CONVENTION D'HONORAIRES. Maître Danielle GOBERT, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant 31 avenue du Général de Gaulle à LA MADELEINE ET PREAMBULE

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1 CONVENTION D'HONORAIRES ENTRE Maître Danielle GOBERT, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant 31 avenue du Général de Gaulle à LA MADELEINE ET Monsieur, demeurant PREAMBULE Le client confie à Maître GOBERT, Avocat au Barreau de Lille, la défense de ses intérêts dans le cadre d une procédure de L'Avocat informera son client sur l'issue possible du litige, en l'état actuel du droit et des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis. Il le tiendra régulièrement informé du déroulement de l'instance, des dates d'audience utiles et des pièces et moyens soulevés par son contradicteur. S'il ne peut garantir le succès de la procédure, il mettra en œuvre les moyens les plus efficaces pour y parvenir. A cet effet, l avocat soussigné assistera, représentera le client ou le fera le échéant, et sous sa responsabilité, représenter par l un de ses confrères, éventuellement d un autre barreau si besoin est. Lorsque la décision sera rendue, l'avocat informera son client sur la portée de celle-ci et l'utilité éventuelle de l'exercice d'une voie de recours. Le client informera totalement son Avocat sur les faits ayant donné naissance au litige, lui remettant à cet effet tous les documents en leur possession. L étroite collaboration qui doit s instaurer entre l avocat et son client oblige ce dernier à répondre sans délai à toute demande d information, d explication complémentaire ou de communication de documents. Le client s engage à régler les frais et honoraires à première demande, et est informé qu à défaut, l avocat peut cesser toutes diligences après l en avoir avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. 1

2 1) OBJET DU LITIGE 1-1 Nature de l'affaire : Le client confie à Maître GOBERT, Avocat au Barreau de Lille, la défense de ses intérêts dans le cadre d une procédure de 1-2 Situation actuelle du client Le client ne formule pas de demande d aide juridictionnelle et le cas échéant y renonce expressément. Il précise ne bénéficier d aucun contrat de protection juridique couvrant ce type de procédure. 1-2 Juridiction saisie : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 2) HONORAIRES CONVENUS POUR LES DILIGENCES A EFFECTUER 2-1 Budget prévisionnel : Le budget prévisionnel suivant est envisagé : Honoraires : le temps passé à l exécution de la mission peut être estimé à heures environ. Montant total des honoraires : heures x HT = HT, soit TTC (TVA 20 %). Les estimations indiquées ci-dessus peuvent varier en fonction des difficultés rencontrées et notamment : le nombre et la complexité des courriers et conclusions que l avocat devra rédiger pour répliquer aux moyens soulevés par l adversaire du client, le nombre de rendez-vous, l accroissement de la complexité du dossier. Si au cours de l exécution de la mission, ce budget prévisionnel devait être sensiblement dépassé en raison de la survenance d une ou plusieurs difficultés, l avocat s engage à en informer le client. L avocat et le client se concerteront pour établir un nouveau budget prévisionnel par voie d avenant. 2-2 Modalités de règlement convenues Il est ici rappelé qu en application de la Loi n du 31 décembre 1992, les factures sont payables comptant. Les honoraires seront sollicités en fonction de l évolution du dossier. 2

3 Des provisions sur honoraires seront réglées, au fur et à mesure, dans les 15 jours de la réception de la facture provisionnelle. Le règlement des provisions constitue le préalable à la mise en œuvre d une procédure et au suivi d un dossier. A l issue de la procédure, le client recevra donc une note d honoraires récapitulative, sur laquelle les provisions versées seront déduites. Le client autorise le Conseil à prélever, le cas échéant, l honoraire exigible au titre de la présente convention sur les fonds détenus pour son compte à la CARPAL. Par application de l article L du Code de la Consommation, le client a la possibilité de se rétracter sans motifs dans un délai de QUATORZE JOURS à compter de la date de la signature des présentes. Afin de permettre l exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à la présente. En cas d exercice de ce droit de rétractation, l ensemble des présentes seront nulles et non-avenues. Le client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire de la convention d honoraires laquelle se trouve annexé au bordereau de rétractation. 2-3 Une majoration des honoraires sera à prévoir le cas échéant. S il s avère que le temps passé dans le cadre de l instruction du dossier sera finalement supérieur aux heures fixées à l article 2-1 de la présente convention, l avocat et le client se concerteront pour établir un nouveau budget prévisionnel par voie d avenant. 3) CONTESTATIONS En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'ordre des Avocats de Lille pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente. 4) MÉDIATION LE CLIENT, s'il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat: Médiateur de la consommation de la profession d'avocat Monsieur Jérôme HERCÉ 22 rue de Londres PARIS Adresse électronique: mediateur@mediateur-consommaion-avocat.fr Site Internet: LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L'AVOCAT par une réclamation écrite. 3

4 5) RUPTURE DE LA CONVENTION En cas de rupture de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, les parties conviennent que les honoraires fixés forfaitairement resteront acquis à l avocat. 6)LES FRAIS ET LES DEBOURS SUPPLEMENTAIRES : Les frais d'huissier, les frais et honoraires de l avocat postulant, et le droit de plaidoirie resteront à la charge du client. Fait en deux exemplaires à LA MADELEINE Le 24 août 2016 Le client L'Avocat 4

5 BORDEREAU DE RÉTRACTATION ARTICLE L DU CODE DE LA CONSOMMATION À COMPLÉTER ET À RENVOYER UNIQUEMENT SI VOUS SOUHAITEZ VOUS RÉTRACTER DU CONTRAT A l'attention de Maître Danielle GOBERT, Avocat au Barreau de LILLE, demeurant 31 rue du Général de Gaulle LA MADELEINE Télécopie: daniellegobert@wanadoo.fr. Je / Nous (*)... vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous: CONVENTION D'HONORAIRES EN DATE DU.... NOM DU/DES CLIENTS.... ADRESSE DU/DES CLIENTS Fait à..., le... Signature(s) : (*) rayer la mention inutile 5