Réunion délégués FO Crédit Agricole

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1 Réunion délégués FO Crédit Agricole 26 septembre 2012 Quelques notions sur la retraite de base Retraite anticipée des salariés handicapés Retraite anticipée pour carrière longue : les nouvelles règles Réunion FEC 26 septembre

2 Comment se constitue la retraite? Retraite de base : cotisations à l Assurance retraite. Retraite complémentaire : cotisations à l Arrco et, en plus, à l Agirc pour les cadres. L Arrco et l Agirc sont des organismes paritaires, pilotés et gérés par les organisations syndicales de salariés et les organisations d employeurs. Réunion FEC 26 septembre

3 Comment se constitue la retraite? La retraite de base : on compte en trimestres La retraite complémentaire mentaire : on compte en points Réunion FEC 26 septembre

4 Comment se calcule la retraite?

5 Comment se calcule la retraite? Réunion FEC 26 septembre

6 Comment se calcule la retraite de base? Réunion FEC 26 septembre

7 La retraite de base : le salaire annuel moyen Le SAM, c est la moyenne des salaires bruts annuels des 25 meilleures années de la carrière dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3031 par mois en 2012). Les congés maternité sont retenus dans le calcul du SAM mais pas les congés maladie et le chômage. Réunion FEC 26 septembre

8 La retraite de base : le taux C est le pourcentage appliqué au SAM pour le calcul de la retraite. Le taux plein est de 50 % du SAM. Le taux plein est possible dès l âge légal de départ à la retraite si la durée d assurance est réunie. Réunion FEC 26 septembre

9 La retraite de base : la durée d assurance La durée d assurance correspond à l ensemble des trimestres retenus pour tous les régimes Un nombre maximum de trimestres est fixé selon l année de naissance : entre 150 et 166 trimestres Si la durée d assurance maximum est réunie : la retraite est entière. Sinon elle est proportionnelle au nombre de trimestres. Des majorations de durée d assurance peuvent être accordées sous certaines conditions Réunion FEC 26 septembre

10 Les majorations de durée d assurance Pour chaque enfant, depuis le 1 er avril 2010 Au titre de la maternité : 4 trimestres attribués à la mère Au titre de l adoption : 4 trimestres à la mère et/ou au père Au titre de l éducation : 4 trimestres à la mère et/ou au père Pour congé parental d éducation : non cumulable avec les trimestres pour enfant Enfant handicapé : 8 trimestres cumulables si incapacité d au moins 80 %, titulaire d une allocation spécifique Réunion FEC 26 septembre

11 La décote de pension de retraite Si vous avez dépassé l'âge légal de la retraite mais que vous n'avez pas cotisé suffisamment de trimestres, vous pouvez liquider votre retraite, mais elle sera réduite. Le taux de la pension est minoré en fonction des trimestres qui manquent. Réunion FEC 26 septembre

12 Les majorations familiales de pension Avoir eu ou élevé au moins 3 enfants Majoration de 10 % de la pension Réunion FEC 26 septembre

13 La surcote de pension de retraite Deux conditions : - Continuer à travailler au-delà l âge légal de la retraite - Et avoir le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein. Majoration de 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire cotisé (5 % par an) Réunion FEC 26 septembre

14 Un exemple de surcote de pension Réunion FEC 26 septembre

15 La retraite c est à vie Réfléchissez bien avant décider votre départ en retraite Une fois la pension liquidée, son montant est définitif Réunion FEC 26 septembre

16 Comment demander sa retraite? La retraite de base et la retraite complémentaire ne sont pas attribuées automatiquement Faire la demande 4 mois avant l âge légal Demande unique de retraite en cas de cotisations à plusieurs régimes : MSA, RSI, régime général Réunion FEC 26 septembre

17 Comment demander sa retraite? Par internet, par courrier ou par téléphone Retraite de base : ou 3960 Retraite complémentaire : auprès des CICAS ou Nouveau! Signalements réciproques des demandes de retraite entre la CNAV et l Agirc-Arrco Réunion FEC 26 septembre 2012

18 La réforme des retraites 2010 Loi n du 9 novembre 2010 Report de l âge légal de départ à la retraite Relèvement progressif de la durée d assurance Dispositif carrières longues élargi aux salariés ayant commencé avant 18 ans Retraite anticipée pour pénibilité Droit à l information Réunion FEC 26 septembre

19 La réforme des retraites 2010 Loi n du 9 novembre 2010 Retraite des femmes : prise en compte des indemnités journalières du congé maternité dans le calcul de la pension (à partir de 2012) Rétablissement de l allocation veuvage Les jeunes demandeurs d emploi pourront valider des trimestres pour une période de chômage non indemnisé de 18 mois (6 trimestres) contre un an auparavant. Retraite anticipée des travailleurs reconnus handicapés Réunion FEC 26 septembre

20 L âge de la retraite L âge légal de départ à la retraite : âge minimum à partir duquel un assuré peut obtenir sa retraite. L âge d obtention du taux plein : âge à partir duquel la retraite est calculée à taux plein quelle que soit la durée d assurance. Réunion FEC 26 septembre

21 Age légal l de départ à la retraite et âge du taux plein Année de naissance Age légal l de départ à la retraite Durée d assurance nécessaire à l obtention du taux plein Avant le 01/07/ ans 163 trimestres du 01/07/1951 au 31/12/ ans et 4 mois 163 trimestres ans et 9 mois 164 trimestres ans et 2 mois 165 trimestres ans et 7 mois 165 trimestres A partir de ans 166 trimestres Réunion FEC 26 septembre

22 La durée totale d assurance Trimestres validés et/ou cotisés et/ou rachetés Trimestres validés d indemnisations diverses : chômage, maladie, maternité, etc. Majorations d assurance : pour enfants, congé parental, enfants handicapés à charge Trimestres reconnus équivalents, etc. Réunion FEC 26 septembre

23 La durée d assurance cotisée Trimestres acquis par cotisations à l assurance obligatoire et à l assurance volontaire Trimestres réputés cotisés : service national, maladie, maternité ou incapacité temporaire des accidents du travail Trimestres rachetés, régularisés (cotisations arriérées), versement pour la retraite Trimestres cotisés à l étranger dans le cadre d un accord de sécurité sociale Trimestres cotisés aux autres régimes français Réunion FEC 26 septembre

24 Retraite anticipée des travailleurs handicapés Possible dès l âge de 55 ans. Ouverture du dispositif aux assurés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l article L du code du travail Art. L CT : «Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.» Réunion FEC 26 septembre

25 Retraite anticipée des travailleurs handicapés Réunion FEC 26 septembre

26 Retraite anticipée pour pénibilité Retraite dès 60 ans à taux plein quelle que soit la durée d assurance Pour les pensions à compter du 1er juillet 2011 Assurés du régime général et du régime agricole. Taux d incapacité permanente d au moins 20 % reconnu au titre d une maladie professionnelle ou d un accident du travail Taux d incapacité permanente entre 10 et 20 % : avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et sous réserve de l avis favorable d une commission pluridisciplinaire Réunion FEC 26 septembre 2012

27 Retraite anticipée pour pénibilité Taux d incapacité permanente au moins égal à 20 % Réunion FEC 26 septembre

28 Retraite anticipée pour pénibilité Taux d incapacité permanente compris entre 10 et 20 % Réunion FEC 26 septembre

29 La retraite progressive Travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite : 30, 50 ou 70 % Avoir l âge légal de départ en retraite et au moins 150 trimestres d assurance Permet de continuer à acquérir des trimestres pour la retraite de base et des points pour la retraite complémentaire Au moment de la retraite : un nouveau calcul de la retraite est effectué pour tenir compte des salaires soumis à cotisations perçus après le point de départ de la retraite progressive. Réunion FEC 26 septembre

30 Le cumul emploi-retraite Possible sans aucune restriction de délai ou de montant : à partir de l âge d obtention du taux plein ; dès l âge légal de départ à la retraite si vous totalisez la durée d assurance nécessaire pour une retraite à taux plein. Toutes les retraites personnelles de base et complémentaires doivent avoir été liquidées Avertir les caisses de retraites de base et complémentaires de la reprise d activité en tant que salarié dans le secteur privé. Cumul possible sans restriction et sans formalités particulières : activité artisanale, commerciale, libérale ou emploi de fonctionnaire Réunion FEC 26 septembre

31 Le droit à l information Entrée dans la vie active : envoi d un document d information générale sur la retraite A partir de 45 ans : «entretien d information retraite». Information générale et individuelle sur la retraite et simulation du montant de la retraite A tout âge en cas d expatriation Relevé de situation individuelle disponible sur internet Quel que soit l âge de l assuré : estimation indicative globale du montant de la retraite effectuée en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps Réunion FEC 26 septembre

32 Retraite de base : le relevé de situation individuelle Alimenté chaque année par les déclarations des employeurs. Disponible à tout âge sur ou sur demande à la CARSAT À partir de 44 ans : possibilité de demander la régularisation du relevé de carrière Réunion FEC 26 septembre

33 L estimation indicative globale Relevé de situation individuelle Estimation du montant de la future retraite de base et de la retraite complémentaire A partir de 55 ans et tous les 5 ans jusqu au départ en retraite Pour connaître la date d envoi de vos documents d information selon votre année de naissance : Réunion FEC 26 septembre

34 Pour calculer votre future retraite Simulateur de retraite valable pour la quasi-totalité des régimes de base et complémentaires Permet d'évaluer le montant de votre future retraite à différents âges, en fonction de différents scénarios d'évolution de vos revenus futurs Réunion FEC 26 septembre

35 Retraite anticipée pour carrière longue Avoir commencé à travailler avant 18 ans Durée d assurance pour le taux plein + 8 trimestres Dont 5 trimestres validés avant 16, 17 ou 18 ans Et une durée cotisée minimale Réunion FEC 26 septembre 2012

36 Retraite anticipée pour carrière longue Jusqu au 31 octobre 2012 Réunion FEC 26 septembre

37 La retraite anticipée pour carrière longue Les nouvelles dispositions au 1 er novembre 2012 Réunion FEC 26 septembre 2012

38 La RACL Nouvelles dispositions au 1er novembre 2012 Le décret N du 2 juillet 2012 modifie le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues (RACL) issu des lois de réforme des retraites de 2003 et de 2010 Il prévoit une augmentation progressive des taux de cotisations vieillesse au titre du financement de la mesure. Réunion FEC 26 septembre

39 La RACL Retraite possible à partir de 60 ans si durée d assurance cotisée au moins égale à celle du taux plein 5 trimestres cotisés avant 20 ans (ou 4 si né au dernier trimestre) Prise en compte de trimestres réputés cotisés : - 4 trimestres pour le service militaire - 4 trimestres maladie, maternité, accident du travail - 2 trimestres pour les périodes de chômage involontaire constaté - 2 trimestres supplémentaires au titre de la maternité Réunion FEC 26 septembre

40 Conditions pour un départ en retraite anticipée au régime général Réunion FEC 26 septembre

41 Relèvement progressif des taux de cotisations vieillesse Pour un salarié rémunéré au Smic, la hausse de cotisation sera de 1,4 par mois la première année et de 3,4 par mois en 2017 Pour un salarié payé 1600 par mois, la hausse de cotisation sera de 2 par mois la première année et de 5 par mois en 2017 Réunion FEC 26 septembre

42 Relèvement progressif des taux de cotisations vieillesse Réunion FEC 26 septembre

43 Retraite anticipée : comment s informer? ou Réunion FEC 26 septembre

44 La retraite anticipée pour carrière longue Attention la RACL n est pas automatique. Demander une étude des droits à la CARSAT Si RACL possible : la CARSAT délivre une attestation Cette attestation est indispensable : vous pouvez l obtenir jusqu à six mois avant la date de départ envisagée. Demander ensuite la liquidation de la retraite 4 mois avant le départ. Réunion FEC 26 septembre

45 Quelques chiffres sur la retraite Plafond mensuel de la sécurité sociale : Salaire minimum pour valider un trimestre : Maximum théorique de la retraite de base : 1 515,50 Réunion FEC 26 septembre

46 Quelques chiffres sur la retraite Prélèvements sur la retraite de base - CSG taux plein : 6,6 % et taux réduit : 3,8 % (sous conditions de ressources) ; - CRDS : 0,5 % pour les retraités assujettis à la CSG uniquement. Prélèvements sur la retraite complémentaire - Assurance maladie : 1% - CSG : 6,6 % - CRDS: 0,5 % Réunion FEC 26 septembre

47 Merci de votre attention Sites internet utiles Diaporama réalisé par le secteur retraites de la Confédération Force Ouvrière Illustrations : CNAV, Agirc-Arrco Réunion FEC 26 septembre

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