Forum 14 mars La sécurité dans les immeubles

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1 Forum 14 mars 2015 La sécurité dans les immeubles

2 Forum 14 mars 2015 Ordre du jour 9h00 - Informations diverses 9h45 Sécurité Incendie Commandant MOURER 10h30 Comment se protéger des cambriolages dans les résidences Lieutenant Daniel BOCK gendarme réserviste 11h15 Installation électrique privative la norme M.NAULLEAU, Yonnelec 12h 00 - Questions diverses

3 Forum 14 mars 2015 Résolution syndic Diagnostic Plomb dans les canalisations d eau L assemblée générale reconnaît Rappel de la réglementation sur la teneur maximale du plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine, résulte d'une directive européenne ( n 98/83/CE ) ayant donné lieu à plusieurs textes réglementaires en droit français, notamment un décret du 20 décembre 2001, et un arrêté du 11 janvier Ces dispositions réglementaires ont eu pour effet d'abaisser le seuil maximum de 25 à 10 microgrammes par litre d'eau au 25 décembre Qu il convient de procéder à un repérage de la présence de tuyaux en Plomb dans le réseau intérieur de l immeuble. Réponse de l ARC Il n'y a pas d'obligation de diagnostic des canalisations en plomb, mais seulement de la présence de la teneur en plomb, dans l'eau des canalisations la réglementation sur la teneur maximale du plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine, résulte d'une directive européenne ( n 98/83/CE ) ayant donné lieu à plusieurs textes réglementaires en droit français, notamment un décret du 20 décembre 2001, et un arrêté du 11 janvier Ces dispositions réglementaires ont eu pour effet d'abaisser le seuil maximum de 25 à 10 microgrammes par litre d'eau au 25 décembre Cependant, il faut noter attentivement qu'aucun de ces textes réglementaires : -n'interdit expressément la présence de plomb dans les colonnes montantes d'eau et les branchements privatifs, contrairement à la voie publique ou les compagnies de distribution d'eau ont l'obligation d'éradiquer les conduites en plomb jusqu'au compteur général d'eau ( article R du Code de la santé publique ). - et n'a fixé de sanction en cas de dépassement Après 1960, le plomb n a plus été utilisé pour les canalisations d eau

4 Forum 14 mars 2015 Marché entretien des ascenseurs avec Schindler Les marchés contractés avec cette société suite à un appel d offres arrivent à terme dès le mois mai 2015 Pour certaines copropriétés les travaux de mise aux normes sont encore en cours ou non terminés (prescriptions non levées). Suivant les clauses du marché, la réduction de 10% sur les contrats d entretien a été appliquée sur tous les marchés. Projet: - Un avenant au marché, avec les conditions actuelles, pour une durée de deux ans afin de terminer les travaux de mise aux normes dans leur totalité - Une autre offre de Schindler peut-être plus avantageuse Ces offres seront remises avant fin mars 2015

5 les tarifs réglementés de vente de l électricité vont disparaître pour les puissances > 36 KVA A compter du 1 er janvier 2016, certains usagers ne pourront plus disposer ou souscrire d offres au tarif réglementé de vente (TRV) en France métropolitaine : Il s agit des consommateurs non domestiques dotés de compteurs d une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kva (tarifs jaune ou vert) ; et ceux-ci doivent s organiser pour souscrire avant le 1er janvier 2016 un contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix. Il convient de souligner que cette obligation s applique au niveau de chaque compteur et non à la somme des puissances des compteurs. En clair, une copropriété disposant de plusieurs compteurs de moins de 36 kva correspondant au tarif bleu (situation relativement fréquente) n est pas obligée de sortir des tarifs réglementés, même si la somme des puissances des compteurs est supérieure à 36 kva.

6 Evolution tarifs règlementés Electricité

7 Forum 14 mars 2015 Sortie tarif règlementé Electricité Pour bénéficier de l aide de l ARCI pour négocier les tarifs, les copropriétés concernées devront se faire connaître avant le 15 avril 2015 auprès de l ARCI. Les copropriétés concernées sont celles qui sont dotés d un compteur d une puissance souscrite > 36 KVA

8 Forum 14 mars 2015

9 Evolution des taxes Electricité Les prix de l'électricité en HT pour l'industrie ont bien augmenté en France, passant de 5,62 c HT/kWh en 2002 à 7,71 c HT/kWh en 2013 (+37% en 11 ans). 19,4% depuis 2009 La hausse de la Contribution au Service Public de l'electricité (CSPE) La CSPE est vouée à augmenter au fur et à mesure du développement des énergies renouvelables pour couvrir leurs tarifs de rachat élevés. De 4,5 euros par MWh en 2005, elle est passée à 7,5 en 2010, 9 début 2012, 10,5 mi 2012, 13,5 en 2013 et 16,5 en ,5 /MWh à compter du 1er janvier Depuis % Son historique de hausse devrait se poursuivre jusqu'à 21,1 par MWh en 2017 d'après les calculs du régulateur.

10 Evolution taxes Electricité Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : 5,5 % sur le montant de l'abonnement et des taxes locales associées 20 % sur le montant de la consommation et des taxes correspondantes Contribution Tarifaire d Acheminement (CTA) : lle est proportionnelle au prix d acheminement de l énergie et collectée par l ensemble des ournisseurs d électricité et de gaz naturel au bénéfice de la Caisse Nationale des Industries lectriques de Gazières (CNIEG). La CTA est fixée par arrêté du ministre de l'énergie. Pour l'électricité, le taux est de 27,04% du montant HT de l'abonnement d'acheminement depuis le 01/05/2013. Taxes sur la Consommation Finale d'electricité (TCFE) : es taxes sont basées sur la quantité d'électricité consommée. Elles sont collectées par les fournisseurs d'énergie puis reversées aux communes, aux départements et à l'etat. Depuis le 01/01/2015 la valeur maximum est de 0,00957 HT/kWh.

11 Suppression des tarifs règlementés de vente du gaz Calendrier 3 mois après la promulgation de la loi «Consommation» (mi-2014) 1 er janvier er janvier 2016 RAPPEL Catégories professionnelles concernées Les très gros consommateurs professionnels raccordés au réseau de transport Les consommateurs non résidentiels dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an Les syndicats de copropriété, d un immeuble à usage principal d habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an. Les professionnels dont le niveau de consommation est supérieur à 30 MWh/an Les syndicats de copropriété, éventuellement représenté par le syndic ou le propriétaire unique d un immeuble à usage principal d habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh/an Exemples Etablissements scolaires ( Bâtiments hospitaliers Maisons de retraite Supermarchés Bureaux Sites industriels Bâtiments administratifs Grandes copropriétés dont la consommation moyenne peut atteindre 1 GWh/an PME : restaurants, bureaux, ateliers, commerce de proximité de type supermarché de petite surface, Copropriétés de taille moyenne

12 Suppression des tarifs règlementés de vente du gaz L article de loi prévoit qu a échéance du délai, si la copropriété n a toujours pas souscrit à une offre de marché. Le fournisseur historique, GDF/SUEZ, a transmis (ou va transmettre) aux copropriétés qui ne sont pas encore sorties des tarifs réglementés, une offre de marché transitoire à durée déterminée (6 mois) pour couvrir la période allant du 1 er janvier 2015 au 30 juin 2015 et indexée sur les tarifs réglementés en vigueur. Le contrat sera alors valable pour un délai maximum de 6 mois. La copropriété pourra, cependant, résilier ce contrat à tout moment sans que cela donne lieu à indemnité. Au-delà de cette échéance, le texte prévoit que la copropriété ne disposera plus de contrat de fourniture de gaz ce qui implique qu elle ne sera plus alimentée en gaz.

13 Une nouvelle adhésion Résidence HOCHE 45 logements 76, avenue Hoche à Auxerre

14 Les news, par Christian COLLET

15 Forum 14 mars 2015 Sécurité Incendie Commandant MOURER

16 Forum 14 mars 2015 Comment se protéger des cambriolages Daniel BOCK - Gendarme réserviste

17 Forum 14 mars 2015 Installation électrique privative la norme M.NAULLEAU - Yonnelec

18 Questions diverses?

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; -

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - ayant une consommation supérieure à 30 000 kwh par an

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