peut interrompre le salaire dans trois situations : refus de se soumettre au contrôle médical refus de se soumettre aux prescriptions médicales - si le fonctionnaire exerce une autre activité rémunérée

19 IV. Combinaison des congés Congés annuels, congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service peuvent se suivre ou s interrompre sauf congé de longue durée : obligation de reprendre ses fonctions pour bénéficier d un congé d un autre type Un fonctionnaire en congé maladie peut être remplacé dans son emploi

20 V. Modalités de mise en disponibilité d office Conditions d octroi droits à congés maladie épuisés (12 mois CMO, 3 ans CLM, 5 ans CLD) ne peut prétendre à un congé maladie d une autre nature inaptitude temporaire aux fonctions + impossibilité de reclassement ne pas être définitivement inapte aux fonctions ni susceptible d être admis à la retraite

21 Durée et renouvellement 1 an maximum renouvelable 2 fois par Comité Médical renouvelable une 3 ème fois par Commission de Réforme Reprise des fonctions : après avis du CMD si apte : réintégration dans son administration si l agent est devenu inapte : retraite pour invalidité

22 VI. Procédure de saisine du CM Information du fonctionnaire (date d examen du dossier, droit à communication du dossier et voies de recours devant le CM Supérieur) Communication de l avis à l agent, par l autorité territoriale Le comité médical doit être informé des décisions qui ne sont pas conformes à l avis rendu Possibilité de faire entendre un médecin de son choix

23 LE COMITÉ MEDICAL Information du médecin de prévention, qui peut présenter des observations et assister à la réunion Le médecin de prévention produit obligatoirement un rapport dans 2 cas: - Placement d office en CLM ou CLD - Dans le cadre de l examen de l aptitude physique à la reprise après un CLM ou CLD

24 LE COMITÉ MEDICAL Contenu du dossier transmis au CM Exposé rapide des circonstances Fiche récapitulative des congés déjà accordés avec copie des arrêts de travail Questions sur lesquelles l autorité territoriale souhaite obtenir un avis Demande manuscrite de l agent

25 Contenu du dossier transmis au CM (suite) Rapport du médecin de médecine préventive + rapport hiérarchique et attestations médicales lors placement d office Certificat médical de demande du médecin traitant accompagné d éléments médicaux circonstanciés sous pli confidentiel

26 MERCI POUR VOTRE ATTENTION

27 Article 3 Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée, après proposition du Comité Médical compétent à l égard de l agent et avis du Comité Médical Supérieur. Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie met l intéressé dans l impossibilité d exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.