A. S. D. L. ASSOCIATION DE SERVICES A DOMICILE DE LEVALLOIS Hôtel de Ville LEVALLOIS PERRET

Transcription

1 A. S. D. L. ASSOCIATION DE SERVICES A DOMICILE DE LEVALLOIS Hôtel de Ville LEVALLOIS PERRET * RAPPORT du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels * Exercice clos le 31 décembre 2013 S.A.S au capital de Siret Code Naf : 6920Z

2 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes annuels de l'association de Services à Domicile de Levallois, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - La justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le bureau de votre association. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations formulées paragraphe d)-b) de l annexe «provision pour charges» concernant la comptabilisation des engagements en matière de retraite. II. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS En application des dispositions de l article L du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.

3 Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport d activité et dans les documents adressés aux membres sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Paris, le 02 juin 2014 Ludovic ARNOUX Cabinet THIBOUT Commissaire aux Comptes

4 A.S.D.L. ASSOCIATION DE SERVICES A DOMICILE DE LEVALLOIS Hôtel de Ville LEVALLOIS PERRET * COMPTES ANNUELS * Exercice clos le 31 décembre 2013

5

6

7

8

9

10

11

12 ASDL Etats financiers du 01/01/13 au 31/12/13 Règles et Méthodes Comptables (Code du Commerce articles 9 et 11 décret n du 29 novembre 1983 articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3 ) Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Immobilisations corporelles : Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition, les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue, soit le plus souvent 5 ans, ou 10 ans pour le mobilier. b) Changements de méthodes : Aucun changement de méthode n'est intervenu en c) Informations spécifiques à l'association : L'association a pour objet l'organisation d'un service d'aides ménagères, en liaison avec la Municipalité, pour des personnes rencontrant des difficultés liées à l'âge, à la maladie ou au handicap. Les utilisateurs sont des personnes âgées de la Commune, qui paient les services rendus par l'association sur la base des coûts réels, avec une modulation pour tenir compte de leur situation financière personnelle, la différence étant prise en charge par des caisses de retraite ou par le Département, qui la versent directement à l'association. Les moyens mis à la disposition de l'association par la Municipalité de Levallois sont les mêmes qu'en 2012, et font l'objet d'une convention entre la Ville et l'association. La subvention municipale s'est élevée à contre en L'association a réalisé heures en 2013, contre en Le taux horaire moyen s'est élevé à contre en 2012, générant des produits d'exploitation de , contre en Les dirigeants de l'association sont tous bénévoles, et ne perçoivent aucune rémunération ni avantage en nature. Euro Page 14bis

13 ASDL Etats financiers du 01/01/13 au 31/12/13 d) Provision pour charges : Ce poste est constitué par : a) Provision pour indemnité d inaptitude (47 K ) : Une provision a été constituée pour un montant de 47 K concernant le coût des inaptitudes, un départ effectif a été réalisé début b) Engagements en matière de retraite (14 K ) : Au cours de cet exercice, il a été décidé d activer la provision pour engagements de retraite, la dotation constatée s élève à 14 K. Les engagements ont été évalués selon la méthode actuarielle dite «du prorata des droits à terme». Convention collective N 3391 : Aide à domicile. - Montant de l engagement à terme : 186 K, - Montant de l engagement probable actualisé : 90 K, (pondéré sur la probabilité de présence, actualisé au taux de 2%) - Montant de l engagement acquis au 31 décembre 2013 : 60 K (à l exclusion des droits correspondant aux années restant à courir). Euro Page 14bis

14

15

16

17

18

19

20

21