NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR LE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Transcription

1 NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR LE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Investissements pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (volet serres horticoles et maraîchères) Version du 21 décembre 2015

2 Cette notice présente les principaux points de la règlementation. Veuillez la lire avant de remplir le formulaire de demande d aide. Si vous souhaitez des précisions, vous pouvez contacter la Direction départementale des territoires (et de la mer) de votre département. Loire-Atlantique : Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique 10 boulevard Gaston Serpette BP Nantes Cedex Maine et Loire : Direction départementale des territoires de Maine et Loire Cité administrative - Bâtiment M 15 bis rue Dupetit-Thouars Angers Cedex Mayenne : Direction départementale des territoires de la Mayenne Cité administrative Rue Mac Donald BP Laval Cedex Sarthe : Direction départementale des territoires de la Mayenne 19 boulevard Paixhans CS Le Mans Cedex Vendée : Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée 19 rue Montesquieu BP La Roche sur Yon Cedex

3 Une aide à l investissement peut être accordée pour la modernisation des exploitations agricoles en Pays de la Loire. Cette notice concerne l appel à projets spécifique serres horticoles et maraîchères en Pays de la Loire, en complément de l appel à projets FranceAgriMer mis en œuvre dans le cadre du Programme Investissements d Avenir (PIA) au travers de l action «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir» (P3A). Les investissements visés portent sur les projets touchant à la fonctionnalité des exploitations et notamment par l acquisition de tout type de matériel d implantation, de culture, d entretien et de récolte ainsi que tout équipement nécessaire à l optimisation de la production et des conditions de travail qui répondent aux objectifs suivants : - accroître la résilience et la performance globale des exploitations des secteurs du végétal par l amélioration de la qualité des productions, le développement de pratiques agro-écologiques permettant la réduction des consommations d intrants tel que l eau, l énergie, les produits phytosanitaires, les engrais de synthèse et l amélioration des conditions de travail ; - diminuer l impact environnemental des productions vis-à-vis de la préservation de la qualité de l eau, de l air, des sols. La politique d investissement doit privilégier une approche globale de l exploitation permettant de s assurer que l investissement améliore de façon durable la situation de l exploitation, tant sur le plan économique qu environnemental. Tous les projets doivent intégrer une démarche de progrès et tendre vers des objectifs d amélioration de la qualité, des conditions de travail et/ou de l impact environnemental. Les priorités du dispositif, les modalités d intervention des financeurs et les critères de sélection des projets sont définis au niveau régional et arrêtés par délibération du Conseil régional des Pays de la Loire (cf. règlement d appel à projets PCAE volet serres horticoles et maraîchères). Les demandes sont sélectionnées dans le cadre d appels à projets garantissant la transparence des décisions. Le candidat dépose un dossier de demande d aide sollicitant une aide FEADER en complément du dossier de demande d aide FranceAgriMer. Notice PCAE volet Végétal serres horticoles et maraîchères 21/12/2015 2/8

4 D E P O T ET S E L E C T I O N D E S P R O J E T S Pour l appel à projets en cours, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 février La procédure pour solliciter une subvention consiste à déposer un formulaire de demande de subvention au titre du règlement d appel à projets PCAE (volet serres horticoles et maraîchères) en Pays de la Loire à la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel se situe le siège de l exploitation (voir adresses en page 2), accompagné de ses annexes et des pièces justificatives. La liste des pièces à fournir est indiquée en annexe 1 du formulaire. Les contreparties aux fonds européens pour cet appel à projet seront amenées par FranceAgriMer dans le cadre du Programme Investissements d Avenir (PIA) au travers de l action «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir». Ainsi, les projets présentés dans le cadre de cet appel à projetsfont l objet d une autre demande auprès de FranceAgriMer. Les dossiers retenus par FranceAgriMer suite aux précédents relevés de projets peuvent aussi être déposés dans le cadre de cet appel à projets à condition que les travaux ne soient pas achevés à la date du dépôt de la demande de FEADER. Toutes les pièces constitutives du dossier de demande au titre du PCAE doivent impérativement être à la disposition de la DDT(M) pour que les services puissent procéder à l examen et à l instruction de la demande et que celle-ci puisse être intégrée à l appel à projets. L administration se réserve le droit de recevoir certaines pièces complémentaires au-delà de la date de clôture de l appel à projets. Dérogations : - Les dossiers pourront être considérés complets sans accusé de réception et notification de FranceAgriMer, si ces document n ont pas été délivrés au moment du dépôt du dossier de demande ; ils seront transmis à la DDT(M) dès réception par le demandeur, afin d engager l instruction des dossiers, - Pour les projets nécessitant un permis de construire : le dossier pourra être considéré complet sur présentation du récépissé du dépôt du permis de construire. Le permis de construire devra néanmoins être fourni à la DDT(M) dans les 30 jours suivant la fin de l appel à projets pour permettre l instruction du dossier. Les dossiers déposés dans la période d ouverture de l appel à projets reçoivent, dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de réception par la DDT(M), un accusé de réception de dossier complet ou un accusé de réception de dossier incomplet (demande de pièces complémentaires). L accusé réception de dossier complet délivré par FranceAgriMer précise la date de début d éligibilité des dépenses. Un dossier recevant une demande de pièces complémentaires pourra être soumis à l appel à projets suivant si le bénéficiaire se ré-engage par courrier et sous réserve qu il ait fourni les pièces manquantes. Cela ne lui confère, cependant, aucune priorité, la sélection des dossiers étant réalisée sur la base d une notation à l issue de chaque appel à projets. L instruction des projets porte sur la vérification des critères d éligibilité, du respect des engagements et de la consistance de la démarche de progrès. A l issue de l instruction, les projets éligibles sont classés par ordre décroissant de notation (voir les grilles de sélection dans l appel à projets). La sélection intervient selon le classement obtenu par le projet. Si un candidat reçoit une note inférieure à 50 points, il n est pas retenu et ne peut pas redéposer de demande pour le même projet. Si un candidat reçoit une note supérieure à 50 points, en fonction de l ordre de priorisation des demandes, sa demande pourra être ajournée après avis du comité de sélection. Elle sera réexaminée dans le cadre de l appel à projets suivant. Cela ne lui confère aucune priorité supplémentaire. A l issu de ce deuxième examen, le candidat reçoit notification d une décision favorable ou défavorable. Le début d éligibilité des dépenses correspond à la date mentionnée sur l accusé de réception de dossier complet délivré par FranceAgriMer pour la première demande. Un seul dossier peut être déposé sur la période Notice PCAE volet Végétal serres horticoles et maraîchères 21/12/2015 3/8

5 C O N D I T I O N S D E L I G I B I L I T E ELIGIBLITE DES DEPENSES Pour être éligible, toute dépense d investissement doit avoir fait l objet d une demande d aide par le porteur de projet, préalablement à son commencement d exécution, à l exception des études préalables. La date du début d éligibilité des dépenses correspond à la date mentionnée sur l accusé de réception de dossier complet délivré par FranceAgriMer. L accusé de réception de dossier complet ou incomplet délivrés par l administration ne vaut, en aucun cas, accord pour l attribution de l aide. Il est conseillé d attendre la notification de l aide pour commencer les travaux. Si vous adhérez à une Organisation de Producteurs (OP), vous ne devez pas avoir sollicité une aide pour l investissement considéré au titre du Fond Opérationnel de votre OP (cf. engagement du demandeur). ELIGIBILITE DES DEMANDEURS Sont éligibles au sens de l article 4 du règlement (UE) n 1307/2013 : - les agriculteurs personnes physiques ; - les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ; - les sociétés hors GAEC et EARL et entreprises de production (dont l'ensemble des salariés est affilié au régime agricole), exerçant une activité agricole au sens de l article 4 du règlement (UE) n 1307/2013. En outre, le porteur de projet, personne physique ou au moins un associé pour les personnes morales, doit être : - âgé d au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l année civile de dépôt de la demande ; - de nationalité française, ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne. Le porteur de projet doit avoir son siège d'exploitation de production situé en Pays de la Loire. Sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté avérée. Ainsi, les entreprises accompagnées doivent pouvoir être éligibles à des aides d'état et ne pas être l'objet d'une procédure collective en cours. Les différents porteurs de projet doivent respecter les obligations réglementaires en vigueur dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental. Le porteur de projet doit répondre aux priorités d intervention du plan définies dans le PDRR et être retenu dans le cadre de l appel à projets. Les demandes qui concernent des projets ne remplissant pas ces conditions font l objet d une décision de rejet pour irrecevabilité. Les Jeunes Agriculteurs (JA) sont les agriculteurs bénéficiant des aides nationales à l installation et installés à la date de signature de la demande d aide depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur le certificat de conformité CJA. Nouvel installé Les nouveaux installés sont les agriculteurs âgés de plus de 40 ans à la date de leur installation (date d inscription à la MSA en tant que chef d exploitation), âgés de moins de 50 ans et installés depuis moins de 5 ans à la date de dépôt de leur demande d'aide. Le nouvel arrivant doit justifier d'une formation suffisante (niveau IV minimum) pour exercer son activité. Enfin, pour prétendre à une notation équivalente à celle des JA aidés, le candidat doit fournir un plan d'entreprise sur une durée de 5 ans à partir de l année de l exercice correspondant au dépôt de la demande d aide et qui intègre le projet d investissement faisant l objet de la demande. Outre les conditions d âge, le nouvel installé est issu d une autre branche d activité que l agriculture, sauf s il était jusque-là salarié non exploitant. Le conjoint ne doit pas lui-même être exploitant, sauf dans le cas de la création d une nouvelle production. Le candidat joint à sa demande l attestation MSA qui précise la date à partir de laquelle il est Notice PCAE volet Végétal serres horticoles et maraîchères 21/12/2015 4/8

6 devenu cotisant en qualité d exploitant et le document prouvant l affiliation de son conjoint à une autre caisse que le MSA ou précisant qu il n est pas exploitant. LA DEMARCHE DE PROGRES Les bénéficiaires du dispositif doivent s engager dans une démarche de progrès, dont les conditions de mise en œuvre sont détaillées dans l appel à projets. TA U X D I N T E RV E N T I O N ET P L A F O N D DE D E P E N S ES Le taux d aide publique totale est de 40%. Afin de privilégier les projets structurants, le montant d investissements éligibles est compris entre et Ces montants sont calculés sur l assiette éligible. Le principe de transparence GAEC s'applique : chaque associé d'un GAEC total dispose de son propre plafond d'aides, dans la limite de trois associés par GAEC. L aide ne peut jamais être revue à la hausse, sauf en cas d erreur administrative. Lorsque l évolution de la forme sociale de l exploitation, notamment sortie d un associé jeune agriculteur ou dissolution d un GAEC a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l aide accordée, le montant de la subvention fait l objet d une révision à la baisse. R A P P E L D E S D E L A I S La DDT(M) procède à l instruction de la demande dans un délai au cours du mois suivant la décision de prise en charge par le comité de Pilotage FranceAgriMer CGI pour les dossiers déposés de façon concomitante, ou de deux mois à partir de la date de complétude du dossier pour les demandes antérieures (15 mars, 15 mai 2015). Au terme de l instruction, le Comité de sélection procède à la sélection des dossiers. Le demandeur recevra soit une décision juridique attributive de subvention, soit une lettre indiquant que la demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet. Lorsqu une décision de subvention a été notifiée, le demandeur dispose d un délai de trois ans à compter de la date d autorisation de commencement des travaux délivrée par FranceAgriMer pour réaliser l ensemble des investissements. Passé ces délais, la décision peut être déclarée caduque et les sommes éventuellement versées peuvent faire l objet d un recouvrement. AT T R I B U T I O N DE L A I D E Les décisions d attribution des aides FEADER sont signées par les agents des DDT(M) ayant reçu délégation de signature à cet effet. En cas de décision favorable, et suite au versement de l aide par FranceAgriMer, la subvention européenne est versée au bénéficiaire par l Agence de services et de paiements (ASP). Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit déposer à la DDT(M), au plus tard dans les six mois suivant la date limite pour l achèvement complet de l opération, le formulaire de demande de paiement qui lui a été adressé lors de la notification de la décision attributive, accompagné d un décompte récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées (factures acquittées par les fournisseurs, attestation d'achèvement et de conformité des travaux, garantie décennale le cas échéant). Deux acomptes peuvent être demandés sur justificatifs des dépenses dans la limite de 80% du montant prévisionnel de la subvention. Notice PCAE volet Végétal serres horticoles et maraîchères 21/12/2015 5/8

7 Le solde de la subvention est demandé à l achèvement des travaux. Le bénéficiaire doit conserver tous les originaux des factures. Une visite sur place pour constater la réalisation des travaux peut être effectuée au préalable par la DDT(M) dans le cadre de l'instruction de la demande de paiement. Si la DDT(M) n a pas reçu la demande de paiement du solde dans le respect des délais ci-dessus, elle procède à la clôture de l opération et définit, le cas échéant, le montant de l aide à reverser. La subvention du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ne pourra vous être versée qu après le paiement effectif des subventions des autres financeurs. En cas de cession de l exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le cédant (celui qui cède l exploitation et qui était bénéficiaire de l aide) doit transférer les investissements et les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le repreneur reprend dans ce cas les investissements et doit poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir. Le transfert des investissements doit être total. En cas de transfert partiel, les engagements souscrits par le cédant doivent être respectés par le cédant lui-même. Dans le cas contraire, les investissements et les engagements doivent être repris par une seule entité juridique éligible au plan (exploitation individuelle, forme sociétaire, GAEC...). Le transfert n ouvre pas de droits nouveaux, l aide est versée dans la limite du montant de la subvention notifiée au cédant après vérification du droit à subvention du repreneur. C O N S T I T U E R LE D O S S I E R DE D E M A N D E IDENTIFICATION DU DEMANDEUR (page 1 du dossier de demande) Vous pouvez solliciter un numéro SIRET auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous dépendez, si vous n en disposez pas. Vous pouvez solliciter un numéro PACAGE auprès de la DDT(M) dont vous dépendez, si vous n en disposez pas. LISTE DES DEPENSES (pages 5 à 14 du dossier de demande) Les projets sont soumis à un examen des coûts raisonnables. Les bénéficiaires devront fournir au moins 2 devis. Dans le cas où il n est pas possible d obtenir deux devis pour du matériel spécifique (absence de fournisseurs à minima à l échelle régionale), le demandeur devra fournir une attestation sur l honneur argumentée de l incapacité à obtenir plusieurs devis. L autoconstruction n est pas éligible. Les investissements immatériels en particulier les frais relatifs au montage du dossier ne sont pas éligibles. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (page 15 du dossier de demande) Vous y indiquerez le montant total des aides publiques nécessaires à la réalisation de votre projet. Vous indiquerez également le montant de l autofinancement mobilisé sur le projet. Le budget prévisionnel de l opération doit être équilibré en dépenses et en ressources. Le montant de la subvention qui peut être accordé est prévisionnel, le montant définitif de l aide devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel. Toute dépense qui n est pas mentionnée dans le plan de financement prévisionnel ne sera pas prise en compte. Le demandeur doit renseigner dans le formulaire de demande les pages et rubriques des devis retenus, et souligner pour chaque devis les montants présentés dans le formulaire. Notice PCAE volet Végétal serres horticoles et maraîchères 21/12/2015 6/8

8 LES ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU DEMANDEUR Liste obligations des Le bénéficiaire de l aide attribuée partiellement ou en totalité doit s engager à respecter les obligations mentionnées sur la page 16 de la demande de subvention signée. Ces obligations seront reprises dans l acte juridique attributif de l aide européenne, document juridiquement opposable. Points de contrôle du respect des normes minimales en matière d environnement Liste des pièces justificatives à fournir Publicité européenne La vérification du respect des normes minimales liées à l investissement aidé peut porter sur : au titre de l utilisation de produits phytosanitaires : - utilisation exclusive de produits bénéficiant d un Autorisation de Mise en Marché ; - existence d un local ou armoire aménagée et réservée au stockage des produits phytopharmaceutiques ; - présence et complétude du registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale ; - contrôle technique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur ; au titre de l utilisation de la ressource en eau : - présence d un moyen approprié de mesure des volumes d eau prélevés ; - déclaration ou autorisation de prélèvements de la ressource en eau. La liste des pièces justificatives à fournir à l appui du formulaire de demande d aide figure en annexe 1 du formulaire. Toutes ces pièces doivent impérativement être en possession du guichet unique afin qu il puisse procéder à l examen et à l instruction de votre demande et que celle-ci puisse entre dans l appel à projets. Le bénéficiaire d une aide à l investissement au titre du FEADER doit respecter les obligations de publicité européenne figurant en annexe 2 du formulaire de demande d aide. Pour toutes les opérations dont le montant total d aides publiques est supérieur à , il doit apposer une affiche (A3) comportant des éléments d information sur le projet ainsi que le logo européen, celui de la Région des Pays de la Loire et des autres cofinanceurs Il doit notamment apposer sur son bâtiment une plaque explicative mettant en valeur le soutien financier obtenu de l Union, lorsque le montant total des aides publiques dépasse Lorsque le montant total des aides publiques dépasse , il doit apposer un panneau permanent de dimensions importantes. Ces plaques ou panneaux comprennent : le logo européen, celui de la Région des Pays de la Loire et des autres cofinanceurs, la mention «Fonds européen agricole pour le développement rural : l Europe investit dans les zones rurales» ainsi qu une description du projet. Ces éléments relatifs à la publicité de la participation européenne doivent occuper 25% de la surface. Il appartient au bénéficiaire de veiller à mettre en place la publicité adaptée à son opération. Notice PCAE volet Végétal serres horticoles et maraîchères 21/12/2015 7/8

9 Contrôles et conséquences financières en cas de non-respect des engagements Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis dans le formulaire de demande d aide et sur le respect des engagements. En cas d anomalie, le bénéficiaire est informé et est amené à présenter ses observations. En cas d irrégularité ou de non-respect des engagements, le remboursement total ou partiel des sommes perçues peut être exigé, éventuellement assorti de pénalités financières. Le refus de contrôle, la non-conformité de la demande ou le non-respect des engagements peuvent faire l objet de sanctions. Notice PCAE volet Végétal serres horticoles et maraîchères 21/12/2015 8/8