Collecte et traitement des eaux usées. en Région wallonne

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1 Collecte et traitement des eaux usées en Région wallonne Table des matières 1. LEGISLATION EN MATIERE DE COLLECTE ET D EPURATION DES EAUX USEES 2 2. RÉGIMES D ASSAINISSEMENT INFORMATIONS SUR LA ZONE OU SE TROUVE VOTRE HABITATION VOS OBLIGATIONS EN ZONE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU PASH VOS OBLIGATIONS EN ZONE D ASSAINISSEMENT AUTONOME AU PASH VOS OBLIGATIONS EN ZONE D ASSAINISSEMENT TRANSITOIRE AU PASH SOURCES INFORMATIONS JURIDIQUES ET ENVIRONNEMENTALES... 7

2 2 1. Législation en matière de collecte et d épuration des eaux usées La législation en matière de collecte et d épuration des eaux usées est traduite au niveau de la Région wallonne par deux références réglementaires : Le Code de l Eau, au travers du Règlement général d assainissement (RGA), articles R.274 à R.291 du Code de l Eau ; Les Plans d Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH) au nombre de 15 pour la Région wallonne (Sambre, Haine, Senne, Dyle-Gette, Meuse,...). 2. Régimes d assainissement Le cadre légal définit 3 régimes d assainissement : Le régime d assainissement collectif : zones où il y a (ou aura) des égouts collectant les eaux usées domestiques et débouchant vers une station d épuration publique existante ou en projet ; Le régime d assainissement autonome : zones dans lesquelles les habitants doivent assurer eux-mêmes, de façon individuelle ou collective, l épuration des eaux usées domestiques ; Le régime d assainissement transitoire : zones pour lesquelles des analyses complémentaires seront nécessaires afin de les réorienter soit vers le régime d assainissement collectif ou soit le régime d assainissement autonome. Il est à noter que le RGA définit les obligations associées à chaque régime d assainissement.

3 3 3. Informations sur la zone où se trouve votre habitation Les informations sur le régime d assainissement de la zone dans laquelle se trouve votre habitation sont consultables sur le site internet de la Société Publique de Gestion des Eaux (SPGE) à la rubrique "Assainissement cartographie". Cette information peut également s obtenir auprès de votre Administration communale. La personne en charge de cette matière vous aidera à situer votre habitation sur le PASH. Cette démarche pourra vous éviter des frais inutiles comme, par exemple, l installation d une station d épuration individuelle alors que vous vous trouvez dans une zone où l assainissement autonome n est pas d application. Exemple d'une carte du PASH

4 4 Légende du PASH

5 5 4. Vos obligations en zone d assainissement collectif au PASH La règle générale à respecter est le raccordement obligatoire de votre habitation à l égout. S il s agit d une habitation existante, votre habitation doit être raccordée à l égout. S il n y a pas encore d égout dans votre rue, vous devrez raccorder votre habitation pendant les travaux d égouttage. Vous devrez obtenir pour ce faire l autorisation écrite du Collège communal. Si l égout n est pas encore connecté à une station d épuration publique existante ou s il n y a pas encore d égout, vous devez installer une fosse septique (élément de pré-traitement des eaux usées) toutes eaux de minimum litres munie d un by-pass. Cet équipement permettra de mettre votre fosse septique hors service lorsque les eaux usées domestiques pourront être traitées par une station d épuration publique. Vous devez contacter votre Administration communale pour envisager les modes d évacuation possibles pour les eaux usées en sortie de fosse septique (pour savoir, par exemple, si votre habitation se situe en zone de prévention de captage). Vous êtes invités à séparer les eaux claires (eaux de toiture, drains, eaux de ruissellement,...) et les eaux usées domestiques jusqu en limite de propriété. Les eaux claires doivent être, dans la mesure des possibilités, évacuées par un mode d évacuation autre que l égout publique (risque de dilution de la charge d eaux usées à traiter au niveau de la station d épuration). Il existe des possibilités de dérogation au raccordement à l égout : - Si coût du raccordement excessif, demande d un permis d environnement pour l installation d un Système d'epuration Individuel (SEI) en Zone d'assainissement Collectif (ZAC). - Si il y a un SEI préexistant : possibilité de maintien, mais peut-être aussi by-passé. 5. Vos obligations en zone d assainissement autonome au PASH Pour les nouvelles habitations 1 ou pour les habitations faisant l objet d aménagements, extensions ou transformations couverts par un permis d urbanisme et ayant pour effet d augmenter la charge polluante rejetée dans les eaux usées, il est obligatoire d installer un SEI agréé, il n y a pas de prime mais exonération du Cout Vérité Assainissement appelé communément le CVA. Pour les habitations existantes, l'échéance du 31 décembre 2009 d installer un SEI a été supprimée suite aux modifications apportées au Règlement Général d'assainissement par l'arrêté du Gouvernement Wallon du 6 décembre 2006, n'ayant prévu l'obligation d'épurer les eaux usées que pour les habitations existantes situées dans une zone définie par le 1 Il faut entendre par nouvelle habitation : «toute habitation érigée après la date d approbation ou de modification du plan communal général d égouttage (PCGE) ou du plan d assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) qui l a, pour la première fois, classée dans une zone d assainissement autonome». Ces informations sont disponibles auprès de votre Administration communale.

6 6 Ministre comme étant une zone prioritaire et pour lesquelles une étude de zone aura conclu à la nécessité d'assainir. Ces dernières permettant, pour rappel, de déterminer, au regard des objectifs de qualité à atteindre, si le régime d'assainissement collectif serait plus adéquat ou de déterminer quel est le système d'assainissement autonome le plus approprié. Pour les SEI installés après le 01/01/2009, les eaux épurées devront être évacuées par infiltration dans le sol, notamment via des drains dispersants. En fonction des contraintes rencontrées et suite à un test de perméabilité, l évacuation pourra se faire dans une voie artificielle d écoulement comme un fossé, un aqueduc ou dans une eau de surface. L évacuation des eaux épurées à l aide de puits perdants n est autorisée que lorsqu aucun autre mode d évacuation n est possible, et est interdit en zone de protection de captage. Pour les habitations situées en amont d'une zone de baignade, il est obligatoire d'installer un système de désinfection agréé en sortie du système d'épuration dans le cas où l évacuation des eaux épurées est réalisée dans une eau de surface reprise dans la zone amont de baignade. Cette disposition a pour but d'éliminer toutes les bactéries pour quelles n'aboutissent pas dans la zone de baignade. Il est à signaler qu il existe des SEI agréés (liste disponible via l adresse : et d autres qui ne sont pas reconnus. Il n y a pas de prime régionale pour l installation d un SEI lors de la construction d une nouvelle habitation. Pour ce qui est d une habitation ancienne, les propriétaires peuvent bénéficier d une prime de à sous certaines conditions. Des informations précieuses peuvent être obtenues auprès de votre Organisme Agréé d'assainissement (OAA) et auprès de votre Administration communale. 6. Vos obligations en zone d assainissement transitoire au PASH Dans le cas d une ancienne habitation, vous pouvez conserver votre système actuel d évacuation jusqu à ce que la Société Publique de Gestion de l Eau (SPGE) définisse dans quelle zone et dans quel régime d assainissement (collectif ou autonome) vous serez. Pour une nouvelle construction, veillez à respecter les points suivants : Séparer les eaux claires et les eaux usées domestiques en limite de propriété ; Raccorder l habitation à l égout s il existe et équiper votre nouvelle construction d une fosse septique toutes eaux équipée d un système by-pass ; Prévoir, dans la mesure du possible, une zone de +/- 10 m² entre la fosse septique et le mode d évacuation des eaux pour le placement éventuel d un SEI (cas où la zone se trouverait en régime d assainissement autonome) ; En l absence d égout, contacter l Administration communale pour évaluer les modes d évacuation possibles pour les eaux usées en sortie de fosse septique.

7 7 7. Sources Code de l Eau ; Plan d assainissement du sous-bassin hydrographique de la Sambre : annexe de l Arrêté du Gouvernement wallon du 10/11/2005 adoptant le PASH de la Sambre ; «Tout savoir sur l épuration des eaux en Région wallonne» - Brochure éditée par la Région wallonne ; Tableau de bord de l environnement wallon 2008 SPW DGO3 DGARNE Département de l Etude du milieu naturel et agricole Direction de l Etat environnemental Cellule Etat de l environnement wallon ; 8. Informations juridiques et environnementales Code de l Eau ( rubrique «eau», puis «législation», «code de l environnement», «code de l eau») ; Plan d assainissement du sous-bassin hydrographique de la Sambre : annexe de l Arrêté du Gouvernement wallon du 10/11/2005 adoptant le PASH de la Sambre