Alsace URSSAF / RAPPORT ANNUEL 1

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1 Alsace URSSAF / RAPPORT ANNUEL 1

2 2 URSSAF ALSACE / RAPPORT ANNUEL 2013

3 Rencontre avec François Coullet, Directeur de l Urssaf Alsace Les chiffres clés 4 6 LES COTISANTS 9 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL Un juste équilibre entre recouvrement et prise en compte de la situation économique locale Une planification des contrôles assurée par un pilotage national et régional Le renforcement de l efficacité financière de la lutte contre les fraudes Une gestion de la trésorerie sécurisée La gestion des flux entrants et sortants L accompagnement des cotisants et des partenaires La politique de sécurisation juridique LES CONDITIONS D UN EXERCICE OPTIMAL DES METIERS DU RECOUVREMENT Une productivité accrue grâce au déploiement d outils constamment améliorés La maîtrise des performances et des coûts La maîtrise des risques La communication Les statistiques UNE EQUIPE DE 340 COLLABORATEURS Les ressources humaines Les instances représentatives du personnel La gestion de l établissement LA GOUVERNANCE Le Conseil d administration Les Conseils départementaux Les commissions du Conseil d administration Les représentations extérieures Les Instances départementales d instruction des recours amiables (IDIRA) L organigramme fonctionnel 2013 Le Comité de direction Glossaire 98 Les illustrations de la couverture des ouvertures de parties (La garantie de la performance du recouvrement social, Les conditions d un exercice optimal des métiers du recouvrement, La gouvernance) ont été réalisées par Raphaël Chantalat. URSSAF / RAPPORT ANNUEL 3

4 RENCONTRE Que retenez-vous de l année 2013? FRANÇOIS COULLET DIRECTEUR URSSAF ALSACE "JE SOULIGNE LE FORMIDABLE INVESTISSEMENT DES PERSONNELS, AGENTS ET CADRES. PAR LEUR IMPLICATION, ILS ONT CONTRIBUÉ AU SUCCÈS DE LA CONSTRUCTION REGIONALE DE L URSSAF. " Première année de la régionalisation, dernière année de la COG , cette année s est évidemment déroulée dans un contexte un peu particulier. En ce qui me concerne, je l ai vécue dans une autre région. Tout d abord, il a fallu que l Urssaf mette à l épreuve de la réalité l organisation régionale imaginée dans le document d information communication (DIC). Dans cette étape décisive, elle a été aidée par le système d information : en effet, le 2 janvier 2013, les services ont pu reprendre leurs activités sans difficultés majeures, la fusion des bases départementales ayant été un total succès. Si l organisation régionale a démontré son efficacité, elle a aussi et c était à prévoir, révélé quelques fragilités. Ainsi les stocks de dossiers, notamment les affaires relatives à la gestion de l Interlocuteur Social Unique (ISU), ont atteint à la fin de l été un niveau nécessitant la mise en œuvre d heures supplémentaires obligatoires. Cet effort de tous les agents a permis de terminer l année 2013 sur des stocks légèrement inférieurs à ceux de fin Enfin, je souligne le formidable investissement des personnels, agents et cadres. Par leur implication, ils ont contribué au succès de la construction régionale de l Urssaf. Que chacun en soit remercié. Qu est-ce qui a marqué l activité de l Urssaf cette année? Je retiens deux éléments : la consolidation des organisations régionales, menée notamment dans les services supports. Ces services ont su adapter leur mode de fonctionnement et se sont dotés d organisations ad hoc, comme l agence comptable, la logistique, les ressources humaines les négociations des nouveaux accords collectifs au sein de l Urssaf Alsace : aménagement du temps de travail, horaires de travail, moyens des institutions représentatives du personnel (IRP), contrat de génération C est un travail de longue haleine, qui a monopolisé la direction et les organisations syndicales durant de longs mois. A l automne, ces accords ont été finalisés et leur agrément a permis leur mise en œuvre dès le 1 er janvier Selon vous, quels seront les principaux défis à relever en 2014? J ai pris mes fonctions de directeur de l Urssaf Alsace le 1 er avril Je salue l immense travail accompli par mon prédécesseur Jacques Ledan et l équipe d agents de direction qui l ont accompagné durant la période préfiguration et tout au long de cette première année de régionalisation. Mon défi principal en 2014 sera de parfaire l organisation mise en place pour tendre vers encore plus de «régionalisation». 4 URSSAF ALSACE / RAPPORT ANNUEL 2013

5 Quelles sont les conditions de réussite à mettre en œuvre? Trois conditions me paraissent essentielles : l anticipation, la transversalité et la cohésion. L anticipation nous permettra de ne pas subir les événements et de maîtriser les processus. Un exemple concret : les directeurs de l inter région Nord Est IRENE (Alsace, Champagne Ardenne, Franche-Comté Lorraine) renommée ainsi après l arrivée de la région Franche-Comté dans l ancienne structure inter régionale ALCA (Alsace, Lorraine, Champagne Ardenne) ont reçu de l agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), la mission de mettre en place une plateforme multimédia interrégionale. Nous passerons de la dimension d un groupement régional à celle d une plateforme, certes virtuelle, mais capable de prendre en charge totalement l accueil téléphonique et électronique. La transversalité consiste à piloter par processus en associant tous les services concernés. La transversalité est un gage d efficacité garantissant la fluidité des informations, une meilleure réactivité et une optimisation des ressources. Elle se concrétise notamment à travers la maîtrise globale des risques. Un exemple : le comité de direction élargi actuel, composé de l équipe de direction et des cadres managers, évoluera vers un rôle de comité de pilotage, à fréquence bihebdomadaire, des projets que nous aurons à gérer. La cohésion régionale, car c est de cela dont il s agit doit être recherchée en permanence et nous concerne tous, direction et personnels. Elle se traduira par une évolution du mode de gouvernance de l Urssaf et par une régionalisation des services qui ne le sont pas encore. Ainsi, dès l été 2014, les agents de direction, pilotes de fonction, auront l autorité hiérarchique sur l ensemble des personnes travaillant dans leurs domaines de pilotage. De même tous les services auront désormais un ou une responsable régional(e). En suivant ces principes, l Urssaf Alsace pourra maîtriser son avenir, en conjuguant qualité accrue, optimisation de la relation avec le cotisant, gains de productivité et meilleur confort de travail pour ses salariés. URSSAF / RAPPORT ANNUEL 5

6 Les chiffres clés comptes cotisants gérés dont : comptes d entreprises, administrations et collectivités territoriales 12,4 milliards d euros encaissés en 2013 Les encaissements connaissent une progression de 3,60 % par rapport à comptes de travailleurs indépendants (y compris auto-entrepreneurs) comptes de particuliers employeurs comptes autres dont les praticiens auxiliaires médicaux Le nombre de comptes cotisants est en progression de 1,42 % par rapport à 2012, soit comptes de plus. La plus forte progression en pourcentage concerne les comptes des Praticiens et auxiliairesmédicaux (PAM) + 6,6 %. 0,195 Le coût de gestion des sommes encaissées en baisse (0,202 en 2012), il traduit les efforts réalisés en termes d organisation et de moyens pour renforcer l efficacité collective du recouvrement. 6 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

7 Plus de 96 % des entreprises déclarent des cotisations par moyen dématérialisé Plus de 99 % de cotisations déclarées au titre de l année, collectées au 31 décembre (Régime général) 340 collaborateurs hommes et femmes en CDI au 31 décembre cotisants contrôlés* * contrôles comptables d assiettes, lutte contre le travail dissimulé et actions de prévention 2,26 millions d euros de redressements en faveur des cotisants 26,23 millions d euros de redressements en faveur de l Urssaf appels téléphoniques reçus URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

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9 Les cotisants L Urssaf Alsace collecte les cotisations sociales auprès d une grande diversité de cotisants : employeurs du secteur privé et public, travailleurs indépendants, particuliers employeurs, praticiens et auxiliaires médicaux. En 2013, 12,4 milliards d ont été recouvrés auprès de cotisants pour assurer, notamment, le financement des prestations de Sécurité sociale. 9 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

10 Les cotisants LA STRUCTURATION DES COMPTES + 1,4 % de comptes actifs en 2013 Le nombre de comptes cotisants dont l Urssaf Alsace assure la gestion est de contre en 2012, soit une augmentation de 1,4 %. Cette progression du nombre de comptes cotisants résulte principalement de l augmentation des comptes Employeurs et Travailleurs Indépendants (ETI) + 1,4 %, des comptes Praticiens et Auxiliaires Médicaux (PAM) + 6,6 % (qui représentent la plus forte hausse relative) et des comptes des employeurs du secteur privé hors Très Grandes et Grandes Entreprises (TGE- GE). COMPTES COTISANTS PAR CATÉGORIE Evol 12/13 Employeurs et Travailleurs indépendants ,4 % Employeurs du secteur privé ,2 % dont Très Grandes Entreprises (TGE) ,5 % dont Grandes Entreprises (GE) ,5 % dont non TGE-GE ,0 % Particuliers employeurs (hors Paje/Césu) ,0 % Praticiens et Auxiliaires Médicaux (PAM) ,6 % Assures Volontaires (AV) ,9 % Administration et Collectivités Territoriales ,5 % Cotisants au Régime de Résidence (CRR) et Assurés Personnels (AP) ,9 % Laboratoires/Amiante/VTM % Comptes Divers ,9 % Total des comptes actifs ,4 % Source Pléiade/Arome 10 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

11 LES UNITÉS DE GESTION L UNITÉ «GRANDS COMPTES» DÉNOMBREMENT DES COMPTES TRÈS GRANDES ENTREPRISES ET GRANDES ENTREPRISES (TGE-GE) TGE Evolution 2012 à 2013 NOMBRE DE COMPTES ACTIFS % MONTANT DES COTISATIONS LIQUIDEES MONTANT DES COTISATIONS ENCAISSEES % % MONTANT DES RAR % NOMBRE DE SALARIES % GE Evolution 2012 à 2013 NOMBRE DE COMPTES ACTIFS % MONTANT DES COTISATIONS LIQUIDEES MONTANT DES COTISATIONS ENCAISSEES % % MONTANT DES RAR % NOMBRE DE SALARIES % TOTAL GE + TGE Evolution 2012 à 2013 NOMBRE DE COMPTES ACTIFS % MONTANT DES COTISATIONS LIQUIDEES % MONTANT DES COTISATIONS ENCAISSEES % MONTANT DES RAR % NOMBRE DE SALARIES % Le service «Grands Comptes» a géré en 2013 : 44 Très Grandes Entreprises 70 Grandes Entreprises Source Pléiade/Arome Trois nouvelles Grandes Entreprises ont rejoint l Urssaf au début de l année 2013, ainsi que quatre filiales suite à une extension de protocoles existants. La gestion d une GE a été rattachée à une autre Urssaf suite à une restructuration du groupe. L évolution du nombre de comptes TGE-GE est de l ordre de - 3,98 %. L augmentation de 107 % des restes à recouvrer (RAR) sur le segment des GE provient de trois GE dont la trésorerie a été affectée par la crise financière et qui ont obtenu un sursis à poursuites. URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

12 Les cotisants L UNITÉ «RÉGIME GÉNÉRAL ET ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (HORS GRANDS COMPTES)» Source Arome L unité est répartie territorialement sur deux sites, avec une répartition départementale des comptes. Les gestionnaires de cette unité ont traité pour le seul secteur privé plus de déclarations en Source Arome L unité a été mobilisée durant cet exercice pour poursuivre les actions de fiabilisation et de sécurisation des données déclaratives recommandées par le réseau. 12 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

13 Les principaux résultats obtenus sont les suivants : taux d intégration des tableaux récapitulatifs : 95,12 % (la valeur seuil de 95 % prévue par la certification est dépassée) part des avoirs sur la totalité des encaissements : 0,162 % (la valeur cible de 0,170 % prévue par la certification est dépassée), part des crédits non répartis sur les encaissements globaux : 0,151 % (la valeur seuil de 0,260 % prévue par la certification de service est dépassée). LE CENTRE NATIONAL FIRMES ÉTRANGÈRES (CNFE) COMPTES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES 31/12/ /12/ /12/2013 Progression 2011/2012 Progression 2012/2013 NOMBRE DE COMPTES ACTIFS COTISATIONS GLOBAL ,1 % +6,9 % CONVENTIONNES ,7 % - 6 % NON CONVENTIONNES ,1 % + 8,9 % LIQUIDEES ,2 % + 5,7 % RAR ,4 % + 41,3 % ENCAISSEES ,0 % + 3,5 % TO ,4 % + 57,5 % TAUX DE RAR 6,28 5,64 7,55-0,64 pt + 1,91 % NOMBRE DE PAYS CONCERNES Source Arome COMPTES TITRES FIRMES ÉTRANGÈRES TFE (DISPOSITIF MIS EN ŒUVRE LE 1/1/2011) 31/12/ /12/2013 Progression 2012/2013 NOMBRE DE COMPTES ACTIFS COTISATIONS GLOBAL % CONVENTIONNES ,8 % NON CONVENTIONNES ,10 % LIQUIDEES ,9 % RAR % ENCAISSEES % TAUX DE RAR 8,96 6,81-2,15 % Source Arome Le nombre de comptes des entreprises étrangères immatriculées au CNFE poursuit sa progression. Au 31/12/2013, on dénombre comptes au total, y compris les comptes adhérents au Titre Firmes Etrangères (TFE), soit une augmentation de 8,7 % par rapport à 2012 (6 375 comptes au 31/12/2012). Pour les entreprises étrangères hors TFE, le montant des cotisations liquidées et encaissées poursuit, en 2013, une progression de respectivement 5,7 % et 3,5 %. Cette évolution est corrélative à l augmentation du nombre de comptes gérés par le centre. Les encaissements, rattachés au TFE, représentent près de 8 millions d euros en 2013, soit une augmentation de 36 % par rapport à Le CNFE a mis en œuvre le 26 janvier 2012, le Titre Particulier Employeur Etranger (TPEE). Cette offre de service, entièrement dématérialisée, est gérée par le Centre National du Chèque Emploi Service à Saint Etienne. Elle s adresse aux particuliers étrangers, non résidents fiscalement en France, employeurs de salariés français ou étrangers relevant du champ des services à la personne, à l occasion de séjours qu ils effectuent en France. Le dispositif enregistre 122 adhérents au 31/12/2013 pour un montant total de de cotisations encaissées. Un rapport d activité spécifique au CNFE est disponible. URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

14 Les cotisants L UNITÉ «COMPTES PARTICULIERS» Source Arome L unité «catégorie de comptes particuliers» est une unité nouvelle créée le 1/1/2013 qui regroupe les comptes Particuliers Employeurs (EPM), Cotisations Régime de Résidence (CRR), Accident du Travail Volontaires, et divers (membres bénévoles, Agessa et maisons des artistes) des deux départements. Elle a en charge également la gestion régionale des demandes d exonération Aide aux Chômeurs Créateurs d Entreprise (Accre) et des demandes de remboursement de la cotisation d assurance maladie acquittée par les étudiants. Cette unité a ainsi statué au cours de cet exercice sur demandes d Aide aux Chômeurs Créateurs d Entreprise qui se sont traduites par accords. Sur la même période, l organisme s est également prononcé sur 162 demandes de prolongation d Accre ; 100 demandes se sont concrétisées par des accords. 5% 1% 1% Accord Accusé de réception Dossier incomplet Refus 93% Source Scribe Au 31/12/2013, on dénombre comptes particuliers employeurs pour l Alsace. Cette catégorie d employeurs est en baisse de 2 % par rapport à 2012 en raison du transfert des comptes cotisants vers le chèque emploi service universel (CESU). Un animateur a été nommé dans cette unité afin d organiser la répartition des activités au sein du service. Le responsable, accompagné d un gestionnaire, ont participé à une rencontre d information organisée par une mutuelle étudiante de Strasbourg en présence des écoles du Bas-Rhin et de l Université de Strasbourg. 14 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

15 L UNITÉ «DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (ETI) ET DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX (PAM)» Cette unité située sur deux sites gère indistinctement les comptes Interlocuteur Social Unique (Isu), professions libérales et auto-entrepreneurs, ainsi que les praticiens et auxiliaires médicaux sur la base d une répartition départementale des comptes. Si l on exclut les comptes pour ordre ou gérés dans d autres Urssaf, le nombre de comptes gérés par l unité est de , répartis comme suit : Source Arome Comme en 2011 et 2012, la charge de travail du service ETI reste élevée en 2013, consécutivement à la création de l Interlocuteur Social Unique (Isu), et ceci malgré le renforcement du service et les plans d actions nationaux et régionaux des années précédentes. Une cellule mixte Régime Social des Indépendants (RSI)-Urssaf, dont l objectif est de permettre un pilotage renforcé de l activité Isu, a été mise en place en 2011 et a perduré tout au long de Elle est composée de la manière suivante : PILOTE CO-PILOTE Dans les locaux du RSI ALSACE Martine Dupré-Perrin Directrice départementale site du Haut-Rhin Chantal MURA RSI Chargée du management de l équipe - 3 agents RSI - 3 agents UR URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

16 Les cotisants En 2013, plusieurs engagements nationaux ont fait l objet de plans d actions et de suivis réguliers par les cellules mixtes ISU, aidées pour ce faire par les gestionnaires des unités de back office : THÈME ENGAGEMENT N 1 Téléphonie Engagements - Obtenir un taux de décroché Isu de 85 % (en moyenne annuelle) ENGAGEMENT N 2 Réclamations ENGAGEMENT N 3 Radiations ENGAGEMENT N 5 Affiliations ENGAGEMENT N 6 Droits Acquis ENGAGEMENT N 7 Diminution des Restes à Recouvrer - Traitement dans les délais selon la typologie des réclamations Isu - Maîtriser les délais de traitement des rejets de radiation et d affiliation par le RI46 : 100% en 15 jours - Maîtriser les délais de radiation en flux : 90% en 10 jours - Maîtriser les délais d affiliation en flux : 90% en 20 jours, 100% en 60 jours - Etre à jour des droits retraite acquis Plan Taxation d office - Finalisation du plan TO4 et mise en œuvre du plan TO5 - Résorption des restes à recouvrer liés aux taxations d office Relances téléphoniques Mener des démarches actives de recouvrement amiable par contact téléphonique DRAAP et Contraintes - Lever les arrêts positionnés à tort et fiabiliser le positionnement des arrêts en automatique et Fiabiliser le recouvrement forcé Plan demande de délais Plan prévention de la prescription Source CNRSI Les objectifs 2012 ayant été partiellement atteints, le plan d action régional a été reconduit sur Il concerne trois thématiques : la gestion des flux et stocks de revenus, le traitement des demandes de remboursement, le traitement des messages cotisants via le portail Isu. Notons que les stocks d affaires à traiter ont considérablement baissé en fin d année Les interventions d une cellule de renfort, composée de 5 gestionnaires de comptes à partir de septembre 2013 et la réalisation d heures supplémentaires obligatoires au quatrième trimestre, ont permis une résorption partielle de ce stock. L UNITÉ ÉCHANGE DE DONNÉES INFORMATISÉ ET CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (EDI CFE) Cette unité régionale traite de l intégralité des déclarations de création, de modification et de radiation de comptes (hors les données traitées par les catégories particulières). A partir du 1/1/2013, elle a également pris en charge les déclarations des entreprises étrangères relevant du Centre National Firmes Etrangères (CNFE). Source tableau de bord unité régionale CFE 16 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

17 LE SUIVI DE LA PRODUCTION Le suivi est assuré quotidiennement par l outil de pilotage TAMARA (Cet outil permet l édition de listes d actions à réaliser dans le cadre de la gestion des comptes). L évolution des stocks au dernier jour de chaque mois est retracée dans le graphe ci après : Source Tamara Notons qu au 31 décembre 2013, l Urssaf Alsace a retrouvé un niveau de stock de documents entrants à traiter hors documents déclaratifs traités en lecture automatisée de documents (LAD), légèrement inférieur à celui observé avant la fusion des Urssaf départementales. Les plans d actions de la cellule de renfort, conjugués à la pratique au cours du dernier trimestre d heures supplémentaires obligatoires, ont permis d atteindre ce résultat. Source Tamara URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

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19 La garantie de la performance du recouvrement social Par le travail quotidien de ses équipes, l Urssaf vise à garantir un niveau optimal de recouvrement. Plusieurs domaines font l objet d une mobilisation particulière : - Dans un contexte économique peu favorable, l Urssaf poursuit le développement de sa politique de recouvrement amiable. - La planification des actions de contrôle s effectue à partir d outils performants et procède d une analyse de critères de risques partagée par l instance nationale et les experts région. - La sécurisation des pratiques de trésorerie est assurée par la maîtrise de la qualité des prévisions d encaissement et la fiabilisation des circuits de travail. - Le développement d offres de service segmentées et l attention portée aux différentes formes d accueil concourent à la qualité de service rendue aux cotisants. - La sécurisation juridique est un domaine plus largement investi tant sur le plan national que local. Elle vise à informer les cotisants sur la législation et la réglementation, prévenir et valider les pratiques des entreprises pour sécuriser au plus tôt l assiette de cotisations. Elle se concrétise notamment par la participation de l Urssaf Alsace aux salons professionnels et à l organisation de réunions thématiques auprès de partenaires et de publics ciblés. 19 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

20 Les missions UN JUSTE ÉQUILIBRE ENTRE RECOUVREMENT ET PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE LOCALE LES COTISATIONS RESTANT À RECOUVRER : 150,5 MILLIONS D EUROS LES MONTANTS DE RESTES À RECOUVRER (RAR) PAR CATÉGORIE Evol 12/13 Employeurs privés ,2 % dont moins de 10 salariés ,4 % dont 10 salariés et plus ,4 % Employeurs publics ,9 % Particuliers employeurs (hors Césu/Paje) ,6 % Travailleurs indépendants ,1 % dont PL mensuels ,2 % dont PL trimestriels ,2 % dont Isu mensuels ,4 % dont Isu trimestriels ,5 % Praticiens et Auxiliaires Médicaux (PAM) ,0 % Assures Volontaires (AV) ,2 % Laboratoires/Amiante/VTM ,7 % Comptes Divers ,4 % Total ,2 % Source : Fichier National Les données présentées dans le tableau sont les cotisations restant à recouvrer à 15 mois (c est-à-dire au 31/3 N+1) hors firmes étrangères et hors contrôle. En 2013, le niveau des Restes à Recouvrer (RAR) de la région Alsace revient à celui de 2011, après une hausse de 2,2 % en Cette baisse des RAR se vérifie pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants, toutefois cette évolution est plus contrastée selon leurs sous-catégories. * Les employeurs du secteur privé, employant moins de 10 salariés, continuent de souffrir de la conjoncture, leurs RAR ont augmenté de 12,4 % en 2013 après 20,3 % en Pour l exercice 2013, leurs RAR représentent plus du cinquième du stock de RAR de l organisme soit 21,05 %. * Les RAR de l ensemble des employeurs du secteur privé employant 10 salariés et plus ont diminué de 10,4 % en 2013 après une augmentation de 22,1 % en Pour l exercice 2013 leurs RAR représentent un quart du stock des RAR de l organisme, soit 24,97 %. Les RAR des Très Grandes Entreprises (TGE) se réduisent à 0,8 millions d euros de RAR après 3,4 millions d euros en Ceux des Grandes Entreprises (GE) totalisent 12 millions d euros après 7,2 millions en * Les RAR des travailleurs indépendants Isu trimestriels expliquent à eux seuls la baisse des RAR des travailleurs indépendants. Cette baisse de 4,4 millions d euros de RAR pour les Isu trimestriels s explique par la poursuite d actions conjointes RSI Urssaf visant à régulariser certaines situations. A fin 2013, les restes à recouvrer de la catégorie des comptes Isu représentent encore 47,59 % des sommes dues. 20 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

21 LES TAUX DE RESTES À RECOUVRER PAR CATÉGORIES Evol 12/13 Employeurs privés 0,61 % 0,70 % 0,66 % - 0,03 pts dont moins de 10 salariés 2,75 % 3,11 % 3,38 % + 0,27 pts dont 10 salariés et plus 0,40 % 0,46 % 0,40 % - 0,06 pts Employeurs publics 0,01 % 0,01 % 0,01 % + 0,00 pts Particuliers employeurs (hors Césu/Paje) 1,45 % 1,53 % 2,94 % + 1,41 pts Travailleurs indépendants 16,09 % 14,09 % 13,01 % - 1,07 pts dont PL mensuels 0,70 % 0,79 % 0,86 % + 0,07 pts dont PL trimestriels 10,07 % 10,36 % 10,12 % - 0,24 pts dont Isu mensuels 5,16 % 3,35 % 3,65 % + 0,30 pts dont Isu trimestriels 43,64 % 37,46 % 33,34 % - 4,12 pts Praticiens et Auxiliaires Médicaux (PAM) 4,82 % 3,39 % 2,22 % - 1,17 pts Assurés Volontaires (AV) 1,15 % 1,14 % 1,56 % + 0,42 pts Laboratoires/Amiante/VTM 0,00 % 0,01 % 0,00 % - 0,01 pts Comptes Divers 0,09 % 0,33 % 0,83 % + 0,50 pts Total 1,34 % 1,31 % 1,24 % - 0,08 pts Source : Fichier National Globalement, le taux des restes à recouvrer continue de baisser en La conjoncture tendue explique le décalage existant entre le taux et la cible fixée dans le cadre de la COG L amélioration sur la catégorie des travailleurs indépendants se poursuit, elle doit être rapprochée des actions conjointes RSI Urssaf. On constate une baisse dans la catégorie des entreprises du secteur privé. Cette diminution est très sensible sur la sous-catégorie des employeurs de plus de dix salariés. Par contre, on relève une hausse du taux dans la sous-catégorie des employeurs de moins de 10 salariés. LE RECOUVREMENT AMIABLE TOUJOURS PRIVILÉGIÉ, DANS LE CONTEXTE DE LA RÉGIONALISATION UN TAUX GLOBAL D EFFICACITÉ Evol 12/13 Nb relances téléphoniques avant mise en demeure ,9 % Nb notifications suite appel non abouti ,3 % Nb avis amiables ,8 % Nb mises en demeure directes ,1 % Nb mises en demeure après amiable ,2 % Nb total mises en demeure ,4 % Taux global d'efficacité de la politique amiable 50,27 % 45,12 % 46,06 % + 0,94 pts Source : Fichier National La structure des actions de recouvrement relances téléphoniques, notifications, avis amiables et mises en demeure a évolué. Relances téléphoniques : Leur volume a diminué. Cette activité a été suspendue durant le 2ème trimestre 2013 au profit d envois d avis amiables. Les gestionnaires étaient mobilisés sur la résorption des dossiers signalés par le traitement EC46*, et sur d autres listes de suivi, en raison d un risque de prescription. Les relances téléphoniques ciblent essentiellement les primo-débiteurs**. Toutefois, pour les comptes des entreprises du régime général, on constate une diminution plus de quatre points de leur efficacité, de 65,2 % en 2012 à 60,8 % en * EC46 : Traitement de suivi des contraintes ou des jugements, développé afin d éviter la prescription des créances dont la durée est passée de 30 ans à 10 ans suite à la loi n du 17 juin ** primo-débiteurs : les cotisants qui sont débiteurs pour la première fois. URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

22 Les missions Notifications : Elles sont envoyées automatiquement par les traitements informatiques lorsque les appels téléphoniques sélectionnés n ont pas abouti. Un changement de paramétrage concernant les TGE explique la diminution de ces notifications. L efficacité des notifications papier des entreprises du régime général de 38 %, est toujours moindre que celle des relances téléphoniques. Avis amiables : Leur volume a augmenté du fait de la suspension temporaire de la relance téléphonique. L efficacité des avis amiables est en nette progression de 2012, 31 %, à ,3 %. Le taux de 2012 était dégradé suite à un problème informatique concernant une TGE (une quantité d avis amiables avait été comptée comme inefficace). L adressage d avis amiables à des primo-débiteurs, ne fusse que trois mois, explique la hausse de 3 points dans l efficacité de Mises en demeures directes : Les augmentations de 15 % pour les mises en demeure directes et de 7 % pour celles après avis amiable traduisent la conjoncture économique difficile. De moins en moins de cotisants sont primo ou mono-débiteurs, et donc ciblés par des actions de recouvrement amiable, ils sont alors destinataires d une mise en demeure directe. L efficacité de cette mise en demeure s est contractée de 2012 à 2013 de 33,7 % à 30,5 %. Le taux d efficacité de la politique amiable des entreprises du régime général s est amélioré en 2013 de près d un point, tiré par l augmentation de l efficacité des avis amiables. LES REMISES DE MAJORATIONS DE RETARD (HORS COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA)) Source Galaxie G03.SF.REM.0003 La différence en nombre sur les deux exercices présentés s explique par les «remises contentieuses» Isu plus nombreuses en 2012 qu en Elles ont été générées par un traitement de rattrapage destiné à régulariser des situations bloquées (ce traitement ne peut être planifié sur instructions nationales). Les montants examinés en 2013 sont inférieurs de par rapport à 2012, soit %, et les montants remis sont quasi équivalents. Le ratio montants remis sur montants examinés a progressé de près de 4 points. Pour information : les demandes de remises de majorations de retard des cotisants représentent près d un tiers du courrier entrant dans les services Recouvrement Amiable et Forcé. LES DÉLAIS ACCORDÉS Evol 13/12 Nombre ,36 % Montant examiné ,48 % Montant remis ,69 % Ratio des remises 77,60 % 81,58 % 3,98 pt Evol. 2012/2013 Nb délais demandés ,0 % Nb délais accordés ,8 % Source : Fichier National A l instar des remises, l octroi des délais résulte de l application de socles communs nationaux, de directives nationales et de la politique régionale. En 2013, a été mise en œuvre l Automatisation des Délais de Paiements, ADP. Depuis le site urssaf.fr, un cotisant peut faire une demande de délai, et dans certains cas, il peut obtenir immédiatement une notification d accord. L ADP représente un gain pour l Urssaf ; près d un cinquième du courrier entrant dans les services Recouvrement concerne les délais. Avec la mise en place de l ADP, les critères d octroi des délais se sont élargis : le taux d accord des délais est passé de 48,7 % en 2012 à 52,1 % en URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

23 UN RECOUVREMENT FORCÉ ET CONTENTIEUX TOUJOURS NÉCESSAIRE LES TITRES EXÉCUTOIRES Contraintes envoyées Evol 13/12 en nombre ,71 % en montant ,62 % Source : Galaxie G03.SF.HUI.0002 Globalement, le nombre de contraintes a augmenté entre 2011 et Cette évolution traduit un durcissement de la conjoncture, dans le prolongement des résultats observés sur les phases amiables. LES OPPOSITIONS AU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE Evol 13/12 Nombre ,17 % Montants Cotisations ,67 % Montants Globaux ,60 % Source : SNV2 EC25 OPP FC / DEMAND Les difficultés de trésorerie des entreprises expliquent l augmentation du nombre d oppositions à la vente de fonds de commerce. Le montant de 2012 était particulièrement atypique : un seul compte enregistrait une opposition de plus de 2 millions d euros, un autre de près d un demi-million. Par rapport à 2011, la variation des montants de 2013 est de 66 %. LES ACTIONS DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE 1 Les Assignations, Signalements et Préventions Evol 13/12 Nombre ,68 % Montants Cotisations ,93 % Montants Globaux ,53 % Source : SNV2 EC25 ASS RJ, SIGNAL, PREVEN / DEBUT 2 Les procédures collectives : Les Sauvegardes Judiciaires Evol 13/12 Nombre de décisions ,65 % Nombre de comptes Cotisants ,17 % Montants des créances ,73 % Nombre de salariés ,97 % Source : SNV2 EC52 3 Les procédures collectives : Les Redressements Judiciaires Evol 13/12 Nombre de décisions ,77 % Nombre de comptes Cotisants ,82 % Montants des créances ,33 % Nombre de salariés ,81 % Source : SNV2 EC52 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

24 Les missions 4 Les procédures collectives : Les Liquidations Judiciaires Evol 13/12 Nombre de décisions ,43 % Nombre de comptes Cotisants ,17 % Montants des créances ,85 % Nombre de salariés ,96 % Source : SNV2 EC52 Globalement, le nombre de procédures collectives est en légère augmentation par rapport aux années antérieures. Cette augmentation est du fait de quelques dossiers d entreprises importantes. LES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGE Evol 13/12 Nombre ,94 % Montants Cotisations ,20 % Montants Globaux ,21 % Source : SNV2 EC25 PR / INS C est encore la crise économique qui explique l augmentation des inscriptions de privilège. En 2012, l inscription d une entreprise importante influait fortement sur les montants. En 2013, l inscription de privilège sur des entreprises à multiples établissements pèse à la fois sur les nombres et sur les montants. LES INSCRIPTIONS D HYPOTHÈQUE Evol 13/12 Nombre ,70 % Montants Cotisations ,11 % Montants Globaux ,89 % Source : SNV2 EC25 HY LE, HY JU / INS Les inscriptions d hypothèques sont liées à l existence bien souvent d un bien immobilier dans le patrimoine de l entreprise, ce qui devient de moins en moins fréquent. 24 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

25 UNE PLANIFICATION DES CONTRÔLES ASSURÉE PAR UN PILOTAGE NATIONAL ET RÉGIONAL ORGANISATION L année 2013 a été marquée par la mise en œuvre de la politique du contrôle au travers d une gestion intégrée, pilotée et dirigée tant fonctionnellement que hiérarchiquement par un pilote unique. Dès le 1 er trimestre 2013, ont été déployées et mises en œuvre les normes professionnelles (ASSURE), tant dans les contrôles TGE, GE que dans les contrôles des petites et moyennes entreprises complexes. Ces normes professionnelles ont pour objectifs : une meilleure harmonisation de la démarche du contrôle aussi bien au niveau régional que national, une meilleure traçabilité des actes de contrôle, une supervision des actes et des décisions du contrôle. Par ailleurs, dès le 2ème trimestre 2013, ont été entamées les démarches pour mettre en œuvre les préconisations de la Cour des Comptes qui induisent une séparation stricte des activités contrôle et de leurs conséquences comptables sur le compte cotisant dans le système d information (SNV2). Les contrôleurs sur pièces ont participé aux plans d actions élaborés pour résorber les stocks, par leur implication très forte dans l analyse et l examen des liasses fiscales des travailleurs indépendants. FORMATION Les inspecteurs ont été formés notamment sur les normes professionnelles. Parmi les actions de formation dispensées, il est à relever une formation sur l évasion sociale liée aux activités internationales, ainsi qu une formation sur les travailleurs migrants. PERSPECTIVES 2014 L année 2014 sera impactée par la mise en œuvre de SPOC (Système de Pilotage et d Organisation du Contrôle) dont la caractéristique est le pilotage national du contrôle par : une déconnexion entre l Urssaf de gestion d un compte cotisant et l Urssaf qui procède au contrôle de ce compte, une adaptation des moyens aux charges du contrôle. L année 2014 permettra également de démarrer la dématérialisation des circuits de travail du contrôle. URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

26 Les missions LE CONTRÔLE COMPTABLE D ASSIETTE RÉPARTITION DES CONTRÔLES PAR SEGMENT Évolution TRÈS PETITES ENTREPRISES (TPE) % PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) % GRANDES ENTREPRISES (GE) TRÈS GRANDES ENTREPRISES (TGE) NC % % TOTAL % Source Pléiade Au titre de l année 2013, deux nouvelles orientations stratégiques ont été arrêtées. L une visant à renforcer la position de notre organisme sur les contrôles du segment des grandes entreprises (GE) (250 à 2000 salariés) et l autre visant à augmenter la part des cotisations contrôlées des Petites et Moyennes Entreprises (PME) (10 à 250 salariés) au détriment des Très Petites Entreprises (TPE) (1 à 9 salariés). La première s est traduite par une augmentation de 44 % du nombre de contrôles réalisés sur le segment des GE (49 au lieu de 34). La seconde s est traduite par une forte évolution de l indicateur du Contrat Pluriannuel de Gestion (CPG) «Taux de contrôle des cotisations liquidées PME», de 8,36 % en 2012 à 12,26 % en 2013, soit une progression de 3,91 points. Ces résultats ont été réalisés tout en maintenant l investissement de notre organisme sur le contrôle des Très Grandes Entreprises (TGE) de plus de 2000 salariés. L objectif de taux de contrôle des cotisations liquidées sur le segment des TGE- GE de 22 % a été atteint en En revanche, le nombre de contrôles comptables d assiette est en recul par rapport à 2012 (-25 %). Cette évolution s explique par quatre facteurs : une tendance à la baisse sur le plan national (-7,73% en métropole), une baisse de 3,47 ETP des ressources «contrôles», la forte mobilisation de l Urssaf Alsace sur le contrôle des TGE-GE-PME au détriment des TPE, la montée en charge des normes professionnelles ASSURE. LES REDRESSEMENTS SUR CONTRÔLES COMPTABLES D ASSIETTES LES REDRESSEMENTS POSITIFS ET NÉGATIFS Évolution NEGATIF POSITIF % % Source Pléiade La baisse (- 16,75 %) sur l année 2013 du montant des redressements positifs (redressements en faveur de l Urssaf) n est pas significative. En effet, l année 2012 avait été marquée par le contrôle d une TGE ponctué par un redressement atypique en faveur de l Urssaf ( de redressements pour un seul contrôle TGE). 26 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

27 En tenant compte de l atypie ci-dessus exposée, les résultats de 2013 sont - s agissant des redressements positifs - les suivants : Segment des TGE : Stabilité Segment des GE : Forte progression ( euros en 2013 pour euros en 2012) Segment des PME : Progression ( euros en 2013 pour euros en 2012) Segment des TPE : Diminution ( euros en 2013 pour euros en 2012) De plus, cette baisse de 16,75 % est à rapprocher avec l évolution négative sur le plan national qui est plus marquée (- 26,62 % en métropole). Il s agira également de noter que, compte tenu de la relation de proximité qui lie les TGE à l Urssaf Alsace (charte Acoss des TGE-GE) et des multiples offres de services mises à la disposition des TGE (dispositifs de sécurisation juridique qui permettent de mettre en conformité les pratiques des entreprises lors de la mise en place de pratiques nouvelles), le montant des redressements sur le segment des TGE s est relativement stabilisé (diminution des risques liés à une application erronée de la législation). LES ACTIONS DE PRÉVENTION ACTIONS DE PRÉVENTION Évolution NOMBRE D ACTIONS DE PRÉVENTION % Source Pléiade La diminution du nombre d actions de prévention (après une forte hausse en 2012) s explique pour moitié par une baisse du nombre d accords d intéressement examinés conjointement avec la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE). L autre moitié résulte d une baisse du nombre d opérations de fiabilisation des revenus des travailleurs indépendants réalisés par les contrôleurs du recouvrement. Pour autant, les résultats enregistrés sont supérieur de 12 % à ceux de LE CONTRÔLE PARTIEL D ASSIETTE SUR PIÈCES (CPAP) ACTIONS DE CONTRÔLE PARTIEL D ASSIETTE SUR PIÈCES Évolution NOMBRE D ACTIONS CPAP % - Source Pléiade La faible diminution (-7,12 %) des actions de contrôle partiel d assiette sur pièces (CPAP) s explique principalement par l absence pour formation professionnelle d un contrôleur (20 % des effectifs à partir du dernier trimestre 2013) conjuguée à la mobilisation des contrôleurs sur pièces sur des opérations de fiabilisation des revenus des travailleurs indépendants. Effectivement, le rendement des contrôleurs sur pièces est resté le même entre 2012 et 2013 (durée moyenne d un contrôle sur pièces stabilisée à 0,5 jour par CPAP). Cette baisse de 7,12 % est à rapprocher avec l évolution à la baisse sur le plan national (-10,83 %) URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

28 Les missions LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL (LCTI) LES ACTIONS LCTI Évolution NOMBRE D ACTIONS LCTI ,4 % Source Pléiade LES ACTIONS LCTI AVEC REDRESSEMENTS Évolution NOMBRE D ACTIONS LCTI ,4 % NOMBRE D ACTIONS AVEC REDRESSEMENT ,9 % TAUX DE REDRESSEMENT LCTI 76,04 % 79,50 % 91,2 % + 11,70 % Source Pléiade LES MONTANTS DES REDRESSEMENTS LCTI Évolution MONTANT DES REDRESSEMENTS LCTI ,61 % DONT MONTANT REDT CCA DONT MONTANT REDT ,27 % + 17,30 % Source Pléiade Le montant des redressements LCTI au titre de l Alsace a progressé de 18,61 %. En 2013, les inspecteurs du recouvrement de la région Alsace ont établi trente deux procès-verbaux au titre du travail dissimulé. Ils ont été adressés aux Parquets de Mulhouse, Colmar et Strasbourg. Ils concernaient essentiellement des entreprises du bâtiment, des hôtels-cafés-restaurants, du commerce alimentaire, des entreprises de transports et de sécurité. Deux procès-verbaux ont par ailleurs été établis par les inspecteurs de l Urssaf Alsace au titre du Centre National des Firmes Etrangères. Au-delà, deux procès-verbaux partenaires ont également été cosignés avec les services de la Direccte. Ce sont les inspecteurs/contrôleurs du Travail qui sont, dans ces cas, considérés comme les directeurs d enquêtes. Les Comités départementaux anti-fraude (CODAF) du Bas-Rhin et du Haut-Rhin se sont réunis deux fois chacun au cours de l année 2013 et ont défini une stratégie commune de lutte contre le travail illégal. Les inspecteurs de l Urssaf Alsace ont effectué : 170 actions avec les services de la Direccte, 71 actions avec les services de la DGFIP, 199 actions avec les services de la Police, 105 actions avec les services de la Gendarmerie, et 57 actions menées sous l égide du CODAF regroupant plusieurs partenaires. 28 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

29 LE RENFORCEMENT DE L EFFICACITÉ FINANCIÈRE DE LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, 112 procès-verbaux nous ont été transmis par nos partenaires. Ces procèsverbaux ont permis à l Urssaf de régulariser de cotisations et contributions sociales. En 2013, l Urssaf et ses différents partenaires ont réalisé 545 actions de prévention et de recherche (404 en 2012). Sur le plan régional, les cibles relatives aux montants de redressement et au nombre d actions ont été largement atteintes. Par ailleurs, la solidarité financière a été mise en œuvre trois fois. L Urssaf a largement progressé au titre de l encaissement des débits liés à la lutte contre le travail dissimulé passant de en 2013 à , soit une progression significative de Annulation des réductions de charges NOMBRE DE REDRESSEMENTS 23 MONTANT MIS EN RECOUVREMENT Exploitation des PV Partenaires Nombre de PV reçus INSPECTION DU TRAVAIL 58 GENDARMERIE 16 POLICE 36 AUTRES (DREAL) 2 TOTAL 112 Redressements forfaitaires Nombre d actions NOMBRE D'ACTIONS AVEC REDRESSEMENTS FORFAITAIRES 32 NOMBRE DE SALARIÉS CONCERNÉS PAR LE REDRESSEMENT FORFAITAIRE 45 MONTANT DES REDRESSEMENTS FORFAITAIRES Solidarité financière NOMBRE DE MISE EN OEUVRE 3 Transmission des fiches navettes aux caisses prestataires NOMBRE DE SALARIÉS DISSIMULÉS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE FICHE OPS (ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE) Source Sigma 88 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

30 Les missions ENCAISSEMENTS AU 31/12/2013 AU TITRE DES ACTIONS DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL TOUS SECTEURS CONFONDUS ACTIVITE MONTANTS EN EUROS SIDÉRURGIE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS Sans distinction par activité COMMERCES NON ALIMENTAIRES HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS PRESTATIONS DE SERVICES DIVERS CAOUTCHOUC PAPIERS CARTONS SERVICES SOCIAUX CULTURELS LIVRES PRESSE ÉDITION ALIMENTATION TOTAL ENCAISSEMENTS Source SIGMA 30 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

31 UNE GESTION DE LA TRÉSORERIE SÉCURISÉE LES FAITS MARQUANTS ORGANISATION RÉGIONALE DE L AGENCE COMPTABLE Suite à la régionalisation des deux organismes, l agence comptable régionale est organisée de la manière suivante : centralisation de la comptabilité du recouvrement et de la gestion de la trésorerie sur le site du Bas-Rhin, regroupement de la comptabilité gestion administrative sur le site du Haut-Rhin, répartition des activités de vérification sur les deux sites. RECOUVREMENT 12,38 milliards d euros ont été encaissés au cours de l année 2013 contre 11,95 milliards d euros en 2012, soit une progression de 3,60 %. Cette augmentation est liée aux deux principaux facteurs suivants : augmentation du nombre de comptes entrant dans le périmètre de l activité de l Urssaf Alsace de 1,42 %, soit comptes supplémentaires, évolution de la masse salariale du secteur privé de 0,8 %. Pour ce qui concerne les relations avec les partenaires bancaires, il convient de préciser que l année 2013 a vu la centralisation de la trésorerie sur le site du Bas-Rhin suite à la régionalisation au 1/1/2013. Certains comptes bancaires faisant double emploi ont pu être clôturés. La plupart des fichiers de prélèvements et de virements ont migré vers le format SEPA (norme Européenne) en 2013, à l exception des prélèvements travailleurs indépendants et Interlocuteur Social Unique (Isu), pour lesquels la migration est prévue en janvier Le taux de paiements dématérialisés en montant, atteint presque les 98% (source Arome, tableau CPG). En effet, en 2013, 97,84 % des paiements en montant ont été dématérialisés, virements, télérèglements ou prélèvements (contre 96,6 % en 2012). Ce résultat marque un progrès de 1,24 point par rapport à celui observé en LES DIFFÉRENTS MODES DE PAIEMENT MODES DE PAIEMENT 2012 TOTAL 2013 Evolution Nombre Montants Nombre Montants Nombre Montants VIREMENTS ,43 % 4,01 % TELEPAIEMENTS ,18 % 7,07 % COTG ,75 % 2,19 % CHEQUES ,88 % - 19,05 % PRELEVEMENTS ,42 % 5,94 % MANDAT CASH ,12 % - 10,79 % VIREMENTS POSTAUX ,51 % - 58,85 % CASH COMPTE ,39 % 37,21 % SOUS TOTAL ,26 % 3,72 % TRANSFERTS RECUS ,59 % - 57,17 % TRANSFERTS FAS (Fond d Action Sociale du RSI) ,49 % - 16,17 % ENCAISSEMENTS ANNUELS ,18 % 3,68 % Source SOFT URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

32 Les missions Le prélèvement demeure en nombre, le premier mode de versement, soit (35,79 %), suivi par le chèque (26,54 %) et le télépaiement (24,90 %). Le virement ne représente que 5,95 %. En montant, 55,09 % des sommes versées par les cotisants le sont par virement (impact des Très Grandes Entreprises). Le télépaiement se place en deuxième position avec 29,86 % du volume des paiements, alors que le prélèvement ne représente que 3,28 % des montants. LES INDICATEURS DE SUIVI DE TRÉSORERIE Un nouvel indicateur de qualité de vidage des comptes a été mis en œuvre depuis début Il est constitué d une moyenne de quatre indicateurs : la qualité de la prévision, l absence de prévisions quotidiennes, la qualité des soldes créditeurs sur le compte spécial d encaissement, le solde du compte COTG (compte trésorerie générale). INDICATEUR QUALITÉ DE VIDAGE DES COMPTES Cible UR 670 UR 680 TOTAL ,9 0,95 0,93 0, ,9 0,963 Les résultats de l Urssaf Alsace s élèvent à 96,28 % au 31/12/2013. Une valeur proche de «1» indique une bonne qualité de l indicateur. LA RÉPARTITION DES ENCAISSEMENTS En 2013, les encaissements, tous exercices confondus, se sont élevés à 12,41 milliards d euros. Le régime général constitue l attributaire destinataire des sommes les plus importantes (7,9 milliards d euros). Au sein du régime général, le premier bénéficiaire est la Caisse Nationale d Assurance Maladie (CNAM) avec 3,1 milliards d euros, suivie de la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV) avec 2,78 milliards d euros. ENCAISSEMENTS RÉPARTIS AUX DIFFÉRENTS ATTRIBUTAIRES EN MILLIONS D' Evolution 2012/2013 MALADIE ,13 % AT-PM ,06 % FAMILLE ,79 % VIEILLESSE ,04 % REGIME GENERAL ,05 % FSV ,91 % CADES ,44 % CNRSI ISU ,43 % DIVERS REGIMES MALADIE ,26 % REGIME ALSACE MOSELLE ,57 % CNSA ,82 % FNAL ,85 % AOT et syndicat mixte ,88 % UNEDIC ,96 % AUTRES TIERS ,66 % TOTAL ,25 % Source Revues Analytiques 32 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

33 LA RÉPARTITION DES DÉCAISSEMENTS En 2013, les décaissements se sont élevés à 292 millions d euros. PAIEMENTS RÉPARTIS AUX DIFFÉRENTS DESTINATAIRES Nombre de virements 2013 Montant Remboursements de cotisations URSSAF Remboursements de cotisations RSI TOTAL REMBOURSEMENTS VERSEMENT DE TRANSPORT AUX AOT Frais Contentieux Récupérables Frais Contentieux Irrécupérables TOTAL FRAIS CONTENTIEUX FOURNISSEURS AGENTS URSSAF ADMINISTRATEURS TOTAL Source Sicomor Le premier poste des dépenses est celui du reversement de la contribution Transport aux Autorités organisatrices de transport (AOT) (82 %), suivi par les remboursements de cotisations, (13 %). Nombre de pièces comptables crées dans l exercice : - Gestion du Recouvrement : Gestion administrative et fonds communs : Total : URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

34 Les missions LA GESTION DES FLUX ENTRANTS ET SORTANTS L ACTIVITÉ DES PÔLES IMAGE DÉPARTEMENTAUX LA COMPOSITION DES SERVICES L effectif du service se répartit de la façon suivante : Nombre d ETP Bas-Rhin (site 67) - gestion des FEND 7 - gestion des DPAE Alsace 1 Haut-Rhin (site 68) - gestion des FEND manager régional 1 Total 15, courriers ont été traités LE VOLUME DES FLUX ENTRANTS ET SORTANTS Les volumes des flux entrants et sortants sont variables selon le site et sont en lien avec l activité économique du département. Courrier Bas-Rhin Haut-Rhin TOTAL Alsace % évolution /2013 Arrivée * ,10 % * Dont - courriers simples ,42 % - courriers recommandés ,57 % - accueil physique ,87 % - télécopies ,71 % Départ La Poste ** ,45 % - plis simple ,18 % - plis recommandés ,69 % Départ CNP ,94 % - plis simple ,00 % - plis recommandés ,80 % TOTAL ,61 % * Données manuelles (pour les arrivées) ** Données de l affranchissement (pour les départs) Parallèlement aux envois assurés depuis les organismes de la région, le Centre National de Production éditique à Paris (CNP75) effectue les envois de masse pour la région, des bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC), mises en demeure, avis avant poursuites, etc. 34 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

35 LE PÔLE IMAGE Le traitement de l image TOTAL Alsace % évolution /2013 WATT ,08 % - Fonction 1 : Gestion des données administratives - Fonction 2 : Gestion des déclarations et affectations des paiements - Fonction 3 : Recouvrement amiable et forcé NC NC - Fonction 4 : Contrôle Fonction 5 : Trésorerie 0 - Fonction 10 : Pilotage et information LAD ,67 % - BRC / DUCS TR / TR DUCS Déclarations chiffres d affaires des autoentrepreneurs NC NC - DNS Déclarations de revenus PAM TOTAL ,18 % Source Galaxie L importance des volumes des flux entrants traités démontre le rôle essentiel de ce secteur, notamment sur deux aspects : la rapidité avec laquelle le secteur traite les documents et notamment l injection dans l outil WATT (Workflow d'assistance aux Tâches Techniques), la fiabilité des travaux, notamment la qualité de l indexation. Sur l ensemble de la région, on dénombre un total de plis réceptionnés et affaires intégrées dans WATT. L année 2013 a été marquée par les propositions de solutions d'optimisation et de centralisation du traitement des flux entrants sur un seul site, faites suite à un audit appelé diagnostic conseil régionalisation des flux entrants non dématérialisés (FEND). L acquisition au siège de l'urssaf Alsace d un scanner en décembre 2013, s'inscrit dans le projet national d'automatisation et d'industrialisation de la gestion des flux entrants. Sa mise en service est programmée pour le 3 mars Il permettra de générer des gains de productivité et d'envisager plus sereinement la centralisation des flux au siège de l'urssaf Alsace au 2 juin Ce processus va complètement réorganiser la chaîne de travail car même si l'objectif reste le même, à savoir encaisser les chèques et distribuer le courrier, la manière d'y arriver est inversée. Le principe de fonctionnement est de passer l'ensemble des courriers (Urssaf et RSI) dans une trieuse paramétrée pour rechercher les plis porteurs de chèques. Ce tri, qui se base sur l'épaisseur de l'enveloppe, permettra d'alimenter en priorité le scanner avec des courriers contenant des chèques. Le scanner numérisera ensuite tous les documents pour alimenter le bon flux dématérialisé de traitement. Les chèques seront endossés par le scanner et les intervenants concernés (techniciens FEND, comptables, gestionnaire de comptes...) accèderont directement au traitement des images dès la clôture du premier lot. Grâce au système d'archivage électronique des documents, tout courrier scanné sera certifié lors de l'archivage réalisé par le centre national installé à Lyon. Cette organisation permettra de conserver les emplois des techniciens FEND de Mulhouse et Strasbourg et de développer la professionnalisation des techniciens du traitement de l'information. L activité des techniciens FEND du site de Mulhouse en charge du traitement des images quel que soit le numéro de compte du cotisant, sera complétée par divers process susceptibles d être effectués à distance (Saisie des DPAE, vidéocodage LAD, etc ). Les gestionnaires de comptes ne seront plus mobilisés, comme précédemment, pour l'ouverture du courrier et l'encaissement le matin, ce qui leur permettra de se concentrer sur la gestion technique des dossiers cotisants. Par ailleurs, ce projet va nécessiter un réaménagement des locaux du service FEND situés au 6ème étage du siège social de l'urssaf. L'objectif poursuivi étant d'optimiser la chaîne de traitement dans un environnement alliant sécurité, ergonomie et confort acoustique. URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

36 Les missions LE CENTRE RÉGIONAL DÉCLARATIONS PRÉALABLES À L EMBAUCHE (DPAE) ALSACE Le site du Bas-Rhin assure le rôle de centre régional pour le traitement des DPAE à hauteur d un agent équivalent temps plein. De plus, depuis 2006, l Urssaf fait saisir les Déclarations Uniques d Embauches par le personnel d une entreprise adaptée, sur des ordinateurs mis à la disposition dans les locaux de l Urssaf situés dans le Bas-Rhin. DÉNOMBREMENT DES DPAE TRAITÉES Année Nombre total de DPAE (toutes origines de déclarations) Nombre total de DPAE saisies Site 67 Site 68 Nombre de DPAE Incomplètes ou à reprendre Taux de dématérialisation % ,00 % ,16 % Evolution (en %) 0,29 % - 63,34 % - 65,18 % - 25,19 % Source : CEDRE Données manuelles pour le nombre de DPAE incomplètes ou à reprendre Les DPAE incomplètes ou à reprendre ont pour origine : une information obligatoire erronée ou manquante, un fax de mauvaise qualité (lisibilité ou mauvais cadrage), un Siret en cours. Le volume à saisir a baissé de 63,88 % en En effet, depuis le 1er janvier 2013, la déclaration préalable à l embauche (DPAE, anciennement la Déclaration Unique d Embauche) est obligatoirement dématérialisée et transmise par voie électronique par les entreprises ayant déclaré plus de 500 embauches au cours de l année civile précédente. 36 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

37 L ACCOMPAGNEMENT DES COTISANTS ET DES PARTENAIRES L accueil est assuré par plusieurs canaux : le téléphone (canal privilégié par 78 % des contacts), les courriels (27 % des contacts), la visite sur site (22 % des contacts) et le courrier (25 % des contacts). Source : Enquête de satisfaction 2013 L ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE Le flux téléphonique Alsace fait partie du groupement téléphonique «Platine» de l interrégion Alca (Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine). La plate-forme téléphonique réceptionne les appels toutes offres confondues Accueil téléphonique Urssaf (Accur), Interlocuteur social unique (Isu), Prestation accueil du jeune enfant (Paje), Chèque emploi service universel (Cesu), Auto-entrepreneur, assistance aux entreprises en difficulté, ainsi que des appels pour le CNFE. ISABELLE KLUMB RESPONSABLE FRONT OFFICE HYPERVISEUR PLATINE URSSAF ALSACE Depuis janvier 2013, un numéro unique, le 3957, est mis en place, répondant à une volonté nationale d améliorer les performances de la relation téléphonique des cotisants avec les conseillers Urssaf. PERFORMANCE Le taux d appels efficaces pour l année 2013 est de 93%. De appels présentés en 2012, l Alsace est passée à appels en 2013, soit une baisse de 23 % qui s explique, notamment, par l externalisation des flux Cesu-Paje dans le cadre de la création de l Urssaf régionale. 93 % d efficacité Nombre d appels présentés en région Evolution 2012/ % Source Galaxie L Acoss a évalué, de septembre à décembre 2013, les performances du réseau en matière d efficacité de la relation téléphonique. Un organisme indépendant a évalué le service apporté par la plate-forme dans le cadre d une enquête mystère : RÉSULTATS 2013 DU GROUPEMENT PLATINE Objectif TAE 2013 Taux d appels efficaces (TAE) 90 % 94,92 % Objectif Note 2013 Qualité de la relation téléphonique 18/20 18,31/20 Les résultats sont au dessus des objectifs fixés et confirment les résultats suivis hebdomadairement et mensuellement sur le taux de décrochés. URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

38 Les missions ÉVOLUTION EN 2013 Organisation La création de l Urssaf Alsace au 1 er janvier 2013 a permis de centraliser les appels sur un seul plateau, situé au siège. Une adjointe a été nommée dans l année. Le renfort du back office au front office s est continué par appel aux anciens télé-conseillers, partis dans les services de back office. Il a représenté en 2013, 0,77 équivalent temps plein pour tenir les engagements de positions pris auprès de l inter région, indépendamment du taux de décrochés. Le nombre de téléconseillers a été augmenté à la rentrée 2013 pour atteindre la taille prévue dans le projet de création de l Urssaf Alsace (16 téléconseillers) et permettre de ne plus faire appel au back office en Comme l année précédente, dans le cadre des plans d actions régionaux 2013, les trois régions ont retenu, dans les mesures d allègement et d optimisation de la production, la fermeture de l accueil téléphonique à 17 h 30 au lieu de 18 h 30, compte tenu du faible nombre d appels après 17 h 30. Ce choix permet de réorienter des ressources pour diminuer les délais de traitement en back office conformément à la politique de l Urssaf. Nouvelle architecture Depuis le 18/11/2013, l ensemble des appels téléphoniques du recouvrement sont pris en charge par la nouvelle solution technique ARAMIS 1. Il s agit d une nouvelle architecture nationale unique d acheminement et de routage de flux multimédia de la branche recouvrement. Un projet de montée en charge de la plateforme multimédia, de taille suffisante, a été lancé en 2013 pour permettre d optimiser la prise en charge des différents flux en plus du téléphone et des visites : courriels, fiches multimédia Intégration du CNFE dans le projet ARAMIS 1 Le projet ARAMIS 1 a aussi été construit pour le CNFE avec attribution d un numéro «coloré» dédié, révision des scripts et révision des annonces vocales en plusieurs langues Après le déploiement du logiciel de gestion de la relation client (GRC) Contact au CNFE, avec élaboration de scripts téléphoniques spécifiques, le CNFE s est vu doté, à partir du 19/12/2013, de l architecture Aramis. Grâce à Aramis, les appels peuvent à présent être quantifiés selon la langue choisie, ce qui, à l avenir, permettra d orienter les appels non plus systématiquement vers les gestionnaires du CNFE mais vers une plate-forme généraliste pour les appels en français. Une 2 ème phase est prévue pour affiner les appels téléphoniques et proposer des réponses immédiates selon les questions posées, ceci bien sûr toujours dans les différentes langues. En exploitant au maximum les possibilités qu offre l outil Aramis, une plus grande rapidité et une meilleure qualité de réponse pourront, ainsi, être apportées au public du CNFE ; l utilisation du téléphone étant largement privilégiée par les entreprises étrangères. Formation et amélioration continue L organisation de la prise en charge de l accueil de premier niveau dans la branche recouvrement a conduit à la création d un dispositif national de formation des conseillers offres de service. Ce dispositif a pour objectif de rendre homogène la qualité de la réponse et du conseil sur l ensemble du territoire, afin de renforcer l égalité de traitement des cotisants. La nouvelle infrastructure ARAMIS 1 offre l opportunité de mettre en place les fonctionnalités d écoute à distance et d enregistrement qui permettra d étoffer le dispositif d amélioration de la qualité de service. Le projet a été soumis au Comité d Entreprise (CE) et au Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) fin En local, la double écoute sur poste avec le superviseur et avec élaboration d une fiche de supervision est mise en œuvre depuis 2012 pour garantir une réponse de qualité à nos usagers. 38 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

39 L ACCUEIL SUR SITES L Urssaf Alsace assure l accueil du public du lundi au vendredi de : 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h à Schiltigheim, 8 h à 16 h à Mulhouse. PERFORMANCE 9/10 Note donnée à nos accueils physiques par les cotisants Alsace. Le temps d attente pour 99,74 % des cotisants n a pas excédé 20 minutes. Une enquête de satisfaction est mise en place dans nos accueils. A travers les réponses, les usagers expriment leur perception du service rendu. Cela se traduit par une note de satisfaction de 9/10 pour l année NOMBRE DE VISITES AUX ACCUEILS D ALSACE Evolution Nombre de visites à l accueil Urssaf ,74 % Nombre de visites à l accueil Urssaf ,26 % TOTAL ,53 % Source Contact Supervision Près de visiteurs ont été reçus aux accueils Alsace, en baisse de 12 % dans le Haut-Rhin et en hausse de 10 % au siège. ZOOM SUR LES CATÉGORIES DE VISITES À L ACCUEIL EN 2013 EN ALSACE % des visites par catégorie en 2013 Evolution 2012/2013 ISU % + 3,85 % HORS ISU % - 3,24 % REGIME GENERAL % - 2,04 % NON IDENTIFIES % + 9,51 % PARTICULIERS EMPLOYEURS % - 25,79 % TOTAL ,53 % + 0,53 % 55 % des visites relèvent du champ Isu. La part des cotisants auto-entrepreneurs représente 26 % du nombre total des visites. Source Contact Supervision URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

40 Les missions ÉVOLUTION EN 2013 Une instance régionale de pilotage du Front Office a été créée suite à la régionalisation. L enquête de satisfaction a été généralisée aux deux sites. Un accueil commun partagé RSI/Urssaf a été ouvert à Colmar. Les visiteurs sont reçus tous les mercredis matins et sur rendez-vous l après-midi. L accueil commun partagé RSI/ISU assuré tous les mardis de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 sur le site du Bas- Rhin et les mercredis et jeudis de 8 h 30 à 16 h en continu sur le site du Haut-Rhin, a pris fin en Il a été remplacé par le RSI par un accueil dans leurs nouveaux locaux situés à Mulhouse et par un accueil au siège du RSI dans le Bas-Rhin. Le projet de déménagement de l accueil de la rue des pins à Mulhouse, vers l avenue Robert Schuman a abouti en 2013 et a permis de rationnaliser les espaces. Le logiciel Contact Accueil physique phase 2 est déployé dans les deux sites. Cette solution permet de piloter les flux, de mieux maîtriser et de mieux connaître notre public, et par conséquent d assurer une meilleure qualité de service à nos cotisants. Dans le cadre du projet de réhabilitation du siège, des travaux d amélioration des conditions d accueil sont prévus. La sécurité des personnes et des accès sera renforcée, ainsi que la confidentialité des démarches, l anonymat des personnes et l accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Le projet lancé sera proposé en comité de direction au printemps LES COURRIELS PERFORMANCE La qualité de la réponse par mail est mesurée dans le cadre d une enquête mystère. RÉSULTATS 2013 DE L URSSAF ALSACE Respect du délai de 48 heures (en %) 96,25 % 100 % Qualité de la réponse apportée (note sur 20) 19,56 19,64 La qualité de la réponse est supérieure à l objectif et en progression par rapport à Le délai de réponse est supérieur à l objectif et en progression par rapport à En dehors de l enquête mystère, les délais sont suivis mensuellement par l instance régionale Front Office. Le flux des messages internet est en constante évolution : on enregistre une augmentation de 25 % par rapport à ÉVOLUTION EN 2013 Suite à régionalisation des Urssaf, a été lancé en 2013 le projet de transfert sur le site bas-rhinois du traitement de la gestion des courriels du Pôle réglementation aux services de back office et du transfert de la supervision au middle office du site du Haut-Rhin. Ce projet a permis de former l ensemble des gestionnaires du site bas-rhinois au logiciel de GRC Contact. Un projet de migration des boîtes mails des services vers le site urssaf.fr a été lancé en fin 2013 pour assurer une traçabilité des mails envoyés aux services par les entreprises, hors infrastructure nationale (Contact courriel et le site urssaf.fr). 40 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

41 LES OFFRES DE SERVICE (ODS) Le service «Offres de service» s inscrit dans une politique de service au cotisant et d amélioration en s adaptant aux attentes et aux besoins émergents des entreprises. L «Offre de service» développe l usage d une gamme de services dématérialisés et diversifiés en accompagnant les cotisants et partenaires, contribuant à offrir des solutions modernes et simplifiées, adaptées aux besoins de chaque catégorie d usagers. PERFORMANCE Le taux des déclarations dématérialisées des entreprises a enregistré une très forte progression, passant en l espace de trois ans de 79 % à 96 %. Cette augmentation de la dématérialisation contribue à accroître la satisfaction des cotisants et fait réaliser des gains de productivité. ISABELLE GACHOT RESPONSABLE DES OFFRES SERVICE Le taux de déclarations dématérialisées s est élevé à 96,10 % pour les entreprises privées et à 96,75 % pour les entreprises employant moins de 20 salariés, pour lesquelles aucune obligation réglementaire n existe à ce jour. L Alsace se place ainsi au 4 ème rang au niveau national. Quant au taux de paiements dématérialisés, il atteint presque 98 %, en hausse de plus de trois points sur trois ans, plaçant l Alsace au 3ème rang au niveau national. Participe à ces bons résultats, l efficacité du partenariat avec le Conseil supérieur de l Ordre des experts-comptables qui s est intensifié à partir de Ils sont aussi le fruit de la généralisation de la suppression de la Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales (Ducs) papier qui, conjuguée à celle du tableau récapitulatif, s est poursuivie tout au long de l année. 96 % de déclarations et 98 % de paiements dématérialisés LA DÉMATERIALISATION DES DÉCLARATIONS ET DES PAIEMENTS Evolution 2012/2013 Taux de dématérialisation dont 250 salariés et plus % 99,95 % 99,96 % % pt Source ACOSS DISEP Le taux de comptes en paiements dématérialisés est de 65,8 % (+ 1,1 points) pour les comptes régime général, travailleurs indépendants et administrations et collectivités territoriales. La part des chèques dans les moyens de paiements est de 20,2 % (- 1,5 points) pour toutes les catégories. Evolution 2012/2013 Nombre de déclarations secteur privé % 78,86 % 93,07 % 96,10 % + 3,02 pts dont moins de 20 salariés % 72,68 % 93,12 % 96,75 % + 3,63 pts dont 20 à 249 salariés % 98,49 % 99,43 % % pts dont 250 salariés et plus % 99,69 % 99,86 % % pts Montant des paiements secteur privé (M ) % 94,63 % 96,60 % 97,84 % + 1,24 pts dont moins de 20 salariés % 68,02 % 79,74 % 87,50 % pts dont 20 à 249 salariés % 98,45 % 98,98 % % pts 92,20 % : Taux moyen d efficacité du centre ASDM en 2013 L accompagnement du cotisant dans ses démarches en ligne : l Assistance aux Services Dématérialisés (ASDM). Afin d accompagner et de guider les cotisants, le service assure une assistance aux services dématérialisés (ASDM) en direction de l ensemble des cotisants, via un numéro national unique : le de 8 h à 17 h depuis le 7 mars L intérêt de la démarche est double puisqu il permet à la fois de favoriser la sécurisation des échanges et de permettre l utilisation des services dématérialisés par les cotisants au plus près de leurs besoins. Chaque contact avec le cotisant est l occasion de faire auprès de lui la promotion des services dématérialisés et de lui présenter l ensemble des avantages à utiliser les démarches en ligne appels ont été présentés au centre ASDM en 2013 avec un taux moyen d efficacité de 92,20 %. En 2013, quatre personnes (2 sur le site de Mulhouse et 2 sur le site de Strasbourg) ont assuré cette assistance téléphonique. URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

42 Les missions LE PLAN D ACTIONS RÉGIONAL «OFFRES DE SERVICE» EN 2013 Le projet 100 % dématérialisé est une déclinaison de la stratégie du programme de rénovation du Système d Information : rendre le cotisant acteur de son compte, en lui proposant des services à réelle valeur ajoutée tels que la mise à jour, en ligne, de ses données administratives ou encore la possibilité d adresser à l Urssaf un certain nombre de documents au travers d un coffre-fort numérique, renforcer la sécurisation des échanges avec le cotisant, par une fiabilisation accrue des données et l utilisation de contrôles intégrés aux outils mis en place (développement de la signature électronique, sécurisation des interfaces de saisies des formulaires en ligne, etc.), alléger la charge de travail en Urssaf, en favorisant notamment l automatisation d actions telles que le traitement des demandes de délais ou des demandes d attestations, ainsi que la mise en place d outils de traitement automatique des réponses par mail, améliorer la mise à disposition de l information en direction du cotisant, en lui proposant une information ciblée, adaptée à son profil et répondant à ses besoins. En 2013, les actions phares déployées par l Urssaf Alsace ont été la reconduction de la campagne de suppression du Tableau récapitulatif annuel papier et la suppression de la Ducs papier en partenariat avec l Ordre régional des Experts- Comptables d Alsace. D autres actions de promotion ont été déployées en 2013 : Campagne portant sur les obligations nées de l article 40 de la loi de financement de 2007 Sur la base de requêtes nationales, les entreprises qui ne respectent pas l obligation légale de déclaration et/ou de paiement dématérialisé, font l objet d un courrier de relance envoyé tous les trimestres. Promotion de la Ducs-Edi auprès des Experts comptables : Dans la poursuite des actions mises en place en 2012, les cabinets d expertise comptable ont fait l objet tout au long de l année 2013, d actions de promotion de la Ducs-Edi, via des campagnes d appels sortants. LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN) Instituée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives, confirmée par le pacte de compétitivité, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) s inscrit dans le programme de modernisation de l action publique. La DSN organise, chaque mois, une seule transmission dématérialisée des données sociales individuelles des salariés, issues d un logiciel de paie, vers tous les organismes de protection sociale. Son objectif est clair : remplacer en 2016 la quasi-totalité des déclarations sociales existantes. C est donc la fin d une logique de déclarations, en silos parallèles, de données souvent redondantes, au profit d une réelle unification, progressive, de la relation déclarative et d une réingénierie partagée de la transmission des données sociales. Construite avec les organismes de protection sociale, la DSN aboutit à une simplification des données sociales dont tous les acteurs bénéficient : des droits consolidés plus rapidement pour les salariés, un allégement des tâches administratives des entreprises, une optimisation du travail pour les organismes. Elle s inscrit donc dans une démarche d amélioration du service rendu aux employeurs et aux salariés. Par ailleurs, la DSN contribue à mieux lutter contre la fraude. Le déploiement progressif de ce projet à la fois ambitieux et extrêmement moderne est en marche, résultat de l implication et de la mobilisation de l ensemble des acteurs (réseaux des organismes de protection sociale, entreprises pilotes, éditeurs de logiciel). Le projet DSN monte en charge, par paliers successifs, sur trois ans. Entre 2013 et 2016, le périmètre des entreprises et des déclarations concernées s élargira au fur et à mesure pour préparer le passage obligatoire à la DSN au 1er janvier Deux catégories d entreprises volontaires sont engagées dans ce dispositif : les pilotes et les précurseurs. Les éditeurs de logiciel de paie sont également associés. Les entreprises pilotes bénéficient d un suivi par l équipe projet du Groupement d Intérêt Public de Modernisation des Déclarations Sociales (GIP MDS). On dénombre à ce jour 36 entreprises pilotes dont 5 tiers déclarants. Leur taille varie de 1 à salariés en France. Les secteurs du service (banque, commerce), BTP et de l industrie sont représentés. Les entreprises précurseurs correspondent à la deuxième vague de déploiement de la phase 1. Elles bénéficieront d un suivi par les correspondants DSN. Elles sont, à ce jour, au nombre de 104 dont 7 tiers déclarants. 42 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

43 Les éditeurs de logiciel de paie ont un rôle majeur dans l accompagnement de leurs clients. Actuellement, onze éditeurs sont associés à cette phase pilote. Dès le 1 er trimestre 2013, la phase de démarrage a commencé avec des entreprises volontaires. Elle concerne : les enquêtes et déclarations mensuelles de mouvements de main d œuvre (EMMO et DMMO), les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité, les attestations d employeur destinées à Pôle emploi, les formulaires de radiation des institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d assurances engagées dans le dispositif. Au cours de l année 2013, le projet DSN est entré dans une phase concrète avec la mise en production de la phase 1 qui a permis l envoi et la réception des premières déclarations sociales nominatives. Aujourd hui, les entreprises volontaires peuvent transmettre une DSN en remplacement de quatre de leurs déclarations et procéder à des signalements d événements. L Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale (Acoss) a développé un point de dépôt des DSN et a été un des acteurs de la mise en œuvre des fondements du dispositif DSN. Le réseau des Urssaf sera particulièrement concerné par la phase suivante, avec l intégration de la Ducs Urssaf fin Pour accompagner la montée en charge des entreprises souhaitant mettre en place la DSN, les acteurs de la sphère sociale ont mis en place un service téléphonique dédié et des interlocuteurs privilégiés. Un centre de contact partagé a ouvert le 2 décembre Il est accessible à partir d un numéro unique au (ou 0811 DSN DSN) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h. Il permet aux entreprises de bénéficier de réponses de premier niveau sur les principales modalités de fonctionnement de la DSN : inscriptions, déclarations mensuelles et signalements d événements. Ce service est assuré par quatre partenaires : le Groupement d Intérêt Public Modernisation des déclarations sociales (GIP- MDS), la Caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV), l Agirc-Arrco et l Acoss. Chaque partenaire prend en charge 25 % des appels. Pour le Recouvrement, les appels sont répartis entre les Urssaf Ile-de-France et Aquitaine. Les réponses de premier niveau sont issues des scripts téléphoniques mis à disposition des organismes partenaires. En phase 2, l adhésion des entreprises à la DSN est toujours prévue sur la base du volontariat. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS) prévoit une étape intermédiaire qui obligerait certaines entreprises à souscrire à la DSN entre le 1er janvier et le 1er juillet En 2014, la phase 2 du projet DSN prévoit : l ouverture à de nouvelles catégories d employeurs : entreprises de travail temporaire et certaines entreprises en décalage de paie, les expatriés et détachés, l intégration, fin 2014, des déclarations Urssaf : Déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs), Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC) et Tableau Récapitulatif annuel (TR.) LE TITRE EMPLOI SERVICE ENTREPRISE (TESE) ÉVOLUTION DU TESE Nombre d adhésions enregistrées au cours de l année Nombre total d adhésions Source ACOSS DISEP Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Il participe aussi à la lutte contre le travail illégal. Il s adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général. 80 % des employeurs relèvent de cette catégorie, dans des secteurs d activités aussi diversifiés que l artisanat, le commerce ou les professions libérales. Le Tese permet aux entreprises de 9 salariés au plus (personnes physiques) de gérer l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...), et aux entreprises de plus de 9 salariés de gérer leurs seuls salariés occasionnels. La notion d'occasionnel correspond à un salarié, en CDI ou en CDD, effectuant au plus 700 heures ou 100 jours consécutifs ou non, par année civile. Sont exclues de ce dispositif, les entreprises situées dans les départements et territoires d outre mer (Dom Tom) ou relevant du régime agricole ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines...), ainsi que les grandes entreprises (de 250 à 2000 salariés), les très grandes entreprises (plus de 2000 salariés), les groupements d'employeurs et les comités d'entreprise. URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

44 Les missions La gestion du Tese est confiée à trois centres nationaux spécialisés par secteur d'activité : les centres nationaux de Bordeaux, de Lyon et de Paris. À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national Tese calcule les cotisations dues, adresse un décompte de cotisations sociales et établit le bulletin de paie. Le développement du Tese s'inscrit dans une démarche de concertation et de partenariat avec : le ministère de la réforme de l'etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des affaires sociales et de la santé, l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), le réseau des Urssaf et les organismes de protection sociale. LE CHÈQUE EMPLOI ASSOCIATIF (CEA) ÉVOLUTION DU CEA Nombre d adhésions enregistrées au cours de l année Nombre total d adhésions Source ACOSS DISEP Le Chèque emploi associatif (CEA), destiné aux associations à but non lucratif situées en France métropolitaine et relevant du régime général de Sécurité sociale, est une offre de service du réseau Urssaf. Elle est destinée à favoriser l'emploi en milieu associatif en permettant aux associations d'effectuer, en toute simplicité, les formalités administratives liées à l'emploi de salariés. Il permet aux associations employant, ou souhaitant employer au plus neuf salariés équivalents temps plein, soit heures dans l'année, quel que soit le nombre de salariés, à temps plein ou à temps partiel, de remplir toutes les formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés. Le dispositif est géré par un centre dédié, le centre national Chèque Emploi Associatif situé à Arras. Après transmission des informations par l'employeur, le centre national calcule, à la place de l'association, le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoires en tenant compte des exonérations et allègements applicables, établit les attestations d'emploi valant bulletins de salaire, communique à l'association un décompte des cotisations dues. Le taux d utilisation de l offre CEA est de 30,3 %, en diminution de 0,6 point (données du 3 ème trimestre 2013). SERVICE EMPLOI ASSOCIATIF (IMPACT EMPLOI) Avec le service emploi associatif (Impact Emploi), les formalités des associations, dans la limite de neuf salariés, sont prises en charge par un tiers de confiance, relais agréé par l Urssaf Les tiers de confiance sont des associations à but non lucratif, qui accomplissent pour le compte d autres associations, les formalités liées à l emploi de salariés : bulletin de salaires et déclarations de cotisations sociales. Ces associations - tiers de confiance - utilisent le logiciel «Impact emploi Association» mis à leur disposition par le réseau. LES TIERS DE CONFIANCE UTILISANT IMPACT EMPLOI Nombre de Tiers de confiance Source ACRA 44 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

45 LE GUICHET ASSOCIATION Dans le cadre du guichet association, l Urssaf assure le rôle de tiers de confiance et gère les paies et les déclarations sociales des associations adhérentes avec le logiciel «Impact Emploi Association». Depuis la mise en place du Chèque Emploi Associatif (CEA), aucune nouvelle association qui relève du champ de compétence de cette offre, n a pu intégrer ce dispositif. En effet, les associations gérées à ce jour par le guichet, emploient principalement des intermittents du spectacle, catégorie pour laquelle aucune offre de service n est proposée au niveau national. Pour les autres, elles sont régulièrement incitées à gérer leurs salariés en utilisant le CEA. ASSOCIATIONS GÉRÉES PAR LE GUICHET ASSOCIATION Associations adhérentes LES PARTICULIERS EMPLOYEURS Source ACRA Remarque : Au 1 er particulières» janvier 2013, les comptes particuliers employeurs sont gérés par le service régional «Catégories Les particuliers employeurs bénéficient déjà, avec le Cesu et Pajemploi, d offres entièrement dématérialisées. Les taux de dématérialisation des déclarations connaissent ainsi une forte progression depuis plusieurs années. En 2012, une convention a été signée entre les partenaires du projet ENPES (espace numérique du particulier employeur et du salarié) avec la Direction de la Sécurité sociale, l Acoss et la Caisse nationale d allocations familiales (direction de projet), le centre national Cesu, le centre national Pajemploi, l Ircem, la Fepem, Pôle emploi et la Cnav. Les instances de pilotage (comité directeur) et de conduite du projet (comité éditorial, comité de maîtrise d œuvre) ont été créées. Ce portail numérique vise à faciliter l accès à l information des employeurs et des salariés tout au long de leur parcours et de leur relation de travail. Il a été mis en production sous le nom de net-particulier.fr fin ÉVOLUTION DES COMPTES CESU ET PAJEMPLOI Evolution Nombres comptes CESU au 4 ème trimestre % Nombres comptes PAJEMPLOI au 4 ème trimestre % Volets sociaux CESU dématérialisés % Volets sociaux PAJEMPLOI dématérialisés % Source Socle Pléiade COMPTES PARTICULIERS EMPLOYEURS ELIGIBLES AU CESU Evolution Taux d EPM éligibles au CESU 13 % 11,4 % % Le taux d éligibilité au Cesu, soit 11,4 % au 31/12/2013, est meilleur que l objectif GPG (20 %). Source Socle Pléiade Pour autant, l Urssaf concentre ses efforts sur la baisse du taux d éligibilité au Cesu, dans la logique du projet 100 % dématérialisé de la branche, en organisant régulièrement la promotion du dispositif du Cesu auprès des publics cibles, soit sous la forme de mailings, soit par des campagnes d appels sortants. URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

46 Les missions LA POLITIQUE DE SÉCURISATION JURIDIQUE LE PÔLE DE SÉCURISATION JURIDIQUE RÉGIONAL DELPHINE SADOUN RESPONSABLE DU SERVICE JURIDIQUE Le pôle de sécurisation juridique régional est structuré autour de deux fonctions : le pôle d assistance juridique, sur le site du Bas-Rhin, en charge du traitement des questions complexes et des rescrits, de la diffusion de l information juridique en interne et en externe, et de la formation des collaborateurs aux évolutions réglementaires, le pôle juridique réparti sur les deux sites, en charge de la gestion des contestations devant la Commission de Recours Amiable (CRA) et les juridictions. L ensemble étant placé sous l autorité du correspondant juridique régional, amené à apporter son expertise sur les questions juridiques complexes, et qui participe par ailleurs aux travaux du réseau national des Urssaf en matière juridique sous l autorité de l Acoss. AUTRHINBASRHIN HAUTRHIN LA DIFFUSION ET L ACCOMPAGNEMENT DE L INFORMATION JURIDIQUE EN RÉGION Au sein de l Urssaf Alsace, le pôle réglementation est compétent sur l ensemble des champs de la diffusion et de l accompagnement juridique : la gestion de la documentation technique, la diffusion de l information dans l organisme et la réalisation d analyses sur divers points de législation pour répondre aux sollicitations internes et externes, l appui aux gestionnaires et la formation au sein des services, vis-à-vis des conseillers du front office et de l encadrement principalement, la présentation institutionnelle aux nouvelles embauches et aux stagiaires, les interventions à l accueil physique sur rendez-vous ou à la demande des agents d accueil, sur des points de réglementation, la participation aux réunions techniques mensuelles des inspecteurs du recouvrement, au cours desquelles sont évoquées les questions d actualité juridique et soulevées les éventuelles questions d interprétation, l analyse et le traitement des questions posées par les entreprises sur l application de la législation, et à ce titre interlocuteur privilégié des experts-comptables, la formation des gestionnaires, animateurs et cadres au logiciel Contact courriels, pour une prise en charge par les services techniques à effet de janvier Ce pôle a traité 18 dossiers de rescrit social en 2013, soit une diminution de 33 % par rapport à l année précédente. Les demandes des employeurs se rapportent essentiellement à la réglementation des zones franches urbaines, et de manière moindre, aux avantages en nature, aux frais professionnels, aux contrats de santé et de prévoyance et aux indemnités de licenciement. Les entreprises ayant utilisé ce mode de sécurisation juridique sont en majeure partie des petites structures. Seules trois très grandes entreprises ont formulé une demande de rescrit. Le Pôle réglementation vient également en appui du Pôle juridique pour la rédaction de mémoires CRA. En externe, il est intervenu sur des points de législation, selon le thème et les sollicitations des partenaires : participation à des réunions avec les experts-comptables dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin pour la présentation du Crédit d impôts compétitivité emploi (CICE), participation à une réunion d information sur les Zones Franches Urbaines (ZFU) au Technopôle de Mulhouse. Le pôle réglementaire est un acteur à part entière de la relation de service de l organisme. En 2013, il a effectué réponses par mail, 456 réponses téléphoniques et 54 correspondances. Il était par ailleurs chargé du suivi de la base Contact courriels, de la ventilation des messages, sachant qu il a répondu directement à 7 % d entre eux. 46 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

47 LA GESTION DES CONTESTATIONS DEVANT LA CRA CONTESTATIONS PAR JURIDICTION (EN NOMBRE DE SAISINES) La Commission de Recours Amiable 293 Les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale 443 Cour d Appel 60 Cour de Cassation 4 MOTIFS DES DOSSIERS PRESENTÉS DEVANTS LA CRA Motifs Nombre Montant Contestation suite à contrôle Contestation d une décision administrative ,27 Demande de remise des majorations de retard ,81 ANV ,93 Autres 3 demandes de mainlevée d hypothèques ,87 POSITION DE LA CRA PAR MOTIFS DE CONTESTATION Thème de contestation (thème principal dans Recours sur 2 positions) Litige examiné par la CRA Accord Accord partiel Rejet Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Frais professionnels 9 7 % 1 1 % 8 7 % Avantages en nature 10 8 % 1 1 % 9 7 % LCTI % 1 1 % 11 9 % FILLON 10 8 % 1 1 % 9 7 % Exonération service à la personne 3 2 % 3 2 % ZFU 6 5 % 6 5 % Monopole de la sécurité sociale Auto entrepreneur/ ACCRE Protection sociale complémentaire 4 3 % 4 3 % % 2 1 % % 7 6 % 4 3 % 1 1 % 2 1 % Indemnités de rupture 3 2 % 1 1 % 2 2 % Rescrit 2 2 % 2 2 % Bons cadeaux par le CE/ employeur 2 1 % 2 1 % AT/MP prescription 3 2 % 1 1 % 2 2 % Intéressement/ participation Affiliation/ assujettissement 4 3 % 4 3 % 5 4 % 2 1 % 3 2 % Autres % 1 1 % 1 1 % % TOTAL % % 2 2 % % URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

48 48 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

49 Les conditions d un exercice optimal des métiers du recouvrement Le système d information évolue pour permettre, à terme, de prendre en charge plus efficacement les nouvelles missions confiées à la branche. Les circuits visant à sécuriser les pratiques métiers et à maîtriser les coûts de fonctionnement sont renforcés. 49 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

50 Les ressources UNE PRODUCTIVITÉ ACCRUE GRÂCE AU DÉPLOIEMENT D OUTILS CONSTAMMENT AMÉLIORÉS RÉGIONALISATION / RÉNOVATION La région Alsace a fait partie de la vague 2 du projet «régionalisation». L Urssaf Alsace a été créée le 1 er janvier Ce projet a monopolisé de façon importante les ressources informatiques des sites de Schiltigheim et de Mulhouse. Durant l année 2013, nous avons procédé à la finalisation des travaux liés à la régionalisation, notamment avec la redéfinition des portefeuilles SNV2 (Système National Version 2) ce qui a eu un impact lourd sur la gestion des produits issus de notre système d information ADELAIDE (Architecture du Document Électronique Appliquée à l'informatique De l'entreprise) et d autres logiciels. MICHAEL EDIGHOFFER RESPONSABLE INFORMATIQUE ACTUALITÉ DU SYSTÈME NATIONAL DE PRODUCTION ARCHIVAGE SYSTÈME NATIONAL VERSION 2 (SNV2) Une nouvelle campagne d archivage du SNV2 a été faite en mars 2013 avant la généralisation du REI (Référentiel des Entreprises et des Individus). Ces opérations d archivage «nationales» ont été un préalable pour les travaux de fiabilisation des données nécessaires à la mise en place du REI. Cette campagne a concerné les catégories de cotisants 1 (Régime Général), 2 (Ex-Frontaliers), 3 (Travailleurs indépendants), 4 (Particuliers Employeurs), 8 (Administrations et collectivités territoriales) et fait suite à celles effectuées en Toutes ces données archivées sont stockées dans des bases de Gestion Electronique des Documents (GED) et sont maintenant accessibles à tous les agents de l organisme. PLANIFICATION SNV2 Suite à la régionalisation, l organisation de la planification a été modifiée. Cette activité prioritaire est organisée autour de quatre agents qui prennent en charge toutes les activités du service à tour de rôle afin de sécuriser au maximum la planification quotidienne SNV2. RÉFÉRENTIEL DES ENTREPRISES ET DES INDIVIDUS (REI) Le Référentiel des Entreprises et des Individus (REI) a été mis en production le 2 avril Il est accessible à l ensemble des collaborateurs à partir du portail HARMONIE. Le chantier REI dans le programme de rénovation répond au besoin défini par la convention d objectif et de gestion (COG) de permettre aux acteurs de la branche et aux partenaires habilités de disposer d une identification univoque de l entreprise. 50 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

51 Le REI permet d améliorer la qualité des données relatives aux entreprises et aux individus grâce à : une mise à jour en un point unique, la mise en œuvre de la traçabilité des opérations, la mise en place d habilitations et d accès sécurisés. Il constitue une brique technique indispensable à la stabilité du palier 1 de la rénovation de notre système d information, en s interfaçant avec les applications existantes. Il contribue à l urbanisation du système d information en centralisant et structurant en un point unique des données de référence (données d identité des entités cotisantes), communes à l ensemble du système d information. Ce référentiel est national et intègre la centralisation des données de correspondance. Le REI est interfacé avec le SNV2 et constamment mis en cohérence afin de respecter un principe fort d urbanisation : les données connues par le référentiel font référence dans le système d information et doivent donc être connues par l ensemble des autres applications du système d information. Il permettra à terme de pouvoir partager les informations de l ACOSS avec ses partenaires et notamment le RSI. Par ailleurs, le REI constituera le socle de l identification de la Déclaration Sociale Nominative et est attendu par nos principaux partenaires CNAMTS et CNAVTS, pour leur servir de base d identification des entreprises et établissements employeurs. ACTUALITÉ DE L ARCHITECTURE TECHNIQUE CENTRALISATION DE LA PRODUCTION SNV2 Les serveurs de production SNV2 sont maintenant hébergés au CNP (Centre National de Production) de Lyon (avant au CNP de Paris). L éditique reste rattachée au CNP de Paris. SX4 (PLATEFORME TECHNIQUE SNV2 LINUX SX4) Les serveurs SNV2 ont été remplacés en juillet 2013, ce qui permet un gain de temps lors des traitements et une sécurisation de la planification en intégrant un jalon avec sauvegarde pendant la session batch. Cette nouvelle solution offre en cas d erreur un dispositif de restaurations plus fines et le passage à minima d une planification qui valide la journée comptable. WINDOWS 7 En raison de la fin de maintenance programmée en avril 2014 par Microsoft de Windows XP, nous avons débuté une opération majeure de renouvellement du parc informatique. Il s agit de remplacer ou de migrer plus de 380 PC et portables. Cette opération commencée fin du 3e trimestre 2013 doit s achever au plus tard en TÉLÉPHONIE Fin 2013, nous avons migré l architecture technique du centre d appel ainsi que du CNFE vers ARAMIS 1 (Acheminement et Routage de l'accueil Multimédias). Cette solution offre des possibilités de paramétrages complémentaires par rapport à la version précédente. MACHINE DE TRAITEMENT DE CHÈQUE Une nouvelle machine de traitement de chèque a été mise en place en juillet 2013 sur le site de Mulhouse. DÉMÉNAGEMENT DES LOCAUX Avec l avancée des travaux de réhabilitation de l immeuble accueillant le site de Mulhouse, l accueil ainsi que le service contrôle ont pu réintégrer les locaux du site principal. Des nouveaux locaux ont été mis à disposition pour accueillir les cotisants et les bureaux du 9 e étage ont été libérés pour l installation du service contrôle et une partie du personnel de l accueil. L informatique a procédé à l installation et au paramétrage de tout le matériel ainsi rapatrié. URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

52 Les ressources NOUVELLES APPLICATIONS CAP2 (CELLULE D'ASSISTANCE POLYVALENTE VERSION 2 - APPLICATION DE GESTION DE L'ASSISTANCE) Fin d année 2013, le service Informatique-SNP (ISNP) a basculé sa gestion de la demande utilisateur vers l outil national CAP2. L ensemble des utilisateurs utilise à présent CAP2 pour faire remonter au service ISNP toutes les demandes ou les signalements d incidents. L utilisation de cet outil assure un meilleur suivi et traçabilité des demandes et assure ainsi un niveau de service supérieur pour l utilisateur. PAPYRUS Avec la régionalisation, nous avons mis en place l outil PAPYRUS qui est une solution de dématérialisation, d archivage et de distribution automatique des produits issus du SNV2. Cela permet une mise à disposition rapide des produits SNV2 sous la forme dématérialisée et qui est accessible par tous via une interface de recherche ou par notification courriel. MATOU (MODULE D AIDE AU TRANSFERT ORIENTE URSSAF) En raison de la centralisation de la production, l outil SEPIA (Serveur d'echanges Partenaires Institutionnels Automatisés) utilisé pour le transfert des fichiers vers le SNV2 ou les partenaires (banque, Acoss, ) est remplacé par la mise en place de MATOU. SÉCURITÉ Suite à la régionalisation, toutes les thématiques du RNSSI (Référentiel National Sécurité du Système d information) ont été retraitées en 2013 et les actions seront poursuivies en La région Alsace a obtenu la note de 3,76 sur 4, et un niveau de sécurité «satisfaisant» concernant l évaluation pour la VDC (Validation Des Comptes). Différentes actions ont ainsi été menées dans les domaines suivants: Dans le domaine de la gouvernance : mise à jour de la politique régionale de sécurité mise à jour des protocoles Dans le domaine ressources humaines : sensibilisation de l ensemble du personnel à la sécurité du Système d Information. Les thèmes abordés sont : - évolution de la charte informatique - introduction à la loi informatique et libertés actualisation de la charte informatique Dans le domaine de l administration de la sécurité : procédure régionale de mise au rebut de supports NTIC (Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication) procédure régionale de gestion des accès distants politique de sauvegarde Dans le domaine du contrôle d accès logique : déploiement de la PGMP (Politique de Gestion de Mot de Passe) politique régionale de gestion des habilitations Pré déploiement du projet SESAME (projet de carte unique «Sésame». Cette carte permettra à tous les collaborateurs du réseau de s'identifier sur le poste de travail, d'accéder à leur site. Elle concerne donc la sécurité physique et logique) Dans le domaine du développement : politique régionale touchant les études, le développement, la validation et l intégration de NTIC (Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication) Dans le domaine de la continuité : politique régionale de gestion des incidents 52 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

53 LA MAÎTRISE DES PERFORMANCES ET DES COÛTS CONTRÔLE DE GESTION : LES RÉSULTATS APPROCHE SYNTHÉTIQUE : 1. Le coût unitaire du compte cotisant actif pondéré 88,5 est le coût unitaire d un compte actif pondéré L indicateur «coût d un compte actif pondéré» permet d apprécier la maîtrise des coûts pour la branche ou pour chaque Urssaf, C est un indicateur synthétique récent puisqu il a été mis en place à l occasion de la COG Cet indicateur consiste à mesurer les coûts de gestion par compte cotisant actif, en tenant compte, au moyen d une pondération, des charges de travail associées aux différents types de comptes. La pondération est nationale. Elle a été actualisée en 2012, notamment pour isoler la charge de travail spécifique liée aux auto-entrepreneurs. Ainsi en moyenne, le coût de gestion d un compte cotisant est de 88,5 en Alsace en COÛT UNITAIRE PONDÉRÉ 2012 Alsace 2012 National 2013 Alsace 2013 National COUT UNITAIRE DU COMPTE ACTIF PONDERE 92,5 99,8 88,5 99,0 Source Ogur En 2013, le nombre de comptes actifs pondérés est quasi stable par rapport à 2012 (+ 0,8 %). Cette évolution est proche de l évolution nationale + 0,9 %. Pour l Urssaf Alsace, les coûts de gestion sont en baisse suite à la diminution des dépenses liées à l affranchissement et à l intérim et à la stabilité de la masse salariale. Cette diminution des coûts, ajoutée à l augmentation du nombre de comptes, impactent directement le coût unitaire qui passe de 92,5 en 2012 à 88,5 en La productivité Le nombre de comptes actifs pondérés est utilisé pour déterminer la productivité générale de l Urssaf. Le rapport entre le nombre de comptes actifs pondérés et le nombre d ETP permet d obtenir un indicateur de productivité. Selon cet indicateur, l Urssaf Alsace obtient une productivité relativement élevée avec 775 comptes actifs pondérés par ETP contre une productivité nationale moyenne de 723 comptes actifs pondérés par ETP. Ces productivités sont en hausse par rapport à URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

54 Les ressources Productivité : nombre de comptes actifs pondérés par ETP Alsace National Alsace National Source Acoss Pour compléter cette première approche synthétique, nous disposons de deux axes d analyse supplémentaires. L un des axes est lié aux catégories de comptes cotisants et l autre s attache aux activités mises en œuvre pour gérer ces comptes cotisants. AXE : CATÉGORIE DE COMPTES COTISANTS Le tableau détaille le coût unitaire de gestion par compte pour les catégories de comptes cotisants qui concentrent plus de 1 % des ressources financières. COÛT UNITAIRE D UN COMPTE Région Alsace 2012 Région Alsace 2013 Coût national 2013 ACT AUTO-ENTREPRENEUR EGM ETI HORS ISU ETI ISU GE VLU PAM RG RG RG 10 A TGE VLU Source Ogur Les coûts unitaires sont relativement disparates entre les différentes catégories. Ceci est lié aux missions et charges de travail qui varient en fonction des catégories de cotisants. En Alsace, la gestion d un compte auto-entrepreneur coûte 38, alors que la gestion d un compte du VLU Grande Entreprises du régime général coûte 639. Cette différence de coût provient d un besoin et d une consommation différente des activités menées par l Urssaf selon les catégories. Ainsi, à titre d exemple, les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants sollicitent davantage les accueils physique et téléphonique de l Urssaf. 54 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

55 A contrario, les contrôles représentent une part importante du coût de gestion des catégories des entreprises du régime général et des administrations et collectivités territoriales, car ils sont plus complexes et permettent, compte tenu des montants encaissés, une meilleure couverture des cotisations liquidées. En cohérence avec l indicateur synthétique du coût unitaire du compte actif, notons que la région Alsace obtient des coûts moins élevés que le coût moyen national pour 6 catégories de comptes sur 12. Par rapport à 2012, 8 catégories de comptes cotisants sont en diminution contre 4 en augmentation. Sur les catégories, grandes entreprises versement en lieu unique (GE-VLU), entreprises en versement en lieu unique (VLU), et les entreprises du régime général employant plus de 50 salariés et les très grandes entreprises (TGE), les variations sont fortement liées aux orientations du plan de contrôle. Outre la détermination des coûts par catégorie, nous analysons également les différentes missions menées par l Urssaf. AXE : LES ACTIVITÉS DE SERVICE Les activités de service correspondent aux missions mises en œuvre par les Urssaf pour gérer les comptes des différentes catégories de cotisants. Le coût des activités est déterminé en fonction de la mobilisation des ressources ; il est ensuite rapporté au nombre d unités de production enregistrées dans le système informatique (SNV2). Ainsi, à titre d exemple, le coût unitaire de la gestion des délais correspond à la valorisation des ressources (temps passé + frais spécifiques + quote-part de charges) rapporté au nombre de demandes de délais. Le coût unitaire de la gestion des délais est de 26,63 contre 23,55 en COÛT UNITAIRE DES PRINCIPALES ACTIVITÉS DES PROCESSUS COÛT UNITAIRE DES PRINCIPALES ACTIVITÉS PROCESSUS GESTION DES COMPTES PROCESSUS RECOUVREMENT Evolution Coût unitaire direct moyen national Identification des redevables Coût unitaire direct 7,01 12,83 83 % 13,80 Gestion des déclarations Coût unitaire direct 3,70 3,33-10 % 3,40 Affectation des paiements Coût unitaire direct 0,79 0,79 0 % 0,65 Recouvrement amiable + relances tél Coût unitaire direct 5,92 4,98-16 % 5,53 Gestion des délais Coût unitaire direct 23,55 26,63 13 % 25,44 Recouvrement forcé Coût unitaire direct 29,67 37,22 25 % 34,74 Contrôle Très Grandes Entreprises Coût unitaire direct , ,85 26 % ,65 Contrôle Grandes Entreprises Coût unitaire direct , ,62-14 % ,72 PROCESSUS CONTROLE Contrôle comptable d'assiette Coût unitaire direct 1 194, ,56 10 % 1 260,16 Lutte contre le travail illégal Coût unitaire direct 376, % 530,63 Contrôle sur pièces Coût unitaire direct 217, % 271,35 PROCESSUS ACCUEIL Accueil téléphonique Coût unitaire direct 9,38 9,99 6 % 9,14 Accueil physique Coût unitaire direct 13,31 11,67-12 % 18,41 Sources Ogur + TB national Contrôle URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

56 Les ressources BUDGET L Urssaf Alsace a pour 2013, un budget de 21,7 millions d euros pour la masse salariale et les autres dépenses de fonctionnement. En 2013, tout comme en 2012, le budget a été exécuté à plus de 99 % (99,36 % en 2013). Les principales évolutions concernent les dépenses liées aux intérimaires et à la sous-traitance qui diminuent de 25 % ainsi que celles relatives à l affranchissement (- 74 %). En effet, le budget dédié à l affranchissement a été rétrocédé au centre informatique qui prend en charge directement les coûts liés aux envois postaux de masse. Les dépenses liées à l immeuble représentent plus d un tiers des autres dépenses de fonctionnement, et enregistrent une baisse de 3,4 % entre 2012 et Structure du réalisé REALISATION taux d'évolution 2013/2012 Masse Salariale 84,96 % 85,62 % 0,72 % Autres Dépenses de Fonctionnement 15,04 % 14,38 % - 25,95 % Intérimaires et sous-traitance 18,63 % 18,92 % - 24,83 % Déplacement 14,19 % 19,97 % + 4,24 % Affranchissement 16,84 % 5,85 % - 74,26 % Dépenses liées à l'immeuble (non évaluatives) 27,95 % 36,46 % - 3,40 % Source Sicomor CONTRÔLE DE GESTION ET BUDGET : L ÉQUIPE DÉDIÉE Suite à la régionalisation en janvier 2013, une cellule budget et contrôle de gestion a été crée. Elle est composée de deux agents : Anne-Sophie Kaufmann et Marianne Koestner. Les missions de la cellule budget et contrôle de gestion sont : Pour le budget : Pour le contrôle de gestion : la prévision de la masse salariale, la centralisation d informations des différentes masses budgétaires, le suivi des indicateurs ressources humaines : équivalent temps plein (ETP), glissement vieillissement technicité (GVT), rémunération moyenne des personnes en place (RMPP) l élaboration des résultats analytiques trimestriels, le suivi et l analyse, l intervention et la mise à jour de l outil de recueil des interviews (ORI), des missions ponctuelles d évaluation des coûts/productivités. ainsi que la diffusion de l information : point avec la direction, animation des comités de pilotage dédiés, intervention en réunion de cadres et préparation des supports pour la diffusion à l ensemble du personnel. La responsable de la cellule, Marianne KOESTNER fait partie du réseau national des CGI (contrôleurs de gestion interrégionaux) et travaille à 40 % pour l Acoss. Le CGI met en œuvre, avec ses collègues de Champagne-Ardenne et Lorraine, le plan d actions interrégional pour la région Alsace-Lorraine, Champagne-Ardenne. 56 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

57 LA MAÎTRISE DES RISQUES L OUTIL NATIONAL DE MAÎTRISE DES RISQUES Le logiciel ONMR est l outil unique et commun de la branche recouvrement ; il permet de gérer et de suivre la démarche de maîtrise des risques avec une vision : nationale au travers des données pré-alimentées par le national et diffusées aux organismes, et des consolidations des résultats, locale avec la mise en œuvre et le suivi local des actions de maîtrise et la remontée automatique des résultats. Il intègre une consolidation des données locales automatique et accessible par le national pour suivre la démarche de maîtrise des risques de la branche recouvrement. En 2013, la saisie des plans d actions et des Eléments De Maîtrise des Risques (EDMR) dans l ONMR a été réalisée par les deux conseillers Maîtrise des risques de l Urssaf. Au 31/12/2013, pour l Urssaf Alsace : le taux de maîtrise des risques s élève à 95,22 % (contre 95,70 % au 31/12/2012), le taux global d avancement des 286 plans d actions est de 70,83 % (contre 80,70 % au 31/12/2012 pour 215 plans d actions). LA CERTIFICATION DE SERVICE Pour répondre à l exigence de qualité de répartition de la collecte à destination des attributaires, l Urssaf s est inscrite dans une démarche nationale de certification de service. La qualité de la répartition est ainsi déterminée par les données administratives des comptes cotisants, les enregistrements de leurs dettes, l affectation de leurs paiements et la gestion des exonérations et allégements qui leur sont accordés. Un audit de renouvellement anticipé attestant de la qualité de la répartition des cotisations aux attributaires a été effectué, avec succès, du 12 au 14 novembre 2013 par un auditeur d Afnor Certification, assorti de la recommandation sur la résorption du stock d affaires anciennes. URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

58 Les ressources LES INDICATEURS DE LA RÉPARTITION Libellé de l indicateur 1 er trimestre 2 ème trimestre 3 ème trimestre 4 ème trimestre Valeur seuil Valeur cible Taux d intégration des débits - cat. 1 et 8 99,74 % 99,79 % 99,80 % NC (3) 99 % 99,50 % Taux d intégration des TR - cat. 1 et 8 (1) 78,07 % 87,34 % 93,22 % 95,12 % 95 % 98,50 % Taux d intégration des TR reçus - cat. 1 et 8 85,03 % 93,03 % 98,03 % 99,02 % 98 % 100 % Taux de conformité sur SIRET - cat. 1 et 8 99,72 % 99,68 % 99,73 % 99,81 % 98,50 % 99,50 % Taux de conformité sur SIRET - cat. 3 96,80 % 96,82 % 96,79 % 96,94 % 93 % 95 % Taux de conformité sur SIRET - cat. 3 non ISU 99,95 % 100 % 100 % 99,98 % 99,90 % 100 % Taux de conformité sur COMMUNE - cat. 1 et 8 99,79 % 99,72 % 99,70 % 99,76 % 98,50 % 99,50 % Taux de conformité sur code NAF - cat. 3 99,96 % 99,96 % 99,96 % 99,96 % 99,70 % 99,90 % Taux de conformité sur code NAF - cat. 3 non ISU 100 % 100 % 100 % 100 % 99,98 % 100 % Taux de NIR conformes - cat. 3 99,16 % 99,19 % 99,21 % 99,37 % 98,60 % 99,60 % Taux de NIR conformes - cat. 3 non ISU 99,76 % 99,80 % 99,83 % 99,85 % 99 % 99,90 % Solde des crédits répartis sur les encaissements globaux 0,196 % 0,182 % 0,168 % 0,151 % 0,260 % 0,100 % Solde des avoirs sur les encaissements globaux 0,182 % 0,158 % 0,152 % 0,162 % 0,400 % 0,170 % Nombre de contrôles validés ou en atypie par rapport au nombre total de contrôles Taux de conformité de la répartition TP78 hors anomalies forfaitaires définitives Nombre de jours de retard cumulés dans les remontées des balances comptables Taux d accusés de réception des demandes de l Acoss dans les délais Taux de réponses aux demandes de l Acoss dans les délais Taux d accusés de réception des demandes ou réclamations des AOT dans les délais Taux de réponses aux demandes ou réclamations des AOT dans les délais 96,58 % 100 % 99 % 100 % 100 % 100 % 99,780 % 99,967 % 99,992 % 99,995 % 99,650 % 99,910 % % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 86 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 91% 98% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 93% 100% 100% 100% Source MOCI Q/C (1) La valeur du seuil évolue tout au long de l année : 70 % au 1 er trimestre, 87 % au 2 ème trimestre, 93 % au 3 ème trimestre et 95 % au 4 ème trimestre. Chaque indicateur est complété : par une valeur «seuil» en deçà de laquelle l engagement de service est considéré comme non respecté, par une valeur «cible» qui représente l objectif à atteindre pour la tenue de l engagement de service. Ainsi, lorsque le résultat d un indicateur se situe en deçà de la valeur du seuil, un plan d actions formalisé a été systématiquement mis en œuvre au cours du mois ou du trimestre concernés. Ces bons résultats sont le fruit d un suivi régulier et rigoureux de l ensemble des indicateurs et de la mise en œuvre des actions préventives et correctives par les managers. 58 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

59 LES AUDITS Dans le cadre de la régionalisation, la Direction de l Audit et de la Stratégie de l Acoss (DAS), en collaboration avec un cabinet d audit, a effectué un diagnostic conseil régionalisation (DCR) sur la fonction des FEND (Flux Entrants Non Dématérialisés). Réalisée du 15 au 19 avril 2013, cette mission a couvert les champs suivants : la composition des services en charge des FEND, la mission des services en charge des FEND, l optimisation du traitement du courrier au cours des pointes, la fiabilité du circuit de traitement des courriers, le mode de management et de supervision des différentes étapes de traitement des FEND, la formation du personnel, les résultats obtenus, l impact des relations avec les partenaires, les incidences sur l activité des services chargés de la gestion des comptes, les moyens humains affectés et les compétences associées. LA VALIDATION DES COMPTES L Acoss a procédé à l examen des comptes des Urssaf du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux fins de validation. Au vu des éléments produits : les comptes 2012 de l Urssaf du Bas-Rhin ont fait l objet d une validation avec observations (6 pistes de progrès majeures, 23 pistes de progrès secondaires et 6 préconisations), les comptes 2012 de l Urssaf du Haut-Rhin ont fait l objet d une validation avec observations (2 pistes de progrès majeures, 17 pistes de progrès secondaires et 4 préconisations). L ensemble de ces points a fait l objet de plans d actions. LE PLAN DE CONTRÔLE DE L AGENT COMPTABLE (PCAC) Afin de garantir le bon usage des fonds publics, la qualité des données et des opérations, le respect des principes de régularité, sincérité, et légalité des comptes, l agent comptable doit, conformément aux dispositions du code de la Sécurité sociale, réaliser des contrôles retracés dans un plan propre à son domaine. Le déploiement de l outil ContrAc sur le second site en 2013 a nécessité une formation des vérificateurs. Cet outil permet notamment l élaboration, le paramétrage et le suivi de la réalisation des objectifs du plan de contrôle de l Agent comptable. Il est principalement utilisé par les vérificateurs lors des contrôles réalisés dans le domaine du recouvrement, et définis par la LC Ce déploiement a permis de réaliser un PCAC régional, commun aux deux sites. L organisation des contrôles pour chaque site est effectuée par la responsable vérificateurs, sachant que ceux-ci interviennent sur l ensemble des comptes cotisants, quel que soit le site de rattachement. La restitution des résultats des contrôles est réalisée trimestriellement vers les services ordonnateurs, à l aide des synthèses issues de l outil. URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

60 Les ressources LA COMMUNICATION L année 2013 a été marquée par l entrée le 1er janvier 2013 dans l organisation régionale de l Urssaf. La structure gérant la communication à l Urssaf Alsace comptait au 1er janvier 2013 une chargée de communication et une assistante à temps partiel. Un relais localisé dans le Haut-Rhin vient renforcer l équipe à équivalence de 10 % d un équivalent temps plein. Ce relais, assuré par la responsable du service «Offres de services» est mobilisé ponctuellement pour déployer les actions localement. La priorité du service a été de se constituer un mode de fonctionnement qui puisse répondre, dans des délais satisfaisants aux besoins émanant des services. Les premiers mois de l année ont été consacrés à la poursuite de l accompagnement de la création de l Urssaf Alsace vis-àvis de ses partenaires et à la mise à disposition d outils de communication interne régionaux, simples et appropriables par tous les personnels. LES PRINCIPAUX TEMPS FORTS DE L ANNÉE CRÉATION DE L URSSAF RÉGIONALE Communication Partenaires La plaquette régionale finalisée début 2013 a été transmise aux différents partenaires de l Urssaf (Organismes de protection sociale, Chambres consulaires, huissiers, presse, etc.) 60 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

61 Salon Mondissimo DÉVELOPPER L OFFRE DE SERVICE DU CENTRE NATIONAL FIRMES ÉTRANGÈRES (CNFE) Pour la 5ème année consécutive, le CNFE était présent à la convention Mondissimo, salon du commerce international et de la mobilité internationale, qui s est tenue les 19 et 20 mars 2013 au Palais Brongniart à Paris. Les objectifs de cette participation sont multiples : développer la notoriété du Cnfe auprès des publics habituels du salon, cabinets spécialisés gérant des entreprises étrangères qui emploient des salariés relevant du régime français de Protection sociale, employeurs, particuliers, travailleurs indépendants, entreprises diverses, présenter la mission, les formalités à accomplir en cas d embauche, rappeler les conditions de détachement, le statut des stagiaires, les conventions de sécurité sociale existant avec les pays hors UE, promouvoir les offres de simplification : le Titre firmes étrangères (TFE) et le Titre particulier employeur étranger (TPEE), participer à des conférences, animer un forum, en collaboration avec le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale), sur le thème : l affiliation en France des impatriés au Centre national des firmes étrangères de Strasbourg, prendre des contacts avec des institutions (CCI internationales ) susceptibles d être des prescripteurs du CNFE auprès de leurs usagers. Lors des deux journées de salon, près de 50 visiteurs ont été accueillis par Florence Gasan (à gauche) et Sylvie Baldenweck, respectivement, gestionnaire de comptes et responsable du CNFE. URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

62 Les ressources SÉCURISATION JURIDIQUE DES COTISANTS Réunions Crédit Impôts Compétitivité Emploi (CICE) Les 29 et 30 avril 2013, respectivement à Strasbourg et Mulhouse, des réunions d information sur le CICE ont été organisées en partenariat avec l Ordre régional des experts-comptables d Alsace, la Direction générale des finances publiques, et OSEO (banque de financement des petites et moyennes entreprises). Ces rencontres destinées aux professionnels de l expertise comptable avaient pour objectif de faire le point sur cette mesure phare de la loi de financement de la Sécurité sociale Ces rencontres ont rassemblé 118 participants (64 à Strasbourg, 54 à Mulhouse). Michèle Acker (photo ci-contre) et Claudine Kalb, chargées d études juridiques à l Urssaf Alsace, ont animé cette rencontre. Réunion d information sur le dispositif Zones Franches Urbaines (ZFU) Salle de réunion du technopôle A la demande du Technopôle de Mulhouse, l Urssaf a animé le 13 mai 2013, une réunion d information sur le dispositif Zones Franches Urbaines (ZFU). La Direction générale des services fiscaux du Haut-Rhin et la Fondation Agir Contre l Exclusion (FACE) étaient également présentes. Le technopôle est au service de Mulhouse Alsace Agglomération. Il a pour vocation de favoriser les échanges entre les entreprises et de promouvoir et soutenir le développement des activités innovantes sur l'agglomération mulhousienne. Cette rencontre a réunit 38 participants. 62 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

63 La lettre d information aux Grandes Entreprises Un numéro de la lettre d information aux Grandes Entreprises, a été publié en Cette publication est transmise par courriel à l ensemble des personnes contacts des Très Grandes et des Grandes Entreprises. Publiée en décembre 2013, cette lettre avait pour objectif de rappeler certains points de réglementation concernant notamment les travaux de fin d année. Elle annonçait également aux destinataires l organisation d une rencontre programmée pour le mois de février VALORISER L IMAGE DES URSSAF Points presse semestriels Deux points presse ont été organisés en 2013, les 12 avril et 11 octobre, en partenariat avec la Banque de France, direction régionale Alsace. Les données statistiques de cette institution sont complémentaires de celles du réseau des Urssaf. Ainsi, le point presse éclaire les participants à la fois sur l évolution des masses salariales, des intentions d embauche, mais aussi sur la conjoncture des entreprises, leurs carnets de commande, leurs investissements Ces rencontres connaissent un grand succès auprès de la presse quotidienne régionale, de la presse gratuite et de la presse spécialisée. En 2013, cinq articles sont parus dans la presse à la suite de ces rencontres, et deux interviews radios (radio locale), l une du directeur de la Banque de France et l autre du chargé de statistiques de l Urssaf, ont été réalisées et diffusées. Ces rencontres sont organisées au plus près de la parution de la publication régionale «Stat Alsace», afin de réserver à la presse la primeur des informations. URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

64 Les ressources LES ÉVÈNEMENTS INTERNES VISITE DE M. JEAN-LOUIS REY, DIRECTEUR DE L AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SÉCURITE SOCIALE, LE 6 SEPTEMBRE 2013 M. Rey en visite au Centre National Firmes Étrangères De gauche à droite : Sylvie Baldenweck, responsable du CNFE, Nathalie El Beggar, assistante, Jacques Ledan, directeur, Jean-Louis Rey, Louis Truphème, responsable du département offres de services et Gabrielle Hoppé, directrice de la communication M. Jean-Louis a visité l'urssaf Alsace le 6 septembre. Il s'est rendu sur le site de Schiltigheim, près de Strasbourg, qui héberge la direction régionale. Il a été accueilli par Jacques Ledan, directeur, entouré de l'équipe de direction. M. Rey s'est rendu auprès des gestionnaires du CNFE qui lui ont présenté les activités du service, dont la particularité repose sur l'usage de plusieurs langues étrangères dans le contact avec le public concerné. M. Rey n'a pas manqué de souligner la qualité du rapport d'activité établi chaque année par le CNFE depuis son installation officielle en La visite s'est poursuivie par le service Grands comptes. Les outils spécifiques à cette gestion (Optima), lui ont été présentés ainsi qu'une application locale, développée sur un intranet appelé Prismes qui permet au service de disposer d'une base nominative des contacts dans les entreprises et d'un outil permettant l'envoi simultané de courriels à ces contacts. M. Rey a souligné la coopération interrégionale mise en place depuis 2008 entre les régions Alsace, Lorraine et Champagne Ardenne (Alca) et relève que cette organisation est à étudier dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion. M. Rey était accompagné de Mme Hoppé, directrice de cabinet, directrice de la communication et secrétaire générale du Conseil d'administration de l'acoss, de Mme Fleuret, sous-directrice de la gestion et de la modernisation des comptes cotisants et de M. Truphème, responsable du département offres de service et qualité de service. Cette visite a été précédée le matin d'un déplacement de M. Rey au RSI Alsace où il a été accueilli par M. Seiller, directeur du centre national du RSI et l'équipe de direction du RSI Alsace. Ensemble, ils se sont félicités du pragmatisme et de la bonne entente au sein des équipes mixtes Urssaf/ISU. Les résultats obtenus par l'équipe mixte basée dans les locaux du RSI à Oberhausbergen démontrent que la coopération entre agents des deux régimes est la clé du bon fonctionnement du système. 64 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

65 JOURNÉE DE LA SÉCURITE SOCIALE LE 4/10/2013 Le 4 octobre 2013 a marqué le lancement d une campagne de communication institutionnelle sur la Sécurité sociale. Dans ce cadre, tous les salariés des organismes ont été invités à s exprimer sur les valeurs et l identité de la Sécurité sociale. Une matinée de rencontre et d échanges autour d un petit-déjeuner a été organisée à l Urssaf Alsace, simultanément sur les deux sites, Mulhouse et Schiltigheim. Au programme : diffusion d une vidéo des directeurs des caisses nationales et du directeur de l Ucanss, remise du dépliant «La Sécurité sociale, c est vous qui en parlez le mieux», imprimé pour l occasion, campagne d affichage, recueil de témoignages Pour symboliser encore cette journée, un tee-shirt portant le logo de la campagne a été réalisé et remis à chaque agent de l Urssaf. 86 % de l effectif présent ce jour a participé à cette rencontre, soit 77 personnes à Mulhouse et 120 personnes à Schiltigheim. L équipe communication qui a organisé la manifestation : Patricia Noël, chargée de communication et Estelle Woelffel, assistante communication, site de Schiltigheim (67) La matinée sur le site de Mulhouse (site 68) : un moment convivial apprécié par les participants URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

66 Les ressources LES PARTENARIATS L ORDRE REGIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES D ALSACE Lors d une réunion d information organisée conjointement avec l Ordre régional et menée parallèlement dans le Bas-Rhin (le 29/4/2013) et dans le Haut-Rhin (le 30/4/2013), les experts-comptables ont été informés des modalités de d application de la loi instaurant le crédit d impôts compétitivité entreprises, CICE. L Ordre régional met en ligne sur son site officiel, immédiatement après les réunions, les supports de présentation diffusés à l occasion de ces réunions. Ces supports sont alors consultables par l ensemble de la profession. L Ordre régional publie régulièrement dans sa lettre d information trimestrielle des brèves rédigées par l Urssaf et autres insertions traitant de sujets comme la suppression de la Ducs papier (déclaration unifiée de cotisations sociales) et des informations pratiques diverse (nouvelle adresse postale ). Extrait de la News des experts-comptables d Alsace N 34-Printemps URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

67 Extrait de la News des experts-comptables d Alsace N 35-Eté 2013 CHAMBRE DE MÉTIERS D ALSACE CMA La création de l Urssaf Alsace a fait l objet d un encart dans la «Gazette des métiers», le journal de la Chambre de métiers d Alsace, en février Extrait de la Gazette des métiers février 2013 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

68 Les ressources LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN Une réunion de travail entre les services de la Caisse primaire d assurance maladie du Bas-Rhin et le service à l Urssaf en charge des remboursements de la cotisation d assurance maladie aux étudiants qui relèvent par ailleurs d un régime obligatoire de protection sociale, s est tenue au courant de l été Lors de cette rencontre, il est apparu que cette population d assurés méconnaît ses droits et s expose ainsi à une privation de couverture maladie, pouvant être lourde de conséquences pour l étudiant. Les deux organismes ont alors décidé de collaborer en vue de la création d un dépliant informatif destiné à cette cible et diffusé par l Urssaf. Le dépliant a été finalisé et diffusé à compter du mois de septembre LES RÉUNIONS D INFORMATION LES RÉUNIONS D INFORMATION Réunion dispositif Zones Franches Urbaines ZFU A la demande du technopôle de Mulhouse, une réunion d information portant sur le dispositif ZFU (Zones Franches Urbaines) a été animée, le 13 mai 2013, par le pôle réglementaire de l Urssaf Alsace. La Direction générale des finances publiques du Haut-Rhin, ainsi que la fondation FACE participaient également à la rencontre. Trente-huit responsables d entreprises du secteur de Mulhouse étaient présents. Rencontre entre experts et auto-entrepreneurs Le 26 juin 2013, le Groupe Auto entrepreneur/commission Création, cession, informations juridiques de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin a organisé une rencontre destinée aux dirigeants de jeunes entreprises enregistrées en autoentreprises, sur le thème : «Auto-entrepreneur, et après?» : Comment passer le cap de la phase test des premiers mois? Comment aller plus loin en évitant les pièges ; lever les freins Cette rencontre a été coanimée par l Urssaf, le Régime Social des Indépendants (RSI), la Chambre des auto-entrepreneurs, l Ordre des experts-comptables, les services fiscaux, la Poste. Une cinquantaine de participants étaient présents. AUTRES ACTIONS Les inspecteurs du recouvrement ont réalisé plusieurs actions de prévention : Lors de la foire européenne de Strasbourg du 6 au 16/09/2013 : une information a été faite auprès des exposants sur les obligations en matière d emploi de personnel et sur l existence du Titre emploi service entreprises (Tese) et ses modalités d utilisation. A l occasion des marchés de Noël organisés en fin d année dans plusieurs communes du Bas-Rhin (Strasbourg, Haguenau, Saverne, Obernai et Sélestat) : le référent LCTI (Lutte contre le travail illégal) de l Urssaf a rencontré, en amont, des représentants de la Mairie de Strasbourg pour rappeler les obligations légales en matière d emploi de salariés qui s appliquent aux commerçants. Des dépliants d information sur le Tese ont été remis à cette occasion. La Mairie de Strasbourg a ensuite relayé, auprès des exposants, ces informations et dépliants. 68 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

69 LES STATISTIQUES La branche du recouvrement gère des données extrêmement riches qui la positionnent parmi les observateurs privilégiés de l économie et de la conjoncture, notamment dans les domaines de l emploi, des salaires, des embauches, de la démographie des entreprises ou des dispositifs en faveur de l emploi. LA CELLULE STATISTIQUE RÉGIONALE La création de l Urssaf Alsace au 1 er janvier 2013 a amené la cellule statistique à adapter un certain nombre d outils et à uniformiser les restitutions courantes. La régionalisation se traduit également par quelques besoins nouveaux, notamment la ventilation par site d indicateurs ou de listes de production. Outre la diffusion, notamment via le portail intranet Prismes, des statistiques mensuelles de pilotage et de suivi de l activité destinées aux principaux services (contrôle, contentieux, agence comptable, gestion des comptes, offres de services ), la cellule statistique est également à disposition des services de la région pour traiter des demandes ponctuelles ou proposer des outils qui répondent aux besoins exprimés. A titre d exemple, l outil de Suivi des Principaux Débiteurs (SPID), permettant de produire mensuellement des listes détaillées de débiteurs par groupe de travail, a été déployé en Les correspondants statistiques sont, par ailleurs, en charge de travaux entrepris dans le cadre de groupes nationaux, notamment à des fins d élaboration d outils utilisés dans l ensemble des Urssaf. Les travaux nationaux des deux correspondants statistiques régionaux de la région représentent plus de 50 % de leur activité, et portent principalement sur les domaines suivants : Acoss Stat Emploi Salaires (publication trimestrielle ainsi que bilan annuel), le tableau de bord national versement transport et le contrôle (notamment élaboration de la note mensuelle au Codir, validation périodique du tableau de bord national, extraction des résultats destinés au socle national alimentant les rapports d activité des Urssaf ). SUIVI DE LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE : PUBLICATIONS ET PARTENARIATS PUBLICATIONS ET POINTS PRESSE En 2013, l Urssaf Alsace a diffusé les deux derniers numéros de la publication conjoncturelle «Stat Alsace». En effet, dès fin 2013, des travaux ont été entrepris pour élaborer la maquette de la nouvelle publication conjoncturelle «STAT UR», née de la volonté de la branche de disposer d une ligne de publications régionales harmonisées. Depuis fin 2008, l Urssaf organise des points presse semestriels destinés à la présentation des principaux résultats de la publication conjoncturelle «Stat Alsace». En général, cinq à six journalistes des principaux médias locaux (presse écrite et radio) participent à ces rencontres qui sont systématiquement suivies de reprises de presse et parfois d interviews radio. Depuis début 2012, les points presse sont organisés conjointement avec la Banque de France, Direction Régionale Alsace, qui dispose de données parfaitement complémentaires avec celles proposées par la branche du Recouvrement. En effet, alors que l Urssaf dresse un bilan de la situation de l emploi, des salaires et des intentions d embauche avec un recul de trois mois environ, la Banque de France présente des éléments plus récents issus de son enquête mensuelle. Cette dernière est effectuée auprès d un panel d entreprises et permet de disposer, par secteur d activité, d éléments tels que l indicateur global du climat des affaires, les prévisions d activité, l état des stocks PARTENARIATS La volonté de valoriser davantage nos données s est traduite, dès fin 2007, par une politique volontariste en matière de partenariats. C est ainsi que quinze conventions de partenariat ont été signées dans la région, dont onze toujours actives au cours de l année Ces conventions se traduisent par la transmission trimestrielle (semestrielle dans un cas) aux partenaires institutionnels de données portant sur les principaux thèmes couverts par la branche du Recouvrement : suivi de l emploi, de la masse salariale, des intentions d embauche, déclinés selon divers niveaux géographiques et secteurs d activité économique. URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL

70 70 URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL 2013

71 Une équipe de 340 collaborateurs Les ambitions nationales du réseau des Urssaf dans la COG, tant dans les domaines métiers que dans la consolidation et l adaptation des méthodes, outils et organisations de travail, impliquent dans leur mise en œuvre l ensemble des collaborateurs de l Urssaf Alsace. La politique RH se doit d accompagner tous ces changements au plan local. URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL URSSAF ALSACE RAPPORT ANNUEL