Fiche 1 DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) ELARGIE (entreprises < 300 salariés)

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1 Fiche 1 DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) ELARGIE (entreprises < 300 salariés) (Article 13) La loi Rebsamen du 17 août 2015 a étendu le champ d application et les attributions de la DUP. Jusqu ici réservée aux entreprises de 50 à moins de 200 salariés, la DUP peut, depuis le 25 mars , être mise en place dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés et intégrer le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en plus du comité d entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP). Mise en place Entreprises concernées La possibilité de mettre en place une DUP est élargie aux entreprises de 50 à 299 salariés (art L CT). Modalités et moment de la mise en place La mise en place de la DUP peut être décidée lors de la constitution ou du renouvellement de l une des trois institutions (DP, CE, ou CHSCT). 2 Elle résulte d une décision de l employeur, prise après consultation des DP et, s ils existent, du CE et du CHSCT. La durée du mandat des DP, des membres du CE et du CHSCT peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux ans afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la DUP. Lorsque l entreprise est composée de plusieurs établissements, la DUP est mise en place au sein de chaque établissement distinct au sens de l article L du Code du travail, c'est-à-dire pour la mise en place d un comité d établissement. Pour rappel, la loi ne définit pas cette notion d établissement distinct, c est donc la jurisprudence qui a posé des critères. Ces critères sont différents selon qu il s agit des DP ou du CE. C est la notion d établissement distinct au sens de la mise en place du CE qui doit être retenue ici. Il en résulte que lorsque l effectif de 50 salariés est atteint dans un établissement reconnu comme étant distinct, un comité d établissement (ou ici la DUP) doit être mis en place. 1 Date d entrée en vigueur du décret d application n du 23 mars Auparavant, la décision de mise en place de la DUP ne pouvait être prise que lors de la constitution ou du renouvellement du CE. FFB-DAS Mai

2 Sur la notion d établissement distinct voir Annexe 1 du guide Elections des DP, membres du CE et de la DUP. Possibilité de maintien des DUP existantes à la date d entrée en vigueur de la loi (soit le 19 août 2016) Pour les entreprises déjà dotées de DUP à la date d entrée en vigueur de la loi, l employeur peut décider, après avis des membres de la DUP, de maintenir la DUP en l état, à savoir avec seulement les attributions des DP et du CE, pendant une durée de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d entrée en vigueur de la loi. EXEMPLE Cas d une entreprise dans laquelle la durée des mandats est de 4 ans et les dernières élections ont eu lieu en janvier La DUP pourra continuer à fonctionner en l état jusqu en janvier Date de fin des mandats en cours à la date d entrée en vigueur de la loi : janvier Date maximale de maintien de la DUP, si on ajoute deux mandats (8 ans) : janvier 2027 Composition et attributions Composition (art L et R CT) Le nombre de membres de la DUP est fixé à : Effectif Nombre de titulaires Nombre de suppléants De 50 à 74 salariés 4 4 De 75 à 99 salariés 5 5 De 100 à 124 salariés 6 6 De 125 à 149 salariés 7 7 De 150 à 174 salariés 8 8 De 175 à 199 salariés 9 9 De 200 à 249 salariés De 250 à 299 salariés Ces effectifs s apprécient dans le cadre de l entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct. Le nombre de membres de la DUP peut être augmenté par accord d entreprise conclu entre l employeur et les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d accord préélectoral. 3 3 Voir fiche V du guide Elections des DP, membres du CE et de la DUP. FFB-DAS Mai

3 La loi Rebsamen a légèrement diminué le nombre de représentants dans la DUP élargie par rapport à l ancienne DUP (à laquelle on ajoutait le CHSCT) mais elle a parallèlement augmenté le nombre d heures de délégation (voir infra). Ainsi par exemple dans une entreprise de 50 à 74 salariés : - pour l ancienne DUP à laquelle on ajoutait le CHSCT : 6 titulaires (3 pour la DUP et 3 pour le CHSCT) et 66 heures de délégation (60 h pour la DUP et 6 h pour le CHSCT), - pour la nouvelle DUP élargie : 4 titulaires et 72 heures de délégation. Attributions (art L CT nouveau) Dans le cadre de la DUP, les attributions des trois instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) sont inchangées mais seront exercées par les mêmes représentants du personnel. Fonctionnement Les trois institutions (DP, CE, CHSCT) conservent leurs règles de fonctionnement respectives, sous réserve des adaptations suivantes : Nombre de réunions (art CT) : au moins une réunion tous les 2 mois (alors qu avant la loi c était au moins une réunion tous les mois) soit au moins 6 réunions par an, sur convocation de l employeur, dont au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur des sujets relatifs à l hygiène la sécurité et les conditions de travail. Rappelons que dans une entreprise qui n aurait pas mis en place des institutions regroupées dans une DUP, le nombre minimum de réunions est de : - 1 par trimestre pour le CHSCT donc au moins 4 par an (L CT), - 1 tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés pour le CE (L CT). - 1 par mois pour les DP (L CT). Ordre du jour (art L CT) L ordre du jour de chaque réunion de la DUP est commun aux 3 instances (DP, CE, CHSCT). Il est établi conjointement par l employeur et le secrétaire de la DUP excepté pour les consultations obligatoires qui sont inscrites d office. L ordre du jour est communiqué aux membres de la DUP au moins 8 jours avant la réunion. Rappelons que dans une entreprise qui n aurait pas mis en place des institutions regroupées dans une DUP, le délai minimum avant la réunion pour transmettre l ordre du jour aux représentants du personnel est de : - 15 jours pour les membres du CHSCT (R CT), - 3 jours pour les membres du CE (L CT). FFB-DAS Mai

4 Secrétaires (art L et L CT) Les membres de la DUP désignent, parmi les membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint (art R CT) qui exercent les fonctions des secrétaires du CE et du CHSCT. Avis rendu par la DUP (art L alinéa 4 CT) Lorsqu une question, inscrite à l ordre du jour, relève à la fois des attributions du CE et du CHSCT, les membres de la DUP rendent un avis unique à condition d avoir convoqué le médecin du travail (L CT) et informé l inspecteur du travail de la tenue de la réunion (L CT). Les avis de la DUP sont rendus dans les délais applicables aux avis du CE (voir Info réseau à paraître). Expertise commune (art L alinéa 5 et R CT) Lorsqu une expertise relève à la fois des attributions du CE et du CHSCT, les membres de la DUP ont recours à une expertise commune. L employeur doit fournir aux experts les informations nécessaires à l exercice de leur mission et ne peut s opposer à leur entrée dans l établissement. Ces derniers sont tenus aux obligations habituelles de discrétion et de secret (art L , L et L CT) L expertise commune donne lieu à l établissement d un rapport commun, remis au plus tard quinze jours avant l expiration du délai, dans lequel la délégation unique du personnel est réputée avoir été consultée. La prise en charge par l employeur des frais des experts ainsi que, le cas échéant, les contestations relatives à l expertise se font selon les règles propres à l expertise du CE et à celle du CHSCT (art L , L , L et L CT). Crédit d heures (art L , R et R CT) Le nombre d heures de délégation accordé à chaque membre titulaire de la DUP est fixé à : - 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 74 salariés, - 19 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 75 à 99 salariés, - 21 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 100 à 299 salariés. Des dispositions plus favorables relatives à ce crédit d heures peuvent être prises par accord d entreprise. Ce nombre d heures peut également être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (ex licenciement collectif, projet de restructuration, conflit collectif, mouvement de grève ). FFB-DAS Mai

5 Le crédit d heures des membres titulaires peut être annualisé (possibilité de cumuler les heures dans la limite de 12 mois) sans dépasser chaque mois 1,5 fois le crédit mensuel. L'employeur doit être informé, au plus tard 8 jours avant la date prévue, de l'utilisation par le représentant titulaire d'une ou plusieurs heures de délégation qu'il a cumulées au-delà de son crédit mensuel. Le crédit d heures peut également être mutualisé entre les membres titulaires et avec les membres suppléants, avec les mêmes limites, c'est-à-dire sans dépasser chaque mois 1,5 fois le crédit mensuel. Les membres de la DUP concernés informent l employeur par écrit, en précisant leur identité et le nombre d heures mutualisées par mois pour chacun d eux, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l utilisation de ces heures. Suppression Décision de ne pas renouveler la DUP (art L ) A l échéance des mandats, l employeur peut, après avis de la DUP, décider de ne pas la renouveler. Dans cette hypothèse, il doit organiser sans délai des élections (DP et CE) et la désignation (CHSCT) des trois instances représentatives du personnel. Le mandat des membres de la DUP est prorogé jusqu à la mise en place de ces instances. Baisse de l effectif en dessous de 50 salariés (art L et L CT) Lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d'entreprise, l'employeur peut désormais décider unilatéralement de supprimer la DUP. Dans cette hypothèse, les membres de la DUP perdent leurs attributions relatives au CE et au CHSCT mais, à condition que l entreprise compte encore au moins 11 salariés, continuent d exercer leurs attributions propres aux DP jusqu à la fin de leur mandat. Auparavant, la suppression du CE était subordonnée à la conclusion d un accord unanime avec les organisations syndicales représentatives ou à défaut une autorisation de la DIRECCTE. La même règle s appliquait pour la DUP. Désormais, la décision appartient à l employeur. Augmentation de l effectif au-dessus de 300 salariés (art L , R ) Lorsque l effectif a dépassé le seuil de 300 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, les institutions mises en place (DP, CE, CHSCT) subsistent pendant toute la durée du mandat des élus. A l issue du mandat, l employeur a deux possibilités : - soit il organise de nouvelles élections pour chacune des trois instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT), FFB-DAS Mai

6 - soit il conclut un accord d entreprise majoritaire pour regrouper au sein d une seule instance les DP, le CE et le CHSCT ou seulement deux de ces institutions (art L CT, voir Fiche «Regroupement des IRP par accord»). FFB-DAS Mai