Dans quels cas pouvez-vous être sanctionné(e)? (chômage complet)

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1 Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : Dans quels cas pouvez-vous être sanctionné(e)? (chômage complet) Feuille info T47 Dernière m is e à jour Sixième réforme de l'etat COMMUNICATION IMPORTANTE SUR LA 6ÈME RÉFORME DE L'ETAT Les informations contenues dans cette feuille info, sauf par rapport aux exclusions suite à un licenciement pour attitude fautive du travailleur, un abandon d'emploi, une déc laration inc orrec te ou tardive, l'us age de doc uments inexacts ou l'usage incorrect de la carte de contrôle papier ou électronique, concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www. forem. be, www. emploi. wallonie. be, www. ifapme. be, www. ac tiris. be, www. brux elles-ec onomie-emploi. be, www. adg. be, www. vdab. be). Une phase transitoire pendant laquelle l'onem continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région ou la Communauté germanophone sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence. La compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'onem, en c ollaboration avec les organis mes de paiement. VOUS AVEZ ABANDONNÉ VOTRE EMPLOI? Dans le c as d'abandon d'emploi s ans motif légitime, vous pouvez faire l'objet d'un avertis s ement ou être ex c lu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis. Vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations pour une durée indéterminée si l'abandon d'emploi a eu lieu dans l'intention délibérée de demander des alloc ations et de res ter c hômeur (dans c e c as, vous devrez prouver à nouveau des journées de travail s alarié pour être réadmis au c hômage). Qu'entend-on par abandon d'emploi? Il y a abandon d'emploi lors que vous prenez vous-même l'initiative de quitter votre emploi, s oit en donnant votre démission, soit en vous absentant du travail sans motif. Une rupture du contrat de travail de commun accord avec votre employeur est, en principe, considérée également comme un abandon d'emploi. Qu'entend-on par motif légitime? La réglementation ne définit pas cette notion. Il est toujours conseillé de demander l'avis de votre bureau du c hômage s i vous envis agez d'abandonner votre emploi. Règles particulières vous abandonnez votre emploi pour éduquer votre enfant (minimum 6 mois) et vous apportez la preuve que votre précédent employeur n'est pas disposé à vous occuper à nouveau ; vous abandonnez votre emploi pour en occuper un autre (minimum 4 semaines); 1/6

2 vous abandonnez votre emploi pour ex erc er une ac tivité indépendante (minimum 6 mois) et vous apportez la preuve que votre précédent employeur n'est pas disposé à vous occuper à nouveau. Dans ces cas, il n'y a pas d'exclusion. VOUS AVEZ ÉTÉ LICENCIÉ PAR VOTRE FAUTE? Si vous êtes responsable de votre licenciement, vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 26 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis. Vous êtes responsable de votre licenciement (=l'initiative de mettre fin au contrat vient de l'employeur) si vous c ommettez pers onnellement une faute ay ant provoqué votre lic enc iement. VOUS ÊTES INDISPONIBLE POUR LE MARCHÉ DE L'EMPLOI? Si vous s oumettez votre repris e de travail à des rés erves injus tifiées qui limitent vos pos s ibilités d'emploi, vous serez exclu du bénéfice des allocations pour la durée de votre indisponibilité. VOUS NE VOUS ÊTES PAS PRÉSENTÉ AU SERVICE DE L'EMPLOI ET/OU DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE COMPÉTENT? Si, sans justification suffisante, vous ne vous êtes pas présenté au service de l'emploi et/ou de la formation professionnelle compétent après y avoir été invité par ce service, vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis. VOUS AVEZ REFUSÉ UN EMPLOI CONVENABLE OU VOUS NE VOUS ÊTES PAS PRÉSENTÉ CHEZ UN EMPLOYEUR? En c as de refus d'un emploi c onvenable ou de non-prés entation auprès d'un employ eur s ans jus tific ation suffisante après y avoir été invité par le service de l'emploi et/ou de la formation professionnelle, vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis. Vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations pour une durée indéterminée si le refus d'emploi ou la nonprésentation a eu lieu dans l'intention délibérée de continuer à bénéficier des allocations (dans ce cas, vous devrez prouver à nouveau des journées de travail s alarié pour être réadmis au c hômage). Qu'entend-on par refus? Est visé ici non seulement le refus explicite d'emploi (par exemple, par une déclaration auprès de l'employeur ou du c ons eiller emploi), mais également les attitudes ou les déc larations qui, en pratique, rendent l'engagement impos s ible. Qu'entend-on par emploi convenable? La réglementation définit un c ertain nombre de c ritères (liés notamment à la rémunération, à l'aptitude à ex erc er l'emploi, à la durée des déplacements,...) qui permettent de déterminer si un emploi est convenable ou non. En cas de doute sur le caractère convenable d'un emploi, il est conseillé de contacter le bureau du chômage. VOTRE PLAN D'ACTION INDIVIDUEL A ÉTÉ ARRÊTÉ OU A ÉCHOUÉ PAR VOTRE FAUTE? Si votre plan d'action individuel a été arrêté ou a échoué par votre faute, vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis. 2/6

3 VOUS AVEZ REFUSÉ DE PARTICIPER OU DE COLLABORER À UN PLAN D'ACTION INDIVIDUEL? Si vous avez refusé de participer ou de collaborer à un plan d'action individuel qui vous est proposé par le service de l'emploi et/ou de la formation professionnelle, vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou perdre le droit aux allocations pour une durée indéterminée. La perte du droit peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis. VOUS AVEZ 45 ANS AU MOINS, ET AVEZ FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT? Votre employeur vous a offert un outplacement mais vous l'avez refusé ou vous n'y avez pas collaboré? L'outplacement est constitué d'un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, pour permettre à un travailleur de trouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une ac tivité profes s ionnelle en tant qu'indépendant. Vous avez droit à l'outplacement à certaines conditions. Dans ce cas, votre employeur doit en principe vous faire spontanément une offre d'outplacement valable. Dans certains cas, l'employeur n'est tenu de vous faire une offre que suite à votre demande expresse. Si votre employeur devait offrir un outplacement (parce qu'il devait le faire spontanément ou parce que vous l'avez expressément demandé) et qu'il a effectivement fait une offre valable, vous devez donner suite à cette offre et y c ollaborer. Si, dans ce cas, vous refusez une offre d'outplacement valable de votre employeur ou que vous n'y collaborez pas, vous pouvez alors recevoir un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis. Il n'y aura pas de sanction dans certains cas. Pour plus d'informations, lisez la feuille info "Quels sont vos droits et obligations en matière d'outplac ement?" T101. Celle-c i es t dis ponible auprès de votre organis me de paiement ou du bureau du chômage de l'onem ou peut être téléchargée du site internet Votre employeur n'a pas offert l'outplacement (alors qu'il y était obligé) et vous ne l'avez pas mis en demeure? Vous avez droit à l'outplacement à certaines conditions. Dans ce cas, votre employeur doit en principe vous faire s pontanément une offre d'outplac ement valable. Dans c ertains c as, l'employ eur ne doit vous faire une offre qu'après que suite à votre demande expresse. Si votre employeur devait offrir un outplacement (parce qu'il devait le faire spontanément ou parce que vous l'avez expressément demandé) mais qu'il ne l'a pas fait, vous devez le mettre en demeure de manière correcte et en temps utile. Vous devez le faire par courrier recommandé ou en remettant à l'employeur un courrier dont il doit signer le double pour réception. Si vous ne mettez pas votre employ eur en demeure de manière c orrec te et en temps utile vous pouvez rec evoir un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis. Il n'y aura pas de sanction dans certains cas. Pour plus d'informations, lisez la feuille info "Quels sont vos droits et obligations en matière d'outplac ement?" T101. Celle-c i es t dis ponible auprès de votre organis me de paiement ou du bureau du chômage de l'onem ou peut être téléchargée du site internet VOUS NE VOUS ÊTES PAS INSCRIT DANS LA CELLULE POUR L'EMPLOI QUE VOTRE EMPLOYEUR A CRÉÉE OU VOUS N'Y ÊTES PAS RESTÉ INSCRIT SUFFISAMMENT LONGTEMPS? A certaines conditions, l'employeur en restructuration doit créer une cellule pour l'emploi (*). Cette cellule pour l'emploi a comme tâche d'accompagner les travailleurs licenciés dans leur recherche d'un 3/6

4 nouvel emploi, en leur propos ant au moins un outplac ement, mais également, le c as éc héant, une formation (professionnelle) ou un emploi (en général via le service de l'emploi et/ou la formation professionnelle). Si vous êtes licencié dans le cadre d'une restructuration par un employeur qui devait créer une cellule pour l'emploi, l'employ eur doit vous offrir une ins c ription dans la c ellule pour l'emploi. Vous devez en principe vous inscrire dans la cellule pour l'emploi et y rester inscrit pendant une certaine période. La période dépend de votre âge au moment de l'annonce du licenciement collectif. Si vous refusez de vous inscrire dans la cellule pour l'emploi ou que vous n'y restez pas inscrit suffisamment longtemps, vous pouvez recevoir un avertissement ou être exclu du droit aux allocations, pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis. Attention: même si vous n'êtes pas inscrit dans la cellule pour l'emploi, lorsque votre employeur vous propose un outplacement parce qu'il y était obligé, vous ne pouvez pas refuser (voir sanction"votre employeur vous a offert un outplac ement mais vous l'avez refus é ou vous n'y avez pas c ollaboré?"). (*)Pour répondre à la question de savoir si vous devez/pouvez vous inscrire dans la cellule pour l'emploi, voir le site internet => Thèmes => Restructuration. VOUS AVEZ REFUSÉ DE DONNER SUITE OU DE COLLABORER À UN OUTPLACEMENT ORGANISÉ PAR UNE CELLULE POUR L'EMPLOI À LAQUELLE PARTICIPE VOTRE EMPLOYEUR? L'outplacement est constitué d'un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, pour permettre à un travailleur de trouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une ac tivité profes s ionnelle en tant qu'indépendant. Si vous êtes inscrit dans une cellule pour l'emploi à laquelle participe votre employeur, vous devez accepter tout outplac ement offert dans la c ellule pour l'emploi et y c ollaborer. Si vous refus ez un outplac ement dans la c ellule pour l'emploi ou que vous n'y c ollaborez pas, vous pouvez recevoir un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant au moins 4 semaines et au plus 52 semaines. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis. VOUS N'AVEZ PAS FAIT UNE DÉCLARATION OBLIGATOIRE, VOUS AVEZ FAIT UNE DÉCLARATION TARDIVE, INEXACTE OU INCOMPLÈTE? Au moment de votre demande d'alloc ations, vous devez c ompléter différents doc uments et les s igner. Durant votre c hômage, vous devez en outre informer immédiatement votre organis me de paiement de tout c hangement de votre s ituation pers onnelle ou familiale. Si vous avez indûment perç u des alloc ations ou s i vous avez pu perc evoir indûment des alloc ations parc e que vous avez négligé de faire une déclaration obligatoire ou parce que votre déclaration était tardive, inexacte ou inc omplète, vous pouvez rec evoir un avertis s ement ou vous pouvez être ex c lu du droit aux alloc ations pendant 4 semaines au moins et 13 semaines au plus. En outre, vous devrez rembours er les alloc ations perç ues indûment. En cas de récidive, la sanction est plus lourde (et l'exclusion ne peut être inférieure au double de la sanction préc édente). VOUS AVEZ UTILISÉ UNE FAUSSE MARQUE DE POINTAGE, VOUS AVEZ SCIEMMENT FAIT USAGE DE DOCUMENTS INEXACTS? Si vous avez fait usage d'une fausse marque de pointage, Si vous avez sciemment fait usage de documents inexacts (par exemple, un formulaire C 4 complété inc orrec tement par l'employ eur) aux fins de vous faire oc troy er de mauvais e foi des alloc ations aux quelles vous n'avez pas droit, 4/6

5 Si vous avez fait usage de documents inexacts dans le but d obtenir de mauvaise foi un avantage indu ayant trait à l applic ation de la réglementation du c hômage, vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 27 semaines au moins et 52 semaines au plus. En outre, vous devrez rembours er les alloc ations perç ues indûment. En c as de réc idive, vous perdez le droit aux alloc ations et vous devez à nouveau prouver des journées de travail comme salarié pour être à nouveau admis au chômage. VOUS AVEZ TRAVAILLÉ EN NOIR, VOUS N'AVEZ PAS COMPLÉTÉ VOTRE CARTE DE CONTRÔLE, VOUS AVEZ MAL COMPLÉTÉ VOTRE CARTE DE CONTRÔLE, VOUS N'AVEZ PAS PU PRÉSENTER VOTRE CARTE DE CONTRÔLE PAPIER? Si avant le début d'une activité incompatible avec le droit aux allocations, vous avez omis de noircir la case correspondante sur votre carte de contrôle, Si vous n'avez pas complété votre carte de contrôle (à l'encre indélébile en cas d'une carte de contrôle papier) conformément aux directives mentionnées sur cette carte, Si au moment où vous exercez une activité incompatible avec le bénéfice des allocations, vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement votre carte de contrôle papier à l'inspecteur social qui le demande, et si, de ce fait, vous avez perçu ou pu percevoir indûment des allocations, vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 26 semaines au plus. En outre, vous devrez rembours er les alloc ations perç ues indûment. En cas de récidive, la sanction est plus lourde (et l'exclusion ne peut être inférieure au double de la sanction préc édente). Par ailleurs, dans les c as s uivants, vous pouvez être ex c lu du bénéfic e des alloc ations pendant 27 s emaines au moins et 52 semaines au plus : Si vous ne res pec tez pas une des obligations préc itées et que, en outre: s oit vous travaillez pour un employ eur alors que vous s avez ou que vous devez s avoir (en partic ulier parce que vous n'avez jamais reçu de documents sociaux de cet employeur) que votre employeur n'a pas communiqué votre occupation ou l'a communiquée avec retard, à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale; soit vous travaillez pour votre propre compte et que votre travail présente un caractère professionnel spécifique. Le caractère professionnel spécifique résulte du recours à la publicité visant à la prospection de la c lientèle, des c onditions partic ulièrement avantageus es de prix aux quelles votre travail es t offert, de son importance et de son caractère technique, de sa fréquence, de l'usage de matériel ou d'un outillage qui n'est généralement pas utilisé pour une activité exercée comme hobby. Si vous ne res pec tez pas l'une des obligations préc itées aux fins d'obtenir de mauvais e foi des alloc ations aux quelles vous n'avez pas droit et que, en outre: soit vous travaillez pour un employeur alors que la suspension de l'exécution de votre contrat de travail a été communiquée comme prévu par ou en vertu des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux c ontrats de travail; s oit travaillez pour un employ eur c omme travailleur à temps partiel. En outre, vous devez rembours er les alloc ations perç ues indûment. En c as de réc idive, vous perdez le droit aux alloc ations (dans c e dernier c as, vous devrez à nouveau prouver des journées de travail c omme s alarié pour être à nouveau admis au c hômage). QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D'UN AVERTISSEMENT OU D'UN SURSIS? Un avertissement n'est pas considéré comme la constatation d'une infraction, un fait suivant est considéré 5/6

6 comme un premier fait, il n'y a donc pas de récidive. Après un sursis (complet ou partiel), un fait suivant est considéré comme une récidive. QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS ÊTES MALADE PENDANT UNE PÉRIODE DE SANCTION? Les périodes de maladie prolongent les périodes de s anc tion. Par c ons équent, s i vous êtes malade et indemnis é par votre mutuelle pendant une période de sanction, celle-ci est prolongée. QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS COMMETTEZ À NOUVEAU LA MÊME INFRACTION? En c as de réc idive les s anc tions s ont alourdies et vous pouvez perdre tout droit aux alloc ations. QUE DEVEZ-VOUS FAIRE À LA FIN D'UNE PÉRIODE DE SANCTION? A la fin d'une période de s anc tion vous devez introduire une nouvelle demande d'alloc ations auprès de votre organis me de paiement et vous réins c rire c omme demandeur d'emploi. DES SANCTIONS PÉNALES PEUVENT-ELLES ÊTRE APPLIQUÉES? Des s anc tions pénales s ont appliquées par les tribunaux c orrec tionnels. Est, sur base du code de droit pénal social, puni d'une peine de prison de 6 mois à 3 ans et/ou d'une amende pénale de 600 à EUR ou amende administrative de 300 à 3000 EUR (montants à multiplier par 6), le chômeur qui : sciemment et volontairement soit fait une déclaration inexacte ou incomplète, soit omet de faire une déc laration obligatoire ou de fournir des informations obligatoires, s oit omet ou refus e de faire une déc laration obligatoire ou de fournir des informations obligatoires, pour obtenir ou c ons erver indûment un avantage social; commet un faux en écriture ; a fait usage d'un acte faux ou d'une pièce fausse ; commet une escroquerie ; sciemment et volontairement reçoit un avantage social auquel il n'a pas droit ou n'a que partiellement droit à la suite d'une déclaration inexacte ou incomplète, d'une omission ou d'un refus de faire une déclaration obligatoire ou de fournir des informations obligatoires, d'un faux en éc riture, de l'utilis ation d'un ac te faux ou d'une pièce fausse ou d'une escroquerie. Est, sur base du code de droit pénal social, puni d'une amende pénale de 100 à EUR ou d'une amende administrative de 50 à 500 EUR (montants à multiplier par 6), le chômeur qui sciemment et volontairement a omis de déclarer ne plus avoir droit à un avantage social. En cas de récidive dans l'année, les sanctions sont aggravées. PROCÉDURE? Avant de décider d'appliquer une éventuelle exclusion, le directeur du bureau du chômage vous convoquera pour une audition Lors de cette audition, vous pourrez vous défendre et vous faire assister par un délégué syndical ou un avocat. 6/6