Requête au Juge des tutelles Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Requête au Juge des tutelles Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur"

Transcription

1 Requête au Juge des tutelles Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Articles 430, 439, du Code Civil, article 1228 du Code de procédure civile) Vous voudrez bien cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s y rapportent, joindre les pièces justificatives nécessaires signer ce formulaire. Référence du dossier du majeur protégé Numéro de dossier I I I I I I I I I Numéro de dossier (rangement) I I I I I I * Identité de la personne protégée : G Madame G Monsieur Son nom (de naissance) : Son nom d'usage : Ses prénoms : Ses date lieu de naissance : I I I I I I I I I I I à * de la personne protégée : Domicile : Code postal : I I I I I I Commune : Pays : Et (si différent du domicile) Résidence : Code postal : I I I I I I Commune : Pays : * Mesure : Le majeur protégé fait actuellement l'obj d'une mesure de : G CURATELLE SIMPLE G CURATELLE RENFORCÉE G TUTELLE Date du jugement d'ouverture de la mesure de protection : I I I I I I I I I Durée de la mesure de protection fixée par jugement : I I I I I I I I I I I Date à laquelle la mesure de protection prend fin : I I I I I I I I I I I Page 1 sur 6

2 Votre qualité: vous êtes G le majeur protégé G son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin G son tuteur G son curateur G son mandataire G un parent ou allié Précisez (exemples : fils, soeur, c.) : G une personne entrenant avec le majeur des liens étroits stables, Préciser (exemples : ami, voisin, c.) : Votre identité si vous êtes une personne physique G Madame G Monsieur Votre nom de naissance : Votre nom d'usage : Vos prénoms : Votre adresse : Code postal I I I I I I Commune : Pays : Votre adresse de courriel Votre numéro de téléphone : Votre identité si vous êtes une personne morale Dénomination : Représentée par : du siège social : Code postal I I I I I I Commune : Votre adresse de courriel Votre numéro de téléphone : Page 2 sur 6

3 Situation personnelle du majeur protégé : G à votre connaissance, le majeur protégé n'a pas de famille ou d'ami. G à votre connaissance, le majeur protégé a une famille, un entourage, composé de : Lien avec le majeur mère, fils, frère, cousin, amis c Proche du Majeur oui/non Avis du majeur protégé sur la mesure de protection: Vous estimez que le majeur est : G favorable à la mesure à son renouvellement ; G opposé à la mesure à son renouvellement ; G n a pas d'avis sur la mesure ou son renouvellement ; G n est pas en état de porter un avis, même non éclairé, sur la mesure ou son renouvellement. Votre avis sur la mesure de protection : Vous estimez que l'état de santé du majeur protégé : G s est amélioré ne nécessite plus de mesure de protection ; G est susceptible d'amélioration un rour à plus d'autonomie doit être recherché ; G n est pas susceptible d'amélioration la mesure de protection ne peut qu'être maintenue ou aggravée. Page 3 sur 6

4 Si vous estimez qu'une mesure de protection est nécessaire, selon vous, la mesure la plus adaptée est désormais : G la curatelle simple G la curatelle renforcée G la tutelle Dans ce cas, vous estimez que la durée de la mesure doit être G maintenue à 5 ans G inférieure à 5 ans vous proposez une durée de G supérieure à 5 ans vous proposez une durée de ans ans Autres renseignements Indiquez les éléments supplémentaires qui vous paraissent utiles pour que le Juge des tutelles prenne sa décision : Page 4 sur 6

5 Votre requête: G VOUS DEMANDEZ AU JUGE DES TUTELLES DE RENOUVELER À L'IDENTIQUE LA MESURE DE PROTECTION DONT BÉNÉFICIE L'INTÉRESSÉ : G avec maintien du représentant actuel dans ses fonctions ; G avec maintien du représentant actuel dans ses fonctions désignation d'un autre représentant à ses côtés, à savoir : Lien avec le majeur Mère, fils, frère, cousin, Amis c G sans maintien du représentant actuel dans ses fonctions vous proposez comme personne la plus compétente pour assurer la poursuite de ces fonctions nom prénom : : Code postal I I I I I I Commune : G VOUS DEMANDEZ AU JUGE DES TUTELLES DE RENOUVELER EN L'AGGRAVANT LA MESURE DE PROTECTION DONT BÉNÉFICIE L' INTÉRESSÉ G en prononçant une mesure de curatelle renforcée Ou tutelle (rayer la mention inutile); G avec maintien du représentant actuel dans ses fonctions ; G avec maintien du représentant actuel dans ses fonctions désignation d'un autre représentant à ses côtés, à savoir : Lien avec le majeur Mère, fils, frère, cousin, Amis c G sans maintien du représentant actuel dans ses fonctions vous proposez comme personne la plus compétente pour assurer la poursuite de ces fonctions nom prénom : : Code postal I I I I I I Commune : Page 5 sur 6

6 G VOUS DEMANDEZ AU JUGE DES TUTELLES DE RENOUVELER EN L'ALLÉGEANT LA MESURE DE PROTECTION DONT BÉNÉFICIE L'INTÉRESSÉ G en prononçant une mesure de curatelle renforcée Ou curatelle simple (rayer la mention inutile); G avec maintien du représentant actuel dans ses fonctions ; G avec maintien du représentant actuel dans ses fonctions désignation d'un autre représentant à ses côtés, à savoir : Lien avec le majeur mère, fils, frère, cousin, amis c G sans maintien du représentant actuel dans ses fonctions vous proposez comme personne la plus compétente pour assurer la poursuite de ces fonctions nom prénom : : Code postal I I I I I I Commune : G Vous demandez au Juge des tutelles de lever la mesure de protection FAIT A : LE I I I I I I I I I I I Signature : Cte requête est à rourner à: Tribunal d Instance de RENNES Service de la Protection des Majeurs CS rue Pierre Abélard Cité Judiciaire 5 ème étage RENNES CEDEX Horaires d ouverture au public de l accueil téléphonique du service de la protection des majeurs: du lundi au vendredi de 13H30 à 17H00. Cabin 1 (nom de famille de A à H) G Cabin 2 (nom de famille de I à Z ) G Pour les femmes, le nom de famille à prendre en considération est le nom de jeune fille. Page 6 sur 6

Requête au juge des tutelles Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Requête au juge des tutelles Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Nous sommes là pour vous aider Requête au juge des tutelles Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Articles 425 et suivants du code civil, articles 1217 et suivants du code

Plus en détail

Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles

Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles Nous sommes là pour vous aider Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles (Article 219 du code civil, articles 1286 et suivants du code de procédure

Plus en détail

Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur Nous sommes là pour vous aider Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur (Articles 494-1 et suivants du code civil, articles 1217 et suivants du

Plus en détail

Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur Nous sommes là pour vous aider Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur (Articles 494-1 et suivants du code civil, articles 1217 et suivants du

Plus en détail

REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Tribunal d instance de BONNEVILLE Service de la protection des majeurs 18 quai du Parquet BP 136 74136 BONNEVILLE CEDEX Téléphone : 04.50.25.48.30 Télécopie : 04.50.25.48.25 Courriel : tutelles.ti-bonneville@justice.fr

Plus en détail

Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public :

Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES Demande d ouverture d une mesure de protection judiciaire d un majeur (articles 425

Plus en détail

Veuillez trouver ci-joint les documents nécessaires à la saisine du juge des tutelles sous peine d'irrecevabilité de la requête.

Veuillez trouver ci-joint les documents nécessaires à la saisine du juge des tutelles sous peine d'irrecevabilité de la requête. TRIBUNAL D INSTANCE DE LYON Service de la protection des majeurs tutelles.ti-lyon@justice.fr 04.72.60.75.86 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 Madame, Monsieur Veuillez trouver ci-joint les documents

Plus en détail

REQUÊTE AUX FINS D UNE HABILITATION FAMILIALE

REQUÊTE AUX FINS D UNE HABILITATION FAMILIALE Tribunal d instance de CHOLET Service des tutelles Rue François Tharreau BP 61425 49314 CHOLET CEDEX Tél : 02.41.64.88.40 Fax : 02.41.58.60.98 Heures d ouverture au public du service des tutelles : 13

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE DE VANVES 34 rue Antoine Fratacci VANVES REQUÊTE PRÉSENTÉE

TRIBUNAL D INSTANCE DE VANVES 34 rue Antoine Fratacci VANVES REQUÊTE PRÉSENTÉE TRIBUNAL D INSTANCE DE VANVES 34 rue Antoine Fratacci 92170 VANVES REQUÊTE PRÉSENTÉE Permanence téléphonique : lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 9h30 à 12h30 AU JUGE DES TUTELLES 01.41.90.11.23

Plus en détail

LE REQUÉRANT. Votre qualité, vous êtes : son concubin (vie commune) son partenaire de PACS un parent, précisez (exemples : fils, soeur, mère..

LE REQUÉRANT. Votre qualité, vous êtes : son concubin (vie commune) son partenaire de PACS un parent, précisez (exemples : fils, soeur, mère.. TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs 40, Avenue Camille Pujol - BP 35847-31506 TOULOUSE CEDEX 5 Téléphone : 05.34.31.79.60 Fax : 05.34.31.79.77 ti-toulouse.justice.fr REQUÊTE

Plus en détail

Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public :

Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES Demande d habilitation familiale (articles 494-1 et suivants du code civil, articles

Plus en détail

Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale Nous sommes là pour vous aider Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale (Article 387-1 du code civil) L administration légale appartient

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS

DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS Résidence Siméon FOYER DE VIE AVEC MEDICALISATION 12-14 av. Gastellier - 77120 COULOMMIERS residencesimeon@aede.fr www.aede.fr Tél : 01 64 75 84 30 - Fax : 01 64 75 84 31 DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION

Plus en détail

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Avenue Pouvanaa a Oopa BP PAPEETE Service de l accueil Tel : ( )

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Avenue Pouvanaa a Oopa BP PAPEETE Service de l accueil Tel : ( ) TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Avenue Pouvanaa a Oopa BP 101 98713 PAPEETE Service de l accueil Tel : (00 689 ) 40 41 55 00 REQUÊTE PRÉSENTÉE Au JUGE DES TUTELLES CABINET DU VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ

Plus en détail

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) REPUBLIQUE FRANCAISE N 15725-01 Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Articles 515-1 à 515-7-1 du

Plus en détail

Demande de placement sous mesure de protection

Demande de placement sous mesure de protection Nom, prénoms (Adresse) Tribunal d'instance de Service des Tutelles (Adresse) Demande de placement sous mesure de protection Monsieur le juge des tutelles, Je soussigné............ demeurant........................................................................................

Plus en détail

sollicite l ouverture d une mesure d habilitation familiale au bénéfice de :

sollicite l ouverture d une mesure d habilitation familiale au bénéfice de : Requête aux fins d ouverture d une mesure d habilitation familiale (articles 494-1 et suivants du code civil articles 1260-1 à 1260-12 du code de procédure civile) présentée à Monsieur ou Madame le Juge

Plus en détail

Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d une administration légale

Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d une administration légale Nous sommes là pour vous aider Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d une administration légale (Articles 387-3 à 387-6 du code civil) L administration légale appartient au(x)

Plus en détail

Requête aux fins de saisine du conseil de prud hommes par un employeur

Requête aux fins de saisine du conseil de prud hommes par un employeur Nous sommes là pour vous aider Requête aux fins de saisine du conseil de prud hommes par un employeur (Articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. n

REPUBLIQUE FRANCAISE. n REPUBLIQUE FRANCAISE n 15725-01 Déclaration conjointe d un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Articles 515-1 à 515-7-1 du

Plus en détail

Déclaration conjointe de modification d un pacte civil de solidarité (Pacs) (Article 515-3, alinéa 6 du code civil)

Déclaration conjointe de modification d un pacte civil de solidarité (Pacs) (Article 515-3, alinéa 6 du code civil) REPUBLIQUE FRANCAISE n 15790*01 Déclaration conjointe de modification d un pacte civil de solidarité (Pacs) (Article 515-3, alinéa 6 du code civil) Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS

DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS SAMSAH du Grand Morin Service d Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés 12-14 avenue Gastellier 77120 Coulommiers samsahdugrandmorin@aede.fr www.aede.fr Téléphone : 01 64 75 84 41 Télécopie

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider

Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Requête aux fins de saisine du conseil de prud hommes par un salarié (Articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du

Plus en détail

Déclaration conjointe de dissolution d un pacte civil de solidarité (Pacs) (Article du code civil)

Déclaration conjointe de dissolution d un pacte civil de solidarité (Pacs) (Article du code civil) REPUBLIQUE FRANCAISE n 15789*01 Déclaration conjointe de dissolution d un pacte civil de solidarité (Pacs) (Article 515-7 du code civil) Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez

Plus en détail

NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR

NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR COUR D APPEL D AMIENS TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR Vous sollicitez l ouverture d une mesure de protection judiciaire,

Plus en détail

MANDAT / POUVOIR ENTRE : Madame Mademoiselle Monsieur

MANDAT / POUVOIR ENTRE : Madame Mademoiselle Monsieur MANDAT / POUVOIR ENTRE : Madame Mademoiselle Monsieur Nom patronymique (état civil) Prénom (s) Héritier / Héritière de (nom, prénom) Adresse postale personnelle Adresse fiscale (si différente de l adresse

Plus en détail

Récapitulatif des pièces à fournir

Récapitulatif des pièces à fournir I Assurance et Epargne Long Terme I Récapitulatif des pièces à fournir Souscription standard le bulletin d adhésion dûment rempli et signé, le Profil investisseur dûment rempli et signé, la copie recto-verso

Plus en détail

Cette requête est à retourner à l adresse suivante : Tribunal d instance de LAON Service des tutelles Espace Sérurier 43 rue Sérurier LAON

Cette requête est à retourner à l adresse suivante : Tribunal d instance de LAON Service des tutelles Espace Sérurier 43 rue Sérurier LAON Cette requête est à retourner à l adresse suivante : Tribunal d instance de LAON Service des tutelles Espace Sérurier 43 rue Sérurier 02000 LAON après constitution complète du dossier. Tél: 03.23.26.75.42

Plus en détail

NOM : Prénoms : Profession : Date de naissance : Lieu de naissance : (Préciser l arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille)

NOM : Prénoms : Profession : Date de naissance : Lieu de naissance : (Préciser l arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille) FICHE D INFORMATION A JOINDRE A TOUTE DEMANDE DE MESURE DE PROTECTION ( document mis à jour 6 février 2013) Renseignements sur la personne faisant la demande NOM : Prénoms : Profession : Date de naissance

Plus en détail

DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM

DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM Lieu de dépôt de la demande La demande de changement de prénom peut être déposée, au choix, auprès : - de la mairie où l acte de naissance à modifier a été dressé ; - de

Plus en détail

Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel Nous sommes là pour vous aider Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel (Articles 343 et suivants du code civil, articles 1165 et suivants du code de procédure civile)

Plus en détail

Requête en adoption plénière de l enfant du conjoint

Requête en adoption plénière de l enfant du conjoint Nous sommes là pour vous aider Requête en adoption plénière de l enfant du conjoint (Articles 343 et suivants du code civil, articles 1165 et suivants du code de procédure civile) Vous êtes marié et vous

Plus en détail

Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux Nous sommes là pour vous aider Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux (Articles 343 et suivants du code civil, articles 1165 et suivants du code de procédure civile) Vous êtes marié(e)s

Plus en détail

Requête en adoption simple d'un enfant par des époux

Requête en adoption simple d'un enfant par des époux Nous sommes là pour vous aider Requête en adoption simple d'un enfant par des époux (Articles 360 et suivants du code civil, articles 1165 et suivants du code de procédure civile) Vous êtes mariés et vous

Plus en détail

N Cadre réservé au service consulaire. Au moins semaines avant la date du mariage

N Cadre réservé au service consulaire. Au moins semaines avant la date du mariage DOCUMENTS A FOURNIR AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE Au moins semaines avant la date du mariage Cadre réservé au service consulaire FUTUR EPOUX / FUTUR EPOUX / FUTURE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. n 15725*02

REPUBLIQUE FRANCAISE. n 15725*02 REPUBLIQUE FRANCAISE n 15725*02 Déclaration conjointe d un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Articles 515-1 à 515-7-1 du

Plus en détail

Pour une personne de 60 ans ou plus :

Pour une personne de 60 ans ou plus : N de dossier : ALLOCATION PERSONNALISéE D AUTONOMIE Pour une personne de 60 ans ou plus : n à domicile (*) n en établissement (*) DOSSIER DE DEMANDE (*) cocher la case correspondante Loi n 2001-647 du

Plus en détail

Consulat de France à Ouagadougou MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS BURKINABÈ AVANT LE MARIAGE

Consulat de France à Ouagadougou MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS BURKINABÈ AVANT LE MARIAGE Consulat de France à Ouagadougou MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS BURKINABÈ AVANT LE MARIAGE Il est nécessaire d obtenir un certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré par le consulat de France à Ouagadougou.

Plus en détail

Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie

Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie ACTION SOCIALE ET SOLIDARITÉ Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie N de dossier :... Demande : c à domicile c en établissement c 1 ère demande c renouvellement Nom :... Prénom :... Commune :...

Plus en détail

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE À DOMICILE

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE À DOMICILE CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION N DOSSIER NOM PRÉNOM Date de fin de Droits DATE DE DÉPÔT (TAMPON DATEUR) DEMANDE DE REVISION RENOUVELLEMENT (Arrivée en fin de droits) D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE

Plus en détail

Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l objet d une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle).

Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l objet d une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle). Déclaration conjointe d un pacte civil de solidarité (Pacs) Et attestation sur l honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (Articles 515-1 à 515-7 code civil) Vous êtes célibataires, majeurs,

Plus en détail

DEMANDEUR. féminin. France Union Européenne Autre (à préciser)

DEMANDEUR. féminin. France Union Européenne Autre (à préciser) Les cinq départements de la Région Pays de la Loire (Loire Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée) ont réalisé un travail collaboratif interdépartemental pour aboutir à ce formulaire APA

Plus en détail

Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel Nous sommes là pour vous aider Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel (Articles 360 et suivant du code civil, articles 1165 et suivants du code de procédure civile)

Plus en détail

Les mesures de protection juridique

Les mesures de protection juridique Protection seniors - Infos pratiques Les mesures de protection juridique La sauvegarde de justice............................................................. 3 La curatelle..................................................................................

Plus en détail

Requête aux fins de saisine du conseil de prud hommes par un salarié

Requête aux fins de saisine du conseil de prud hommes par un salarié Nous sommes là pour vous aider Requête aux fins de saisine du conseil de prud hommes par un salarié (Articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du

Plus en détail

FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N 8

FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N 8 FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N 8 REQUÊTE EN RENOUVELLEMENT D UN ENREGISTREMENT présentée à l office de... RÉSERVÉ À L OFFICE Numéro de référence du titulaire 1 :... Numéro de référence du mandataire 1

Plus en détail

DEMANDE DE DÉROGATION SCOLAIRE 1

DEMANDE DE DÉROGATION SCOLAIRE 1 DEMANDE DE DÉROGATION SCOLAIRE 1 ANNÉE SCOLAIRE 2017/2018 Le dossier complet est à déposer ou à envoyer à : Mairie de Montbéliard - Service Affaires Scolaires Centre des Alliés (à côté de la gare) rez-de-chaussée

Plus en détail

Adresse : Bâtiment :. Escalier :... Etage : Porte :... Code postal :..

Adresse : Bâtiment :. Escalier :... Etage : Porte :... Code postal :.. PREFECTURE FORMULAIRE Demande de changement d usage d un local d habitation en local commercial ou professionnel Service autorisations d urbanisme et permis de construire 5/7 Place du Général de Gaulle

Plus en détail

CLASSES PRÉPARATOIRES INTÉGRÉES

CLASSES PRÉPARATOIRES INTÉGRÉES INSTITUT RÉGIONAL D ADMINISTRATION DE LILLE CLASSES PRÉPARATOIRES INTÉGRÉES NOM :.. Prénom :... Année 2014-2015 Ce formulaire doit être dûment rempli (pages 2 à 6) au stylo-bille (pour les pièces à fournir,

Plus en détail

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE À DOMICILE

D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE À DOMICILE CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION N DOSSIER NOM PRÉNOM DATE DE DÉPÔT (TAMPON DATEUR) PREMIÈRE DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE À DOMICILE D UNE PERSONNE AGÉE DE SOIXANTE ANS ET PLUS 1/8 QUI

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE à domicile ou en établissement D une personne âgée de 60ans ou plus

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE à domicile ou en établissement D une personne âgée de 60ans ou plus Direction des services aux personnes âgées et aux personnes handicapées Service des prestations à la personne Immeuble Solidarités 94054 Créteil DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE à domicile

Plus en détail

Devis. Référence du devis : SAAD / 2016 /..

Devis. Référence du devis : SAAD / 2016 /.. Devis Référence du devis : SAAD / 2016 /.. SECAD Service communautaire d accompagnement à domicile 15 rue Crech Uguen 22810 BELLE-ISLE-EN-TERRE Tél. 02 96 43 30 68 Fax 02 96 43 36 43 Email : secad@cc-belle-isle-en-terre.fr

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION OU DE CHANGEMENT À LA LISTE ÉLECTORALE. Formulaire de demande par correspondance

DEMANDE D INSCRIPTION OU DE CHANGEMENT À LA LISTE ÉLECTORALE. Formulaire de demande par correspondance DEMANDE D INSCRIPTION OU DE CHANGEMENT À LA LISTE ÉLECTORALE Formulaire de demande par correspondance SECTION A Sélectionner le type de demande Demande de déménagement (changement d adresse) l électeur

Plus en détail

NOTICE Requête au juge des tutelles Demande d ouverture d une mesure de protection judiciaire d'un majeur

NOTICE Requête au juge des tutelles Demande d ouverture d une mesure de protection judiciaire d'un majeur Nous sommes là pour vous aider NOTICE Requête au juge des tutelles Demande d ouverture d une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Articles 425 et suivants du code civil, articles 1217 et suivants

Plus en détail

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel Nous sommes là pour vous aider Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel (Articles 360 et suivants du code civil, articles 1165 et suivants du code de procédure civile)

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE DOSSIER DE CANDIDATURE 2017-2018 Master 1 Droit public parcours classe préparatoire aux concours de catégorie A des Fonctions Publiques ou Master 1 Économie Appliquée parcours classe préparatoire aux concours

Plus en détail

Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire spéciale de.

Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire spéciale de. Destinataire : Tribunal d instance de LIMOGES Service de la Protection des majeurs DOSSIER N : MAJEURE PROTÉGÉE : Vous venez d être nommée administratrice légale, tutrice, curatrice, mandataire spéciale

Plus en détail

PERSONNE MAJEURE SOUS TUTELLE (Annexe 5)

PERSONNE MAJEURE SOUS TUTELLE (Annexe 5) DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM (Art. 60 code civil) PERSONNE MAJEURE SOUS TUTELLE (Annexe 5) Je soussigné(e), Prénom(s) : NOM du représentant légal 1 : Né(e) le : A (ville / pays) : Adresse 2 : Courriel

Plus en détail

CLASSE PRÉPARATOIRE INTÉGRÉE Année 2016/2017

CLASSE PRÉPARATOIRE INTÉGRÉE Année 2016/2017 INSTITUT NATIONAL DE FORMATION DU PERSONNEL DU MINISTERE DE L AGRICULTURE CLASSE PRÉPARATOIRE INTÉGRÉE Année 2016/2017 NOM... Prénom... Ce formulaire doit être dûment rempli (pages 2 à 6) au stylo-bille

Plus en détail

REQUÊTE AUX FINS D OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION

REQUÊTE AUX FINS D OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION REQUÊTE AUX FINS D OUVERTURE D UNE MESURE DE PROTECTION Présentée au Juge des Tutelles à remettre ou à adresser au TRIBUNAL D INSTANCE de CLERMONT FERRAND 16 place de l Etoile 63033 CLERMONT-FERRAND Tel

Plus en détail

MESURES DE PROTECTION

MESURES DE PROTECTION Département de la Sarthe CIDPA CIDPA Mars 2016 MESURES DE PROTECTION Le droit des majeurs protégés Le droit des majeurs protégés est centré sur la protection des personnes souffrant d une altération des

Plus en détail

Demande de Dérogation de secteur scolaire

Demande de Dérogation de secteur scolaire Demande de Dérogation de secteur scolaire Année scolaire 2017-2018 La présente demande est une exception au principe d inscription de chaque enfant à l école dont dépend son domicile. Le motif de la dérogation

Plus en détail

Si vous êtes dans cette situation, vous devrez produire les documents suivants :

Si vous êtes dans cette situation, vous devrez produire les documents suivants : DEMANDE DE RECONNAISSANCE D INDEPENDANCE FINANCIERE A SCIENCES PO - ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015 L indépendance financière concerne seulement les étudiants dont la résidence fiscale se trouve dans l Espace

Plus en détail

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE DGA la SOLIDARITE et de la PREVENTION Cité Administrative Bugeaud CS 70010 24016 PERIGUEUX Cedex Tél. 05.53 02 27 27 DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE

Plus en détail

Requête aux fins de saisine du conseil de prud hommes par un salarié

Requête aux fins de saisine du conseil de prud hommes par un salarié Nous sommes là pour vous aider Requête aux fins de saisine du conseil de prud hommes par un salarié (Articles 58 du code de procédure civile et L. 1411-1 et suivants et R. 1452-1 et suivants du code du

Plus en détail

IDENTITE DE LA PERSONNE PROTEGEE Nom... Prénom... Date de naissance :... Lieu de naissance :... Domicile... Téléphone... Résidence... Téléphone...

IDENTITE DE LA PERSONNE PROTEGEE Nom... Prénom... Date de naissance :... Lieu de naissance :... Domicile... Téléphone... Résidence... Téléphone... INVENTAIRE DE PATRIMOINE IDENTITE DE LA PERSONNE PROTEGEE Nom... Prénom... Date de naissance :... Lieu de naissance :... Domicile... Téléphone... Résidence... Téléphone... SITUATION FAMILIALE DE LA PERSONNE

Plus en détail

NOTICE. En votre qualité de représentant légal vous devez remettre chaque année un compte de gestion au greffier en chef pour vérification.

NOTICE. En votre qualité de représentant légal vous devez remettre chaque année un compte de gestion au greffier en chef pour vérification. Tribunal d Instance d Annecy Service de la protection des majeurs ème 4 Etage- Bureau 409 19 avenue du parmelan 74011 ANNECY CEDEX Tél: 04.50.33.38.03 Fax: 04.50.33.38.09 Service Tutelles MAJEURS DOSSIER

Plus en détail

DEMANDE DE CONGE BONIFIE

DEMANDE DE CONGE BONIFIE DIVISION DES PERSONNELS DES ECOLES DEMANDE DE CONGE BONIFIE RECTORAT ANNEE 2011 Instituteur Professeur des écoles Renseignements concernant le bénéficiaire NOM : NOM de Jeune fille :. Prénom : Date de

Plus en détail

Ministère des Affaires Sociales et de la Santé

Ministère des Affaires Sociales et de la Santé Ministère des Affaires Sociales et de la Santé Dossier de candidature aux fins d agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (Article D.472-5-2

Plus en détail

à Domicile en Etablissement

à Domicile en Etablissement N de dossier : Direction de la Population Agée et des Personnes Handicapées Service de la Population Agée Immeuble VERDI 8-22 rue du Chemin Vert 93006 BOBIGNY Cedex Tél. 0 800 893 893 Reçu le : Cadre réservé

Plus en détail

NOTICE. - Enfants confiés par jugement : Produire le jugement (ne sont pas pris en compte les arrangements familiaux).

NOTICE. - Enfants confiés par jugement : Produire le jugement (ne sont pas pris en compte les arrangements familiaux). NOTICE ATTRIBUTION Le supplément familial de traitement est attribué aux fonctionnaires qui ont un ou plusieurs enfants à charge Il est calculé en général en fonction de l'indice de l'agent, y compris

Plus en détail

N Lille, le 20 Septembre 2010

N Lille, le 20 Septembre 2010 LE RECTEUR DE L ACADEMIE DE LILLE A Rectorat DIivision de l enseignement privé Bureau des traitements Dossier suivi par Vincent COQUELLE Téléphone 03 20 15 61 06 Fax 03 20 15 66 54 Mél ce.dep@ac-lille.fr

Plus en détail

CANDIDATURE A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE Article D du code de l action sociale et des familles

CANDIDATURE A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE Article D du code de l action sociale et des familles N 15319*01 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES CANDIDATURE A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE Article D. 215-7 du code de l action sociale et des familles MEDAILLE ATTRIBUEE

Plus en détail

Liste des pièces à joindre au formulaire lors du dépôt du dossier de demande

Liste des pièces à joindre au formulaire lors du dépôt du dossier de demande Pour nous faire parvenir le dossier de demande MDPH (formulaires, certificats médicaux, ) et les pièces justificatives, vous trouverez, ci-joint, une grande enveloppe libellée au nom de la MDPH. Liste

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D ATTRIBUTION DU SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ARRIVÉE DGAC OU (NOUVELLE) PRISE EN COMPTE D UN ENFANT (ANNEXE 1)

FORMULAIRE DE DEMANDE D ATTRIBUTION DU SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ARRIVÉE DGAC OU (NOUVELLE) PRISE EN COMPTE D UN ENFANT (ANNEXE 1) FORMULAIRE DE DEMANDE D ATTRIBUTION DU SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ARRIVÉE DGAC OU (NOUVELLE) PRISE EN COMPTE D UN ENFANT (ANNEXE 1) INFORMATIONS CONCERNANT L AGENT : DÉCLARATION SUR L HONNEUR Nom

Plus en détail

NOTICE. Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles

NOTICE. Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles Nous sommes là pour vous aider NOTICE Demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint Requête au juge des tutelles (Article 219 du code civil, articles 1286 et 1289 et suivants

Plus en détail

L assistance d un avocat n est pas obligatoire.

L assistance d un avocat n est pas obligatoire. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES Service affaires familiales 3 rue Saint Jacques CS 80402 28019 CHARTRES CEDEX Tél : 02-37-18-77-00 Horaires service affaires familiales : 09 h-12h et 13h30-16 h

Plus en détail

Votre projet de mariage devant les autorités locales

Votre projet de mariage devant les autorités locales Section consulaire Votre projet de mariage devant les autorités locales 1. Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci soit reconnue comme valable

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) pour les personnes âgées de 60 ans et plus (cf. liste des pièces à fournir en page 4)

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) pour les personnes âgées de 60 ans et plus (cf. liste des pièces à fournir en page 4) DEMANDEAIDESOCIALE Cachet d arrivée MDA MIA Cadre réservé au Conseil départemental N dossier ASG : N de foyer : DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) pour les personnes âgées de 60 ans et

Plus en détail

DEMANDE DE DEROGATION AU SECTEUR SCOLAIRE

DEMANDE DE DEROGATION AU SECTEUR SCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2016-2017 Demande à déposer impérativement soit en Mairie (2 place du Caquet) au guichet Accueil Familles (lundi, mardi et vendredi de 8h30 à 17 h, mercredi de 8h30 à 19h, jeudi de 8h30

Plus en détail

COMPTE RENDU ANNUEL DE GESTION (articles 472 et 510 a 515 du Code civil)

COMPTE RENDU ANNUEL DE GESTION (articles 472 et 510 a 515 du Code civil) COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES Service des tutelles majeurs protégés Cabinet n... Dossier n... COMPTE RENDU ANNUEL DE GESTION (articles 472 et 510 a 515 du Code civil) En votre

Plus en détail

CONGES BONIFIES 2011 Lieu de Séjour

CONGES BONIFIES 2011 Lieu de Séjour CONGES BONIFIES 2011 Lieu de Séjour RESIDENCE HABITUELLE RESIDENCE ADMINISTRATIVE LIEU DE SEJOUR France métropolitaine ou France métropolitaine (après 60 mois de séjour ininterrompu et prise en charge

Plus en détail

FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N o 8 REQUÊTE EN RENOUVELLEMENT D UN ENREGISTREMENT. présentée à l office de...

FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N o 8 REQUÊTE EN RENOUVELLEMENT D UN ENREGISTREMENT. présentée à l office de... FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N o 8 REQUÊTE EN RENOUVELLEMENT D UN ENREGISTREMENT présentée à l office de.... RÉSERVÉ À L OFFICE Numéro de référence du titulaire 1 :..... Numéro de référence du mandataire

Plus en détail

F.52. Carte de Séjour «UE Travailleur temporaire» Démarche

F.52. Carte de Séjour «UE Travailleur temporaire» Démarche F.52 Carte de Séjour «UE Travailleur temporaire» Exercice d'une activité salariée par un citoyen d'un Etat de l'u.e. soumis à régime transitoire 1ère demande & renouvellement Spécifique «Personnel médical»

Plus en détail

CANDIDATURE A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE Article D du code de l action sociale et des familles

CANDIDATURE A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE Article D du code de l action sociale et des familles N 15319*01 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES CANDIDATURE A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE Article D. 215-7 du code de l action sociale et des familles MEDAILLE ATTRIBUEE

Plus en détail

DEMANDEUR. D ALLOCATION PERSONNALISEE d AUTONOMIE (A.P.A.)

DEMANDEUR. D ALLOCATION PERSONNALISEE d AUTONOMIE (A.P.A.) DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE d AUTONOMIE (A.P.A.) A retourner au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ARIEGE Direction Adjointe de l Autonomie - Pôle Instruction Hôtel du Département - BP 60023-09001 FOIX

Plus en détail

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (CNF)

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (CNF) CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE AU CAIRE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (CNF) Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut

Plus en détail

ALLOCATION INDIVIDUELLE DE TRANSPORT

ALLOCATION INDIVIDUELLE DE TRANSPORT ALLOCATION INDIVIDUELLE DE TRANSPORT www.handicap.gard.fr ALLOCATION INDIVIDUELLE DE TRANSPORT Les frais de déplacement exposés par les élèves et étudiants en situation de handicap qui fréquentent un établissement

Plus en détail

DEMANDE DE CONGES BONIFIES 2018

DEMANDE DE CONGES BONIFIES 2018 DEMANDE DE CONGES BONIFIES 2018 RECTORAT DE LA GUYANE BP 6011 97306 CAYENNE CEDEX DIVISION DES AFFAIRES GENERALES ET LOGISTIQUES A renseigner impérativement toutes les rubriques sous peine de retour de

Plus en détail

Comment obtenir vos documents médicaux?

Comment obtenir vos documents médicaux? INFORMER Comment obtenir vos documents médicaux? La composition du dossier médical 2 Le dossier médical peut comprendre de nombreux documents de nature différente qui peuvent vous êtes transmis. Les pièces

Plus en détail

Allocation Personnalisée d Autonomie

Allocation Personnalisée d Autonomie Le Département à votre service Direction de la Prévention et du Développement Social - Maison Départementale de la Solidarité Centre Colbert - Bâtiment E - 4 rue Eugène Rolland - BP 601-36020 Châteauroux

Plus en détail

A fournir en 2 exemplaires

A fournir en 2 exemplaires Service autorisations d urbanisme et permis de construire 5/7 Place du Général de Gaule 06364 Nice Cedex 4 Tel : 04.97.13.26.86 I Adresse du local d habitation objet du changement d usage A fournir en

Plus en détail

VOUS AUSSI DEVENEZ DIRIGEANT DE LA PROTECTION SOCIALE. Retrait et dépôt de votre dossier directement auprès de votre centre de préparation labellisé

VOUS AUSSI DEVENEZ DIRIGEANT DE LA PROTECTION SOCIALE. Retrait et dépôt de votre dossier directement auprès de votre centre de préparation labellisé www.en3s.fr L AVENIR DE LA PROTECTION SOCIALE SE DESSINE AVEC VOUS DISPOSITIF ÉGALITÉ DES CHANCES DOSSIER DE CANDIDATURE VOUS AUSSI DEVENEZ DIRIGEANT DE LA PROTECTION SOCIALE Inscription du 3 au 31 octobre

Plus en détail

L administration des biens de l absent Aspects légaux

L administration des biens de l absent Aspects légaux Quand le temps s arrête mais que la vie continue L administration des biens de l absent Aspects légaux Me Liette Ayotte, notaire et conseillère juridique Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boulevard

Plus en détail

Pour avoir la liste des associations et mandataires consulter le document G.

Pour avoir la liste des associations et mandataires consulter le document G. DOCUMENT A TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE BILLANCOURT CS 70097 35 rue Paul Bert 92104 Boulogne Billancourt Cedex Tél : 01 46 03 08 17 NOTICE EXPLICATIVE DES S (Tutelle - Curatelle) Permanence du service

Plus en détail

PROJET MARIAGE - INFORMATIONS PRATIQUES

PROJET MARIAGE - INFORMATIONS PRATIQUES PROJET MARIAGE - INFORMATIONS PRATIQUES Dépôt du dossier : La présence des deux futur(e)s époux(ses) est OBLIGATOIRE lors du dépôt du dossier. Le présent dossier, accompagné de l ensemble des pièces justificatives,

Plus en détail

Comité des AGES du Pays Trithois Rue Pierre Brossolette Tél : 03.27.23.78.00 Fax : 03.27.23.78.99 Courriel : cdesages.accueil@cdesages.

Comité des AGES du Pays Trithois Rue Pierre Brossolette Tél : 03.27.23.78.00 Fax : 03.27.23.78.99 Courriel : cdesages.accueil@cdesages. DOSSIER UNIQUE D ACCOMPAGNEMENT GERONTOLOGIQUE POUR L ENSEMBLE DES RESIDENCES ET SERVICES DU COMITE DES AGES Vous pouvez déposer le dossier et avoir des renseignements au Comité des AGES du Pays Trithois

Plus en détail

DEMANDE DE CHANGEMENT D USAGE A CARACTERE REEL (avec compensation) D'UN LOCAL D'HABITATION

DEMANDE DE CHANGEMENT D USAGE A CARACTERE REEL (avec compensation) D'UN LOCAL D'HABITATION Direction du Logement et de l Habitat Dossier à envoyer ou à remettre à : Mairie de Paris Pôle Accueil et Service à l'usager 6 promenade Claude Lévi-Strauss CS 51388 75639 PARIS CEDEX 13 DEMANDE DE CHANGEMENT

Plus en détail

ALLOCATION INDIVIDUELLE DE TRANSPORT

ALLOCATION INDIVIDUELLE DE TRANSPORT ALLOCATION INDIVIDUELLE DE TRANSPORT www.handicap.gard.fr ALLOCATION INDIVIDUELLE DE TRANSPORT Les frais de déplacement exposés par les élèves et étudiants en situation de handicap qui fréquentent un établissement

Plus en détail

Les habilitations et autorisations entre époux

Les habilitations et autorisations entre époux TRIBUNAL D'INSTANCE Service de la Protection des majeurs Les habilitations et autorisations entre époux La mise en place d'une mesure de protection pour un majeur empêché d'agir n'est pas une obligation.

Plus en détail