Guide des mesures. Des dispositifs attractifs. construction - travaux

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1 construction - travaux Guide des mesures Des dispositifs attractifs pour... accéder à la propriété acheter un logement réaliser des travaux bénéficier de garanties FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

2 construction - travaux s o m m a i r e 1 - ACCÉDEZ À LA PROPRIÉTÉ Fiche 1.1 Fiche 1.2 Prêt à taux zéro+ (PTZ+) Prêt social de location-accession (PSLA) 2 - ACHETEZ UN LOGEMENT POUR LE LOUER Fiche 2.1 Investissement locatif : Fiche 2.2 Fiche RÉALISEZ DES TRAVAUX DANS VOTRE HABITATION Fiche 3.1 Fiche 3.2 Fiche 3.3 Fiche 3.4 Fiche 3.5 Fiche 3.6 réduction d impôt «Duflot» Investissement locatif, résidences meublées : réduction d impôt «Censi-Bouvard» Prêt locatif social (PLS) TVA à taux réduit Crédit d impôt en faveur du développement durable Crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes Subvention de l Anah aux propriétairesoccupants Aide de solidarité écologique (ASE) éco-prêt à taux zéro 4 - RÉALISEZ DES TRAVAUX DANS DES LOCAUX QUE VOUS LOUEZ Fiche 4.1 Fiche 4.2 Déficit foncier Subvention de l Anah aux propriétairesbailleurs 5 - BÉNÉFICIEZ DE GARANTIES Fiche AUTRES mesures Fiche 6.1 Fiche 6.2 Aides d Action logement, dispositifs de sécurisation : accédants à la propriété et locataires Prêt locatif intermédiaire (PLI) Prêt accession sociale (PAS) Mieux informées, les entreprises sont mieux armées... Le Guide des mesures 2013 présente, à fin juin, 19 dispositifs sur 16 fiches. Complété par des éléments de calcul, il permet à l entreprise d informer ses clients selon leur situation. Sur le marché des particuliers, une politique de l offre est nécessaire : ce guide permet de la soutenir. Ë Il donne des listes indicatives de travaux concernés. Ë Il fournit aux entreprises un argumentaire sur l impact économique et financier de chaque mesure.... pour informer leurs clients en matière de construction ou de travaux Ë Connaître les dispositifs «Duflot», «Censi-Bouvard» et le prêt locatif social. Pour en savoir plus, voir fiches 2.1, 2.2 et 2.3. Ë Un prêt sans intérêt de 10000, ou maximum pour financer les travaux de rénovation et d amélioration de la performance énergétique, c est possible! Avec l éco-prêt à taux zéro destiné aux propriétaires-occupants et aux propriétaires-bailleurs, votre client dispose d un financement privilégié et le coût des travaux s en trouve fortement réduit. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche 3.6. Ë Dire à un bailleur : «Je vous réalise de travaux, vous ne paierez que la moitié de la somme!», c est un argument de vente. En effet, le propriétaire-bailleur ne sait pas toujours qu il a la possibilité de déduire de ses revenus les travaux et les intérêts en cas d emprunt. Plus concrètement, sans emprunt, de travaux lui coûteront réellement entre 9900 et 15480, selon le degré d imposition. Pour en savoir plus, voir fiche 4.1. Ë Il peut aussi bénéficier des subventions de l Anah, ce qui réduira encore le coût réel de l opération. Pour en savoir plus, voir fiche 4.2. Avertissement : en cas de modification des dispositifs, ces fiches seront mises à jour au rythme de la publication des textes réglementaires sur votre site FFB, espace adhérents et sur la GED. Précision : Ë Revenu fiscal = revenu net imposable. Ë Ainsi, pour un salarié, le revenu fiscal est égal à 90 % du revenu imposable depuis la réforme de avenue Kléber Paris Cedex 16

3 accédez à la propriété 1.1 Ë Un dispositif applicable du 1 er janvier 2012 au 31 décembre Ë Prêt sans intérêt pour l acquisition d un logement neuf ou d un logement HLM dans l ancien. Ë Célibataires, couples avec ou sans enfants, vous êtes concernés. Ë Deux conditions : ne pas avoir été propriétaire de son habitation depuis deux ans et respecter un plafond de ressources. Ë Une partie du montant du prêt peut être remboursée après un différé allant jusqu à 14 ans. Ë Disponible dans presque tous les réseaux bancaires. Ë Un logiciel de simulation a été mis gratuitement en ligne par le gouvernement à l adresse Prêt à taux zéro + (PTZ+) Le PTZ+ a connu une nouvelle réforme depuis le 1 er janvier 2013 avec un renforcement du différé de remboursement pour les plus modestes et l obligation de respecter la condition de performance énergétique du logement neuf. Sous quelles conditions? Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l offre de prêt. Respecter un plafond de ressources, fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage (cf. tableau 1 page suivante). Pour quel logement? L achat d une résidence principale neuve ou assimilée 1 (très gros travaux) et, dans l ancien, l acquisition par un locataire du parc social d un logement de ce même parc. Le logement neuf doit respecter des conditions de performance énergétique minimales (RT 2012 ou label BBC 2005). à combien pouvez-vous prétendre? Le montant du prêt à taux zéro dépend tout d abord du montant de l opération, plafonné pour cette phase de calcul. Ce plafond est luimême fonction de l ancienneté du bien, de sa localisation (zones A, B1, B2 et C) et de la taille du ménage candidat à l accession (voir tableau 2 page suivante). Au montant d opération retenu est alors appliqué un pourcentage (la «quotité» du PTZ+), fonction du caractère neuf ou ancien du bien, de son origine (vente HLM ou pas), de sa performance énergétique 2 et de sa localisation (cf. tableau 3 en page suivante). Quelles sont les modalités de remboursement? On estime un «revenu PTZ+» égal au maximum entre le dixième du montant de l opération et le revenu fiscal de référence de l année N 2 du ménage, ce maximum étant lui-même divisé par un coefficient familial (voir tableau 4 page suivante). 1. Applicable depuis le 1 er juin Un bien situé dans les DOM et/ou relevant des monuments historiques est systématiquement classé parmi les logements performants. Ce «revenu PTZ+» permet de déterminer la tranche PTZ+ de revenu dont relève le ménage (cf. tableau 5 en page suivante). à chaque tranche de revenu sont associées des conditions de remboursement (résumées dans le tableau 6 page suivante). Qui délivre le prêt? Tous les établissements de crédit ayant passé une convention avec l État, soit pratiquement tous les réseaux bancaires. Exemple de calcul Un ménage de quatre personnes souhaitant faire l acquisition d un bien neuf BBC de en zone B1 pourra bénéficier d un PTZ+ de (montant plafond pris en compte) 26 % = Il avait déclaré, en 2011, un revenu fiscal de nets (2 Smic). Ce chiffre étant inférieur au dixième du montant de l opération, c est ce dernier ratio ( /10 = ) qu on divise par un coefficient familial de 2,0 pour définir le «revenu PTZ+» de /2 = Le ménage relève alors de la tranche 1 et devra rembourser, au titre du PTZ+ de : rien sur les 14 premières années ; puis sur les 11 années suivantes. Peut-on cumuler un PTZ+ et un autre prêt? Oui, le PTZ+, qui vise à abaisser le taux d effort consenti par l accédant, est un prêt auxiliaire. Le prêt principal pourra être un prêt accession sociale (PAS, voir fiche 6.4), un prêt conventionné (PC), un prêt épargne-logement ou un prêt bancaire classique. Définition simplifiée des zones (arrêté du 29 avril 2009) Zone A : agglomération de Paris (dont zone A bis), Côte d Azur (bande littorale Hyères- Menton), Genevois français. Zones B1 : certaines agglomérations grandes ou chères, villes-centres de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de

4 1.1 Prêt à taux zéro+ (PTZ+) Paris, certaines communes chères ; îles, départements et territoires d outre-mer, pourtour de la Côte d Azur. Zone B2 : autres agglomérations de plus de habitants, autres communes chères situées en zones littorales ou frontalières, pourtour de l Île-de-France et de la zone B1 en Paca, agglomérations des autres villes classées en B1. Zone C : reste du territoire. 1. Plafonds de revenus pour l éligibilité au PTZ+ (en ) Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C et plus N. B. : Le revenu pris en compte est égal au maximum entre le revenu fiscal de référence N 2 et le dixième du montant de l opération. 2. Montant maximal d opération (en ) pris en compte pour le calcul du PTZ+ Logement neuf Logement ancien Taille du ménage Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 personne personnes personnes personnes personnes et Quotité (en %) du PTZ+ Caractéristiques du logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Logement neuf énergétiquement performant (RT 2012 ou BBC 2005 si permis de construire déposé avant le 01/01/2013) Quelle que soit la classe énergétique du logement Logement ancien vendu par un organisme HLM Coefficient familial du PTZ+ Taille du ménage Coefficient 1 personne 1,0 2 personnes 1,4 3 personnes 1,7 4 personnes 2,0 5 personnes 2,3 Par personne supplémentaire + 0,3

5 Prêt à taux zéro+ (PTZ+) Tranches de «revenus PTZ+» Logement neuf Logement ancien Tranches Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Conditions de remboursement du PTZ+ Tranches Part du capital différé Durée de la période initiale Durée du remboursement différé 1 100,0 % 14 ans 11 ans 2 100,0 % 5 ans 20 ans 3 0,0 % 20 ans 4 0,0 % 16 ans 5 0,0 % 12 ans 6. Exemples pour des salariés selon leur revenu net mensuel en 2013 pour un logement neuf BBC Un célibataire sans enfant 2246 e/mois Un couple avec deux enfants 3364 e/mois Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Montant de l opération Emprunt * dont PTZ Non éligible Non éligible dont prêt principal Mensualité totale * dont mensualité PTZ dont mensualité prêt principal Taux d effort 33,2 % 36,6 % 24,9 % 27,0 % 25,6 % 23,7 % (Taux d effort sans PTZ+) (39,9 %) (38,0 %) (35,1 %) (32,2 %) (26,6 %) (24,5 %) Remarques Prêt principal du secteur libre, car le ménage : en zone B1, B2 et C n a pas droit au PAS ** (célibataire). Il n est donc pas éligible à l APL *** ; en zone A, est éligible au PAS, mais à un taux supérieur au taux de marché et sans bénéfice de l APL. Il a été opéré un lissage des prêts, ce qui est pratiqué en réalité par les banques. Prêt principal du secteur libre car, d une part, les taux du PAS ** sont supérieurs aux taux de marché, d autre part, même avec un PAS, le ménage ne bénéficie pas d APL ***. Il a été opéré un lissage des prêts. * Prêt du secteur libre à 3,8 % l an (TAEG) sur 20 ans. ** PAS = prêt accession sociale. *** APL = aide personnalisée au logement. En réalité, l APL accession reste très limitée. N. B. : 20 % d apport personnel.

6 accédez à la propriété 1.2 Ë Vous souhaitez acquérir une résidence principale neuve et vous disposez de revenus modestes. Ë Ce prêt conventionné permet une accession progressive, en deux temps : une phase locative, puis une phase accession. Ce dispositif comporte une double sécurisation. Ë Vous pouvez cumuler ce prêt avec le prêt à taux zéro plus. Prêt social de locationaccession (PSLA) Qui est concerné? Des ménages modestes souhaitant acquérir une résidence principale neuve. Sous quelles conditions? Le respect de plafonds de ressources figurant sur le tableau de la page suivante pour les locataires-accédants. Le respect de plafonds de loyer pendant la phase locative, plafonds variables selon la zone géographique (zonage Robien ABC révisé par l arrêté du 29 avril 2009, voir fiche 1.1 ). Valeurs applicables en 2013 (la surface retenue est la surface utile comprenant la surface habitable et la surface des annexes à hauteur de 50 % limitée à 6 m²) : 12,95 /m² par mois à Paris et dans les 68 communes limitrophes (zone A bis, cf. arrêté du 22 décembre 2010) ; 9,95 /m² par mois en zone A ; 8,57 /m² par mois en zone B1 ; 8,22 /m² par mois en zone B2 ; 7,64 /m² par mois en zone C. Le respect de plafonds de prix de vente du logement 1, fonction de la localisation du logement (la surface retenue est la surface utile comprenant la surface habitable et la surface des annexes à hauteur de 50 % limitée à 6 m²). Valeurs applicables en 2013 : 4144 HT/m² en zone A ; 2780 HT/m² en zone B1 ; 2426 HT/m² en zone B2 ; 2123 HT/m² en zone C. Pour quelles opérations? La construction ou l acquisition d un logement neuf faisant l objet d un contrat de locationaccession. à qui s adresser? À un opérateur qui propose un programme en PSLA (organisme HLM, promoteur privé ). à l association départementale d information sur le logement (coordonnées ADIL : org). Qui délivre le prêt social de location-accession? Ce prêt est délivré par les principaux établissements de crédit. En 2012, c était le cas du Crédit mutuel, du Crédit agricole, du Crédit foncier et du Crédit coopératif. Mais tous les établissements de crédit habilités à délivrer des prêts conventionnés, sur ressources de refinancement libre, peuvent également les distribuer. Attention, le prêt est attribué au vendeur personne morale (organismes d HLM, sociétés d économie mixte, promoteurs privés ) après obtention d un agrément et signature d une convention avec l État. Quel est le montant du prêt? Quelle est sa durée? Le prêt peut financer jusqu à 100 % de l opération. La durée maximale du prêt est de 30 ans. De quels avantages bénéficiez-vous? Vous bénéficiez : d un taux privilégié indexé sur le livret A (taux pour 2013 non connus à ce jour) si le prêt est attribué sur ressources du livret A ; sinon, le taux est celui du marché dans la limite des taux plafonds des prêts conventionnés ; de la TVA à 7 % depuis le 1 er janvier 2012 ; de l exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans à compter de l année suivant celle de l achèvement ;

7 1.2 Prêt social de location-accession (PSLA) d une double sécurisation en cas de difficulté, garantie de rachat et de relogement : garantie de rachat du logement à un prix déterminé à l avance pendant 15 ans à compter de la levée de l option, garantie de relogement si vos ressources sont inférieures aux plafonds PLUS (logements sociaux) ; de l aide personnalisée au logement. Peut-on cumuler le PSLA et un autre prêt? Oui, ce prêt peut se cumuler avec un prêt d Action logement, un prêt épargne-logement, un prêt à taux zéro plus ou un prêt bancaire classique. Déroulement de l opération Le déroulement de l opération est le suivant : l opérateur contracte un prêt social location-accession après obtention de l agrément et la signature d une convention avec l État ; vous signez avec l opérateur un contrat de location-accession (acte authentique). 1- phase locative : vous payez une redevance mensuelle dont une partie correspond à la jouissance du logement (partie locative) et dont l autre partie représente le paiement anticipé du prix du logement, partie fixée en fonction de vos capacités contributives. Le prix de vente est minoré de 1 % par année de location. 2- phase accession : elle débute quand vous levez l option (dont la date 2 est fixée dans le contrat de location-accession) et l opérateur vous transfère la propriété du bien. Le prêt PSLA vous est transféré pour le montant du capital restant dû à cette date, mais ce transfert n est pas systématique, vous pouvez choisir toute autre offre de crédit. La mensualité totale de remboursement (hors primes d assurance) ne doit pas dépasser, au moment de la levée d option, le montant de la redevance versée au titre du mois précédant le transfert de propriété. En cas d impossibilité pour vous, locataire, de lever l option au terme convenu, et si vos ressources sont inférieures au plafond du prêt locatif à usage social, le vendeur doit, au plus tard dans un délai de six mois, vous proposer trois offres de relogement correspondant à vos besoins et possibilités. Le vendeur vous restitue la part acquisitive de la redevance. 1. La TVA ayant déjà été acquittée par le vendeur, la vente n est pas soumise à la TVA. 2. Le contrat de location-accession peut prévoir plusieurs dates de levée d option. 1. Plafonds de ressources PSLA (en euros) Les plafonds s appliquent au montant maximal entre revenu fiscal de référence N 2 et dixième du prix du logement depuis le 1 er juin Dans le cas où le revenu fiscal de référence N 2 est supérieur au dixième du prix du logement, le tableau suivant permet de déterminer l éligibilité ou non au prêt PSLA. Dans le cas contraire, on compare le dixième du montant de l opération à la 2 e ou à la 3 e colonne selon la zone géographique où se situe le logement. Plafonds de revenus annuels pour l éligibilité au PSLA Revenus mensuels fiscaux de référence N 2 Revenus nets mensuels correspondants de l année N * Zone A Zone B ou C Zone A Zone B ou C Zone A Zone B ou C 1 personne , , , ,49 2 personnes , , , ,03 3 personnes , , , ,32 4 personnes , , , ,60 5 personnes et , , , ,62 * Estimation sur la base d une hausse des salaires de 3,7 % sur deux ans pour un ménage salarié. Zones A, B et C = zonage du Robien. Revenus annuels fiscaux de référence à considérer : revenus de l année N 2.

8 achetez un logement pour le louer 2.1 Ë Un nouveau produit intermédiaire, applicable du 1 er janvier 2013 au 31 décembre Ë Vous pouvez bénéficier dans le cas d un logement énergétiquement performant d une réduction d impôt, en métropole, de 18 % sur 9 ans du prix d achat TTC de ce logement dans la double limite de d investissement total et d un plafond de prix de revient au m² de Le bénéfice de la réduction d impôt est limité à l investissement dans deux logements par an. Ë Vous pouvez chaque année déduire jusqu à de déficit de l ensemble de vos revenus. Ë Vous pouvez vous constituer un patrimoine pour la retraite ou pour les enfants, à coût réduit. Ë Avec la garantie des risques locatifs (GRL -facultative), un système de sécurisation garantissant le paiement des loyers. Investissement locatif : réduction d impôt «Duflot» Ce nouveau dispositif applicable depuis le 1 er janvier 2013 jusqu au 31 décembre 2016 remplace le Scellier et le Scellier intermédiaire. Il s applique en zones A et B1 du zonage ABC, mais a été étendu provisoirement à la zone B2 jusqu au 30 juin 2013, date au-delà de laquelle un agrément préfectoral sera requis. Qui est concerné? Toute personne désirant acquérir un logement neuf ou ancien réhabilité destiné à la location. Pour quel logement? Les logements acquis neufs ou en état futur d achèvement entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ainsi que les logements que vous faites construire dont le permis a été déposé entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre Les logements faisant ou ayant fait l objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d un immeuble neuf entre ces mêmes dates. Les logements vétustes faisant l objet de travaux de réhabilitation lourde entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, sous trois conditions : le logement acheté doit être très dégradé (il ne satisfait pas aux normes de décence pour au moins quatre rubriques) ; un état descriptif avant et après travaux doit être effectué 1 ; une fois les travaux réalisés, le logement (et les parties communes) doit (doivent) posséder, d une part, l ensemble des caractéristiques d un logement décent, d autre part, respecter au moins six performances techniques sur les douze figurant dans l arrêté du 19 décembre 2003, performances requises pour la construction neuve (cf. encadré). Les locaux transformés en logements entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre Il existe un délai d achèvement des travaux différent selon le type d investissement : acquisitions en VEFA : 30 mois de la déclaration d ouverture de chantier ; constructions par le contribuable : 30 mois de l obtention du permis de construire ; logements vétustes à réhabiliter, logements devant faire l objet de travaux assimilables à la production d un immeuble neuf et locaux transformés en logements : 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de l acquisition. Dans tous les cas, le logement doit satisfaire également à un certain niveau de performance énergétique globale, fonction du type de logement concerné. Dans le neuf en métropole, il s agit de l obtention du label Bâtiment basse consommation (BBC 2005) pour les permis de construire déposés avant le 01/01/2013 ou du respect de la règlementation thermique 2012 (RT 2012) pour les permis de construire déposés après le 01/01/2013. Dans l ancien, il s agit de l obtention du label «haute performance énergétique, HPE rénovation» ou du label «BBC rénovation 2009» ou du respect d au moins deux exigences sur quatre éléments de performance énergétique globale 2. Quels avantages? La possibilité de bénéficier d une réduction d impôt de 18 % en métropole 3 du montant TTC de l investissement, limité à par an et à deux logements énergétiquement performants. Cette réduction d impôt est répartie sur les 9 ans de l engagement de location, soit maximum par an. La possibilité de déduire vos déficits fonciers (hors intérêts) de votre revenu global à hauteur de par an. Le déficit excédant et/ou issu des intérêts d emprunt peut être reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Un double système de sécurisation : versement de l allocation logement en tiers payant ; garantie de loyer et charges par les fonds d Action logement (voir fiche 5.1). 1. Certificat établi par un contrôleur technique ou un technicien de la construction. 2. Cf. décret n du 05/03/2012 et arrêté du 05/03/ De 29 % dans les départements et collectivités d outre-mer.

9 2.1 Investissement locatif - réduction d impôt «Duflot» Dans quelles conditions? Des plafonds de loyers (logements neufs et anciens réhabilités valeurs applicables au 01/01/2013, la surface retenue étant la surface habitable majorée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8 m² par logement) : 16,52 /m² par mois en zone A bis (Paris et 68 communes limitrophes, cf. arrêté du 22 décembre 2010) ; 12,27 /m² par mois dans le reste de la zone A ; 9,88 /m² par mois en zone B1 (les agglomérations de plus de habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, le pourtour de la Côte d Azur et les départements d outre-mer, la Corse et les îles) ; 8,59 /m² par mois en zone B2 (les autres agglomérations de plus de habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères et le reste de l Ile-de-France). Il s agit du zonage ABC révisé par l arrêté du 29 avril Ces plafonds de loyer varient également selon la surface du logement en favorisant les petites surfaces (majoration), les plus grandes surfaces se voyant appliquer une minoration de ces plafonds (coefficient multiplicateur tenant compte de la surface du logement égal à 0,7+19/S (surface) et dont la valeur ne peut excéder 1,2). Ces plafonds de loyer peuvent être, en outre, réduits par le préfet de région, après avis du comité régional de l habitat, afin d être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux, sous certaines conditions. Des plafonds de ressources variant selon la localisation géographique et la composition du foyer valeurs applicables en métropole au 01/01/2013 (revenu fiscal de référence de l année N 2). Composition du foyer Zone A bis (en e) Lieu de location Reste de la zone A (en e) Zone B1 (en e) Zone B2 * (en e) Personne seule (PS) Couple (C) PS ou C + 1 pers. à charge PS ou C + 2 pers. à charge PS ou C + 3 pers. à charge PS ou C + 4 pers. à charge Majoration par pers. à charge à partir de la 5 e * Sur agrément préfectoral à partir du 01/07/2013. Par exemple : pour un couple salarié avec deux enfants, le revenu net en 2013 a ne doit pas dépasser : par mois en zone A bis ; par mois en zone A ; par mois en zone B1 ; par mois en zone B2. Un plafond de prix de revient du logement pris en compte pour le calcul de la réduction d impôt de par m² de surface habitable. Le prix de revient est égal au prix d acquisition (et du prix des travaux pour les cas concernés) majoré des frais (honoraires du notaire ). La réduction d impôt ne peut bénéficier qu à un investissement total de pour deux logements maximum par an. La réduction d impôt s applique l année d achèvement du logement ou de son acquisition, si elle est postérieure et est imputée sur l impôt dû au titre de cette même année, puis sur l impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison de 1/9 de son montant total sur chacune de ces années. Au sein des immeubles comprenant au moins cinq logements, le pourcentage de logements ouvrant droit à cette réduction d impôt ne devra pas dépasser 80 %, sous peine de sanction du promoteur. à quoi vous engagez-vous? Le propriétaire doit s engager à louer le logement nu pendant une durée de 9 ans à usage d habitation principale. Le locataire doit respecter des plafonds de ressources et ne peut être ni un ascendant ou descendant, ni un membre du foyer fiscal. L engagement de location doit s effectuer dans les 12 mois suivant la date d achèvement de l immeuble ou de la date de son acquisition. En cas de non-respect de l engagement, la réduction d impôt fait l objet d une reprise au titre de l année au cours de laquelle intervient la rupture de l engagement de location. Les 12 performances techniques à respecter figurant dans l arrêté du 19 décembre 2003 Conditions minimales d habitabilité ; Absence de plomb ; Absence d amiante ; Sécurité de l installation électrique ; Sécurité de l installation de gaz ; évacuation des eaux usées et des eaux vannes ; Existence d une salle d eau ou salle de bains séparée ; Existence d un W. C. séparé ; Présence de dispositifs d occultation sur les baies exposées au soleil ; Isolation des combles si logement situé sous combles ; Ensemble fenêtres + portes -fenêtres, existant ou amélioré, de caractéristique thermique 2,9 W/m²K et compatible avec la ventilation du logement ; Chauffage à eau chaude centralisé ou électrique avec système de programmation, régulation ou thermodynamique. a. Sur la base d une hausse des salaires de 3,7 % sur deux ans.

10 achetez un logement pour le louer 2.2 Ë Dispositif applicable jusqu au 31/12/2016. Ë Pour un investissement locatif dans des résidences meublées relevant de certaines structures d hébergement. Ë Depuis le 01/01/2012, bénéficiez d une réduction d impôt de 11 % sur l acquisition d un logement neuf ou d un logement achevé depuis plus de 15 ans réhabilité ou à réhabiliter. Investissement locatif, résidences meublées : réduction d impôt «Censi-Bouvard» Qui est concerné? Les personnes physiques qui louent en meublé à titre non professionnel. Les revenus doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pendant toute la durée de l engagement de location. Pour quels investissements? Acquisition de logements neufs, en l état futur d achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans faisant ou ayant fait l objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation entre le 01/01/2009 et le 31/12/2016. Les logements doivent relever de certaines structures d hébergement : établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés ; établissement délivrant des soins de longue durée ; résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l agrément «qualité 1» ; résidence de tourisme classée ; résidence avec services pour étudiants ; ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées. Quelles sont les conditions? Le propriétaire s engage à louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans à l exploitant de l établissement ou de la résidence. Les logements situés dans une résidence de tourisme classée peuvent être occupés par le propriétaire sans excéder huit semaines par an. De quel avantage bénéficiez-vous? D une réduction d impôt de 11 % depuis le 01/01/2012 calculée sur le prix de revient des logements, c est-à-dire le prix d acquisition majoré des frais (honoraires du notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière ). Pour les logements achevés depuis au moins 15 ans, le prix de revient est majoré du prix des travaux de réhabilitation 2. Le montant des investissements est retenu dans une limite globale de au titre d une même année d imposition, quel que soit le nombre de logements acquis. Au-delà de , le prix de revient peut faire l objet d un amortissement déductible des BIC non professionnels. 1. Article L du Code du travail. 2. Le vendeur ou l acquéreur du logement doivent faire établir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié un état descriptif du logement avant et après la réalisation des travaux, ainsi qu une attestation mentionnant le respect de l ensemble des performances techniques et l obtention de l une d entre elles grâce aux travaux de réhabilitation.

11 achetez un logement pour le louer 2.3 Prêt locatif social (PLS) Ë Des avantages multiples : TVA à 7 % + exonération de taxe foncière pendant 25 ans + taux d intérêt souvent inférieur au marché, couvrant largement les contraintes (plafonds de loyer et plafonds de ressources, convention de location). Ë Un rendement net souvent proche de 6 % l an si l opération est bien calibrée. Ë Le PLS comprend un double système de sécurisation : le versement de l APL au propriétaire bailleur ; une garantie des loyers financée par les fonds d Action logement (voir fiche 5.1). Qui est concerné? Toute personne désirant acquérir un logement destiné à la location en résidence principale. Pour quel logement? Un logement neuf, une acquisition-amélioration, l acquisition-transformation de locaux en logements ou leur transformation seule. De quels avantages bénéficiez-vous? Une TVA à 7 % sur la construction neuve. Une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 25 ans 1. Un taux d intérêt privilégié indexé sur le livret A (taux pour 2013 non connu à ce jour), la quotité de prêt est de 100 % maximum, avec un minimum de 50 % pour les PLS classiques. Dans quelles conditions? Des plafonds de loyer La surface retenue est la surface utile comprenant la surface habitable ainsi que les surfaces annexes 2. Valeurs applicables en 2013 : 12,85 /m² par mois à Paris et dans les 68 communes limitrophes (zone A bis) ; 9,88 /m² par mois en zone A ; 8,51 /m² par mois en zone B1 ; 8,16 /m² par mois en zone B2 ; 7,58 /m² par mois en zone C. Il s agit du zonage A, B1, B2, C de l arrêté du 29/04/2009 et du zonage A bis de l arrêté du 22/12/2010. Des plafonds de ressources 3 (revenu fiscal de référence N 2). Soit, pour un couple salarié avec deux enfants, sur la base d une hausse des salaires estimée à 3,7 % sur 2 ans, un revenu net en 2013 de : 6661 par mois pour Paris et les communes limitrophes ; 6128 par mois pour le reste de l île-de- France ; 4800 par mois en province. à quoi vous engagez-vous? à la signature d une convention de location, au moins égale à la durée du prêt, avec l état, directement ou par transfert par un promoteur. Toutefois, la durée de la convention ne peut être inférieure à 15 ans, ni supérieure à 40 ans. Qui délivre le PLS? Ce prêt est délivré par les principaux établissements de crédit. En 2012, c était le cas du Crédit mutuel, du Crédit agricole, du Crédit foncier, des Caisses d épargne, du Crédit coopératif et de la Société générale. 1. Voire 30 ans pour les constructions neuves satisfaisant à certains critères de qualité environnementale. 2. Les surfaces annexes (hors garages) sont retenues dans la limite de 50 %. 3. Il s agit des plafonds de ressources du prêt locatif à usage social (PLUS) majorés de 30 %.

12 2.3 Prêt locatif social Exemples (calculs effectués pour un salarié) Hypothèse : achat d un logement neuf de deux pièces avec un emprunt de 3,8 % (TAEG) sur 15 ans Quotité 80 % Inflation 2 % l an Taux marginal d imposition 30 %. 1. Taux de rendement net annuel (équivalent au TRI) Optique : placement d un investisseur qui cherche le rendement (évaluation en % après impôts et charge de la dette). Le logement est revendu au bout de 15 ans, sur la base d un prix réel égal à 80 % du prix neuf. Prix d achat Taux de rendement net PLS (TRI) 1. Paris ,9 % 2. Levallois ,4 % 3. Nice ,1 % 4. Marseille ,1 % 5. Lille ,6 % 6. Strasbourg ,1 % 7. Grand Lyon ,4 % Si les taux de rendement en PLS s avèrent théoriquement inférieurs à ceux du «Duflot», ils restent cependant à bon niveau (proches de 6 %) en province, hors zones tendues. 2. Mensualité réelle 4 et brute de remboursement et coût réel de l opération Ce calcul est pertinent dans l optique de constitution d un patrimoine. Dans ce cas, le particulier récupère, après 15 ans par exemple, le logement pour sa propre utilisation (retraite notamment). Il traduit dans ce cas l effort de trésorerie. Mensualité de remboursement Prix d achat Mensualité réelle (a) Mensualité brute (b) Rapport (a)/(b) 1. Paris , ,86 66 % 2. Levallois , ,12 55 % 3. Nice , ,43 58 % 4. Marseille ,88 947,49 44 % 5. Lille ,31 758,00 33 % 6. Strasbourg ,03 805,37 36 % 7. Grand Lyon ,97 900,12 41 % 4. Mensualité réelle = mensualité brute + (frais de gestion + TFPB + travaux) (loyers + gains d impôts). Coût réel de l opération Exemple : achat de avec emprunt de Achat Coût brut Coût réel Emprunt Apport personnel Total

13 réalisez des travaux dans votre habitation 3.1 TVA à taux réduit 7 % en France métropolitaine et en Corse depuis le 1 er janvier ,1 % dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) Ë Un dispositif applicable depuis le 15 septembre 1999 aux travaux réalisés par un professionnel dans un local de plus de deux ans et affecté à l habitation à l issue des travaux : travaux d amélioration, transformation, aménagement, entretien ainsi que la fourniture d équipements et matériaux, installés par un professionnel (l achat de ces équipements et matériaux par le particulier lui-même ne peut pas bénéficier du taux réduit). Ë Quel que soit le type de logement (individuel, collectif). Ë Quelle que soit la nature de l occupation (résidence principale ou secondaire, maisons d hébergement). Ë Quelle que soit la qualité de l occupant (propriétaire ou locataire). Règle générale. Quels sont les locaux concernés? Locaux achevés depuis plus de deux ans à usage d habitation. Locaux achevés depuis plus ou moins de deux ans pour les travaux d urgence (travaux de plomberie en cas de fuite d eau, serrurerie en cas d effraction ou de perte de clé, remise en état à la suite d une catastrophe naturelle attestée par arrêté interministériel). Transformation en logement d un local affecté à un autre usage (si immeuble de plus de deux ans) n entraînant pas de travaux lourds. Parties communes des immeubles collectifs et dépendances usuelles du logement (balcons, terrasses, loggias, caves, greniers, garages privatifs, cours d immeubles ). Exception La TVA à taux réduit n est pas applicable à un logement loué en TVA, sauf rares exceptions (exemple : établissements psychiatriques ). Qui est concerné? Le taux réduit s applique quelle que soit la qualité de la personne à laquelle les travaux sont facturés : particulier ou société, propriétaire d un logement occupé ou vacant, locataire. Pour quels travaux? Le taux réduit s applique à tous les travaux : amélioration, transformation, aménagement et entretien 1, ainsi qu à la fourniture de certains équipements, notamment : les matières premières et fournitures lorsqu elles sont fournies et facturées par l entreprise dans le cadre des travaux qu elle réalise. L achat, par le particulier lui-même, des matières premières et fournitures ne peut pas bénéficier du taux réduit ; seule la maind œuvre facturée par l entreprise qui en assure la mise en œuvre est soumise à taux réduit ; les meubles de cuisine, à l exception de l électroménager, et de salle de bains, s ils s encastrent ou s incorporent au bâti et ne restent pas à l état d éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti et le meuble. Exception Le taux réduit ne s applique pas : aux travaux neufs (c est-à-dire construction, reconstruction ou agrandissement d immeuble) ou assimilés (travaux appréciés sur une période de deux ans sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation ou rendent à l état neuf soit la majorité des fondations, soit la majorité des éléments hors fondations, soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement, soit chacun des six éléments de second œuvre dans une proportion au moins égale aux deux tiers. Sont également exclus les travaux augmentant de plus de 10 % la surface hors œuvre nette SHON) ; aux travaux d aménagement et d entretien des espaces verts ; aux travaux portant sur les installations sportives (piscine, tennis ) ; aux travaux d installation de vérandas 2, de fermeture de balcons, loggias ou auvents maçonnés, dès lors qu ils ont pour effet d augmenter la surface habitable hors œuvre nette (SHON) de plus de 10 %. 1. Pour tous travaux à la frontière du neuf et de l ancien, il est indispensable de demander au centre des impôts une confirmation écrite du taux de TVA applicable à l opération (joindre dossier descriptif complet des travaux : devis, études, plans, photos ). 2. Si la surface hors œuvre brute (SHOB) est > 9 m 2.

14 3.1 TVA à taux réduit Modalités pratiques. La facturation au taux réduit est conditionnée par l obtention d une attestation (simplifiée ou normale). Préalablement à la réalisation des travaux, l entreprise doit exiger du client, et garder, une attestation indiquant la nature des locaux et des travaux. Le client doit garder une copie de l attestation ainsi que les factures (ou notes) émises par l entreprise jusqu au 31 décembre de la 5 e année suivant la réalisation des travaux. La facturation du sous-traitant est au taux normal, même dans l hypothèse d un paiement direct. Un particulier achète les matériaux dans un magasin et les fait poser par une entreprise : la TVA est au taux normal sur l achat des matériaux et au taux réduit sur les prestations de l entreprise. Les attestations (simplifiée ou normale) sont téléchargeables à cette adresse : Cas particuliers. de certains équipements La vente de certains gros équipements reste soumise au taux normal : chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz, pompes à chaleur fournis dans le cadre de l installation ou du remplacement d un système de chauffage dans un immeuble collectif ; tous les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur air-air ; gros appareils sanitaires (saunas ou hammams) ; ascenseurs. La main-d œuvre ainsi que les fournitures nécessaires à leur installation bénéficient en revanche du taux réduit. Certains de ces équipements peuvent, sur facture d entreprise, être à l origine d un crédit d impôt si les dépenses sont relatives à l habitation principale (voir fiches 3.2 et 3.3 ). des locaux mixtes Un local mixte sert à la fois d habitation et à d autres usages (magasins, bureaux, cabinets médicaux). Quel taux de TVA faut-il appliquer? S agissant d un seul logement (maison ou appartement) : taux réduit si plus de 50 % de la surface du local est affectée à l habitation ; taux normal si moins de 50 % de la surface du local est affectée à l habitation (mais taux réduit pour les travaux concernant les pièces à usage strict d habitation). S agissant des parties communes d un immeuble collectif : taux réduit si plus de 50 % des surfaces de l immeuble sont affectées à l habitation ; double facturation si moins de 50 % des surfaces de l immeuble sont affectées à l habitation : taux réduit sur la quotepart habitation et taux normal sur la quote-part non-habitation.

15 réalisez des travaux dans votre habitation 3.2 Dans l habitation principale Ë Vous récupérez 10, 11, 15, 17, 26 ou 32 % du montant des équipements et matériaux payé chaque année, dans la limite d un plafond. Ë Pour bénéficier de cette mesure, les travaux, équipements et matériaux doivent être fournis et posés par des entreprises. Ë En cas de non-imposition ou d insuffisance d impôt, le crédit d impôt vous sera remboursé. Ë Propriétaires-bailleurs, vous êtes également concernés, sous réserve d une location continue et effective pendant au moins cinq ans (à raison de trois logements maximum par an). Crédit d impôt en faveur du développement durable Acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz Matériaux d isolation thermique, y compris la pose pour les parois opaques Appareils de régulation de chauffage Diagnostic de performance énergétique hors du cadre réglementaire équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable Pompes à chaleur à finalité essentielle de production de chaleur, sauf air-air équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou une installation de cogénération équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales Des aménagements du dispositif pourraient intervenir cette année. Qui est concerné? Les propriétaires comme les locataires de leur habitation principale. Les propriétaires-bailleurs. Pour quels logements? Les logements achevés depuis plus de deux ans, sauf pour les équipements de production d énergie renouvelable, les pompes à chaleur spécifiques, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ainsi que les équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales où tous les logements sont concernés (neufs, acquis en l état futur d achèvement ou achevés). Les logements neufs sont exclus du dispositif depuis le 1 er janvier Les logements de plus de deux ans loués nus à titre de résidence principale pendant cinq ans au moins. De quels avantages bénéficiez-vous? Vous pouvez déduire de vos impôts : 10 % du montant des matériaux d isolation thermique 1 des parois vitrées ainsi que les portes d entrée et les volets isolants dans les immeubles collectifs. Dans les maisons individuelles, le CIDD est conditionné à la réalisation d un «bouquet de travaux» ; 10 % pour l acquisition d une chaudière à condensation 1 ; 11 % du montant des installations fournissant de l électricité (photovoltaïque) dans la limite d un plafond de TTC/KWc de puissance 1 ; 15 % du montant des équipements 1 pour les appareils de régulation, de programmation de chauffage et d eau chaude sanitaire ainsi que le calorifugeage ; 15 % pour les matériaux et la pose des matériaux d isolation 1 des parois opaques, dans la limite d un plafond de 150 TTC/m² en extérieur et de 100 TTC/m² en intérieur ; 15 % pour les chaudières bois de puissance inférieure à 300 kw et les appareils indépendants de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire, sauf en cas d installation en remplacement d un matériel du même type où le taux est de 26 % 1 ; 15 % pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales 1 ; 15 % pour les pompes à chaleur air-eau 1 ; 17 % pour l acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz 1 ; 26 % pour les pompes à chaleur géothermique et la pose de l échangeur de sol ainsi que les chauffe-eau thermodynamiques 1 ; 32 % du montant des équipements 1 de chauffage et d eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables et des installations fournissant de l électricité à partir de la biomasse, de l éolien ou de l hydraulique ; des dépenses d équipements de chauffage utilisant les capteurs solaires sont plafonnées à TTC/m² de capteurs ; 32 % des dépenses pour le diagnostic de performance énergétique 1.

16 3.2 Crédit d impôt en faveur du développement durable Bonification lors de la réalisation d un «bouquet de travaux» Les taux sont majorés de 8 points lorsque le contribuable, pour un logement achevé depuis plus de deux ans, réalise au titre d une même année un «bouquet de travaux» d au moins deux catégories parmi les six suivantes : dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées ; dépenses d acquisition et de pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques, en vue de l isolation des murs ; dépenses d acquisition et de pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques, en vue de l isolation des toitures ; dépenses au titre de l acquisition de chaudières ou d équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ; dépenses au titre de l acquisition d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable ; dépenses d acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l exception des dépenses d acquisition d équipements de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil. Présentation d une facture d entreprise ou d une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement. Limité, sur une période de cinq années consécutives entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, à : pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; pour un couple marié ou lié par un PACS (soumis à une imposition commune) et majoré de 400 par personne à charge. Pour les propriétaires-bailleurs, le montant des dépenses est plafonné à e par an et par logement loué ou destiné à la location, dans la limite de trois logements. Ce plafond s apprécie sur la période Les dépenses ayant bénéficié du crédit d impôt ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Pour certains travaux, le respect de critères de qualification de l entreprise ou de qualité de l installation sera exigé (décret en attente). 1. La main-d œuvre est exclue de la base du crédit d impôt, sauf pour les matériaux d isolation thermique des parois opaques et le DPE. équipements éligibles au crédit d impôt en faveur du développement durable 1 Logement de plus de deux ans : chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d eau chaude ; chaudières à micro-cogénération gaz ; diagnostic de performance énergétique (DPE), s il est réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ; matériaux d isolation thermique : matériaux d isolation thermique des parois opaques répondant à des critères précis et pose de ces matériaux, matériaux d isolation thermique des parois vitrées répondant à certaines caractéristiques, volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l ensemble volet-lame d air ventilé > 0,22m 2.K/W, calorifugeage de tout ou partie d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude sanitaire avec une résistance thermique > 1,2 m 2.K/W, portes d entrée donnant sur l extérieur présentant un coefficient Ud 1,7 W/m 2.K ; appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire. Intégration à un logement neuf (jusqu au 31/12/2012) ou ancien : d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable ; de pompes à chaleur spécifiques, sous réserve qu elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé, telles que les pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance > 3,4 pour une température d évaporation de 5 C et une température de condensation de 35 C, les autres pompes à chaleur géothermique ayant un coefficient de performance > 3,4 et les pompes à chaleur air-eau ayant un coefficient de performance > 3,4 pour une température d évaporation de + 7 C selon la norme d essai et les pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude sanitaire ayant un coefficient de performance de 2,3 à 2,5 en fonction de la technologie utilisée, selon le référentiel de la norme d essai EN ; d équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération ; d équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. 1. Liste limitative : Bulletin officiel des finances publiques - Impôts BOI - IR - RICI du 12/9/2012. Exemple : vous êtes mariés avec deux enfants (montant du plafond : ). L avantage fiscal maximal est de : % ; % ; % ; % ; % ; % ;

17 réalisez des travaux dans votre habitation 3.3 Dans l habitation principale Ë Vous récupérez 25 ou 40 % du montant des équipements et matériaux payé chaque année, dans la limite d un plafond. Crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes Installation ou remplacement d équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées 1 Travaux de protection contre les risques technologiques 1 Ë Pour bénéficier de cette mesure, les travaux, équipements et matériaux doivent être fournis et facturés par des entreprises. Ë En cas de non-imposition ou d insuffisance d impôt, le crédit d impôt vous sera remboursé. Qui est concerné? Les propriétaires comme les locataires de leur habitation principale. Pour quels logements? Les logements anciens, neufs ou en l état futur d achèvement. Pour les travaux de protection contre les risques technologiques, l habitation doit être située dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques. Cette mesure a été étendue aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2010 par les propriétaires-bailleurs de logements achevés avant l approbation du plan de prévention des risques technologiques. Ils doivent être loués à titre de résidence principale pendant au moins cinq ans (hors conjoint ou membres du foyer fiscal). La durée de location est appréciée à partir de l achèvement des travaux ou de la mise en location si elle est postérieure. Attention, depuis le 01/01/2013 : non-cumul entre crédit d impôt et déduction des dépenses du revenu foncier ; non-cumul avec le crédit d impôt pour développement durable. De quels avantages bénéficiez-vous? Vous pouvez déduire de vos impôts : 25 % pour les dépenses d équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées ; 40 % pour les travaux de protection contre les risques technologiques, à compter du 1 er janvier 2013, sur présentation d une facture d une entreprise. Le montant des dépenses ne peut excéder pour une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2014, la somme de : pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; pour un couple marié ou lié par un PACS (soumis à une imposition commune), ces montants sont majorés de 400 par personne à charge. Pour les seules dépenses de travaux de protection contre les risques technologiques réalisées entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, les plafonds sont majorés de : pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; C pour un couple soumis à une imposition commune. à noter : le crédit d impôt de 15 % pour l acquisition d ascenseurs électriques est supprimé depuis le 1 er janvier Le crédit d impôt s applique à la somme du prix d achat des matériaux et des frais de main-d œuvre résultant de la facture d entreprise.

18 3.3 Crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées 1 équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure éviers et lavabos à hauteur réglable Baignoires à porte Surélévateurs de baignoire Siphons déviés Cabines de douche intégrales Bacs et portes de douche Sièges de douche muraux W.-C. pour personnes handicapées Surélévateurs de W.-C. Autres équipements de sécurité et d accessibilité attachés à perpétuelle demeure Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d une personne handicapée Mains courantes, barres de maintien ou d appui, appui ischiatique, poignées de rappel de porte, poignées ou barres de tirage de porte adaptée Barres métalliques de protection, rampes fixes Systèmes de commande, de signalisation ou d alerte Dispositifs de fermeture, d ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d eau, de gaz et de chauffage Mobilier à hauteur réglable Revêtement de sol antidérapant, revêtement podotactile Nez de marche, protection d angle Revêtement de protection murale basse, boucle magnétique Système de transfert à demeure ou potence au plafond 1. Liste limitative : arrêté du 9 février Travaux de protection contre les risques technologiques 2 Il s agit des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). 2. Article L du Code de l environnement.

19 réalisez des travaux dans votre habitation 3.4 Dans l habitation principale Ë Propriétaires occupants, vous voulez faire des travaux d amélioration. Ë Sous réserve de conditions de ressources, vous pouvez bénéficier d une subvention qui est, en général, de 20 % du montant des travaux, dans la limite de HT par logement. Ë Le taux peut atteindre 50 % pour les travaux lourds, avec un plafond de HT par logement, ainsi que pour les travaux liés à l autonomie de la personne et les interventions spécifiques à caractère social, dans la limite de HT par logement. Ë Vous pouvez bénéficier en plus d une aide à la solidarité écologique pour vos travaux de rénovation thermique. Ë Vous pouvez disposer d une avance de 70 % du montant des deux aides (subvention de l Anah + prime écologique) au démarrage des travaux dans le cas où vous êtes éligible à l aide de solidarité écologique. Subvention de l Anah aux propriétaires-occupants Un élargissement de la population éligible avec le relèvement important des plafonds de ressources et un renforcement des taux de subvention pour les travaux d économies d énergie ont été opérés depuis le 1 er juin Qui est concerné? Les propriétaires de leur résidence principale ne dépassant pas un certain plafond de ressources. Deux plafonds de ressources définissent deux catégories de ménages éligibles aux aides : les plafonds de ressources de base, applicables aux ménages à ressources «très modestes» (cf. tableau 1 page suivante) ; les plafonds de ressources majorés correspondant aux ménages à ressources «modestes» (cf. tableau 2 page suivante). Pour quels travaux? Deux grandes catégories de travaux sont éligibles : les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (situation de péril, d insalubrité ou de forte dégradation nécessitant des travaux lourds) ; les travaux d amélioration décomposés en trois rubriques : les travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat, les travaux d adaptation ou d accessibilité (sur justificatif de handicap ou de perte d autonomie), les travaux de rénovation thermique permettant de rendre le projet éligible à l aide complémentaire du programme «Habiter mieux» (cf. fiche 3.5). La liste des travaux subventionnables est disponible sur le site Internet de l Anah : Pour quel logement? Un logement se situant dans un immeuble achevé depuis 15 ans au moins. Le logement ne doit pas avoir bénéficié, depuis moins de 5 ans, d un autre financement de l état ou d un prêt à taux zéro (sauf en cas de travaux d adaptation au handicap). Quel est le montant de l aide? Le taux de subvention varie selon la nature des travaux et les ressources des ménages. Pour les travaux lourds, le taux de subvention est de 50 % maximum, dans la limite de HT de travaux subventionnables. Pour les travaux d amélioration, le taux de subvention s élève, dans la limite de HT de travaux subventionnables, à : 50 % maximum du montant des travaux destinés à la sécurité et à la salubrité de l habitat ; 35 % (ménages modestes) à 50 % maximum (ménages très modestes) du montant des travaux d adaptation et d accessibilité ; 35 % (ménages modestes) à 50 % (ménages très modestes) maximum du montant des travaux d économies d énergie. Ces taux nationaux sont, en outre, modulables selon les priorités locales de l Anah. Dans quelles conditions? L aide est attribuée uniquement sur la base d un diagnostic de l état de dégradation du logement (selon une grille d évaluation de l Anah). Pour les travaux d accessibilité et d adaptation, ce diagnostic est remplacé par une évaluation des besoins. Elle renvoie soit au rapport d un ergothérapeute, soit à un diagnostic «autonomie» effectué par un architecte ou un technicien compétent en matière d adaptation et d accessibilité des bâtiments, soit encore à la présentation de l évaluation complète faite lors de la demande de prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, volet «Aides au logement». Le projet est apprécié en fonction de la situation à résoudre et de la nature des travaux. Vous pouvez bénéficier également de l aide à la solidarité écologique (cf. fiche 3.5 ASE).

20 3.4 Subvention de l Anah aux propriétaires-occupants Subvention de l Anah aux propriétaires-occupants Ë Travaux éligibles sur le site Internet : Où s adresser Ë Dans les délégations départementales de l Anah. Renseignements et coordonnées de ces délégations sur le site Internet : Tél. : Ë Auprès du délégataire si l immeuble est situé sur un territoire relevant d une délégation de compétence (se renseigner auprès de la délégation locale). Les travaux ne doivent pas commencer avant que vous en ayez reçu l autorisation (la réception de l accusé de réception envoyé par la délégation locale de l Anah ou du délégataire et attestant que le dossier est complet). La délivrance de la subvention est assortie d un engagement d occupation du logement de six ans à titre de résidence principale. Les travaux doivent être effectués par des professionnels du bâtiment 1 et dans un délai de trois ans suivant la date de décision de la subvention. La recevabilité des demandes de subvention est subordonnée à un montant minimal de dépenses subventionnables de HT par dossier, sauf pour les travaux liés à la perte d autonomie et au saturnisme ainsi que les interventions réalisées par les propriétaires très sociaux. 1. Fournitures et main-d œuvre. 1. Plafonds de ressources de base (ménages très modestes) au 01/06/2013 (en euros) Revenus annuels fiscaux de référence N 2 Revenus mensuels fiscaux de référence N 2 Revenus nets mensuels correspondants de l année N * Île-de-France Province Île-de-France Province Île-de-France Province 1 personne , , , ,87 2 personnes , , , ,27 3 personnes , , , ,74 4 personnes , , , ,35 5 personnes , , , ,78 Par personne supplémentaire ,67 350,00 557,29 403,28 Les revenus de référence à considérer sont ceux de l année N 2. * Estimation sur la base d une hausse des salaires de 3,7 % sur deux ans (chiffres arrondis), revenus nets mensuels pour un ménage salarié. 2. Plafonds de ressources majorés (ménages modestes) au 01/06/2013 Revenus annuels fiscaux de référence N 2 Revenus mensuels fiscaux de référence N 2 Revenus nets mensuels correspondants de l année N * Île-de-France Province Île-de-France Province Île-de-France Province 1 personne , , , ,66 2 personnes , , , ,50 3 personnes , , , ,46 4 personnes , , , ,95 5 personnes , , , ,45 Par personne supplémentaire ,00 448,50 678,66 516,77 Les revenus de référence à considérer sont ceux de l année N 2. * Estimation sur la base d une hausse des salaires de 3,7 % sur deux ans (chiffres arrondis), revenus nets mensuels pour un ménage salarié.