Lettre de mission : un contrat avec votre client

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1 Lettre de mission : un contrat avec votre client INSTITUT DES EXPERT-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX Confiance, compétence et modernité 1

2 LETTRE DE MISSION Un nouvel outil proposé par l IEC Lettre de mission 2

3 Lettre de mission Pourquoi une lettre de mission? Un nouvel outil Développé par l IEC Comment Objectif Résultat : Présentation de l outil Contenu des documents Utilisation Evolution Lettre de mission 3

4 La lettre de mission: une obligation? NON! NON, MAIS Lettre de mission 4

5 Une chaude recommandation! Carte de visite du professionnel Prévisibilité des honoraires, entre autres Meilleure description des droits et obligations des parties Facteur de prévention ou de résolution de litiges Lettre de mission 5

6 Carte de visite du professionnel Evolution de la société : le client l accepte de plus en plus facilement Professionnalisme : votre client travaille probablement luimême avec des contrats écrits! Information précontractuelle : le client doit savoir à quoi il s engage Signe de qualité Lettre de mission 6

7 Prévisibilité des honoraires, entre autres Traditionnellement, les professions libérales fixent leurs honoraires en toute liberté, et les clients les acceptent sans discussion La différence entre «profession libérale» et «commerçant» s estompe Nombreux instruments légaux et initiatives à propos de la «protection du consommateur» même si le client agit souvent lui-même dans le cadre de sa profession D autres professions libérales ont déjà pris des initiatives (ex. : avocats) Pas de modernité pour les professions d expert-comptable et de conseil fiscal, sans prévisibilité des honoraires Lettre de mission 7

8 Meilleure description des droits et des obligations des parties La relation entre l expert-comptable/le conseil fiscal et son client est de nature contractuelle La convention tient lieu de loi pour les parties Preuve??? Lettre de mission 8

9 Meilleure description des droits et des obligations des parties (suite) Tribunal : Client = profane Expert-comptable, conseil fiscal = conseiller professionnel Jusqu où s étend l obligation de conseil? la description de la mission détermine l étendue (et les limites) des obligations du professionnel décrire les obligations du client (ex. : communication des pièces) évite les contestations Lettre de mission 9

10 Facteur de prévention ou de résolution de litiges Quand «rien ne va plus» : Comment mettre fin à la relation contractuelle? Qui fait quoi? Quelles sont les conditions de paiement? Moins de contestations au sujet des honoraires Fait bonne impression devant un tribunal Responsabilité du professionnel Lettre de mission 10

11 Un nouvel outil DEVELOPPE PAR L IEC (Commission des conseils fiscaux) : 7 experts-comptables et conseils fiscaux, 6 conseils fiscaux Direction : Monsieur Luc CEULEMANS Assistance : Service juridique de l IEC Lettre de mission 11

12 Un nouvel outil (suite) COMMENT? Examen du cadre juridique : éléments constitutifs importants du contrat, droit commun [impératif], jurisprudence, Contrats existants : Au niveau national : contrats de petits cabinets et de grandes firmes, de réviseurs d entreprises, d experts-comptables, de conseils fiscaux, de comptables agréés, d avocats, Au niveau international : modèles de l Ordre français des Experts-comptables, conditions générales des NIVRA et NOVAA (Pays-Bas) Lettre de mission 12

13 OBJECTIF : Un nouvel outil (suite) Fixer un cadre général qui peut être utilisé par tous et qui peut être précisé en fonction des circonstances : Traitement des points les plus importants de la relation contractuelle Proposition de clauses facultatives ou de montants librement déterminables Mettre à disposition du contenu permettant d appréhender des situations très diverses Lettre de mission 13

14 Un nouvel outil (suite) RESULTAT : 3 documents contractuels : Conditions générales Convention cadre Propositions de descriptions de missions Lettre de mission 14

15 3 DOCUMENTS : 1. Conditions générales 2. Convention cadre 3. Propositions de descriptions de missions Lettre de mission 15

16 1. Conditions générales: caractéristiques Un document qui est valable pour tous les clients du professionnel Applicable à toutes les missions que le professionnel exécute pour un client donné Doit être signé une seule fois par le client (et en cas de modification) Contenu : aspects généraux de la relation contractuelle (début, fin, ) Caractéristiques de base de la relation professionnelle avec un expert-comptable et/ou conseil fiscal (secret professionnel, indépendance, dispositions antiblanchiment ) Lettre de mission 16

17 1. Conditions générales: caractéristiques aperçu du contenu 1. Champ d application 2. Conclusion de la convention 3. Durée et résiliation de la convention 4. Cessation immédiate pour raison déterminée 5. Suspension de l exécution des obligations 6. Droits et devoirs des parties 7. Honoraires (modalités de paiement) 8. Droit applicable et résolution des litiges Lettre de mission 17

18 2. Convention Cadre : concept Convention cadre + Description de la mission = Lettre de mission Lettre de mission 18

19 Opdrachtoms chrijving Lettre de mission 19

20 2. Convention Cadre :contenu 1. Détermination des parties 2. Mission : à compléter 3. Début de la mission 4. Calcul des honoraires 5. Facturation 6. Indexation 7. Frais 8. Lieu d exécution du contrat 9. Conservation des pièces 10. Confirmation et accord 11. Signature Lettre de mission 20

21 3. Propositions de descriptions de missions: classification 1. Missions de l article 34 de la loi du 22 avril Missions de l article 38 de la loi du 22 avril Autres missions fiscales 4. Principales missions en exécution du Code des sociétés (C. soc.) Lettre de mission 21

22 3.1. Propositions de descriptions de missions: article Art. 34, 1 : Contrôle comptable a) Vérification et redressement de la comptabilité b) Rubrique C des comptes annuels déposés (vérification) i. partielle ii. Complète c) Rubrique D des comptes annuels déposés (redressement) Lettre de mission 22

23 3.1. Propositions de descriptions de missions: article 34 (suite) 2. Art. 34, 2 : Expertise privée et judiciaire a) Analyse financière de l entreprise b) Assistance à la transmission d une entreprise a) Due diligence Lettre de mission 23

24 3.1. Propositions de descriptions de missions: article 34 (suite) 3. Art. 34, 3 : Organisation des services comptables et administratifs : a) Avis et assistance en matière comptable b) Avis en matière d organisation administrative et comptable c) Constitution d une société d) Assistance relative aux obligations découlant du Code des sociétés Lettre de mission 24

25 3.1. Propositions de descriptions de missions: article 34 (suite) 4. Art. 34, 4 : Organisation et tenue de la comptabilité de tiers : a) Organisation de la comptabilité b) Etablissement d états comptables c) Clôture de la comptabilité d) Rubrique B des comptes annuels déposés (rédaction) e) Rédaction d un état comptable intermédiaire de l actif et du passif Lettre de mission 25

26 3.2. Propositions de descriptions de missions: article Art. 38, 1 : Avis se rapportant à toutes matières fiscales Lettre de mission 26

27 3.2. Propositions de descriptions de missions: article 38 (suite) 2. Art. 38, 2 : Assister les contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales : a) Impôts indirects b) Impôts directs c) Examen de documents fiscaux d) Demande d enregistrement et/ou d agréation d entrepreneurs e) Avis et assistance lors d une demande de décision anticipée Lettre de mission 27

28 3.2. Propositions de descriptions de missions: article 38 (suite) 3. Art. 38, 3 : Représenter les contribuables : a) Impôts indirects et divers b) Impôts directs c) Contrôles et réclamations Lettre de mission 28

29 3.3. Propositions de descriptions de missions: autres missions fiscales Diagnostic fiscal («due diligence») Lettre de mission 29

30 3.4.Propositions de descriptions de missions: principales missions en exécution du C. soc. 1. Art. 166 C. soc. : Assistance en matière de droit d investigation et de contrôle individuel: a) L associé agit avec l accord de l organe de gestion b) L associé agit sans l accord de l organe de gestion c) Société coopérative : l associé agit conformément aux statuts et le pouvoir d investigation est délégué à un ou plusieurs associés Lettre de mission 30

31 3.4. Propositions de descriptions de missions:principales missions en exécution du C. soc. (suite) 2. Contrôle de rapports établis par l organe de gestion : a) Lors de l émission d actions sous le pair comptable en cas d augmentation de capital (art. 582 (SA) et art. 657 (SCA) C. soc.) b) Lors de la limitation ou de la suppression du droit de préférence en cas d augmentation de capital (art. 596 / 598 C. soc.) Lettre de mission 31

32 3.4. Propositions de descriptions de missions:principales missions en exécution du C. soc. (suite) a) Transformation (art. 777 C. soc.) b) Fusion et scission (art. 670 à 788 C. soc.) i. Fusion par absorption ii. Fusion par création d une nouvelle société iii. Scission par absorption iv. Scission par constitution d une nouvelle société Lettre de mission 32

33 Utiliser l outil Conditions générales : peuvent, dans une large mesure, être reproduites telles quelles ; quelques mentions peuvent être librement adaptées, par exemple : Début et fin de la convention : indemnité forfaitaire de rupture de 25 % exercice comptable ou année calendrier indemnité de 25 % Interdiction de démarcharge Indemnité forfaitaire de ,00 Lettre de mission 33

34 Convention cadre : Utiliser l outil (suite) Compléter les coordonnées des parties Art. 1 : sélectionner et éventuellement adapter la description de mission applicable Art. 1bis : début de la mission : à compléter uniquement pour les missions récurrentes Art. 2 : calcul des honoraires : sélectionner le mode de calcul choisi (en régie, sur la base d un budget ou forfaitaire) Art. 3-4 : facturation : 2 variantes pour le calcul en régie 1 variante pour la fixation forfaitaire des honoraires Lettre de mission 34

35 Utiliser l outil (suite) Convention cadre (suite): Art. 4-5 : indexation : compléter les dates Art. 7 : adaptation de la mission : uniquement applicable si calcul en régie et/ou sur la base d un budget Impression et relecture!!! Lieu, date et signature des parties Le contrat est signé! Lettre de mission 35

36 Utiliser l outil (suite) Propositions de descriptions de missions : Ne sont en rien contraignantes A utiliser à bon escient et à adapter en fonction des circonstances Selon la mission, certaines données devront être complétées (ex. : identité du professionnel habituel) Lettre de mission 36

37 Fait pour evoluer De nouvelles descriptions de missions seront insérées, si possible Les textes seront, le cas échéant, adaptés en fonction : de nouvelles dispositions légales, de décisions de principe de la jurisprudence, de nouvelles normes, Lettre de mission 37

38 Fait pour evoluer (suite) L outil sera amélioré en fonction des remarques des utilisateurs : feed-back bienvenu! Une adresse sera prévue à cet effet sur le site Lettre de mission 38

39 Nouvelle norme pour la formation permanente INSTITUT DES EXPERT-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX Confiance, compétence et modernité 39

40 Contenu Cadre général Norme de formation permanente : Obligation de suivre la formation permanente (art. 1) Programme de formation permanente (art. 2) Nombre d heures de formation permanente (art. 3) Matières pertinentes (art. 4) Activités qui contribuent à la formation permanente (art. 5) Opérateur de formation (art. 6) Agréation d une activité de formation (art. 7) Procédure d agréation (art. 8) Retrait d agréation (art. 9) Rapport annuel de formation permanente (art. 10) Contrôle (art. 11) Sanctions (art. 12) Commission de formation permanente (art. 13) Prochaines étapes Norme de formation permanente 40

41 Cadre général Création de la Commission de formation permanente (ciaprès nommée FP ) en vue de la rédaction de la nouvelle norme FP dès le 1/9/2009 But de la nouvelle norme : Adaptation de la norme 2004 existante en vue de l approbation du Conseil supérieur des Professions économiques Alignement de la norme FP avec la norme internationale IES 7 de l IFAC Norme de formation permanente 41

42 Cadre général Membres de la Commission de formation permanente : o composée paritairement (6 néerlandophones et 6 francophones) sous la direction de Jean-Luc Kilesse et Sylva Troonbeeckx, membres du Conseil et l assistance du personnel de l IEC. Norme de formation permanente 42

43 IEC Nouvelle norme formation permanente Obligation légale de suivre la formation permanente (art. 1) Sous la responsabilité individuelle de l expert-comptable et/ou conseil fiscal Développement et mise à jour de compétences générales et spécifiques Par le biais d activités vérifiables et mesurables, qui sont pertinentes pour l exercice de sa profession et pour sa compétence professionnelle Norme de formation permanente 43

44 IEC Nouvelle norme formation permanente Programme de formation permanente (art. 2) L expert-comptable et/ou le conseil fiscal établit librement son programme de FP Ce programme doit : Avoir un rapport direct et spécifique avec les activités professionnelles d expert-comptable et/ou conseil fiscal Contribuer à une meilleure organisation du cabinet et/ou de son travail Tenir compte de la répartition appropriée entre les différentes matières (voir art. 4) Norme de formation permanente 44

45 IEC Nouvelle norme formation permanente Nombre d heures de formation permanente (art. 3) Dans une période de 3 années civiles consécutives (= du 1 er janvier jusqu au 31 décembre) : consacrer au moins 120 heures à la FP Par année civile : au moins 20 heures Si un expert-comptable et/ou conseil fiscal est (ré)inscrit en cours d année sur la liste des experts-comptables et/ou conseils fiscaux : les heures de FP requises sont déterminées pro rata temporis Norme de formation permanente 45

46 IEC Nouvelle norme formation permanente Matières pertinentes (art. 4) Pour l expert-comptable : a. Pouvoir démontrer une expertise dans les matières suivantes : 1. Contrôle externe et interne ; 2. Droit comptable et comptabilité ; 3. Droit fiscal et fiscalité ; 4. Droit des entreprises ; 5. Expertise judiciaire et privée, missions particulières ; 6. Déontologie. Norme de formation permanente 46

47 IEC Nouvelle norme formation permanente Matières pertinentes (art. 4) (suite) b. Pouvoir également démontrer une bonne connaissance dans les domaines suivants : 7. Informatique ; 8. Techniques de communication et aptitudes relationnelles ; 9. Autres matières qui ont un lien direct et spécifique avec les activités de l expert-comptable (notamment droit civil, droit social et économie d entreprise,...). Norme de formation permanente 47

48 IEC Nouvelle norme formation permanente Matières pertinentes (art. 4) (suite) Pour le conseil fiscal a. Pouvoir démontrer une expertise dans les matières suivantes : 1. Droit fiscal et fiscalité ; 2. Droit des entreprises ; 3. Expertises en matières fiscales ; 4. Déontologie. Norme de formation permanente 48

49 IEC Nouvelle norme formation permanente Matières pertinentes (art. 4) (suite) b. Pouvoir également démontrer une bonne connaissance dans les domaines suivants : 5. Droit comptable ; 6. Informatique ; 7. Techniques de communication et aptitudes relationnelles ; 8. Autres matières qui ont un lien direct et spécifique avec les activités de conseil fiscal (notamment droit civil, droit social et économie d entreprise, ). Norme de formation permanente 49

50 IEC Nouvelle norme formation permanente Matières pertinentes (art. 4) (suite) c. Tendre vers un équilibre entre les différentes matières de la formation d. Appréciation de l équilibre : sur la base de 3 années civiles consécutives Par exemple : Droit fiscal Déontologie Aptitudes sociales Autres Norme de formation permanente 50

51 IEC Nouvelle norme formation permanente Activités qui contribuent à la formation permanente (art. 5) 1. Séminaires, journées d étude et cycles de formation organisés par : Les trois instituts : IEC, IRE et IPCF Toute organisation internationale dont l Institut est membre ; par exemple : IFAC, CFE, FEE, IFA, FIDEF Les universités et les établissements d enseignement reconnus en Belgique ou à l étranger 2. Séminaires, journées d étude et cycles de formation organisés par : Opérateurs de formation préalablement agréés 3. Séminaires, journées d étude et cycles de formation préalablement agréés (voir art. 7) ; Norme de formation permanente 51

52 IEC Nouvelle norme formation permanente Activités qui contribuent à la formation permanente (art. 5) (suite) 4. Donner des cours et des conférences ; 5. Collaboration à des publications techniques ; 6. Collaboration à des commissions techniques de l IEC, de la FEE, de l IFAC, de la CFE, de l IFA, de la FIDEF 7. Formations, séminaires et journées d étude organisés par les entreprises et les personnes morales pour leurs experts-comptables internes et/ou conseils fiscaux internes, ainsi que leurs collaborateurs. Norme de formation permanente 52

53 IEC Nouvelle norme formation permanente Activités qui contribuent à la formation permanente (art. 5) (suite) Proportions à respecter : Activités susvisées du 1 au 3 : au moins 70 % du minimum des 120 heures dans une période triennale bien définie (= au moins 84 heures) Activités susvisées du 4 au 7 : pas plus de 30 % du minimum de 120 heures dans une période triennale bien définie (= au maximum 36 heures) Norme de formation permanente 53

54 IEC Nouvelle norme formation permanente Opérateur de formation (art. 6) On entend par opérateur de formation : Toute association professionnelle ; Tout cabinet d experts-comptables et/ou de conseils fiscaux, membre de l Institut, qui a créé en son sein une structure de FP ; Toute personne physique ou morale qui dispense régulièrement de la formation pour les professions économiques. Norme de formation permanente 54

55 IEC Nouvelle norme formation permanente Le dossier d agréation, introduit auprès de l institut, contient : L identité et/ou les statuts de l opérateur Le programme de formation avec la référence aux matières pertinentes Une description de l organisation Un modèle de l attestation de présence L engagement de se soumettre au contrôle de l institut Programme de formation : Le programme de formation sera communiqué une fois par an à l institut avec la référence aux matières pertinentes Norme de formation permanente 55

56 IEC Nouvelle norme formation permanente Agréation d une activité de formation par un opérateur de formation non agréé (art. 7) Mêmes critères que pour le dossier d agréation d un opérateur agréé, mais en plus du programme, le contenu de la formation doit être communiqué L engagement de se soumettre au contrôle de l IEC et d envoyer le syllabus avant le séminaire Norme de formation permanente 56

57 IEC Nouvelle norme formation permanente Procédure d agréation (art. 8) Pour l opérateur de formation Agréation : pour une période de 3 ans et est renouvelable L IEC prend une décision dans les 3 mois après réception du dossier d agréation complet (la charge de la preuve d envoi du dossier incombant au demandeur) Pour l activité de formation agréée Traitement individuel Dépôt du dossier complet : au plus tard 2 mois avant le déroulement de l activité projetée L IEC prend une décision au plus tard 1 mois avant le déroulement de l activité projetée (la charge de la preuve de l envoi du dossier incombant au demandeur) A défaut de réponse : l activité est réputée agréée Norme de formation permanente 57

58 IEC Nouvelle norme formation permanente Retrait d agréation (art. 9) Sur décision motivée, l IEC se réserve le droit de retirer l agréation à tout moment. Norme de formation permanente 58

59 IEC Nouvelle norme formation permanente Rapport annuel de formation permanente (art. 10) L expert-comptable et/ou le conseil fiscal fait son rapport sous sa seule responsabilité Selon la procédure établie par l IEC Au plus tard 2 mois suivant la clôture de l année civile (= au plus tard pour le 28 février) L IEC accuse réception du rapport Conservation de l accusé de réception et des pièces justificatives : 5 ans Norme de formation permanente 59

60 IEC Nouvelle norme formation permanente Contrôle (art. 11) Par l IEC, chaque année sur la base des trois dernières années civiles écoulées Sanctions (art. 12) Toute infraction à la norme FP est considérée comme un manquement disciplinaire sanctionné par la loi du 22/4/1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux. Norme de formation permanente 60

61 IEC Nouvelle norme formation permanente Commission de formation permanente (art. 13) Création de la Commission FP par le Conseil de l IEC Composition paritaire : au moins 4 membres néerlandophones et 4 membres francophones, dont au moins deux représentants sont membres du Conseil Assistance par les services de l IEC Au moins 6 réunions par an Fera 1 fois par an rapport de ses activités au Conseil de l IEC Compétences de la Commission de formation permanente : émettre des avis au Conseil sur : L agréation des opérateurs de formation L agréation des activités de formation La procédure d agréation Le contrôle de la formation permanente et les infractions constatées Norme de formation permanente 61

62 IEC Nouvelle norme formation permanente Mesures transitoires Année en cours L année académique s étendra du 1 er septembre 2009 au 31 décembre 2010 Agréation des opérateurs de formation Les opérateurs de formation, souhaitant être agréés pour le 1 er septembre 2009, devront déposer un dossier pour le 30 avril 2009 au plus tard. Exceptionnellement, l agréation sera valable du 1 er septembre 2009 au 31 décembre Norme de formation permanente 62

63 IEC Nouvelle norme formation permanente Prochaines étapes : Entrée en vigueur prévue : 1/9/09 Objectif des prochaines réunions de la Commission FP : rédaction du planning concernant le futur fonctionnement de la Commission FP + rapport annuel électronique Norme de formation permanente 63

64 Structure du dossier permanent INSTITUT DES EXPERT-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX Confiance, compétence et modernité 64

65 Le dossier permanent 1. Objectifs 2. Importance de l outil 3. Organisation du dossier permanent en 3 types de dossiers 4. Présentation dossier personne morale 5. Dossier personne physique 6. Conclusions Dossier permanent 65

66 I. Objectifs Volonté du Conseil de l Institut : assurer la qualité Mise en place d outils à disposition des membres Création d un groupe de travail chargé de créer un dossier permanent type Dossier permanent 66

67 II. Importance de l outil : Faciliter la gestion et le suivi du dossier Unifier les procédures de tenue de dossier au sein du cabinet Offrir aux membres un outil de travail performant Améliorer la qualité des services du membre envers ses clients Dossier permanent 67

68 III. Organisation du dossier permanent en 3 types de dossiers : Dossier personne morale Dossier général Dossier annuel Dossier personne physique Dossier général Dossier annuel Dossier mission spéciale (en cours d élaboration) Dossier permanent 68

69 IV. Présentation dossier personne morale A. Dossier général 1. Identification 2. Juridique 3. Comptabilité, fiscal, social et financier B. Dossier annuel 1. Comptabilité 2. Fiscalité directe 3. Fiscalité indirecte 4. Social 5. Spécificités ASBL Dossier permanent 69

70 A. Dossier général 1. Identification 2. Juridique 3. Comptabilité, fiscal, social et financier B. Dossier annuel 1. Comptabilité 2. Fiscalité directe 3. Fiscalité indirecte 4. Social 5. Spécificités ASBL IV. Présentation dossier personne morale Dossier permanent 70

71 1. Identification Lettre de mission et courriers importants Mandataires Liste des actionnaires Actions et parts et droits y relatifs Organigramme de l entreprise Structure du groupe Commissaire-réviseur Identification Banque-Carrefour Dossier permanent 71

72 IV. Présentation dossier personne morale A. Dossier général 1. Identification 2. Juridique 3. Comptabilité, fiscal, social et financier B. Dossier annuel 1. Comptabilité 2. Fiscalité directe 3. Fiscalité indirecte 4. Social 5. Spécificités ASBL Dossier permanent 72

73 2. Juridique Juridique propre Statuts Publications Plan financier Rapports spéciaux Conventions de cession d actions Contrats avec les tiers Autorisations Titres de propriétés Dossier permanent 73

74 2. Juridique Juridique propre Contrats avec les tiers Baux et droits réels Contrats d assurances Contrats commerciaux Rapports d expertises Autorisations Titres de propriétés Dossier permanent 74

75 2. Juridique Juridique propre Contrats avec les tiers Autorisations Permis d exploitation Permis d environnement Autorisations spécifiques Accès à la profession Autres Titres de propriétés Dossier permanent 75

76 2. Juridique Juridique propre Contrats avec les tiers Autorisations Titres de propriétés Immeubles Licences, patentes Dossier permanent 76

77 IV. Présentation dossier personne morale A. Dossier général 1. Identification 2. Juridique 3. Comptabilité, fiscal, social et financier B. Dossier annuel 1. Comptabilité 2. Fiscalité directe 3. Fiscalité indirecte 4. Social 5. Spécificités ASBL Dossier permanent 77

78 3. Comptabilité, fiscal, social et financier Comptabilité Règles d évaluation Spécificités comptables Tableau d évolution du capital Tableau d évolution des réserves Tableau d amortissements Fiscalité directe et indirecte Social Dossier Financier Dossier permanent 78

79 3. Comptabilité, fiscal, social et financier Comptabilité Fiscalité directe et indirecte Procurations fiscales Spécificités du dossier Coordonnées administrations fiscales Courrier ayant une incidence sur le futur Contrôles et accords importants Tableau des RC immeubles et outillage Social Dossier Financier Dossier permanent 79

80 3. Comptabilité, fiscal, social et financier Comptabilité Fiscalité directe et indirecte Social Données sociales Spécificités sociales du dossier Courrier et contrôles importants Dossier Financier Dossier permanent 80

81 Comptabilité Fiscalité directe et indirecte Social Dossier financier 3. Comptabilité, fiscal, social et financier Coordonnées bancaires Emprunts et prêts Hypothèques et gages Contrats de leasing et renting Subsides Dépôts et cautions Dossier permanent 81

82 A. Dossier général 1. Identification 2. Juridique 3. Comptabilité, fiscal, social et financier B. Dossier annuel 1. Comptabilité 2. Fiscalité directe 3. Fiscalité indirecte 4. Social 5. Spécificités ASBL IV. Présentation dossier personne morale Dossier permanent 82

83 1. Comptabilité Situations intermédiaires Bilans et comptes de résultats Comptes annuels Check-list de clôture Evolution du tableau des amortissements et justificatifs Comptes annuels BNB Dossier permanent 83

84 A. Dossier général 1. Identification 2. Juridique 3. Comptabilité, fiscal, social et financier B. Dossier annuel 1. Comptabilité 2. Fiscalité directe 3. Fiscalité indirecte 4. Social 5. Spécificités ASBL IV. Présentation dossier personne morale Dossier permanent 84

85 2. Fiscalité directe Check-lists de préparation ISOC/IPM/INR Déclaration d impôt Annexes fiscales Formulaires fiscaux Déclarations au précompte mobilier Déclarations au précompte professionnel Tableau de calcul des ATN Dossier permanent 85

86 A. Dossier général 1. Identification 2. Juridique 3. Comptabilité, fiscal, social et financier B. Dossier annuel 1. Comptabilité 2. Fiscalité directe 3. Fiscalité indirecte 4. Social 5. Spécificités ASBL IV. Présentation dossier personne morale Dossier permanent 86

87 3. Fiscalité indirecte Déclarations TVA Listings TVA Listings intracommunautaires Déclarations intrastat Extraits de comptes TVA Concordances extraits de comptes/compta Tableau des investissements Détail des révisions TVA Taxes régionales et locales Dossier permanent 87

88 A. Dossier général 1. Identification 2. Juridique 3. Comptabilité, fiscal, social et financier B. Dossier annuel 1. Comptabilité 2. Fiscalité directe 3. Fiscalité indirecte 4. Social 5. Spécificités ASBL IV. Présentation dossier personne morale Dossier permanent 88

89 4. Social Déclarations Dimona et DmfA Déclarations Limosa Courriers administration et secrétariat social Bilan social Frais propres à l employeur Dossier permanent 89

90 A. Dossier général 1. Identification 2. Juridique 3. Comptabilité, fiscal, social et financier B. Dossier annuel 1. Comptabilité 2. Fiscalité directe 3. Fiscalité indirecte 4. Social 5. Spécificités ASBL IV. Présentation dossier personne morale Dossier permanent 90

91 5. Spécificités ASBL Taxe compensatoire des droits de succession Liste des membres Budget Dons et legs Dossier permanent 91

92 V. Le dossier personne physique A. Dossier général 1. Identification 2. Juridique 3. Comptabilité, fiscal, social et financier B. Dossier annuel 1. Comptabilité 2. Fiscalité directe 3. Fiscalité indirecte 4. Social Dossier permanent 92

93 VI. Conclusions Outil de travail pour : optimaliser l organisation du cabinet assurer la qualité professionnelle Dossier permanent 93

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95 Fonds de participation institution publique fédérale de crédit depuis 1984 autonome (parastatale financière) production entrepreneurs aidés pour le lancement, la croissance ou la reprise chaque année demandes montants octroyés 2006: : : encours 2008:

96 Fonds de participation Activités : Crédits: soutient les indépendants, les titulaires des professions libérales, les PE et les starters en ce compris les demandeurs d emploi qui souhaitent lancer leur propre entreprise. Activités de services: fournir des prestations de services techniques et financiers de qualité aux meilleures conditions. Centre de Connaissances: le Fonds de participation assure l hébergement et l animation du CeFiP, Centre de Connaissances du Financement des PME.

97 Fonds de participation Crédits à court terme: Directement par le biais du Fonds de participation: Casheo Pour les PE qui veulent mobiliser leurs créances sur les institutions publiques et obtenir une avance sur ses créances NEW Crédits d investissement: Nous produits pour démarrer, directement par le biais du Fonds de participation: Initio NEW Petites entreprises qui veulent obtenir l accord du Fonds de participation pour leur projet d investissement avant de s adresser à une banque

98 Fonds de participation Crédits d investissement: Nos produits pour démarrer: par le biais de l un de nos partenaires Starteo Indépendants ou PME qui démarrent ou qui sont actifs depuis maximum 4 ans Prêt Lancement Demandeurs d emploi inoccupés qui souhaitent lancer leur activité Plan Jeunes Indépéndants Demandeurs d emploi de moins de 30 ans avec un projet d entreprise Prêt Solidaire Personnes dont la situation financière est précaire qui souhaitent développer une activité économique Business Angel+ Entreprises innovantes qui se lancent avec un Business Angel Impulseo Pour l installation des médecins généralistes en pratique individuelle ou collective Impulseo II Soutien financier dans une partie des coûts salariaux de l employé(e) qui assiste un regroupement de MG

99 Fonds de participation Crédits d investissement: Nos produits pour se développer: directement par le biais du Fonds de participation Initio NEW Petites entreprises qui veulent obtenir l accord du Fonds de participation pour leur projet d investissement avant de s adresser à une banque Nos produits pour se développer: par le biais de l un de nos partenaires Optimeo Entreprises actives depuis minimumum 4 ans Business Angel+ Entreprises innovantes qui élargissent leurs activités avec un Business Angel Impulseo Pour l installation des médécins généralistes en pratique individuelle ou collective Impulseo II Soutien financier dans une partie des coûts salariaux de l employé(e) qui assiste un regroupement de MG

100 Activités de services Fonds de participation

101 Centre de Connaissances du Financement des PME (CeFiP) installé le 21 novembre 2005 s'articule autour d un conseil d administration d'un organe consultatif, le Comité de Pilotage scientifique: conseille le CeFiP sur ses orientations stratégiques d'une équipe permanente, le Secrétariat: coordonne les différents projets Le CeFiP poursuit un objectif double : la centralisation de l'information essentielle et des compétences en tant que centre de référence en matière de financement des PME au niveau national l exploitation et la mise à disposition de ce savoir aux autorités, aux entrepreneurs et à leurs organismes représentatifs, aux dispensateurs de crédits, au monde universitaire et aux médias

102 Centre de Connaissances du Financement des PME (CeFiP) Activités & projets: enquête annuelle sur le financement des PME rapports trimestriels d'octroi de crédit aux indépendants et sociétés le simulateur en ligne pour le calcul de la déduction des intérêts notionnels rapport transmissions des PME belges: le financement étude sectorielle: le financement des PME dans le secteur belge de la construction CeFiP Academic Award

103 Nouvelle mission: Médiateur du crédit aux entreprises La création d un service de médiation au sein du CeFiP qui soit accessible à toute entreprise, chef d entreprise, commerçant, artisan, profession libérale, entrepreneur individuel qui rencontre des difficultés de financement et ne parvient pas à les résoudre Cette mesure fait partie, d une part, du Plan de relance de l économie mis en place par le Gouvernement fédéral et, d autre part, du Plan fédéral pour les PME mis en place par Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants

104 Fonds de participation Fonds Starters II emprunt obligataire Fonds Starters 300 mln Fonds de participation 300 mln épargne publique augmentation production

105 Fonds de participation Crédits pour qui outils entrepreneurs indépendants, professions libérales, PE* starters existants prêts subordonnés principe de financement partagé * occupent moins de 50 personnes, le chiffre d affaires annuel ou le total du bilan n excède pas 10 millions, règles en ce qui concerne les entreprises liées et partenaires.

106 Fonds de participation partenariat Cofinancement avec les organismes de crédit avec les professionnels du chiffre Private Investment Facility avec les réseaux de Business Angels avec les Pricafs privées Microfinance avec les structures d appui aux starters avec les organisations de PME

107 Produits Starteo/Optimeo / Initio/Casheo Microfinance Cofinancement Private Investment Facility BA Prêt lancement Prêt solidaire Plan Jeunes Indépendants Servicing Impulseo

108 Initio Initio Nouveau crédit du Fonds de participation réponse des autorités fédérales au besoin de crédit des PME en Belgique complémentaire aux produits actuels du Fonds de participation procédure d'introduction inverse

109 Initio Procédure d'introduction inversée Classique : Starteo/Optimeo PE demande Banque analyse crédit bancaire accord Fonds de participation analyse Starteo/Optimeo PE Nouveau : Initio PE Professionnels du chiffre demande Fonds de participation analyse Initio accord Banque analyse crédit bancaire PE

110 Initio Caractéristiques du produit pour qui? PE (moins que 50 employés) pour quoi? Tous les investissements (y compris le besoin en fonds de roulement). Pas de financement d'achat de biens immobiliers ou de construction de nouveaux bâtiments. Pas de financement de travaux de transformation représentant plus de 10 % du plan d'investissement total (exceptions possibles). montant maximum le plus petit des montants suivants : x apport propre 50 % du montant total d'investissement (solde = apport propre + crédit bancaire) taux d'intérêt 3% pour la première année, puis le Belgian Prime Rate de la durée de crédit

111 Initio Caractéristiques du produit durée 3,5 ou 7 ans limite possible : si durée prêt banque plus petit que durée prêt FP différence max. 1 an franchise en capital au choix : 0 ou 1 an comment rembourser? garanties amortissement capital fixe mensuel trimestriel montants fixes mensuels personne physique : aucune garantie personne morale : cautionnement associés actifs

112 Initio Introduire un dossier: le demandeur peut introduire un dossier directement au Fonds de participation, à l'aide du formulaire disponible sur la demande n'est valable que si le formulaire de demande est rempli par un expert-comptable externe agréé par l'iec, un comptable (fiscaliste) agréé par l'ipcf, ou un réviseur d'entreprises agréé par l'ire

113 Initio Exemple INVESTISSEMENTS EN EUR FINANCEMENTS EN EUR 1. Achat d une machine Apport propre Initio Crédit bancaire TOTAL TOTAL

114 Casheo: Contexte Casheo Liquidités nécessaires à la gestion journalière de l'entreprise Paiement tardif des factures > provoque des problèmes de liquidités Or, dans le contexte actuel : plus difficile de renégocier des crédits à court terme plus long traitement des dossiers de crédit crédits plus chers Plus de 25 % des faillites sont dues aux nonpaiements

115 Casheo: Public cible Pour les petites entreprises (PE) < 50 travailleurs Chiffre d'affaires ou total du bilan < 10 millions d'euros Pour les PE ayant une structure financière saine PE avec des problèmes de liquidités à cause de la crise

116 Casheo : principe Schéma classique PE Créance Donneur d'ordre public Paiement des factures

117 Casheo : principe Avec l'intervention de Casheo PE Donneur d'ordre public Domiciliation des paiements Casheo Paiement des factures Fonds de participation

118 Casheo : modalités Ligne de crédit revolving confirmée d'1 an renouvelable Paiement des créances directement au Fonds de participation Le Fonds de participation en assure l'avance à hauteur de 80 % du montant total des créances cédées

119 Casheo : modalités Remboursement des avances : via la domiciliation des factures Ligne de crédit : maximum Montant des avances : montant minimum par facture Taux : EURIBOR 3 mois + 3 % Remboursement des intérêts : trimestriel

120 Casheo : modalités Introduction dossier : en collaboration avec les professionnels du chiffre (IPCF, IEC, IRE) Suivi Casheo par les PE : via le module extranet Fonds online Consultation du compte Demande d avance Consultation des paiements reçus Cession des factures

121 Critères Critères de recevabilité Outre les caractéristiques des produits répondre aux critères européens de la petite entreprise restrictions sectorielles : de minimis : transport (matériel roulant), agriculture et export (bureaux de représentation à l étranger) Trading financement de la phase de commercialisation (investissements en R & D exclus en phase de démarrage) Pas destiné à l'achat ou la construction de biens immobiliers. Le financement de travaux de transformation d'un immeuble est limitée à 10% du montant total d'investissement (des exceptions sont possibles) uniquement financement de nouveaux investissements (pas de refinancements)

122 Critères Critères d évaluation les compétences professionnelles et de gestion la viabilité et la structure financière de l entreprise la capacité de remboursement La bonne personne avec le bon projet Disposé à prendre des risques

123 Conclusion Fonds de participation = Institution publique performante Crédits + Servicing + Centre de connaissances Collaboration active avec des partenaires Produits sur mesure en fonction du public cible Bonne accessibilité Effet de levier important Conditions très intéressantes

124 Fonds de participation rue de Ligne Bruxelles Tél: 02/ Fax: 02/

125 Législation PREVENTIVE antiblanchiment: les perspectives INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX Confiance, compétence et modernité 94

126 Les dossiers «phare» FRAUDE FISCALE GRAVE ET ORGANISÉE 13 INDICATEURS Portée pratique? Bientôt une circulaire? DÉROGATION «CONSEIL JURIDIQUE» Portée pratique? Modérations? ANONYMAT DU DÉCLARANT Patrimoine/Intégrité physique Protection, y compris, pendant la phase des poursuites 95

127 Quels changements dans votre cabinet? - Procédure d identification : données, mandataires, bénéficiaires effectifs, actualisation - Vigilance constante : gestion du risque - Mise en place/renforcement des procédures de contrôle internes - Rapport écrit - Désignation d un responsable - Conservation des documents probants - Déclaration à la CTIF - Tipping off 96

128 Et pour finir ECHÉANCIER : aux portes du Parlement PROVISOIRE? DÉFINITIF? RÔLES DE L INSTITUT? DÉCLARATION DES FAITS SUSPECTS RÉGLEMENTAIRE : modalités de certaines obligations Pouvoir explicite de SANCTION ET CONTRÔLE d office du respect effectif des obligations prévues par la loi du 11 janvier 1993 par les membres 97