Etiquetage des polluants volatils pour les produits d ameublement

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Julie Fournier
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1 Le Grenelle de l environnement Etiquetage des polluants volatils pour les produits d ameublement Marie-Lise ROUX FCBA AG UNIFA Est 18 Novembre 2011

2 La réglementation Les dates clés Article 40 - Loi Grenelle 1 du 3 août 2009 uniquement pour les produits de construction et de décoration Article Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 avec ajout des meubles et modification du Code de l environnement avec : Article L du code de l environnement : «Les produits de construction et d ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l air ambiant sont soumis à une obligation d étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012» Un décret en conseil d état précise la liste des produits concernés par cet étiquetage Deuxième Plan National Santé-Environnement AG UNIFA EST 18/11/ Page : 2

3 les grands principes Une information simple et lisible sur les émissions en polluants volatils Pas une qualification sanitaire du produit Une réglementation portant sur le produit responsabilité relevant du fabricant Ne porte pas sur l ouvrage ou l usage du produit Seule obligation : apposer l étiquette Pas d interdiction de mise sur le marché en cas de mauvaise Performance Autodéclaration : pas d obligation formelle d essais en laboratoire Essais non nécessaires si inutiles ou déjà effectués ou si le fabricant veut mettre la pire classe Information concentrée sur les polluants les plus pertinents : short list + les COVT Pas d évaluation exhaustive de tous les COV AG UNIFA EST 18/11/ Page : 3

4 les objectifs Les utilisateurs disposeront désormais d une information transparente et non biaisée. Pour les consommateurs, l étiquette constituera un nouveau critère de sélection, en fonction de ses besoins d usage (chambre pour enfant, etc.). Les prescripteurs (collectivités notamment) pourront prendre en compte la qualité de l air intérieur comme critère dans leurs appels d offre pour la construction de nouveaux bâtiments. Les produits les plus performants seront ainsi mis en valeur avec des effets bénéfiques attendus en matière d innovation et une amélioration à terme de la qualité des produits disponibles sur le marché. AG UNIFA EST 18/11/ Page : 4

5 les polluants visés Critères cumulatifs de sélection : Ubiquité dans les logements français (campagne de mesure par l OQAI) Hiérarchisées comme "prioritaires", "très prioritaires" ou "hautement prioritaires" par l'oqai (2002) Risque par inhalation selon la classification de l'annexe I du règlement 1272/2008 dit «CLP» Formaldéhyde Acétaldéhyde Toluène Le Trichloroéthylène, le Benzène, Tetrachloroéthylène le Phtalate de bis(2-éthylhexyle) Xylène et le Phtalate de dibutyle Triméthylbenzène sont interdits dans les PC&D depuis 05/09 1,4-Dichlorobenzène Éthylbenzène 2-Butoxyéthanol Styrène Composés organiques volatils totaux (COVT) AG UNIFA EST 18/11/ Page : 5

6 les classes techniques Classe A+ : très faibles émissions Seuils : CLI ANSES (2009) Classe A : faibles émissions Seuils : CLI x 1,5 sauf formaldéhyde = seuil E1 (EN 717-1) divisé par 2 Classe B : émissions Seuils : CLI x 2 sauf formaldéhyde = seuil E1 (EN 717-1) Classe C : fortes émissions Supérieur aux seuils de la classe B AG UNIFA EST 18/11/ Page : 6

7 les méthodes de mesures et les scénarii Méthode de caractérisation des émissions : normes NF EN ISO parties 9, 10 et 11 (ou le cas échéant, la méthode prescrite dans une norme produit) Méthode de mesure des concentrations d exposition : normes NF ISO parties 3 et 6 ou le cas échéant, la méthode prescrite dans une norme produit) Ces méthodes ne sont pas obligatoires mais valent présomption de conformité Si les scénarii ont été bâti pour les produits de la construction, ils ne sont pas encore prêts pour les produits d ameublement AG UNIFA EST 18/11/ Page : 7

8 L étiquette modèle 1 Taille minimum 15x30 mm L astérisque* renvoie au texte suivant à placer librement : Information sur le niveau d émission de substances volatiles dans l air intérieur, présentant un risque de toxicité par inhalation, sur une échelle de classe allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions) AG UNIFA EST 18/11/ Page : 8

9 L étiquette modèle 2 Taille minimum 15x30 mm L astérisque* renvoie au texte suivant à placer librement : Information sur le niveau d émission de substances volatiles dans l air intérieur, présentant un risque de toxicité par inhalation, sur une échelle de classe allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions) AG UNIFA EST 18/11/ Page : 9

10 Situation à juin 2011 Produits de la construction et de décorations Décret du 23 mars 2011 Création d une section «Qualité de l air intérieur» (article R et suivants) -Sous-section 1ère : «Étiquetage des produits de construction ( )» - Principe : étiquette (sur le produit) informant des caractéristiques d émissions du produit : application du 1er janvier 2012 au 1er septembre 2013 Arrêté d application du 19/04/11 publié le 13/05/11 au JO Méthodes de mesure et présentation de l étiquette. AG UNIFA EST 18/11/ Page : 10

11 Situation à fin octobre 2011 Produit d ameublement : Etude sur la contribution du mobilier de crèche et scolaire : fin en décembre 2011, les premiers résultats et esquisses de scénarii ont été présentés lors de la journée Grenelle & Ameublement du 5/04/11 Selon le Ministère «MEDDTL» : le groupe de concertation Grenelle pour la négociation du décret concernant l intégration des produits d ameublement devrait se mettre en place début 2012 sauf des évènements survenaient d ici la fin de l année et nécessitait une prise en compte plus rapide des produits d ameublement dans le cadre de la loi. AG UNIFA EST 18/11/ Page : 11

12 Situation à fin octobre 2011 Produit d ameublement : La date du 1/01/2012 approche, les metteurs sur le marché de produits d ameublement s interrogent sur la parution des textes qui les concernent. La question parlementaire N et sa réponse publiées au JO le 26/07/11 indique que le MEDDTL (Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement) attend le rapport de l étude en cours sur les mobiliers de crèches et d écoles maternelles qui sera disponible fin 2011 pour transmettre des éléments sur l opportunité d étendre l étiquetage aux produits d ameublement, tout comme aux produits d entretiens et désodorisants. Pour tout renseignement : marie-lise.roux@fcba.fr AG UNIFA EST 18/11/ Page : 12

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