Réseau RH 22 : réunion d information Actualités juridiques RH et statutaires. Plérin, le 29 février 2016

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1 Réseau RH 22 : réunion d information Actualités juridiques RH et statutaires Plérin, le 29 février 2016

2 Déroulé de la rencontre Introduction Point sur les travaux du réseau RH 22 Présentation des travaux 2015 Présentation des axes de travail / actions prévues pour 2016 Points d information RH et statutaire Présentation du protocole «PPCR» (parcours professionnels, carrières, rémunérations des fonctionnaires) Le «RIFSEEP» (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) La réforme du régime des contractuels dans la FPT Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 2

3 3 Eléments introductifs

4 Le réseau RH des Côtes d Armor (1/3) Les travaux réalisés en 2015 Mise en place d un groupe de travail sur le thème des mobilités professionnelles Réalisation d une procédure type de présentation d une démarche de reclassement devant un CHSCT Mise en place d un groupe de travail sur le thème des leviers de valorisation des agents au travail Identification de leviers de valorisation et de motivation monétaires et/ou non monétaires Organisation d une réunion d information sur le thème «Quand le collectif va mal» par le Pôle prévention et santé au travail Création d une page dédiée à ces travaux sur le site Internet du CDG 22 En parallèle, à l échelle régionale : mise en place d un réseau de DRH dans le cadre de la préparation de la CREF

5 5 Le réseau RH des Côtes d Armor (2/3) Les actions prévues au premier semestre 2016 Poursuite des travaux du groupe thématique «mobilités professionnelles» Sur la question des mobilités de territoires Sur la question des mobilités dans le cadre des fusions Mise en place d un cycle d échanges professionnels sur les situations et problématiques managériales action de formation proposée par le service accompagnement des pratiques professionnelles du CDG 22 Organisation de la réunion d information du 29 février pouvant donner lieu à la mise en place de nouveaux groupes de travail thématiques en fonction des échanges Mise en place d une communauté professionnelle virtuelle via le site du CDG 22 (fin du 1 er voire second semestre 2016) Réseau RH régional : une rencontre (FEET) prévue le 13 décembre 2016 à Brest

6 6 Le réseau RH des Côtes d Armor (3/3) Retours des questionnaires adressés aux membres du réseau en janvier 2016 les thèmes proposés Le processus d'identification d un besoin en recrutement (phase de pré recrutement) L inaptitude professionnelle et le reclassement professionnel Le temps de travail annuel le retour aux heures Le régime indemnitaire et la cotation des postes Les problématiques spécifiques à l encadrement intermédiaire Les leviers de valorisation des agents dans la FPT (poursuite des travaux 2015) Dans le contexte des fusions des EPCI et de création de Communes Nouvelles, différentes questions sont à soulever : Harmonisation des temps de travail Harmonisation des rémunérations Réécriture des règlements intérieurs, etc. Autres? Qu en pensez-vous? Quels thèmes sont prioritaires?

7 Actualités juridiques RH et statutaires 7

8 Le protocole PPCR Parcours professionnels, carrières, rémunérations des fonctionnaires 8

9 Historique 17 juillet 2015 : Le protocole est soumis pour signature aux organisations syndicales Au cours de l été 2015 : CGT, FO et Solidaires refusent de signer 30 septembre 2015 : Communiqué du gouvernement confirmant l application du protocole Décembre 2015 : renforcement du passage en force du texte via la Loi de finances pour 2016 Loi du 29 décembre 2015 En attente : 96 décrets d application statutaires et indiciaires dans la FPT 9

10 Les objectifs visés (extraits du communiqué du gouvernement, septembre 2015) Moderniser le statut général des fonctionnaires Renforcer l attractivité de la fonction publique Reconnaissance des qualifications Valorisation des carrières Améliorer les niveaux de rémunérations à l embauche et en fin de carrières Résorber les inégalités Entre les fonctions publiques, Entre les hommes et les femmes Favoriser les mobilités professionnelles pour les agents publics 10

11 Les grandes thématiques du protocole I - Les modalités de recrutement dans la fonction publique II - La revalorisation des carrières et des parcours professionnels III - L évolution des rémunérations IV - Les négociations salariales 11

12 I - Les modalités de recrutement dans la FP Développement du recours aux concours sur titres pour les professions réglementées Adéquation entre les épreuves, les niveaux de qualification (diplômes) et les missions confiées au cadre d emploi Harmonisation entre les 3 FP du recrutement sans concours dans le 1 er grade de catégorie C Objectif : favoriser l insertion sociale des personnes à faible qualification Mise en place de mesures pour lutter contre le phénomène des «reçus-collés» 12

13 II - La revalorisation des carrières (1/2) Réaffirmation du principe d une fonction publique de carrière Garantie d un déroulement de carrières sur au moins 2 grades Mise en place d une cadence unique d avancement d échelon À titre exceptionnel : avancement accéléré au regard de l appréciation de la valeur professionnelle de l agent Restructuration des cadres d emplois dans un souci d harmonisation entre les 3 fonctions publiques Concerne les catégories A et C dans la FPT : Catégorie A : suppression d un échelon dans les deux premiers grades création dans la FPT d un nouveau grade correspondant aux caractéristiques des attachés hors classe dans la FPE Catégorie C (cf. diapo suivante) 13

14 La revalorisation des carrières (2/2) Focus sur la catégorie C restructurée : Passage prévu de 4 à 3 grades par fusion des échelles 4 et 5 La restructuration de la carrière des fonctionnaires de catégorie C Exemple des adjoints techniques Échelles de rémunération actuelles Nouvelles échelles de rémunération Adj.tech. ppal 1 cl. Adj.tech. ppal 2 cl. Adj.tech de 1 classe Adj.tech de 2 classe Échelle 6 Échelle 5 Échelle 4 Échelle 3 C3 C2 C1 Une revalorisation spécifique envisagée pour la grille des agents de maîtrise Une harmonisation des conditions d avancement de grade (particulièrement pour les agents de catégorie C) 14

15 III - L évolution des rémunérations (1/6) Les objectifs : Stopper le «tassement» des échelles de rémunérations entre catégories hiérarchiques Revaloriser les rémunérations Evolution des rémunérations dans la filière administrative (grades d entrée) entre 2005 et 2015 au regard du SMIC SMIC en 2005 = 1 217,88 SMIC en 2015 = 1 457,52 Catégorie C (échelle3) Catégorie B (rédacteur) Catégorie A (attaché) IM 276 = 1 235,34 Soit 1,014 SMIC IM 282 = 1 262,20 Soit 1,036 SMIC IM 343= 1 535,23 Soit 1,260 SMIC IM 321 = 1 486,32 Soit 1,019 SMIC IM 326 = 1 509,47 Soit 1,035 SMIC IM 349 = 1 615,97 Soit 1,108 SMIC 15

16 L évolution des rémunérations (2/6) Évolution des écarts entre catégories : Les Catégories B et C ont bénéficié de réajustements réguliers La catégorie A se voit de ce fait rattrapée par la cat B IM : C IM : B IM : A Écarts en nombre de points Écarts en euros / , / ,64 Variations (C/A) + 45 pts + 6 pts - 39 pts - 170, / , / ,49 Variations (B/A) / + 44 pts + 6 pts - 38 pts - 166,53 16

17 L évolution des rémunérations (3/6) Face à ce constat, 3 mesures : Revalorisation des bornes indiciaires Refonte des grilles indiciaires sur plusieurs années Transformation de primes en points d indice 17

18 L évolution des rémunérations (4/6) Revalorisation des bornes indiciaires des cadres d emplois types Catégorie A Cadre d emplois des attachés Bornes actuelles IB 379 IB 985 Sur 3 grades Nouvelles bornes à l issue de la réforme IB 444 HEA Potentiellement sur 4 grades Catégorie B (NES) IB 348 IB 675 IB 372 IB 707 Catégorie C ( du 1 er au 4 ème grade) IB 340 IB 543 Sur 4 échelles IB 354 IB 558 Sur 3 échelles 18

19 III - L évolution des rémunérations (5/6) Refonte des grilles indiciaires Catégorie A : filière médico-sociale Sur 4 ans (2016, 2017, 2018 et 2019) autres A Sur 4 ans (2017, 2018, 2019 et 2020) Catégorie B Sur 3 ans (2016, 2017 et 2018) Catégorie C Sur 4 ans (2017, 2018, 2019 et 2020) 19

20 L évolution des rémunérations (6/6) Transformation partielle du régime indemnitaire en points d indice Catégories Nombre de points d indice majorés supplémentaires Plafonnement* de la réduction du montant des RI à hauteur de : Écarts (brut annuel) C + 4 points (2017) = (soit environ 3 points) + 55 B + 6 points (2016) = (soit environ 5 points) + 55 A + 4 points (2017) = points (2018) = 277 Soit 9 points = 499 A médicosociaux + 4 points (2016) = points (2017) = 277 Soit 9 points = (environ 3 points) 222 ( environ 4 points) Soit 389 = environ 7 pts 167 (environ 3 points) 222 ( environ 4 points) Soit 389 = environ 7 pts * ce plafonnement est la garantie du maintien du traitement net des agents Cette disposition s impose par la Loi de finances et est donc favorable aux agents ne disposant pas de régime indemnitaire actuellement ou d un RI très faible 20

21 IV Des échéances de négociations salariales Mise en place d un cadre pérenne des négociations salariales à partir de février 2016 Une négociation tous les 3 ans portant sur : L évolution des grilles indiciaires et déroulements de carrières L évolution de la rémunération indemnitaire Les conditions de mise en œuvre de mesures générales Ex : évolution du point d indice Une négociation annuelle systématique pour : Dresser un bilan d étape de la mise en œuvre des négociations triennales Proposer des mesures d ajustement au regard d indicateurs tels que le taux d inflation, l évolution des salaires, le PIB 21

22 Le calendrier de mise en œuvre du dispositif Catégorie A Catégorie C Catégorie B sociaux et paramédicaux autres A 2016 / ère étape: reclassement dans les nouvelles grilles indiciaires ( 3 grades) + transformation de primes en points Application au plus tard au 01/01/ ère étape: Transformation de primes en points Rétroactivité possible au 01/01/2016? 2 ème étape: Reclassements dans les nouvelles grilles (avct unique) Rétroactivité au plus tard au 01/07/2016? + revalorisation indiciaire au 01/01/ transformation complémentaire de primes en points pour les seuls A médico-sociaux au 01/01/2017 / 1 ère étape: reclassement dans les nouvelles grilles indiciaires + 1ère revalorisation indiciaire + 1ère transformation du RI en points Application au plus tard au 01/01/ ème étape: revalorisation indiciaire 3 ème étape: revalorisation indiciaire + nouvelles grilles d avancement d échelon 2 ème étape: 2ème transformation du RI en points ème étape: revalorisation indiciaire 4 ème étape: revalorisation indiciaire + nouvelle durées d avct C1 4 ème étape: revalorisation indiciaire 3 ème étape: revalorisation indiciaire / 4 ème étape: revalorisation indiciaire 22

23 23 Quelques exemples

24 Adjoint technique 2ème cl - 4 ème éch depuis le 01/01/16 Montant exprimés en brut 01/01/16 01/09/17 01/05/19 01/01/21 Situation actuelle 4 ème ech IM Avct 5 ème ech Durée mini 1a8m IM Avct 6 ème ech IM Avct 7 ème ech IM /01/16 01/01/17 01/01/18 01/01/19 01/01/20 Nouvelles dispositions 4 ème ech IM Rct 4ème ech C1 avec reliquat 1 an IM incidences transfert de primes Avct 5 ème ech IM Rct Nv echelle IM Rct nv ech IM Avct 6 ème ech (2 ans) IM

25 Rédacteur 6 ème ech depuis le 01/01/15 Montant exprimés en brut 01/01/16 01/09/16 01/05/18 01/12/20 01/07/23 Situation actuelle 6 ème ech Ancienneté 1a IM Avct 7 ème ech Durée mini 1a8m IM Avct 8 ème ech Durée mini1a8m IM Avct 9 ème ech IM Avct 10 ème ech IM /01/16 01/01/17 01/01/18 01/01/19 01/01/21 Nouvelles dispositions 01/01/24 6 ème ech avec ancienneté 1 an IM incidences transfert de primes - Rct nv ech 5 ème ech avec ancienneté acquise IM Avct 6 éch (2 ans) IM Rct nv ech indiciaire 6 ème ech IM Avct 7 ème ech IM Avct 8 ème ech IM Avct 9 ème ech IM

26 Infirmière en soins généraux hors classe 8 ème éch depuis le 01/07/15 sans reliquat Montant exprimés en brut 01/01/16 01/03/19 Situation actuelle 8 ème ech IM Avct 9 ème ech IM /01/16 01/01/17 01/01/18 01/01/19 01/07/19 Nouvelles dispositions 8 ème ech IM incidences transfert de primes + 4 pts Rct Nv echelle 7ème ech avec reliquat 1 an 6 mois IM incidences transfert de primes + 5 pts Rct 7 ème ech IM Rct IM Avct 8 ème ech IM

27 Le RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel 27

28 Objectifs et enjeux Une rationalisation du paysage indemnitaire qui permet de: Redonner du sens à la rémunération indemnitaire Valoriser l exercice des fonctions Reconnaitre la variété des parcours professionnels et les acquis de l expérience Objectiver les conditions de modulation indemnitaire Une opportunité de développer une gestion RH attractive et dynamique 28

29 Rappel des principes Mise en œuvre du régime indemnitaire sous réserve du : Principe de légalité: impossibilité de créer une prime sans texte de référence Principe de parité: les RI sont fixés dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l Etat (art.88, cf. projet de déontologie) Principe d égalité : application des mêmes règles pour des agents placés dans des situations équivalentes Principe de libre administration: Compétence de l assemblée délibérante Compétence de l autorité territoriale 29

30 Bénéficiaires Les agents concernés : Les fonctionnaires: stagiaires et titulaires Les contractuels: CDD et CDI Les agents exclus : - Les vacataires (rémunération à l acte hors rémunération indiciaire) - Les agents sous contrats aidés - Les apprentis 30

31 Composition du RIFSEEP Les réformes récentes marquent le passage d une logique de grade et de cadre d emplois à une logique de fonction occupée et de manière de servir. Le régime indemnitaire est constitué de deux parts : L indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise (IFSE), liée au poste de l agent et à son expérience professionnelle De 85% à 90% des montants alloués Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l engagement professionnel et à la manière de servir l agent. Ce complément est facultatif, et peut varier d une année sur l autre 15% du plafond global pour les A 12% du plafond pour les B 10% du plafond pour les C 31

32 La part IFSE L IFSE valorise le parcours professionnel grâce à une reconnaissance de la fonction et une valorisation de l expérience : - 1 ère étape : Identifier la nature des fonctions: le décret Etat axe l indemnité sur l appartenance à un groupe de fonctions déconnectées du grade : - 4 groupes de fonctions pour la catégorie A - 3 groupes de fonctions pour la catégorie B - 2 groupes de fonctions pour la catégorie C Ces groupes de fonction sont définis au regard notamment de 3 critères : - Encadrement/coordination - Technicité, expertise - Sujétions particulières et expositions 2 ème étape : la valorisation à terme de l expérience professionnelle : - l IFSE est réexaminée en cas de changement de fonction - ou au moins tous les 4 ans au regard de l expérience acquise 32

33 La part CIA Ce complément indemnitaire est basé sur la valeur professionnelle de l agent, c est-à-dire : - Son investissement - Sa capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) - La connaissance de son domaine d intervention - Sa capacité à s adapter aux exigences du poste - L implication dans les projets du service, la réalisation d objectifs Et plus généralement son sens du service public. A noter, : Ce complément est facultatif de l IFSE Le montant alloué n est pas systématiquement reconductible d une année sur l autre Ce complément est encadré par des plafonds 33

34 Enveloppes RIFSEEP Filière administrative Administrateur arrêté du Attaché arrêté du arrêté du Secrétaire de mairie arrêté du arrêté du Rédacteurs arrêté du arrêté du Adjoints administratifs arrêté du arrêté du plafond IFSE plancher grp 1 grp 2 grp 3 grp 4 grp 1 grp 2 grp 3 grp 4 grp 1 grp 2 grp 3 grp 4 ancien RI _ _ _ 32861, _ _ _ 9185, ,32 CIA montant maximum

35 Les cumuls possibles et versement Le cumul du RIFSEEP avec d autres indemnités reste possible : Indemnité compensant un travail de nuit Indemnité pour travail du dimanche Indemnité pour travail des jours fériés Indemnité d astreinte Indemnité d intervention IHTS (cat B et C) GIPA Prime de fin d année (art. 111) Les périodicités de versement sont libres : En application du principe de libre administration, les collectivités ne sont pas soumises à la périodicité de versement prévue dans la FPE. 35

36 36 Mise en œuvre

37 Définition d une méthode La mise en place de ce nouveau RI suppose un travail de cotation des postes qui doivent être ventilés sur les 9 groupes de fonctions Deux approches possibles : Transposition à l euro près Facilité de mise en œuvre mais gestion complexe sur le long terme car absence de critères et opacité du montage. Travail sur les critères pour différencier les postes Investissement en temps qui devrait simplifier la gestion à terme Cette 2 ème option est à encourager pour respecter l esprit du texte 37

38 Etapes de la mise en oeuvre Les obligations réglementaires : Saisine obligatoire du comite technique local ou départemental en vertu de l article 33: le CT est compétent «sur les grandes orientations en matière de régime indemnitaire» Décision de l assemblée délibérante (délibération) Arrêté individuel Transmission des pièces au comptable public 38

39 Réforme du régime des contractuels de la FPT 39

40 Historique de l évolution réglementaire De la situation des agents non titulaires au statut des contractuels Protocole d accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique Loi SAUVADET de 12 mars 2012 Décret N du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale 40

41 Axe 1 Axe 2 Objectifs et public cible Sécuriser les contractuels en encadrant mieux les cas de recours au contrat, les conditions de renouvellement et la fin de mission. Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et clarifier les conditions d emploi dans la fonction publique. 41 Un changement de sémantique : Tout agent de droit public recruté à durée déterminée ou à durée indéterminée relèvera d un contrat et sera désigné sous le terme «d agent contractuel» Sont ainsi concernés : - Les assistants maternels et assistants familiaux - Le contrat d un an avant la titularisation des TH - Les salariés de droit privé intégrant par transfert une collectivité NB : Les vacataires restent exclus

42 Vers une normalisation des contrats Des critères obligatoires à l entrée en fonction : - Précisions sur le motif de remplacement, les fonctions occupées, la catégorie hiérarchique - Examens médicaux similaires aux fonctionnaires - Certificats de travail attestant des services publics antérieurs obligatoires et annexés au contrat - Certificat de travail obligatoire à remettre en fin de contrat Des motifs de licenciement précis : - Raisons disciplinaires ou insuffisances professionnelles - Disparition du besoin ou de l emploi justifiant le recrutement de l agent - Recrutement d un fonctionnaire pour faire face à la vacance de poste - Refus d une modification d un élément substantiel du contrat Une clarification des conditions d emploi : : - Descriptif des fonctions, affichage DHS, communication du RI 42

43 Et une extension des droits Accès aux procédures de reclassement pour inaptitude physique : Création d un congé de «reclassement»(congé sans traitement de 3 mois). Extension des droits à congé : Congé parental, congé d accueil d un enfant, Congé de grave maladie, Congé sans traitement (dispo convenances personnelles 10 ans max) Obligation de saisine des CCP pour les motifs de licenciement liés à l agent pour les sanctions disciplinaires autres que l avertissement et le blâme 43 -

44 Cas particuliers des CDI En matière de rémunération : - Réévaluation au moins tous les trois ans En matière d évaluation : - entretien professionnel annuel (de même nature que les fonctionnaires): NB : Applicable aussi aux contractuels en CDD sur un emploi permanent d une durée supérieure à un an En matière de position - Mise à disposition possible dans la limite de 10 ans auprès de tiers 44

45 On retient Des normes de gestion administrative plus contraignantes pour l employeur public mais plus protectrices pour l agent La création d un statut-bis d agents publics? A noter : - Majoration du risque contentieux et d annulation pour des motifs externes - Absence de texte permettant la mise en place de CCP et flou sur le public concerné 45

46 Projet de loi relatif à la déontologie Adopté par le sénat le 27 janvier 2016!!! Convocation d une commission mixte paritaire le 29 mars? 46

47 Les principaux éléments de discussion Dispositions maintenues /rétablies : L exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours dans le 1 er groupe de sanction Mutualisation des heures syndicales à titre volontaire Présidence des conseils de discipline par un magistrat de l ordre administratif Vacances de poste : extension durée de 2 à 3 ans Dispositions supprimées par le Sénat : L extension de la durée de validité de la liste d aptitude L encadrement des recrutements directs cat C (commission de sélection) 47

48 Les apports du Sénat Prorogation du plan de résorption de l emploi précaire (loi du 12 mars 2012) jusqu au 12 mars 2020 Rappels des conditions à remplir actuellement : Justifier de 4 années de services publics effectifs (en équivalent temps plein) : soit entre le 31/03/2005 et le 31/03/2011 Soit à la date de clôture des inscriptions aux recrutements professionnels dont 2 ans au moins entre le 31/03/2007 et le 31/03/2011. Les agents recrutés après le 31/03/2009 n étaient pas éligibles au dispositif. Si prorogation du dispositif (2020) Glissement des conditions mentionnées ci-dessus et nouveaux candidats potentiels Obligation de relancer la procédure (rapport, programme pluriannuel ).!!! Un décret d application est nécessaire 48

49 Principales mesures concernant les CDG Mutualisation régionale renforcée : Observatoire régional de l emploi Renforcement du champ des missions obligatoire des CDG : Gestion administrative des CET Tenue des dossiers individuels des agents titulaires et contractuels Secrétariat des CCP Fonction de référent déontologue Redéfinition du champ d intervention optionnel des CDG : Nouvelle écriture art 25 : les CDG peuvent assurer toute tache administrative organisationnelle ou de gestion à la demande des collectivités 49

50 50 Temps d échanges

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