Réponses aux questionnaires

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1 Réponses aux questionnaires 1. Institutionnalisation et consécration du doit à la liberté de réunion pacifique a) décrire les mesures positives sur les plans législatif et/ou institutionnel prises pour faciliter l exercice du droit à la liberté de réunion pacifique dans votre pays ; L article 10 de la constitution préserve le droit à la liberté de réunion. Un commissariat aux Droit de l Homme à l action humanitaire et aux relations avec la société civile est chargé expressément de ce dossier et b) fournir un ou plusieurs exemple(s) récent(s) où le droit à la liberté de réunion pacifique a été pleinement exercé dans votre pays ; et précisez les raisons pour lesquelles cet (ces) exemple(s) est (sont) cité(s). Récemment les partis de l opposition ont organisé plusieurs meetings autorisés par les pouvoirs publics,ce qui illustre le respect du droit à la liberté de réunion pacifique. Un autre exemple est constitué par les manifestations organisées à Nouakchott et à Kaédi par le mouvement touche pas à ma nationalité qui ont été autorisées par les pouvoirs publics. Ces deux exemples sont cités parce qu il s agit d institutions opposées au Gouvernement et qui ont exercé en toute liberté le droit de réunion pacifique. 2. Protection législative et institutionnel des manifestants pacifiques a) décrire les mesures positives sur les plans législatif et/ou institutionnel prises pour protéger les manifestants pacifiques, y compris contre les agents provocateurs et/ou les contre-manifestants ; Le code pénal contient des dispositions pour protéger l ordre public. Pour ce faire toute manifestation pacifique bénéficie de cette protection. Les manifestants bénéficient de la protection des forces de sécurité chaque fois que la manifestation est autorisée. et b) fournir un ou plusieurs exemple(s) récent(s) où des manifestants pacifiques ont été effectivement protégés. Les manifestation des partis de l opposition et celle des Ne touche pas à ma nationalité sont des exemples qui traduisent cette protection 3. Mesures pour éviter les restrictions de la liberté de manifester a) décrire les mesures prises pour s assurer que toute restriction au libre exercice du droit à la liberté de réunion pacifique est conforme à vos obligations en droit international des droits de l homme (proportionnalité de la mesure prise et respect du droit à une procédure régulière).

2 Les dispositions de droit international relatives à la liberté de manifester ont été intégrées dans le droit national. Les actions sont proportionnelles à l exercice de ce droit. Veuillez expliquer le statut juridique des manifestations spontanées. Les manifestations spontanées sont illégales. a) décrire les mesures positives sur les plans législatif et/ou institutionnel prises pour s assurer que soient tenus responsables de leurs actes, les auteurs des faits suivants - i) restrictions arbitraires de tenir des réunions ; - ii) utilisation arbitraire ou excessive de la force contre des manifestants pacifiques par des agents chargés de la mise en oeuvre de la loi ; - et iii) violence par des agents provocateurs et/ou des contre manifestants ; - et b) pour chacune de ces situations, fournir un ou plusieurs exemple(s) de la mise en œuvre des mesures prises. Ces faits constituent des délits qui entrainent pour leurs auteurs des sanctions disciplinaires et pénales 5. Renforcement des compétences Dans ce contexte, veuillez décrire les mesures spécifiques positives sur les plans législatif et/ou institutionnel prises pour renforcer les compétences dans le domaine des droits de l homme des agents (agents administratifs et forces de l ordre) chargés d appliquer la loi dans votre pays. Les fonctionnaires suivent à échéance régulière des séminaires de formation et de sensibilisations relatives à l exercice de ce droit.ces enseignements sont aussi dispensés par les écoles professionnelles spécialisées (police, gendarmerie, ENA) 6. Absence d exemple d irrespect du droit de manifester pacifiquement Veuillez fournir un ou plusieurs exemple(s) récent(s) où le droit à la liberté de réunion pacifique n a pas été respecté et précisez les raisons pour lesquelles cet (ces) exemple(s) est (sont) cité(s). En particulier, veuillez décrire les défis rencontrés lors de la mise en oeuvre de lois, politiques ou programmes pour la promotion et la protection du droit à la liberté de réunion dans votre pays. Le droit de manifester pacifiquement est respecté si les initiateurs demandent ce droit il leur est accordé conformément à la loi. Leçons tirées. Il ressort de l expérience de la Mauritanie qu une meilleure explication de la loi se traduit par son respect aussi bien par les manifestants que par les forces de l ordre. En outre,chaque fois les manifestations sont autorisée,les organisateurs tiennent à son déroulement

3 pacifique et ordonné,ce qui anéantit considérablement les risques de désordre d éventuels agents provocateurs. C est le cas pour le droit de manifester pacifiquement que les pouvoirs publics accordent lorsque les conditions de sécurité sont garanties pour les manifestants. Evaluation de la jouissance du droit à la liberté de réunion Evaluez brièvement, en droit et en pratique, le degré de jouissance du droit à la liberté de réunion pacifique dans votre pays, y compris par les femmes, les individus faisant face à des discriminations ou des violences du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, ainsi que les personnes handicapées, et les personnes professant des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes ou appartenant à d autres groupes en danger. La liberté de réunion est reconnue et exercée par l ensemble des associations reconnues par la loi. Celles qui ne disposent pas d un titre légal sont interdites de réunion publique. Les femmes à travers leurs associations jouissent de ce droit. Il en est de même pour les personnes handicapées. Les autres croyances se réunissent si elles sont reconnues légalement 7. Droit à la liberté d association : a) décrire les mesures positives sur les plans législatif et/ou institutionnel prises pour faciliter l exercice du droit à la liberté d association des organisations nationales et internationales (par exemple, les associations sont-elles libres de décider de leurs objectifs, de leurs activités et de la composition de leur bureau dirigent?) ; Les associations sont libres de déterminer leur objet à la seule condition de respecter la moralité et l ordre public tels que prévus par la loi relative au statut des associations b) fournir un ou plusieurs exemple(s) récent(s) où le droit à la liberté d association a été pleinement exercé dans votre pays ; et précisez les raisons pour lesquelles cet (ces) exemple(s) est (sont) cité(s). Les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH Sida,les ONG de droits de l homme,les syndicats,le associations professionnelles.exercent par exemple pleinement ce droit. L exemple des Personnes vivant avec le VIH Sida est cité parce le tabou est encore fort dans ce domaine. 8. Constitution et refus de création d association Veuillez préciser la procédure à suivre pour mettre sur pied une association dans votre pays, y compris les motifs juridiques pour lesquels une association peut se voir opposer un refus de constitution.

4 a) décrire les mesures positives sur les plans législatif et/ou institutionnel prises pour s assurer que la procédure d enregistrement est non-discriminatoire, rapide, accessible et non onéreuse ; b) fournir un ou plusieurs exemple(s) récent(s) où de telles mesures ont été mises en oeuvre. Existe-il un recours effectif en cas de refus ou de retard? Si disponible, veuillez indiquer le nombre de personnes ayant utilisé ces recours, et les résultats obtenus. Veuillez préciser le statut juridique des associations de fait ou non enregistrées Le régime de l autorisation préalable est encore applicable en Mauritanie La création d une association peut être refusée si elle est contraire à l ordre public, si son but est illicite.le recours hiérarchique et le recours contentieux sont permis aux associations qui peuvent s adresser à l autorité administrative ou à la justice administrative en cas de refus de reconnaissance. 9. Recours Veuillez expliquer la procédure disponible pour suspendre ou dissoudre une association dans votre pays. Existe-il un recours effectif en cas de suspension ou de dissolution d association? Si disponible, veuillez indiquer le nombre de personnes ayant utilisées ces recours, et les résultats obtenus. L administration peut suspendre une association alors que la dissolution relève de la justice. Dans les deux cas de figure il existe un recours hiérarchique et judiciaire. 10. Conformité international Veuillez préciser les mesures positives prises pour s assurer que toute restriction au libre exercice du droit à la liberté d association est conforme à vos obligations en droit international des droits de l homme (proportionnalité de la mesure prise et respect du droit à une procédure régulière). La conformité du droit des associations avec le droit international est principalement attestée par les voies de recours reconnues aux associations en cas de grief par l administration. 11. Financement Veuillez indiquer sous quelles conditions les associations peuvent bénéficier de financements nationaux et étrangers et d autres ressources dans votre pays. Existe-il des limitations spécifiques (y compris en pratique) à la réception de financements?

5 Le recours aux financements étrangers est libre à condition qu ils soient destinés aux objectifs recherchés par l association. Il n y a aucune limitation à la réception des financements internes et externes. 12. Participation à la prise de décision a) décrire les mesures positives sur les plans législatif et/ou institutionnel prises pour favoriser et pour s assurer de la participation des associations au processus de prise de décision dans votre pays ; et b) fournir un ou plusieurs exemple(s) récent(s) où de telles mesures ont été mises en œuvre. Les associations apolitiques. Elles contribuent à préparer la société à mieux participer aux activités de développement économique et social 13. Renforcement des capacités des fonctionnaires Dans ce contexte, veuillez a) décrire les mesures positives sur les plans législatif et/ou institutionnel prises pour renforcer les compétences dans le domaine des droits de l homme des agents administratifs chargés d appliquer la loi dans votre pays ; et b) fournir un ou plusieurs exemple(s) récent(s) où de telles mesures ont été mises en œuvre Les fonctionnaires reçoivent des formations de base et des séminaires continus sur les droits de l homme pour mieux intégrer cette notion dans leur travail quotidien œuvre. 14. Respect du droit d association Veuillez décrire un ou plusieurs exemple(s) récent(s) où le droit à la liberté d association n a pas été respecté et précisez les raisons pour lesquelles ce (ces) exemple(s) est (sont) cité(s). En particulier, veuillez décrire les défis rencontrés lors de la mise en oeuvre de lois, politiques ou programmes pour la promotion et la protection du droit à la liberté d association dans votre pays. Il n existe pas de cas de non respect du droit d association Veuillez faire valoir/indiquer les leçons retenues à ce sujet. Si les fonctionnaires sont formés et sensibilisés sur les droits de l homme, l exercice du droit d association sera respecté. Evaluation Evaluez brièvement, en droit et en pratique, le degré de jouissance du droit à la liberté d association dans votre pays, y compris par les femmes, les individus faisant face à des

6 discriminations ou des violences du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, ainsi que les personnes handicapées, et les personnes professant des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes ou appartenant à d autres groupes en danger. Il s agit de l un des droits et libertés publiques les plus respectés Coopération avec les mécanismes des NU et régionaux de protection des droits de l homme : 15. Veuillez indiquer tout programme de coopération de votre pays avec les Nations Unies et les mécanismes régionaux de protection des droits de l homme visant à optimiser la promotion et la protection du droit à la liberté de réunion et d association pacifiques. Les programmes de coopération portent plus les domaines économique, social et sanitaire. Le droit d association relève plutôt de la volonté des associations nationales qui le défendent bien et assurent sa promotion.