VILLE DE CLOYES SUR LE LOIR ~~~~~~~~~~~~~~~~ REGLEMENT GENERAL DU CIMETIERE

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1 VILLE DE CLOYES SUR LE LOIR ~~~~~~~~~~~~~~~~ REGLEMENT GENERAL DU CIMETIERE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Le Maire de la Ville de Cloyes-sur-le-Loir Vu le décret du 23 prairial An XII sur les sépultures Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L à L , L à L , R et R à R Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2005 approuvant le projet de règlement de cimetière Considérant qu il est nécessaire de prendre des mesures générales de police destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l enceinte du cimetière de la Commune ARRETE TITRE I DROIT DES PERSONNES A LA SEPULTURE ARTICLE 1 La sépulture dans le cimetière de la commune est due : 1. aux personnes décédées sur son territoire quel que soit leur domicile 2. aux personnes domiciliées sur son territoire alors même qu elles seraient décédées dans une autre commune 3. aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant ou ayant droit à une sépulture de famille ARTICLE 2 AFFECTATION DES TERRAINS Les inhumations sont faites : soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n a pas été demandé de concession soit dans des sépultures particulières concédées. Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédées

2 TITRE II MESURES D ORDRE, DE POLICE, DE SURVEILLANCE ARTICLE 3 Les personnes qui entreront dans le cimetière devront se comporter avec la décence et le respect que commandent les lieux. L entrée est interdite : aux personnes en état d ivresse aux mendiants aux animaux même tenus en laisse aux voitures, à l exception des véhicules des entreprises des pompes funèbres et des entreprises de marbrerie, des services de nettoyage ainsi que pour les personnes handicapées, les invalides et les personnes âgées. Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne s y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit. ARTICLE 4 Il est expressément interdit : d apposer des affiches ou autres signes d annonces sur les murs extérieurs ou intérieurs du cimetière d escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d autrui, d endommager d une manière quelconque les sépultures de déposer des déchets ailleurs que dans les containers prévus à cet usage d y jouer, boire, manger ARTICLE 5 Toute dégradation causée par un tiers ou un constructeur aux allées et monuments funéraires sera constatée par les services municipaux après leur signalement. Le contrevenant sera tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuite. ARTICLE 6 La Commune de Cloyes-sur-le-Loir ne peut être tenue responsable quant aux dégradations ou vols de toute nature causés par des tiers aux ouvrages et signes funéraires des concessionnaires.

3 ARTICLE 7 PLANTATIONS Les plantations d arbustes y sont seulement autorisées. Celles d arbres à haute futaie sont interdites. Les arbustes et les plantes seront tenus taillés et alignés dans les limites du terrain concédé. En cas d empiétement par suite de leur extension, les arbustes devront être élagués ou abattus à la première mise en demeure. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d office aux frais de familles, du concessionnaire ou de ses ayants droit. Les plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. ARTICLE 8 ENTRETIEN DES SEPULTURES Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l administration municipale y pourvoira d office et à leurs frais. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d office à la demande de l administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit. TITRE III CONDITIONS GENERALES DES INHUMATIONS ET DES EXHUMATIONS a) Les inhumations ARTICLE 9 Aucune inhumation dans le cimetière de la commune ne pourra être effectuée : Sans une autorisation de l administration (celle-ci mentionnera l identité de la personne décédée, son domicile, l heure et le jour de son décès ainsi que l heure et le jour de l inhumation. Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l article du Code Pénal). Sans une déclaration de travaux transmise par l entreprise de pompes funèbres ou la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. ARTICLE 10 Les inhumations seront faites dans les emplacements et les alignements fixés par l administration municipale. Sous aucun prétexte et dans aucune occasion, l ordre fixé ne pourra être modifié. ARTICLE 11 Les entrepreneurs devront procéder au comblement des fosses ou couvrir immédiatement après l inhumation du corps, l orifice du caveau.

4 ARTICLE 12 Un terrain de 2 m² sera affecté à chaque corps d adulte. Les fosses destinées à recevoir les cercueils auront une largeur minima de 0.80 m. Leur profondeur sera de 1.50 m au dessous du sol et en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas. Cette profondeur peut être réduite à 1 m pour le dépôt des urnes contenant des cendres. Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creuse à 2 m afin qu un mètre de terre foulée recouvre le dernier cercueil. Un terrain de 1.50 m de longueur et de 0.50 m de largeur pourra être affecté à l inhumation des enfants de moins de 5 ans. ARTICLE 13 - INTERVALLES ENTRE LES FOSSES Les fosses devront être distantes les unes des autres de 60 cm au moins sur les côtés. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN ARTICLE 14 Pour les sépultures en terrain commun, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée. Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir une pierre. ARTICLE 15 - REPRISE A l exécution du délai prévu par la loi, l administration municipale pourra ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne pourront faire l objet d une reprise avant que le délai de 5 ans ne se soit écoulé. La décision de reprise sera publiée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d affichage (en mairie et à la porte du cimetière). ARTICLE 16 Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu elles auraient placées sur les sépultures. A l expiration de ce délai, l administration municipale procédera d office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n auraient pas été enlevés par les familles. ARTICLE 17 Il pourra être procédé à l exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d inhumations. Le Maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l ossuaire spécialement réservé à cet usage, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.

5 CONCESSIONS b) Les exhumations ARTICLE 18 Les exhumations à l exception de celles ordonnées par l autorité judiciaire, ne peuvent avoir lieu qu avec autorisation du Maire. ARTICLE 19 Toute demande d exhumation doit être faite par le plus proche parent ou ayant droit se portant fort pour les autres membres de la famille. Tous les frais sont à la charge du demandeur. ARTICLE 20 EXECUTION DES OPERATIONS D EXHUMATION Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 21 L exhumation sera faite le matin avant 9 heures en présence du maire ou d un élu qui sera chargé de veiller à l exécution des mesures prescrites dans le respect de la décence et de la salubrité publique et en présence d un membre de la famille ou d un mandataire. ARTICLE 22 L exhumation d un corps d une personne atteinte au moment du décès, de l une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté ministériel, ne peut être autorisée qu après l expiration d un délai d un an à compter de la date de décès. ARTICLE 23 MESURES D HYGIENE Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée et seront placés dans l ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite sur le procès verbal d exhumation. TITRE IV DES CONCESSIONS ARTICLE 24 Des terrains pour sépultures particulières d une superficie de 2 m² pourront être concédés pour une durée de ans. ARTICLE 25 Des terrains pourront être concédés dans le cimetière de la commune pour y établir des sépultures particulières ou familiales dans les emplacements et alignements définis par l administration municipale et sous la responsabilité du Maire.

6 ARTICLE 26 Les tarifs des concessions sont fixés par une délibération du conseil municipal, le paiement doit être effectué dès réception du titre émis par la Trésorerie. ARTICLE 27 Les différents types de concessions sont les suivants : - concession de 15 ans - concession de 30 ans - concession de 50 ans Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d usage avec affectation spéciale et nominative. La concession n aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé. Tout terrain concédé ne pourra servir qu à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes n ayant pas la qualité de parents ou d alliés mais auxquelles l attachent des liens exceptionnels d affection ou de reconnaissance. Les familles ont le choix entre : Une concession individuelle : pour la personne expressément désignée Une concession familiale : pour le concessionnaire et l ensemble de ses ayants droit Une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec liens affectifs. Il est possible d exclure dans ce type de concession un ayant droit direct. Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites «de famille». Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné. ARTICLE 28 Les concessions de 15 ans, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables indéfiniment à l expiration de chaque période de validité, au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement, à défaut, le terrain sera repris par la Commune, mais il ne pourra être repris pour occupation que deux années révolues après la date de la péremption de la concession. Pendant cette période le droit de renouvellement pourra être exercé. Autant que possible, les familles seront avisées de la péremption par avis individuel et affiche apposés à la Mairie et à la porte du cimetière. En cas de non renouvellement de la concession, les restes mortels seront exhumés et déposés à l ossuaire.

7 ARTICLE 29 RETROCESSION Le concessionnaire pourra, après avis du conseil municipal, être admis à rétrocéder à la ville, à titre gracieux ou onéreux, un terrain concédé non occupé. Le prix de rétrocession est limité aux deux tiers du prix d achat, le troisième correspondant à la recette de la vente des concessions à destination du Centre Communal d Action Sociale ne pouvant faire l objet de remboursement. Le remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu à la date d échéance du contrat. ARTICLE 30 CONCESSIONS GRATUITES Dans le cas de concession gratuite accordée par la Ville à un particulier, en hommage, le conjoint ou la famille du bénéficiaire de la concession pourra y être inhumé après avis du conseil municipal. ARTICLE 32 Les sépultures perpétuelles en état d abandon, concédées depuis 30 ans au moins et dans lesquelles aucune inhumation n a été faite depuis 10 ans, pourront être reprises dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. ARTICLE 31 Les emplacements concédés seront reportés sur un plan déposé en Mairie. De plus, un fichier sur lequel figureront les noms des personnes inhumées dans les terrains concédés sera constitué par l administration. TITRE V LE CAVEAU PROVISOIRE ARTICLE 32 Le caveau provisoire peut recevoir temporairement un cercueil destiné à être inhumé dans une sépulture non encore construire ou dont le lieu définitif pour l inhumation n est pas encore déterminé, ou dont le caveau de famille étant complet nécessite une réduction ou réunion de corps au préalable. ARTICLE 33 Le dépôt d un corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande formulée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles et avec une autorisation délivrée par le Maire. ARTICLE 34 La durée de dépôt en caveau provisoire ne pourra excéder 6 jours après le décès, au delà, un cercueil hermétique sera exigé, l enlèvement du corps ne pourra s effectuer que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.

8 TITRE VI MESURES DANS LE SUIVI DES CONSTRUCTIONS ARTICLE 35 Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux. ARTICLE 36 L approche des fouilles ouvertures pour l établissement des travaux en construction devra être protégée d obstacles visibles, tels que couvercles, barrières ou protections analogues placées par les soins des constructeurs de telle sorte qu il ne puisse résulter le moindre accident. ARTICLE 37 Les constructeurs sont tenus de prendre toutes dispositions utiles de façon à maintenir les terres de constructions voisines, et à éviter tous éboulements et dommages quelconques. ARTICLE 38 Les caveaux seront construits ou installés conformément aux règles usuelles en ce qui concerne la stabilité des constructions et la résistance des matériaux, la mise en oeuvre sera exécutée suivant les règles de l art. Il en sera de même pour la pose des monuments. ARTICLE 39 Tout caveau devra comporter sur la partie supérieure une case dite sanitaire de mêmes hauteurs que les autres cases, aucun corps ne pourra y être déposé à l exception des urnes cinéraires ou des restes mortels déposés dans un reliquaire. Toute case occupée devra être hermétiquement close au moyen de dalles en béton ou en pierre. Les scellements seront exécutés en ciment. ARTICLE 40 L administration municipale ne pourra être rendue responsable de la mauvaise exécution des travaux funéraires, ni des dégâts ou danger qui pourraient en résulter. Elle ne prend aucune responsabilité pour le redressement des monuments affaissés par suite de tassement de terrain ou de l exhaussement inévitable provoqué par les nouvelles sépultures environnantes. Ces charges incombent entièrement aux concessionnaires ou à leurs ayant droits. ARTICLE 41 Dans l intérêt du bon ordre, de la décence et de la sécurité, les monuments funéraires élevés sur les terrains concédés, devront être tenus en bon état d entretien. Les familles seront prévues autant que possible des dégradations que le temps pourrait y causer et invitées à les faire réparer faute par elles de répondre à l invitation qui leur a été faite, le monument pourra être démonté. La responsabilité de la commune ne saurait en aucun cas, être engagée.

9 TITRE VII ESPACE CINERAIRE COLUMBARIUM - JARDIN DU SOUVENIR - CAVURNES Le Maire met à disposition des familles un espace cinéraire pour les cendres. Il se compose : D un espace de dispersion des cendres D un colombarium De concessions cinéraires individuelles Cet espace cinéraire est régi par la réglementation en vigueur des opérations funéraires, des cimetières, des concessions et de ce présent règlement intérieur. L ESPACE DE DISPERSION DES CENDRES Il se situe devant la stèle «Jardin du Souvenir» sur le dessus des galets. La famille, l entreprise de pompes funèbres ou tout autre personne devront informer la Mairie de la dispersion des cendres d un défunt. Un registre répertoriant toutes les personnes dispersées à cet endroit sera tenu au sein de la mairie. Tout signe d appropriation, tout élément distinctif, toute marque de reconnaissance à demeure sont interdits sur l espace de dispersion. Après la dissémination des cendres, la mairie se réserve le droit dans un délai suffisant de remettre en état l espace de dispersion (enlever fleurs, enfouir les cendres ). L utilisation de l espace de dispersion des cendres est gratuite LE COLOMBARIUM Il permet la mise en place de l urne dans une case achetée temporairement mais renouvelable par un concessionnaire. A l échéance de la concession et à défaut de paiement de la redevance de renouvellement, la case condédée peut être reprise par la Mairie deux années révolues après l expiration de la période pour laquelle elle avait été concédée. Durant ces deux années le concessionnaire ou ses ayant droit pourront user de leur droit de renouvellement. Une case de colombarium ne pourra être attribuée à l avance.

10 La plaque fermant la case du colombarium sera obligatoirement remise à sa place après dépôt de l urne. A la charge de la famille, cette plaque peut être : - gravée - ornée de motifs inaltérables : photo, bronze. Tout accessoire de la plaque ne devra en dépasser sa taille. Il est interdit de graver ou fixer des objets sur les autres parties du colombarium. Les urnes ne peuvent être déplacées du colombarium sans en avertir au préalable la Mairie. LES CONCESSIONS CINERAIRES INDIVIDUELLES Les concessions individuelles de l espace cinéraire suivent les mêmes règles que les concessions traditionnelles de l ensemble du cimetière de la commune (durée, renouvellement, reprise ). La mairie déterminera dans le cadre du plan de distribution, l emplacement des cases et des emplacements individuels. A l échéance de la concession et à défaut de paiement de la redevance de renouvellement, l emplacement concédé peut être repris par la mairie deux années révolues après l expiration de la période pour lequel il avait été concédé. Durant ces deux années le concessionnaire ou ses ayant droit pourront user de leur droit de renouvellement. La taille de l emplacement achetée par le concessionnaire est de 80 x 60 cm (longueur x largeur). L espace entre deux concessionnaires doit être de 30 cm. Une fois l emplacement acheté, le concessionnaire a la possibilité d y faire construire un caveau pour urne ou de laisser l emplacement vierge. Un monument de dimensions maximales de 80 x 60 (longueur x largeur) peut y être érigé. Les urnes ne peuvent être déplacées de la sépulture où elles ont été mises sans en avertir au préalable la Mairie. Toute urne dont la sépulture (monument cinéraire ou colombarium) est venue à expiration pourra être répandue dans l ossuaire. En cas de nécessité liée à l évolution de l espace cinéraire, la Mairie se réserve le droit de modifier ce règlement intérieur dans le respect de la réglementation en vigueur. A CLOYES, le Philippe VIGIER Député-Maire Conseiller Régional du Centre