Commune de SAZE (Gard) Convention de mise à disposition de locaux communaux

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1 Commune de SAZE (Gard) Convention de mise à disposition de locaux communaux A la suite de la réhabilitation du Château (monument inscrit à l inventaire supplémentaire des monuments historiques) augmentant le nombre de locaux communaux pouvant être mis «à disposition», et à la modification de leur affectation, il convient de conclure, dans le cadre d un prêt gratuit (article 1875 et suivant du code civil), une convention de mise à disposition à titre : Permanent Ponctuel Entre les soussignés : La Commune de Saze représentée par son Maire, Monsieur Georges BEL, autorisé par la délibération n de la séance du conseil municipal en date du D une part, Et L association dénommée : Nom et prénom du Président : n de téléphone : Adresse : Nom du (ou des) responsable(s) sécurité présents : D autre part, IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : désignation des locaux la salle de musique la salle des associations la salle informatique la cour du Château la salle de danse le préau des Arts la salle des mariages Situés à l intérieur du château, 4 rue de Baroncelli Javon à Saze. la grande salle la salle de réunion la salle de sport la cuisine le bar accueil le hall Situés à la salle polyvalente, chemin du stade à Saze. Vestiaires stade Stade municipal situé, chemin du stade à Saze

2 L usage de ces lieux comprend celui des sanitaires et du mobilier suivant : ARTICLE 2 : Mise à disposition des lieux Communaux La Commune, visant l objet de l utilisateur tel que défini dans leurs statuts, décide de soutenir l utilisateur dans la poursuite de ses objectifs, en mettant gratuitement, dans le cadre de leurs activités régulières, à sa disposition des lieux communaux. La présente convention vaut autorisation d occupation du domaine public de la Commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d intérêt général. ARTICLE 3 : Etat des locaux. Le demandeur prendra les locaux dans l état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire a été ou sera dressé et annexé à la présente. Le demandeur devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l expiration de la convention. ARTICLE 4 : Utilisation des lieux Communaux. Les lieux Communaux seront utilisés par l utilisateur pour la réalisation de son objet statutaire et social. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention. L utilisateur s engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à l organisation de la manifestation ou à la mise en oeuvre de son objet social. ARTICLE 5 : Avenant à la convention et résiliation. Toute modification des conditions ou modalités de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. En cas de non-respect par l utilisateur de l une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d intérêt général, à

3 l expiration d un délai de 15 jours suivant l envoi par la Commune d une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d avoir à exécuter et restée sans effet. De même, en cas d atteinte à l ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif. En outre, il est expressément convenu : que la présente convention cessera de plein droit, par la dissolution et/ou la cessation d activité de l association que si l association cessait d avoir besoin des locaux ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait caduque, que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l utilisateur, des droits et obligations fixés par la convention ARTICLE 6 : Engagement de la Commune. La Commune s engage à : Assurer dans ces locaux les conditions de bon fonctionnement et de sécurité indispensables à la mission de l utilisateur ; Prendre à sa charge, selon le cas, des frais de fonctionnement des locaux (électricité, eau, chauffage, entretien, les clôtures et les plantations). Elle met à disposition les tables et les chaises présentes sur le site et éventuellement les autres équipements décrits à l article 1 ; Les réparations intéressant le gros uvre. ARTICLE 7 : Engagement de l Utilisateur. L utilisateur s engage à : informer la Commune de tout changement survenu, dans le fonctionnement de son activité, ou de tout changement dans la composition de son bureau, dans les 30 jours (trente) suivants. Une révision de la présente convention sera établie par voie d avenant, ou sa résiliation sera prononcée (voir également article 5), mettre en uvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l objet social. fournir chaque année un compte rendu d exécution de la réalisation des objectifs prévus ; fournir chaque année son bilan et son compte de résultat. fournir si nécessaires toutes pièces justificatives au bon fonctionnement de l utilisateur.

4 ARTICLE 8 : Horaire d utilisation Les plages horaires seront élaborées chaque année par la commission communale des associations, après concertation des utilisateurs. Un planning sera établi sur l année scolaire du 1 er septembre N au 30 juin N+1 ARTICLE 9 : Entretien et réparations des locaux L utilisateur devra aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la charge de cette dernière, sous peine d être tenu pour responsable de la dégradation, ou de son aggravation résultant de son silence. L utilisateur supportera, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la commune dans les lieux Communales, pour quelque raison que ce soit et quelle qu en soit la durée ARTICLE 10 : Assurances La Commune assurera l ensemble des équipements en responsabilité civile et multirisque en sa qualité de propriétaire. L utilisateur déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de ses activités (matériels en biens propres) et la couverture de ses adhérents (RESPONSABILITE CIVILE) dont les références sont les suivantes : N de contrat : Nom et adresse de la compagnie d assurance : La copie des attestations d assurance correspondantes de l utilisateur sera annexée à la présente convention. A chaque échéance du (des) contrat(s) d assurance. L utilisateur produira une nouvelle copie des attestations correspondantes et en tout état de cause à la date de reprise des activités de l année en cours. L Association s engage à aviser immédiatement la commune en cas de sinistre. ARTICLE 11 : Sécurité L utilisateur s engage à respecter les consignes de sécurité (voir règlement intérieur) des lieux Communaux joint à la convention. ARTICLE 12 : Durée de la convention La présente convention est conclue et acceptée pour une durée de un an à compter de la notification à l utilisateur jusqu'au 30 juin 2013 et renouvelable deux fois par tacite reconduction. La durée s entend du 1 er septembre de l année N au 30 juin de l année N+1

5 ARTICLE 13 : Fin de la convention et renouvellement En fin de convention, soit à l expiration de sa durée normale, soit en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués sur l emprise municipale resteront sans indemnité propriété de la Commune. L utilisateur s engage à rendre les installations en parfait état dans la limite de leur usure normale. Dans tous les cas, la présente convention pourra être reconduite à l expiration de son terme par un avenant librement négocié entre les parties concernées. Comme lors de la prise d effets de la présente, il sera procédé à un état des lieux sortant contradictoire. ARTICLE 14 : Dispositions finales Avenant Le présent règlement pourra faire l objet d avenant en fonction de nouvelles dispositions légales ou réglementaires. Cette démarche est exercée par le Conseil Municipal. Application Le présent règlement prendra effet après visa de la Préfecture du Gard. Fait à SAZE en deux exemplaires, le Pour l ASSOCIATION L utilisateur Pour la COMMUNE Madame ou Monsieur (particulier) Monsieur Georges Bel Signature précédée de «Lu et approuvé».

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