N/Réf. : CODEP-PRS RENAULT SAS Technocentre de Guyancourt 1 avenue du Golf GUYANCOURT Cedex

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 24 décembre 2013 N/Réf. : CODEP-PRS RENAULT SAS Technocentre de Guyancourt 1 avenue du Golf GUYANCOURT Cedex Objet : Inspection sur le thème de la radioprotection des travailleurs Installation : Technocentre de Guyancourt Identifiant de la visite : INSNP-PRS Monsieur, L Autorité de Sûreté Nucléaire, en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à l échelon local en Ile-de-France par la Division de Paris. Dans le cadre de ses attributions, la Division de Paris a procédé à une inspection périodique sur le thème de la radioprotection des travailleurs des générateurs électriques de rayonnements ionisants de votre établissement, le 22 novembre J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l inspection L inspection du 22 novembre 2013 avait pour objectif de vérifier la conformité des dispositions mises en oeuvre dans le cadre de l utilisation de vos générateurs de rayonnements ionisants, au regard de la réglementation en vigueur en matière de radioprotection des travailleurs. Les inspecteurs ont constaté que la radioprotection des travailleurs était globalement bien prise en compte au sein de l établissement. Six des sept générateurs électriques que compte l établissement sont des appareils autoprotégés de conception et conformes aux normes en vigueur, présentant peu de risques en terme d exposition en situation normale de travail. Le septième appareil, actuellement en défaut d autorisation, n est conforme à aucune norme en vigueur et les documents de radioprotection le concernant (évaluation des risques, zonage, étude de postes) doivent être revus. Une régularisation rapide de la situation administrative de cet appareil est attendue. D autres insuffisances ont également été constatées et des actions correctives devront être mises en œuvre afin de remédier à cette situation. 10, rue Crillon Paris cedex 04 Téléphone Fax

2 A. Demandes d actions correctives Demande d action corrective prioritaire : situation administrative Défaut d autorisation Conformément à l article L du code de la santé publique, l utilisation et la détention d appareil mettant en oeuvre des rayonnements ionisants doit faire l objet d une demande d autorisation ou d une déclaration auprès de la division de Paris de l ASN. Les inspecteurs ont constaté que l appareil Elphyse SET-X, ayant fait l objet d un rejet de demande d autorisation par courrier référencé CODEP-PRS émis par l ASN en date du 7 octobre 2011, était toujours utilisé. Il a été déclaré aux inspecteurs que des travaux visant à la mise en conformité de l installation étaient en cours. A.1. Je vous demande de cesser toute utilisation de l appareil susmentionné, ce dernier n ayant fait l objet d aucune autorisation délivrée par l ASN. Vous m adresserez, sous un mois, un document attestant de sa mise à l arrêt. La remise en service de cet appareil sera subordonnée à l obtention d une autorisation de détention et d utilisation qui ne pourra être obtenue qu après réalisation des travaux de mise en conformité prescrits par le courrier référencé CODEP-PRS A.2. Je vous demande de déposer sous un mois auprès de la division de Paris de l ASN un dossier de demande d autorisation pour la détention et l utilisation de l appareil électrique émettant des rayonnements ionisants sus-cité. Le dossier de demande devra préciser les modifications apportées à l installation afin que celle-ci soit en conformité avec les normes en vigueur, notamment la NF C Situation administrative changement de titulaire Le titulaire de l autorisation a déclaré aux inspecteurs qu il ne disposait plus, suite à une réorganisation, d une position hiérarchique permettant d encadrer l activité et d exercer les responsabilités incombant au titulaire. L autorité hiérarchique est aujourd hui détenue par le directeur des laboratoires (DETC). La délivrance d une autorisation à la personnalité morale RENAULT SAS peut également être envisagée. A.3. Je vous demande de déposer auprès de la division de Paris de l ASN un dossier de demande de modification du titulaire de l autorisation T Transmission de l'inventaire des sources à l'irsn Conformément à l article R du code du travail, l employeur doit transmettre au moins une fois par an, une copie du relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou stockés dans l établissement à l IRSN. Il a été déclaré aux inspecteurs que l inventaire des générateurs X détenus dans l établissement ne faisait pas l objet d une transmission annuelle à l IRSN. A.4. Je vous demande de transmettre à l'irsn l inventaire actualisé des générateurs X détenus au sein de votre établissement. 2/5

3 Organisation de la radioprotection et moyens à disposition de la PCR Conformément aux articles R et R du code du travail, l'employeur doit désigner une personne compétente en radioprotection (PCR) et mettre à sa disposition les moyens nécessaires à l exercice de ses missions. Lorsque l'employeur désigne plusieurs personnes compétentes, il précise l étendue de leurs responsabilités respectives. Les inspecteurs ont pu consulter le courrier de nomination de la PCR par le chef d établissement après avis du CHSCT. Cependant, le temps et les moyens alloués à la PCR pour exercer ses missions ne sont pas précisés. A.4. Je vous demande de préciser les moyens mis à disposition de la PCR de votre établissement pour l exercice de ses missions et de formaliser l'organisation de la radioprotection au sein de votre établissement. Evaluation des risques et zonage Conformément à l article R du code du travail, l'employeur détenteur de sources de rayonnements ionisants doit procéder à une évaluation des risques, après consultation de la personne compétente en radioprotection (PCR). Cette évaluation doit permettre de confirmer ou de reconsidérer le zonage réglementaire des locaux, conformément aux dispositions prévues par l arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées. Le zonage définit notamment le suivi dosimétrique des travailleurs et les conditions d accès aux locaux. L évaluation des risques concernant l appareil Elphyse SET-X n a pas été mise à jour, malgré la modification de la configuration du local (poste de commande désormais à l extérieur de la salle). Par ailleurs, le zonage actuel consiste en une zone surveillée d environ 50 cm de diamètre autour de l appareil, alors que l évaluation des risques montre des doses susceptibles d être reçues en 1h de 58µSv à 50 cm, ce qui devrait conduire à la délimitation d une zone contrôlée. A.6. Je vous demande de revoir l évaluation des risques de l installation sus-mentionnée, et de revoir ou de confirmer le zonage des locaux. Le règlement de zone devra être mis à jour le cas échéant. Zonage Conformément aux articles R à 23 du code du travail et à l arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées, l'employeur doit s assurer que les sources de rayonnements ionisants et les zones réglementées sont convenablement signalées, et que ces dernières sont clairement délimitées. Conformément à l article 8 de l arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées, les sources individualisées de rayonnements ionisants font l objet d une signalisation spécifique visible et permanente à l intérieur des zones surveillées et contrôlées. L entrée de la salle accueillant le générateur Elphyse SET-X ne comporte aucun affichage réglementaire. Le trisecteur et les consignes d accès sont présents mais à l intérieur de la salle et ne sont donc pas visibles avant d entrer. Le plan affichant le zonage est absent et les consignes d accès ne font pas référence à la signalisation lumineuse. Enfin, certains appareils émettant des rayonnements ionisants (Bruker et Fischer) ne disposent pas de la signalisation spécifique réglementaire (triangle présentant un trisecteur noir sur fond jaune). A.7. Je vous demande de veiller à la mise en place : - d une signalisation visible et permanente permettant d identifier les sources individualisées de rayonnement ionisants ; 3/5

4 - d une signalisation cohérente et systématique des zones réglementées ; - de règles d accès adaptées permettant de prévenir toute entrée en zone par inadvertance; - de consignes de travail adaptées. Analyse de poste Conformément aux articles R et R du code du travail, les expositions professionnelles individuelles et collectives aux rayonnements ionisants doivent être maintenues au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre compte tenu de l état des techniques, des facteurs économiques et sociaux. A cet effet, l'employeur procède à une analyse des postes de travail qui est renouvelée périodiquement et à l'occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs. Conformément aux articles R à R du code du travail, l'employeur classe les travailleurs en catégorie A ou B selon l'exposition à laquelle ils sont soumis dans le cadre de leur activité professionnelle et après avis du médecin du travail. Les analyses des postes de travail permettent de déterminer le classement des travailleurs. L analyse de poste concernant l appareil Elphyse SET-X n a pas été mise à jour, malgré la modification de la configuration du local (poste de commande désormais à l extérieur de la salle). A.8. Je vous demande de revoir vos analyses des postes de travail et de revoir ou de confirmer le classement de l ensemble des travailleurs susceptibles d être exposés aux rayonnements ionisants. Plan de prévention Conformément à l'article R du code du travail, lorsque le chef de l entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu il prend et de celles prises par le chef de l entreprise extérieure ou le travailleur non salarié, conformément aux dispositions des articles R et suivants. Conformément à l'article R du code du travail et à l'arrêté ministériel du 19 mars 1993, un plan de prévention doit être établi pour toutes les opérations exposant à des rayonnements ionisants. Il a été déclaré aux inspecteurs qu un plan de prévention était mis en œuvre pour chaque intervention d entreprises extérieures. Les inspecteurs ont en effet pu consulter un plan de prévention établi avec un prestataire à l occasion d une maintenance d appareil, mais le document n incluait pas les mesures prises contre le risque radiologique. A.9. Je vous demande de vous assurer que les plans de prévention établis avec les entreprises extérieures intervenant dans votre établissement précisent les responsabilités respectives des différents acteurs en matière d'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants. B. Compléments d information Sans objet. C. Observations Sans objet. 4/5

5 Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous prie de bien vouloir les identifier clairement et d en préciser, pour chacun, l échéance de réalisation. Je vous prie d agréer, Monsieur, l assurance de ma considération distinguée. SIGNEE PAR : D. RUEL 5/5