L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

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1 Décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 janvier 2007 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L (6 ) et L ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 25 janvier 2007 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. Article 2 - La durée des attributions de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la première attribution de fréquences concernant le réseau. Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de

2 l Agence nationale des fréquences en application de l article R du code des postes et des communications électroniques. Article 4 - Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 25 janvier 2007 Le Président Paul Champsaur

3 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence TRP REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORT MONT DE MARSAN 40 VHF HPX CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY CHALON SUR SAONE 71 UHF SEC BREIZ GROUPE CAVALAIRE SUR MER 83 UHF SEC BREIZ GROUPE CAVALAIRE SUR MER 83 UHF TXP SPIE FONDATIONS CERGY 95 UHF IMP MAURY IMPRIMEUR MANCHECOURT 45 UHF SEC SAMSIC SECURITE BOULOGNE BILLANCOURT 92 UHF STO BLEDINA LOMME 59 UHF IND PHILIPS SEMICONDUCTORS FRANCE COLOMBELLES 14 UHF IND PHILIPS SEMICONDUCTORS FRANCE COLOMBELLES 14 UHF SEC ACTIF SECURITE STRASBOURG 67 UHF COL MAIRIE DE ST MALO ST MALO 35 UHF SUR KORPORATE SAS SANTENY 94 UHF SEC AGENCE EUROPE SECURITE SA ALES 30 UHF EAU SADE EXPLOITATION EST DE LA France ALTKIRCH 68 UHF

4 SEC AGENCE EUROPE SECURITE SA ST ETIENNE DE FONTBELLON 07 UHF TXP STE TRAVAUX PUBLICS GOURRAUD BOUFFERE 85 UHF SPO COMITE DE SPORTS DE NEIGE DROME VALENCE 26 VHF HPX HOPITAUX DROME NORD ST VALLIER 26 UHF SEC RPFFB RENNES RENNES 35 UHF GRU SPIE BATIGNOLLES MATERIEL EVRY 91 UHF SEC SECURIFRANCE TECHNOLOGIES ST QUENTIN FALLAVIER 38 UHF GRU URBAINE DE TRAVAUX LEVALLOIS PERRET 92 UHF GRU URBAINE DE TRAVAUX LEVALLOIS PERRET 92 UHF GRU URBAINE DE TRAVAUX LEVALLOIS PERRET 92 UHF GRU BATEG MARCOUSSIS 91 UHF GRU BATEG MARCOUSSIS 91 UHF GRU BATEG MARCOUSSIS 91 UHF

5 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2 Modification (ne modifiant pas la durée d'attribution initiale) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence COL MAIRIE DE THONON LES BAINS THONON LES BAINS 74 VHF TAX TAXIS RADIO TOULONNAIS TOULON 83 VHF TAX TAXIS RADIO TOULONNAIS TOULON 83 VHF ORD SITA MOS SA DONZERE 26 UHF ORD SITA MOS SA DONZERE 26 UHF SEC VINCI PARK SERVICES PARIS 75 VHF AER AIR FRANCE TREMBLAY EN FRANCE 93 UHF SUR SITA CENTRE EST NEVERS 58 UHF PAM LABORATOIRE RENAUDIN ITXASSOU 64 UHF STO GENERALE MANUTENTION PORTUAIRE LE HAVRE 76 UHF STO GENERALE MANUTENTION PORTUAIRE LE HAVRE 76 UHF STO GENERALE MANUTENTION PORTUAIRE LE HAVRE 76 UHF STO GENERALE MANUTENTION PORTUAIRE LE HAVRE 76 UHF STO GENERALE MANUTENTION PORTUAIRE LE HAVRE 76 UHF GRU BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE BOULOGNE BILLANCOURT 92 UHF GRU BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE BOULOGNE BILLANCOURT 92 UHF GRU BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE BOULOGNE BILLANCOURT 92 UHF

6 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 3. 1 Renouvellement (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence IND OSIRIS SALAISE SUR SANNE 38 UHF

7 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 3. 2 Renouvellement (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence ORD SITA NORD VILLERS SIRE NICOLE 59 UHF COL MAIRIE DE ST LOUIS ST LOUIS 68 UHF COL MAIRIE DE ST LOUIS ST LOUIS 68 UHF COL MAIRIE DE ST LOUIS ST LOUIS 68 UHF TRD SEM DES CIMES MERCANTOUR TINEE ISOLA 06 UHF COL MAIRIE DE LA TURBIE LA TURBIE 06 UHF COL MAIRIE DE LA TURBIE LA TURBIE 06 UHF TLM CNRS BANYULS SUR MER 66 VHF TAX ALLO TAXIS DRAVEIL DRAVEIL 91 VHF STA SPIE EXPLOITATION SERVICES PARIS 75 UHF SEC CAISSE PRIMAIRE SECURITE SOCIALE CENON 33 UHF TLC TRAMICO BRIONNE 27 UHF COL MAIRIE DE STE HELENE STE HELENE 33 VHF SEC SUR MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL PARIS 75 UHF PARIS 75 UHF SUR AASI ARCHAMPS 74 UHF SEC SONY FRANCE PONTONX SUR L ADOUR 40 UHF ZIM RECETTE GENERALE DES FINANCES PARIS 75 UHF ZIM RECETTE GENERALE DES FINANCES PARIS 75 UHF ZIM RECETTE GENERALE DES FINANCES PARIS 75 UHF ZIM RECETTE GENERALE DES FINANCES PARIS 75 UHF

8 TRM VFLI BOUCHAIN 59 UHF VIF PAISNEL PRESTATIONS ST QUENTIN SUR LE HOMME 50 UHF SEC NORNES ACHERES 78 UHF TLC SOCIETE PROVENCALE DES EAUX SALON DE PROVENCE 13 VHF CHF CPCU VITRY SUR SEINE 94 UHF SUR A3S LANESTER 56 UHF SEC GODIN GUISE 02 UHF SEC COMADIM SAS LEVALLOIS PERRET 92 UHF TXP JEAN LEFEBVRE MIDI PYRENEES BESSIERES 31 UHF COL MAIRIE DE PAMIERS PAMIERS 09 UHF ORD MONIN ORDURES SERVICE SATOLAS ET BONCE 38 VHF ZPC MELTM LARUNS 64 UHF SEC SIC DE CHERRE ISLE SUR LA SORGUE L ISLE SUR LA SORGUE 84 UHF SEC UNIPROTECT SECURITE MONTROUGE 92 UHF HOT DGR ILE DE FRANCE CRETEIL 94 UHF GEM SOGEFRA SERRIS 77 UHF GEM SOGEFRA SERRIS 77 UHF EMD EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS GD NEUILLY SUR MARNE 93 UHF COL MAIRIE DE CARCES CARCES 83 VHF IND PHARMACIA SAS INCARVILLE 27 VHF SEC SEAE EVRON 53 UHF IND PHARMACIA SAS INCARVILLE 27 VHF BET LAFARGE CIMENTS CRUAS 07 UHF SEC IFREMER LA TREMBLADE 17 UHF IND PHARMACIA SAS INCARVILLE 27 VHF SEC SANTE ET BIEN ETRE CORBONOD 01 UHF TRP0GA0012 GUADELOUPE TRANSPORTS AUTOCARS LES ABYMES 97 VHF

9 ORD SMN MONTPELLIER 34 UHF ORD SMN MONTPELLIER 34 UHF POR PORT AUTONOME DU HAVRE LE HAVRE 76 UHF IND PPG INDUSTRIES FRANCE SAULTAIN 59 UHF TAX MEUNIER PASCAL ATHEE SUR CHER 37 VHF EMD ALTAL SASSENAGE 38 UHF BAT SPIE BATIGNOLLES OUEST BORDEAUX 33 UHF SEC AIRBUS FRANCE TOULOUSE 31 UHF SEC AIRBUS FRANCE TOULOUSE 31 UHF SEC AIRBUS FRANCE TOULOUSE 31 UHF SEC NTN TRANSMISSIONS EUROPE ALLONNES 72 UHF HPX CTRE HOSPITALIER GENERAL LAENNEC CREIL 60 VHF INA COOPERL HUNAUDAYE LAMBALLE 22 VHF SEC POLIMERI EUROPA ELASTOMERES CHAMPAGNIER 38 UHF COL0MT0048 MAIRIE DU LORRAIN LE LORRAIN 97 UHF EMD TCSI LOON PLAGE 59 UHF ELG PHILIPS FRANCE IVRY SUR SEINE 94 UHF SEC DYNEFF LABARTHE INARD 31 UHF INA SAIPOL DIEPPE 76 UHF ZIM DIRECTION DES SERVICES FISCAUX NANTES 44 UHF ORD MONIN ORDURES SERVICE SA ST PRIEST 69 UHF ORD MONIN ORDURES SERVICE SA ST PRIEST 69 UHF ORD MONIN ORDURES SERVICE SA ST PRIEST 69 UHF

10 INA DUSSURGEY SA CABANNES 13 UHF IND ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE GRANDE SYNTHE 59 UHF SIV SIVOM DES ANCIZES ET ST GEORGES ST GEORGES DE MONS 63 VHF SIV SIVOM DES ANCIZES ET ST GEORGES ST GEORGES DE MONS 63 VHF SEC UNION NAL SYNDICATS AUTONOMES BAGNOLET 93 UHF COL MAIRIE D ARGENTEUIL ARGENTEUIL 95 UHF COL MAIRIE D ARGENTEUIL ARGENTEUIL 95 UHF MIN HOLCIM GRANULATS FRANCE VANDIERES 54 UHF SEC REXAM DISPENSING SYSTEMS SASU LE TREPORT 76 UHF SUR MAYDAY SECURITE PARIS 75 UHF TLE MAIRIE DE COLPO COLPO 56 VHF SUR MAYDAY SECURITE COURBEVOIE 92 UHF