La gestion des déchets radioactifs au Canada

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1 La gestion des déchets radioactifs au Canada 14 e Conférence régionale de la section allemande de l Association internationale du droit nucléaire Nuremberg, Allemagne Le 29 septembre 2015 Lisa Thiele Avocate générale principale Commission canadienne de sûreté nucléaire Commission canadienne de sûreté nucléaire

2 Cadre législatif La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (2000) a créé la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), l unique organisme de réglementation nucléaire du Canada La CCSN réglemente toutes les installations et activités liées au nucléaire, du berceau au tombeau. La Commission prend des règlements et les met régulièrement à jour. Il s agit d une Commission indépendante qui rend des comptes au Parlement par l entremise du ministre des Ressources naturelles. Elle prend des décisions au moyen d un processus d audiences publiques et ses décisions peuvent être révisées uniquement par la Cour fédérale. Comprend la réglementation de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs Quatre catégories de déchets radioactifs hautement, moyennement et faiblement radioactifs et résidus des mines et usines de concentration d uranium La Loi sur les déchets de combustible nucléaire (2002) établit le cadre pour une solution nationale de gestion à long terme du combustible usé du Canada A créé la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN), un organisme sans but lucratif établi et financé en vertu de la Loi par les sociétés d énergie nucléaire du Canada (producteurs de déchets) Responsable de la mise en œuvre de la méthode de Gestion adaptative progressive (GAP), acceptée en juin 2007 La SGDN présente des rapports annuels et triennaux sur ses progrès au ministre des Ressources naturelles. Commission canadienne de sûreté nucléaire 2

3 Principes de la CCSN pour la gestion des déchets Les programmes de gestion des déchets des titulaires de permis incluent les principes suivants : Réduire, réutiliser et recycler minimisation, réduction du volume et compactage Plan pour le cycle de vie complet de l installation, y compris les garanties financière s Défense en profondeur ne jamais se fier à un seul système ou processus pour assurer une protection Commission canadienne de sûreté nucléaire 3 3

4 Gouvernement du Canada Politique-cadre en matière de déchets radioactifs (1996) Le gouvernement fédéral doit veiller à ce que la gestion à long terme des déchets radioactifs s effectue de manière sécuritaire, respectueuse de l environnement, complète, rentable et intégrée. Le gouvernement fédéral a la responsabilité d élaborer les politiques, les règlements et les mécanismes de surveillance nécessaires pour faire en sorte que les propriétaires de déchets se conforment aux exigences de la loi et s acquittent de leurs responsabilités financières et opérationnelles conformément aux plans approuvés d évacuation des déchets. Les producteurs et les propriétaires de déchets sont responsables du financement, de l organisation, de la gestion et de l exploitation des installations de gestion des déchets nécessaires à l évacuation de leurs déchets. Commission canadienne de sûreté nucléaire 4

5 Surveillance réglementaire de la gestion des déchets au Canada Installations autorisées au Canada CCSN Organisme de réglementation indépendant Combustible usé Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN) Projet de GAP aux termes de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire Aucune demande de permis à ce jour Déchets moyennement radioactifs Actuels Ontario Power Generation (OPG) Hydro-Québec Énergie du Nouveau-Brunswick Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) Nordion Hérités Énergie atomique du Canada limitée (EACL) LNC Actuels OPG HQ LNC Énergie NB Cameco Titulaires de permis de déchets de substances nucléaires Déchets faiblement radioactifs Hérités EACL LNC Historiques Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité Résidus de mines et usines de concentration d uranium Exploitation Cameco AREVA Inactive Provinces Anciens exploitants Commission canadienne de sûreté nucléaire 5

6 Installations/zones de gestion des déchets Mines d uranium et parcs de résidus Actifs 1 - Key Lake 2 - Rabbit Lake 3 - McArthur River 4 - McClean Lake 5 - Cigar Lake Inactifs ou déclassés 1 - Key Lake 2 - Rabbit Lake 6 - Beaver Lodge 7 - Gunnar 8 - Lorado 9 - Port Radium 10 - Rayrock 11 à 18 Sites de la région d Elliot Lake 19 - Agnew Lake 20 à 22 Sites de la région de Bancroft 23 - Cluff Lake 24 - Deloro Sites de déchets radioactifs Faiblement radioactif Moyennement radioactif Hautement radioactif Sites actifs 25 - Blind River 26 - Centrale de Bruce 27 - Pickering 28 - Darlington 29 - Point Lepreau 30 Laboratoires de Chalk River Inactifs ou déclassés 31 - Douglas Point 32 Réacteur de démonstration Rolphton 33 Centrale de Gentilly-1, Gentilly-2 34 Laboratoires de Whiteshell 35 - Port Hope, Port Granby, Welcome Commission canadienne de sûreté nucléaire

7 Déchets des mines et usines de concentration d uranium Les résidus miniers et les stériles doivent être gérés sur une longue période. Plus de 200 M de tonnes de résidus générés au Canada depuis les années 1950 Installations de gestion des résidus (IGR) : conçues pour isoler les résidus de l environnement 3 IGR en exploitation, 22 sites inactifs au Canada Les IGR se situent dans des puits de mine épuisés ou des réservoirs de retenue en surface et utilisent des caractéristiques géographiques et des barrières pour contenir les résidus. Elles sont conçues pour assurer que les eaux souterraines et de surface sont déviées. Tous les sites de gestion des résidus en fonction et inactifs sont la responsabilité réglementaire conjointe de la CCSN et des provinces et territoires où les sites sont situés. Commission canadienne de sûreté nucléaire 7

8 Stockage provisoire des déchets faiblement et moyennement radioactifs Tous les déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) produits par les centrales nucléaires au Canada sont stockés de façon provisoire sur le site des installations nucléaires. Les déchets faiblement radioactifs peuvent être réduits par diverses méthodes de traitement. Déchets faiblement radioactifs Déchets moyennement radioactifs Déchets radioactifs de faible activité stockés dans des bâtiments de type entrepôt Commission canadienne de sûreté nucléaire Déchets radioactifs d activité plus élevée et à période plus longue stockés dans des conteneurs dans le sol Déchets radioactifs provenant des travaux de réfection stockés dans des conteneurs en surface 8

9 Gestion à long terme des déchets faiblement et moyennement radioactifs d OPG Dépôt dans des formations géologiques profondes Isolé de la surface à 680 m de profondeur sur le site du complexe nucléaire de Bruce Composition sédimentaire : 34 formations du substrat rocheux Calcaire sec et robuste travaillé mécaniquement Barrière de schiste (200 m) Pas pour le combustible usé Rapport d évaluation environnementale de la Commission d examen conjoint en mai 2015 le projet n est pas susceptible d entraîner des effets négatifs sur l environnement et ne sera pas néfaste pour le lac Huron En attente de la décision du ministre de l Environnement sur les conclusions de l EE Le processus d autorisation de la CCSN suivrait la décision ministérielle. Commission canadienne de sûreté nucléaire Emplacement conceptuel des déchets moyennement radioactifs (image : courtoisie d OPG) 9

10 Gestion actuelle du combustible usé du Canada 3,500,000 3,000,000 2,500,000 2,000,000 1,500,000 1,000, ,000 Inventaire de combustible usé du Canada : grappes au 30 juin 2014 Wet storage Stockage en piscine Dry storage Stockage à sec 0 0tan2ar tan7ar tan12ar tan17ar tan22ar tan27ar tan2ar Année Commission canadienne de sûreté nucléaire 10

11 Combustible usé Stockage en piscine et à sec Le combustible usé demeure en piscine pendant une période de 7 à 10 ans avant d être transféré en stockage à sec. Les conteneurs de stockage à sec sont robustes et capables de résister à un événement extrême. Inclus dans l étude probabiliste de sûreté des centrales nucléaires Commission canadienne de sûreté nucléaire 11

12 Plan à long terme pour le combustible usé : Dépôt dans des formations géologiques profondes Résultats de l étude des options de la SGDN présentés au gouvernement en 2005, à la suite d un dialogue intensif avec les Canadiens Le gouvernement a choisi la méthode de la Gestion adaptative progressive (GAP) en Dépôt centralisé, confinement et isolement fournis par une formation rocheuse appropriée Processus décisionnel en étapes, approche collaborative, souple et adaptative, participation du public, collectivité hôte informée et intéressée Projet de 16 à 24 milliards de dollars Aucun échéancier fixe pour mettre en œuvre la GAP Mai 2010 début du processus de sélection de l emplacement Septembre 2012 La SGDN a indiqué qu aucune autre collectivité ne serait acceptée. 22 janvier collectivités participent au Processus «En savoir plus» de la SGDN Date de mise en service établie provisoirement à 2035 à des fins de planification financière À ce jour, aucune demande de permis n a été présentée à la CCSN. Commission canadienne de sûreté nucléaire 12

13 Processus de sélection de l emplacement Objectifs du processus : La sécurité d abord Collectivité hôte informée et intéressée Participation des collectivités et régions voisines et d autres juridictions Participation des Premières Nations et des Métis potentiellement touchés Sélection initiale TERMINÉE Évaluation préliminaire (documents) PRESQUE TERMINÉE Évaluation préliminaire (sur le terrain) ENTAMÉE en 2014 (au moins 3 à 4 ans) Caractérisation détaillée du site (jusqu à ~5 ans) Commission canadienne de sûreté nucléaire 13

14 Présence réglementaire tôt dans le processus de gestion à long terme du combustible usé (projet de GAP) Groupe consultatif indépendant Mis sur pied en février 2015 pour prodiguer des conseils au personnel de la CCSN; composé de géoscientifiques de plusieurs universités canadiennes et de la Commission géologique du Canada Programme de recherche indépendant Depuis 1978, la CCSN participe à des travaux indépendants de recherche et d évaluation au sujet des dépôts en formations géologiques. Coopération internationale La CCSN fait partie de six groupes de recherche internationaux qui échangent de l information et des connaissances sur les dépôts en formations géologiques. Objectifs de la participation tôt dans cette phase préalable à l autorisation : obtenir des connaissances indépendantes (techniques, recherche scientifique, collaboration internationale) communiquer le rôle et les responsabilités de la CCSN en tant qu organisme de réglementation nucléaire du Canada préciser les attentes et les exigences réglementaires de la CCSN fournir un examen de conception préalable à l autorisation des concepts de GAP mettre l accent sur les principaux aspects relatifs à la sûreté optimiser la collaboration nationale et internationale réaliser des activités de sensibilisation pour expliquer le rôle de réglementation et comprendre les préoccupations examiner les principaux travaux de recherche publiés par les promoteurs Le rôle de la CCSN s intensifiera et s adaptera à mesure que l initiative progresse. Commission canadienne de sûreté nucléaire 14

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