LA RENCONTRE DE LA TECHNIQUE ET DU DROIT

Transcription

1 LA RENCONTRE DE LA TECHNIQUE ET DU DROIT TABLE RONDE SUR LA «RT 2012» AIX-EN-PROVENCE le 2 décembre 2015 ICHD 1

2 Issue de l Art 4 de la loi de Grenelle 1 s impose aux bâtiments neufs et extensions de bâtiments (sous certaines conditions) 2

3 Objectifs: Diviser par 3 les consommations d énergie des bâtiments avec une généralisation des bâtiments basse consommation (50kWhep/m2/an) Définir un cadre réglementaire basé sur une obligation de résultat (conventionnel) Amorcer la transition vers les bâtiments à énergie positive visée en

4 Mise en Œuvre depuis 2011: Dépôt attestation Bbio au dépôt du PC (fichier xml du Bbio à envoyer via le site le site pour accéder à l attestation Bbio à signer et fournir avec le PC) Dépôt attestation de fin de travaux avec prise en compte de la RT 2012 (Attestation à signer et déposer au service d urbanisme, ficher xml de l étude thermique complète à envoyer via le site Les attestations et RSET sont à conserver 5 ans! 4

5 3 exigences de résultat: Obtenir une conception de l enveloppe du bâti performante avec le calcul conventionnel du Bbio: Besoins en terme de chauffage (x2), éclairage (x5), rafraichissement (x2). Le Bbiomax est exprimé par une valeur modulée (selon zone géographique, altitude, surface) à ne pas dépasser Bbio<Bbiomax 5

6 Obtenir une consommation énergétique minimum des bâtiments (conventionnel): Cepmax: Exigence de consommation maximale d énergie primaire (objectif de valeur moyenne de 50 kwh/m²/an) 5 usages pris en compte : chauffage, production d eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires (ventilateurs, pompes) Cep<Cepmax Scenarii d usage et d occupation conventionnels 6

7 Obtenir un confort d été optimum en limitant les consommations d énergie: Tic: Exigence sur la température intérieure atteinte au cours d une séquence de 5 jours chauds avec Tic ref >Tic Scenarii d usage et d occupation conventionnels 7

8 Des exigences de moyen en complément: Traitement ponts thermiques Etanchéité à l air Surface minimale de baie vitrée Utilisation des EnR en maison individuelle Mesure des consommations par usage Privilégier la performance globale du bâtiment (Production locale d énergie non prise en compte au-delà de l autoconsommation ) 8

9 Le contrôle: - Amont: Réalisation des études thermiques à exécuter avec une logiciel certifié par le CSTB basé sur le moteur de calcul développé par le CSTB Un méthode de calcul Th BCE éditée par le CSTB à respecter Une attestation Bbio (avec le fichier de calcul) à fournir au dépôt du PC par le Maitre d ouvrage - Aval: Une attestation de prise en compte (avec le fichier informatique) à remettre en fin de travaux (signée par l architecte, ou contrôleur technique, ou diagnostiqueur ou un organisme certificateur agréé par l'etat en charge de la délivrance du label haute performance énergétique (HPE). L agent assermenté de l Etat en charge du CRC. 9

10 Causes de non respect de la RT 2012: Hypothèses de calcul erronées (volontairement ou involontairement) ou logiciel non agréé Non production des attestations RT2012 Attestation et RSET ne correspondant pas à la mise en œuvre effectuée (changements matériaux, équipements, surfaces non modifiés dans l étude RT2012 à transmettre) Etude non conforme car bâtiments plus performants (ex équipement expérimental) 10

11 Quelles conséquences eventuelles? Bâtiment non conforme au CDC donc nonconformité constatée Surconsommation énergétique (rendant le bâtiment impropre à sa destination à moins d un cout d exploitation exorbitant?). Apparition de pathologies et inconfort possible (moisissures; surchauffe...etc.) Remboursement exigible des aides et PTZ 11

12 Actions possibles: RT 2012 Mise en conformité de l étude Mise en conformité du bâtiment Amende Sanction pénale et civile Responsabilité décennale ou contractuelle Demande de dérogation pour bâtiment expérimental 12

13 Perspectives depuis la LTE (17/08/2015) Responsabilité décennale encadrée et limitée ( Art L du CCH) Responsabilité contractuelle et civile anticipée: Ex: Assurance avec garantie couvrant la non conformité pouvant être liée à la RT

14 MERCI DE VOTRE ATTENTION Table ronde du 2 décembre 2015 Aix en Provence 14