Évolution ou menace au système de soins de santé canadien? Un accord de principe en vue en rapport avec le RSSFP

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1 REPRÉSENTANT LES RETRAITÉ(E)S DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA, DES FORCES CANADIENNES, ET DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA AINSI QUE LEURS CONJOINT(E)S BULLETIN DE L ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITÉS FÉDÉRAUX Automne 2005 Vol. 43 no. 3 Évolution ou menace au système de soins de santé canadien? Le dossier des soins de santé a été marqué, ces derniers mois, par une évolution qui, à certains égards, pourrait avoir une incidence importante sur le système de soins de santé du Canada. D abord, il y a eu ce jugement de la Cour suprême du Canada reconnaissant à un Québécois le droit de s acheter des services médicaux qu il ne pourrait obtenir dans un délai opportun de l assurance-maladie du Québec. Puis, l Alberta a rendu publique sa nouvelle approche à la santé voulant, en essence, que la personne fortunée puisse s offrir un service médical donné de qualité supérieure à la qualité du même service que peut obtenir la personne contrainte au régime public de santé. Une autre évolution non négligeable consiste en la décision de l Association médicale canadienne de se pencher sur certains aspects des soins d établissements privés. Ces développements interpellent tous les Canadiens car ils peuvent compromettre l universalité de notre système de santé, le joyau de nos programmes à caractère social qui nous distingue de plusieurs pays. Malgré la déclaration se voulant rassurante du ministre de la Santé à l effet que la Loi canadienne sur la santé sera soutenue, il n est pas farfelu de penser que le gouvernement sera pressé d envisager la privatisation de certains volets du système de soins de santé. À l instar d élections passées, le système de soins de santé pourrait bien être le principal enjeu de la prochaine campagne. La position de l ANRF demeure inchangée : comme on l a dit à la Commission Romanow et au Comité sénatorial Kirby, l Association s oppose à un système à deux paliers. Le Canada doit maintenir son système de soins de santé, publiquement financé et administré. À chacune de ses réunions, le Conseil national d administration scrute l évolution du dossier, et il envisage tirer de ses observations le volet santé de sa stratégie électorale en vue des élections Suite à la page 2 Un accord de principe en vue en rapport avec le RSSFP Les parties qui gèrent le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) le Conseil du Trésor, le Conseil national mixte et l ANRF seraient à la veille de conclure un accord de principe dans le cadre des négociations en vue du renouvellement du Régime. Bien que des modifications aient récemment été apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques pour paver la voie à la gestion du Régime par une corporation sans but lucratif, on s attend à ce que la gestion actuelle, sa formule de financement et sa grille de primes et prestations demeurent inchangées d ici le 31 mars Le RSSFP est un régime privé d assurance de soins de santé qui, en date de décembre 2004, comptait membres, 1,1 % de plus qu en décembre Les membres sont des pensionnés dans une mesure de 45 %, des travailleurs en carrière à 45 % également tandis que des dépendants de membres des Forces canadiennes et de la GRC comptent pour 10 % des adhérents.

2 Suite de la page 1 devant avoir lieu en début de Un Accord fédéral-provincial en matière de soins de santé a été convenu ces dernières années dans le but d améliorer le système actuel, surtout au niveau primaire où l objectif était de réduire de façon importante les délais d attente. S il y avait un message à passer aux politiciens des deux paliers ce serait de les exhorter à presser le pas et à réaliser les promesses consignées à l Accord. L ANRF est très présente dans le débat sur les soins de santé aux niveaux fédéral et provincial. Au fédéral, elle répète inlassablement sa position dans toutes ses rencontres avec des ministres et des hauts fonctionnaires. Qui plus est, elle assume un leadership au sein du Congrès des organismes nationaux d aînés où la question des soins de santé constitue une priorité pour les 10 organisations d aînés constituant le Congrès qui, rappelons-le, milite ardemment en faveur d un système de soins de santé publiquement financé et administré. Au niveau provincial, l ANRF compte des agents de liaison provinciaux qui ont pour principale responsabilité de faire valoir les politiques de l Association auprès des dirigeants provinciaux. La préservation du système de soins de santé canadien est un impératif. Le système nécessite certes des améliorations mais la privatisation ne constitue pas un «remède» que les Canadiens jugent acceptable. À L'INTÉRIEUR Babillard Centraide : les retraités fédéraux font une différence Cérémonies du Jour du Souvenir Changements aux régimes de retraite du secteur public CNA : profils de nouveaux membres Nomination d un Agent de marketing et de recrutement Poursuite concernant les surplus des fonds de pension Projet de loi C-362 Mariage après l âge de 60 ans PSD : recours collectifs aux plaidoiries Rapport du Directeur exécutif Retenue des cotisations à la source : mode de paiement de choix 8 Sondage sur le programme d assurance de soins prolongés Sondage sur les voyages volume 43 No 3 automne 2005 L Association nationale des retraités fédéraux est un organisme à but non lucratif qui a été fondé en EN GARDE est publié quatre fois par année. No de publication : Bureau national 1052, boulevard St-Laurent Ottawa (Ontario) K1K 3B4 Téléphone : (613) Télécopieur : (613) info@fsna.com Conseil national d administration Comité exécutif Président national Dennis Jackson Premier vice-président nationale Francis Bowkett Deuxième vice-président nationale Stan Hrabarchuk Troisième vice-présidente nationale Christiane Lamontagne Président-sortant Rex G. Guy Représentant des directeurs régionaux Bob Gayner Directeurs régionaux Terre-Neuve et Labrador Bob Kelly Nouvelle-Écosse Paul Cadeau Nouveau-Brunswick Ron Dow Île-du-Prince-Édouard Richard Savidant Québec Jean-Guy Côté Ottawa / Saint-Laurent Bob Gayner Est de l Ontario Bevan Painter Centre et Nord de l Ontario Richard Poersch Ouest de l Ontario Graham Weber Manitoba/Nord-Ouest de l Ontario Anita Cox Saskatchewan Peter Kaweski Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut Gary Oberg Est de la Colombie-Britannique - Pat King Ouest de la Colombie-Britannique et Yukon George Davies Îles côtières de la Colombie-Britannique Allan Dawber Personnel du Bureau national Directeur exécutif Jean-Guy Soulière Directeur exécutif adjoint Vacant Directeur, Finances et Administration Gerry O Neill Spécialiste, Relations publiques Françoise Gauthier Agent principal de recherche et de communication Bernard Dussault Agent de recherche et de communication Robert Laperrière Agente de recherche et de communication Charlotte Roy Agent de marketing et de recrutement Bob Brunet Agent Technologie de l information Stephen Grant Directrice de la comptabilité et des services corporatifs Paula Gilmore Adjointe exécutive Helen Cheng Commis, Cotisations retenues à la source Francine Demers Commis, Adhésion Dorianne Proulx Commis-réceptionniste Carole Armstrong Commis-réceptionniste Denis Beaudry Commis-réceptionniste Joan Murch Production du bulletin Rédaction Françoise Gauthier Conception More In Typo Impression Performance Printing This publication is available in English 2

3 Les réflexions du Président D entrée de jeu, je veux faire amende honorable à des membres de la Nouvelle-Écosse pour avoir erré, dans mon dernier message, en me référant à leur section comme étant celle de Bridgewater, N.-É., alors qu il s agissait bien de notre section Bridgeport. Mettons cela sur le compte des effets du vieillissement sur la mémoire Place à mes réflexions, maintenant. Le printemps et l été du Bureau national et du Conseil national d administration ont été surchargés. La part du lion des énergies est allée aux négociations du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Notre comité y a accompli un boulot exemplaire. Il se compose de Rex Guy et de Jean-Guy Soulière que Bernard Dussault et Charlotte Roy soutiennent de main de maître. Merci à cette équipe dévouée et compétente qui s est unie pour mener ce dossier vers ce qui semble être une heureuse conclusion. Souvent, des membres me posent la question pour savoir ce que l on fait quotidiennement à leur intention. La question est pertinente et les membres du Conseil national d administration devraient continuellement l avoir en tête. Au fait, votre Association connaît par les temps qui courent un taux d activité probablement sans précédent. Des négociations et démarches se rapportant aux priorités établies dans le cadre du dernier congrès se poursuivent quotidiennement, et nous représentons tous les pensionnés fédéraux à d importants comités gouvernementaux dans les domaines des pensions et de la santé. Nous avons hérité de ces mandats de représentation par le biais de solides contacts avec des ministres et des hauts fonctionnaires auxquels nous avons continuellement fait valoir le professionnalisme de notre organisation et sa capacité de recherche, ainsi que l équité caractérisant sa culture corporative. Le fait d être une partie à part entière aux négociations du RSSFP illustre le respect que nous nous sommes attiré au nom des membres et de tous les pensionnés fédéraux. Nous avons parcouru beaucoup de chemin ces 42 dernières années et nous maintenons la cadence pour obtenir davantage du gouvernement du Canada et pour lui inculquer nos points de vue. Nous jouissons d une réputation enviable auprès du gouvernement et des syndicats représentants plusieurs fonctionnaires en carrière. Je continuerai à sillonner le pays au cours de l automne et j assisterai aussi aux réunions du Conseil national d administration et de son Comité exécutif, des réunions présageant une activité 3 G. Dennis Jakcson Ron Zeitlin Photo intense et de grandes satisfactions. Un récent fait marquant aura été la décision de notre Directeur exécutif, Jean-Guy Soulière, de demeurer en poste jusqu après le Congrès triennal de 2007, soit pour encore deux ans. Incommensurable s il en est, cette décision nous permettra de poursuivre sur notre lancée dans plusieurs dossiers desquels il a une connaissance profonde et incontestable. J en profite pour remercier Jean-Guy pour son dévouement à l égard de l ANRF et pour l excellence de son rendement de jour en jour. Je veux aussi souligner l avènement d un nouvel employé qui a récemment accaparé le poste d Agent de marketing et de recrutement. Il s agit de Bob Brunet dont la nomination nous permettra de donner une nouvelle perspective à l initiative que la Section d Ottawa a élaborée afin d attirer, à titre de membres associés de notre Association, des fonctionnaires qui s approchent du moment de la retraite. En plus de soutenir le Comité du marketing et du recrutement, Bob Suite à la page 5

4 Le rapport du Directeur exécutif Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) Au moment d aller sous presse, les négociations pour le renouvellement du Régime de soins de santé de la fonction publique semblent sur le point d aboutir. Les trois parties, soit l employeur, les agents négociateurs et l ANRF, devront toutefois réviser le détail de l accord de principe qui pourrait en découler avant qu il ne soit ratifié. Le contenu de l accord ne pourra être divulgué qu après la signature du document final. On sait déjà que la surveillance et la gestion relèveront d une nouvelle structure de gouvernance. Des modifications récemment apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques permettent au Président du Conseil de Trésor de créer une corporation sans but lucratif pour gérer le RSSFP. Un comité regroupant des représentants des trois parties s est vu confier l élaboration des lettres patentes de cette corporation. Étant une des parties en cause, l ANRF y est représentée. Les négociations ont été intenses. Elles se sont déroulées sous le signe de l ouverture d esprit, de la franchise et de la collaboration mutuelle, ce qui a permis à chacune des parties de s exprimer et de formuler ses recommandations. Notre équipe de l ANRF comprenait Rex Guy, Président national sortant, les deux agents de recherche et de communications Bernard Dussault et Charlotte Roy, ainsi que le soussigné. La date de mise en œuvre du nouveau régime et de l entrée en vigueur de la nouvelle structure été fixée au 1 er avril Comme on le soulignait dans le numéro de l été d EN GARDE, le régime actuel demeurera en vigueur jusqu au 31 mars Le Congrès des organismes nationaux d aînés Des représentants du Congrès ont rencontré le ministre Ken Dryden, du Développement social, le 7 juin dernier, et l ont saisi de leurs points de vues au sujet de questions interpellant les Canadiens les plus âgés. Ils l ont notamment sensibilisé au fait que le Congrès doit être consulté en rapport avec l élaboration et l installation du Secrétariat aux aînés, ainsi qu au fait que le Congrès souhaite participer à l élaboration de politiques sociales et de programmes destinés aux aînés du Canada. Des réunions ont subséquemment eu lieu avec des hauts fonctionnaires du ministère. La réunion du Conseil national d administration (CNA) Le CNA se réunira du 28 au 30 octobre prochains. Auparavant, ses comités tiendront leurs propres réunions (Exécutif, Programmes sur les soins de santé, Finances et vérification, Marketing et recrutement, Formation et développement, Histoire et archives, et Résolutions). Jean-Guy Soulière Ron Zeitlin Photo Le déroulement est habituellement le suivant : la première journée est consacrée aux rubriques ayant trait à la gestion; la deuxième est réservée aux politiques, et la troisième, en est une de communication d informations aux membres du CNA. L ordre du jour est toujours très chargé. Afin d aider les membres à l administrer au complet, le Bureau national leur prépare un résumé détaillé et clair sur chaque rubrique et leur fait parvenir cette documentation préparatoire au moins un mois avant la réunion. Quand il y a lieu, la documentation comprend une explication de l action ou des actions à poser en suivi. Conséquemment, les débats sont axés sur les décisions à prendre. Cette façon de faire a fait ses preuves puisque le CNA parvient toujours à épuiser son ordre du jour. En ce qui concerne les rubriques portant sur des politiques, la documentation préparatoire comprend généralement un document de travail faisant l historique du sujet et il est, lui aussi, transmis aux membres du CNA longtemps en avance. Le procèsverbal de chaque réunion est expédié aux sections. 4

5 Ce dont on parle Ce que l on fait Le Bureau national est «aux prises» avec un certain nombre d affaires courantes et d activités. Parmi ces dernières se trouve la mise en œuvre de la stratégie en marketing et recrutement, une activité qui devrait se retrouver sous les feux de la rampe maintenant que Bob Brunet a été nommé Agent de marketing et de recrutement en août dernier. Les préparatifs en vue de la Conférence des Présidents, prévue pour février prochain, à Toronto, exigeront la rédaction d un certain nombre de documents de travail. Tous les comités consultatifs des pensions ont par ailleurs leur calendrier de réunions pour l automne, et le Bureau national aura à colliger l information technique que les représentants des pensionnés à ces comités auront besoin à cette occasion. Et comme on l a vu plus haut, il y aura beaucoup de travail à faire en ce qui concerne le Régime de soins de santé de la fonction publique. Les réflexions du Président Suite de la page 3 aura la responsabilité de préparer et de mettre en œuvre une stratégie quinquennale en marketing et en recrutement. L ajout d un tel atout aux effectifs du Bureau national accroît notre capacité d agir et élargit nos champs de compétences. En terminant, je veux vous rendre compte de la première des «journées de politiques» qui surviennent la deuxième journée des réunions bi-annuelles du CNA. Ainsi, le sujet des finances des sections a défrayé cette journée de la réunion de mai et, au terme d un débat nourri, a donné naissance au Comité ad hoc sur la gouvernance Statut des sections qui a eu le mandat d étudier la question en profondeur et de déposer son rapport à la réunion d octobre du Conseil. Ce Comité comprend les membres suivants : Rex Guy, Président Francis Bowkett Gary Oberg Richard Poersch Brenda Sebastian Peter Kerr Président sortant Premier Vice-président national Directeur régional, Alberta, TNO et Nunavut Directeur régional, Centre et Nord de l Ontario Présidente, Section Winnipeg & District Président, Section Orchard Valley Nomination d un Agent de marketing et de recrutement Je profite de l occasion qui m est ici offerte pour remercier ces membres du travail exceptionnel qu ils font et pour l ardeur qu ils consacrent à ce difficile mandat. Robert Brunet s est joint au Bureau national pour occuper le nouveau poste d Agent de marketing et de recrutement. Robert (Bob) a acquis de l expérience dans les ventes, le marketing et les opérations avec le Groupe Provigo avant de se joindre à CANEX (une division sans but lucratif du ministère de la Défense nationale) où, de 1993 à 2002, il a occupé divers postes, dont celui de Directeur national. À compter de septembre 2002, il a occupé la direction des opérations intégrées chez Environmental Management Solutions Inc, à Ottawa. Bob est détenteur d un baccalauréat en commerce de l Université d Ottawa. 5

6 Changements aux régimes de retraite du secteur public Le 7 juillet 2005, le Secrétariat du Conseil du Trésor a annoncé les deux changements suivants aux trois principaux régimes de retraite du secteur public (RRSP), soit ceux qui s appliquent aux employés de la fonction publique ainsi qu aux membres des Forces canadiennes et de la GRC. 1. Diminution de la réduction appliquée à la pension de retraite à 65 ans La disposition d intégration/ coordination du Régime de pensions du Canada (RPC) et la Régie des rentes du Québec (RRQ) incorporée dans les trois régimes de retraite du secteur public sera éventuellement modifiée aux fins de diminuer le montant de la réduction appliquée à la pension de retraite à 65 ans (ou, le cas échéant, au début de toute invalidité). En effet, le facteur de réduction est appelé à être réduit de 0,7 % à 0,625 % graduellement entre 2008 et L ANRF se réjouit de l annonce de cette augmentation de pension qui s appliquera à tous les pensionnés qui atteindront l âge de 65 ans en 2008 ou après. Toutefois, étant donné que plusieurs membres de l ANRF ont protesté contre le fait que cette provision ne s appliquera pas aux pensionnés nés avant 1943, le Président national de l ANRF a écrit au ministre de la Défense nationale pour lui faire part de leurs préoccupations. Une copie de la lettre a été envoyée au Président du Conseil du Trésor. Cette recommandation de changer la réduction de la pension de 0,7 à 0,625 doit toutefois être approuvée par le parlement. 2. Augmentation des taux de cotisation des employés et des membres Le taux de cotisation grimpera graduellement de 4 % à 6,4 % entre 2006 et 2013 sur la portion du salaire ne dépassant pas le maximum ( $ pour 2005) prévu par le RPC/RRQ. Le taux de cotisation grimpera graduellement de 7,5 % à 8,4 % entre 2006 et 2008 sur toute portion du salaire dépassant le maximum prévu par le RPC et le RRQ. 1. Coefficient de réduction pour la période allant de 2008 à 2012 Facteur de réduction à 65 ans ,700% 0,685% 0,670% 0,655% 0,640% 0,625% 2. Calendrier de la mise en œuvre des augmentations ANNÉE AU DESSOUS AU DESSUS DU MAX RPC DU MAX RPC ,0% 7,5% ,3% 7,8% ,6% 8,1% ,9% 8,4% ,2% 8,4% ,5% 8,4% ,8% 8,4% ,1% 8,4% ,4% 8,4% Bien que cette mesure touche les employés et les membres mais pas les pensionnés, l ANRF est très préoccupée du fait que cette décision a été prise au moment où la question du surplus du fonds de pension fait l objet d une poursuite judiciaire et du fait que cette hausse considérable des taux de cotisation des employés et des membres soit mise en application avant que ne soit effectuée une étude actuarielle des régimes de pension visés. Une description détaillée de ces changements est affichée sur les sites Web suivants du Conseil du Trésor et des Forces canadiennes : hrpubs/pensions/fscppmfrcrrm01_f.asp ph/faq_f.asp 6

7 Le projet de loi C-362 Le mariage après l âge de 60 ans NDLR Au cours de ses visites aux sections et dans les régions, le Président national a souvent entendu d anciens fonctionnaires exprimer leurs préoccupations au sujet du mariage postretraite (après l âge de 60 ans dans le cas de membres de Forces canadiennes ou de la GRC). Le Président soulève d ailleurs toujours cette question à chacune de ses rencontres avec le Président du Conseil du Trésor, avec le ministre de la Défense nationale et les responsables de la GRC. Récemment, un député a choisi d en reprendre le flambeau. Dans l amoncellement des projets de loi déposés tout juste avant l ajournement de la session plus tôt cet été se trouve le C-362 qu a parrainé le député conservateur Werner Schmidt, de la circonscription Kelowna-Lake Country, en Colombie-Britannique. Le projet de loi C-362 propose, en essence, de modifier la Loi sur les pensions de retraite des Forces canadiennes pour permettre au survivant d un cotisant de toucher une prestation annuelle de survivant et ce, même si le cotisant et le survivant se sont mariés ou se sont engagés dans une union de fait après le 60 e anniversaire de naissance du premier. Bref, ce que le projet de loi C-362 propose concernant le régime de pension des Forces canadiennes est ce que la Résolution permanente numéro 7 de l ANRF cherche à conférer aux trois principaux régimes fédéraux de pension destinés aux fonctionnaires et aux membres de Forces canadiennes et de la GRC. Au début d août, le Président national Dennis Jackson a exprimé son appui par écrit et avec force détails au député Werner Schmidt. Entre autres, il lui a souligné l importance d éliminer la contrainte, non seulement dans le cas des Forces canadiennes mais aussi dans ceux de la GRC et de la fonction publique. Nous tiendrons les membres de l ANRF au fait de l évolution de ce dossier. L ANRF sera des cérémonies du 11 novembre L ANRF participera aux cérémonies du Jour du Souvenir en déposant une couronne devant le cénotaphe d Ottawa le 11 novembre. Sous la direction de la Légion royale canadienne qui l organise au nom du gouvernement du Canada, le Jour du Souvenir commémore le don de leur vie qu ont fait des Canadiens en combattant pour la liberté et la paix. Le 11 novembre a été choisi comme Jour du Souvenir car c était à 11 h, le 11 novembre 1918, que les canons de la Première Guerre mondiale se sont tus. La participation des sections aux cérémonies locales du souvenir est encouragée de façon à témoigner à nos anciens combattants et à nos membres provenant des Forces canadiennes la reconnaissance de l ANRF pour les services qu ils ont rendus et les sacrifices qu ils se sont imposés pour le bénéfice de tous les Canadiens. 7

8 MÉNAGEZ VOS BÉNÉVOLES Optez pour la retenue des cotisations à la source Alors que la marche implacable du temps nous mène vers la fin l année fiscale, les bénévoles de vos sections s affairent à expédier les avis de renouvellement aux membres qui acquittent leurs cotisations par chèque. L exercice n est pas si difficile il s agit de repérer les renouvellements arrivant à échéance dans les listes de membres; de rédiger un avis et le photocopier; de l insérer dans une enveloppe et la sceller, du bout de la langue; de jeter les enveloppes à la boîte aux lettres; de faire une inscription au dossier du membre sur réception de son chèque; de déposer les chèques reçus; d expédier des reçus, etc. donc pas difficile, mais un exercice fastidieux qui se répète d année en année et qui accapare beaucoup de temps chez les bénévoles et les purge d énergie. Du temps et de l énergie qui pourraient être utilisés à meilleur escient. Certes, le choix du mode de paiement des cotisations appartient résolument au membre. Il n en demeure pas moins que la majorité des bénévoles des sections, eux, préfèrent le paiement par retenue des cotisations à la source (RCS), c està-dire que le prélèvement soit automatiquement puisé à même la pension à tous les mois. D une part, la RCS facilite la gestion des adhésions et elle permet d autre part à l Association de faire des économies. Mais ce qui importe davantage c est que la RCS est un mode de paiement très commode pour le membre car 1) il n a pas à se demander s il a expédié son chèque de cotisations annuelles ou 2) si sa carte de membre est expirée, et 3) il est assuré de recevoir régulièrement l information concernant l ANRF. Peuvent recourir à la RCS les retraités recevant une pension en vertu d une des lois sur les pensions, soit de la fonction publique, des Forces canadiennes ou de la GRC, ainsi que les survivants bénéficiant d une pension de la fonction publique ou des Forces canadiennes. Malheureusement, la retenue à la source ne s applique pas aux survivants de la GRC, aux régimes des juges fédéraux ni aux cotisations des membres associés. Si vous souhaitez acquitter vos cotisations par retenues mensuelles sur votre paiement de pension, vous trouverez dans ce texte les renseignements qui vous permettront de remplir le formulaire à la page suivante. Si vous avez déjà acquitté votre adhésion de 2005, les déductions commenceront au début de La RCS peut être révoquée en tout temps. Autorisation des déductions Toute l information relative à la pension que renferment les formulaires d autorisation de RCS est traitée de façon confidentielle par l ANRF et est protégée par la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels. Nous ne communiquerons d information relative aux pensions que dans le but de faire appliquer la RCS autorisée auprès de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Le Bureau national et les sections locales de l Association ont toutefois besoin d échanger certains éléments d information comme le nom des membres et de leur conjoint, leur adresse, leur statut de membre et le mode de paiement qu ils ont choisi, afin d assurer l administration efficace des effectifs au niveau national et des sections. L Association ne peut utiliser l information contenue sur le formulaire de demande d adhésion ou d autorisation de RCS (numéro de pension) pour communiquer, peu importe le motif, avec l un ou l autre des bureaux du régime de pension. Numéro de pension Ce numéro, qui ne comporte habituellement pas plus de six ou sept chiffres, devrait apparaître au coin supérieur droit de votre chèque ou de votre état de compte. Assurez-vous de le transcrire clairement et correctement. Provenance des pensions Beaucoup de nos membres peuvent recevoir des pensions de retraite de 8 plus d une source, par exemple une pension de la fonction publique et une pension des Forces canadiennes. Ce qui est demandé dans cet espace est la provenance de la pension à même laquelle sera effectuée la retenue des cotisations. Pension reliée à l emploi ou Allocation de survivant Si vous recevez à la fois une pension de plein droit et une allocation de survivant, nous avons besoin de savoir si la pension à même laquelle les retenues seront effectuées est ou non une allocation de survivant. Catégorie d adhésion Veuillez indiquer si vous désirez une adhésion individuelle (retraité : 2,50 $/mois; 30 $/an) ou une adhésion familiale (retraité et conjoint : 3,35 $/mois; 40,20 $/an). Nom Le nom doit correspondre exactement à celui qui apparaît sur votre chèque de pension ou votre état de compte, et reprendre la même ponctuation et les mêmes espaces. Ainsi, même si vous vous nommez M lle W.P. Lemieux, vous devez indiquer M me WP Lemieux sur le formulaire si votre nom apparaît de cette façon sur votre chèque. Vous êtes prié d inscrire le nom de votre conjoint, même si vous désirez un adhésion individuelle, car cette information est importante pour les sections. Processus de révocation de la RCS Il est possible d annuler la retenue à la source des cotisations en tout temps en avisant directement le Bureau national ou en passant par la section locale. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne peut ni mettre en vigueur ni annuler la RCS (sauf si le versement de la pension cesse, comme en cas de décès); par conséquent, les membres ne doivent pas communiquer avec le ministère pour faire annuler les retenues

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10 Les «recrues» du CNA à votre service troisième partie Les 14 nouveaux Directeurs régionaux de l ANRF assument, depuis le Congrès 2004 et jusqu au prochain congrès triennal, en 2007, les responsabilités rattachées à leur charge au sein du Conseil national d administration (CNA). Ces Directeurs régionaux constituent le trait d union entre le CNA, le Bureau national et les sections des régions. Ils font valoir le point de vue des sections et ils participent à l élaboration et à la mise en œuvre de politiques et des programmes de l ANRF. Au niveau régional, ils animent des séances de formation destinées aux gestionnaires des sections et, au niveau local, ils font la tournée des sections pour les garder au fait des priorités nationales et des politiques et programmes et ce, tout en les aidant au besoin et en supervisant l élection de leurs gestionnaires. Ceci est la dernière série de biographies succinctes publiées dans EN GARDE afin de permettre aux membres de faire connaissance avec leurs administrateurs. Ron Zeitlin Photo Pat King Directeur régional Est de la Colombie-Britannique (C.-B.) L un des premiers membres associés de l ANRF, Pat a adhéré à la Section d Edmonton avant sa retraite, en 1981, parce qu il avait entendu dire que l ANRF pouvait lui fournir un appui, à lui et à sa famille. Il a passé dans l Arctique la moitié de sa carrière de 21 ans au sein de la GRC; il a servi dans chacun des territoires du Nord. Sa femme, Diane, est née à Whitehorse (Yukon), où elle a grandi. Une fois établi à Penticton (C.-B.) comme planificateur financier, il est devenu administrateur de la Section de South Okanagan et, en 1998, a été élu directeur régional adjoint pour la C.-B. continentale et le Yukon. Cette région, conformément au projet de réorganisation qui a été adopté par l assemblée au Congrès 2004, s est scindée de manière à former la Région de l Est de la C.-B., d une part, et la Région de l Ouest de la C.-B. et du Yukon, d autre part. Pendant sa carrière au sein de la GRC, Pat a obtenu un diplôme en gestion des affaires. Œuvrant par la suite dans l industrie de la 10 planification financière, il a rempli à maintes reprises les conditions nécessaires pour se voir décerner des prix prestigieux, soit le Million Dollar Round Table Award et le National Quality Award, tout en obtenant le titre professionnel de «Registered Health Underwriter» (RHU). En 1993 il a reçu la citoyenneté canadienne, à Vancouver. Diane et Pat ont deux filles et trois petits-enfants. Ils apprécient le climat merveilleux de la vallée de l Okanagan et pratiquent le golf, le curling, le ski et la navigation de plaisance; ils aiment aussi les voyages. Ron Zeitlin Photo Gary Filip Oberg Directeur régional Alberta, T. N.-O. et Nunavut Dans l année qui a suivi son adhésion à la Section de Southern Alberta, en 1997, Gary a été élu au C. A. de la Section, où il a occupé les postes de président du comité des adhésions, de vice-président et de président de section. Il a été élu directeur régional adjoint pour l Alberta, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest en 2003.

11 Gary avait travaillé quelques années pour le Canadien Pacifique lorsqu il est entré dans la GRC, en Après avoir exercé pendant plusieurs années des fonctions policières générales dans diverses localités de la C.-B., de l Alberta et de la Saskatchewan, il est devenu instructeur de conduite à la Division Dépôt de l École de la GRC, à Regina. Cela a débouché sur sa mutation à la Section de l établissement des programmes, chargée de la préparation, de la conception et de la mise en œuvre d un éventail de programmes de formation; il a été appelé à diriger le programme de l aire de formation en conduite automobile. Dans l intervalle, il a exécuté des tâches générales au détachement de Pincher Creek (Alb.); en 1985, il a été affecté à la section de formation du quartier général de la Division «K», à Edmonton. Après avoir agi à quelques reprises, par intérim mais pour d assez longues périodes, en qualité de sergent-major, il s est retrouvé au Centre de formation policière canadienne, lequel s occupe de la formation destinée à tous les organismes de l extérieur qui envoient leurs membres à l École de la GRC. C est au Centre qu a été confié, notamment, le programme des Nations Unies consistant à assurer la formation de 100 Haïtiens expatriés qui allaient devenir agents de la paix à Haïti au début des années Gary a épousé sa bien-aimée d Edmonton, Margaret, et ils se sont fixés à Lethbridge (Alb.). Ils ont une fille, un fils, deux petitsfils et une petite-fille. Richard a commencé sa carrière à la Direction de la météorologie de Transports Canada en Il a été affecté à diverses stations météorologiques de l Arctique ainsi qu à la station Papa, dans l océan Pacifique. Muté à Toronto en 1966, il a été employé au service de climatologie. Au cours des années qu il a passées à la Direction générale de la recherche atmosphérique, où il travaillait lorsqu il a pris sa retraite, en 1995, il a exercé ses fonctions dans les dix provinces, dans les territoires et auprès de plusieurs centres de recherche à l étranger. 11 Ron Zeitlin Photo Richard Poersch Directeur régional Centre et Nord de l Ontario Richard a été élu en 1997 au C. A. de la Section de Peel-Halton and Area, dont il est membre depuis 1995; il y a exercé les fonctions de secrétaire, de viceprésident et de président, et de rédacteur du rapport de section. Ayant représenté sa section aux congrès triennaux de 1995, 1998 et 2001, et assisté à trois conférences régionales de même qu à la première conférence des présidents, il a été nommé en 2003 directeur régional adjoint pour le Centre et le Nord de l Ontario. À partir de 1968, il a occupé les postes d agent local, d agent national et de directeur régional à l Union canadienne des employés des transports et à l Élément de l environnement, qui appartiennent à l Alliance de la fonction publique du Canada. Richard a aussi été membre de comités de consultation, comme la Table ronde nationale sur l environnement, qui travaille en collaboration avec le Conseil canadien des ministres de l environnement, et le conseil consultatif communautaire de l Autorité aéroportuaire du Grand Toronto. À l heure actuelle, il fait partie du C. A. des appartements de la Grace Court Retirement Corp., à Brampton. Richard et sa femme, Gail, vivent à Brampton. Ils ont cinq enfants, cinq petits-enfants et un schnauzer nain, Kramer. Ron Zeitlin Photo William Richard Savidant Directeur régional Île-du-Prince-Édouard Richard (Dick) est membre de l ANRF depuis qu il a pris sa retraite, en 1994; il a collaboré à diverses activités de sa section d attache, Summerside.

12 Élu au comité exécutif de la Section en 2001, il a étudié de près les idées et les préoccupations formulées par les adhérents. À titre de membre du C. A., il a assisté à toutes les assemblées régionales et effectué des recherches sur plusieurs questions, pour le compte de la directrice régionale. Entré dans l Aviation royale du Canada en 1957, Richard a servi dans le domaine des télécommunications et de l électronique; il avait le grade d adjudant-chef lorsqu il a pris sa retraite. Il a occupé divers postes de responsabilité, dont celui d analyste programmeur de systèmes au Centre de la sécurité des télécommunications du Quartier général de la Défense nationale, à Ottawa; au sommet de sa carrière, il a dirigé un service de télécommunications informatisé de l OTAN, à Maastricht (PaysBas). Bien qu à l heure actuelle il s occupe beaucoup de généalogie, au sein de la PEI Genealogical Society, il trouve encore le temps de prendre part au Programme communautaire des bénévoles en matière d impôt, de solliciter des dons pour les Grands Frères Grandes Sœurs et pour la Fondation des maladies du cœur, et de donner des séances d éducation routière dans le cadre du programme 55 ans au volant. Son entreprise saisonnière, Surf the Wind Kites and Accessories, lui permet de donner des démonstrations de cerf-volant acrobatique dans des parcs et à des festivals, dans toute l Île; il en profite pour vendre des produits connexes. Richard et sa femme, Elaine, sont mariés depuis Ils ont deux enfants et deux petits-enfants. Graham Weber Directeur régional Ouest de l Ontario 12 Ron Zeitlin Photo Depuis son adhésion à l ANRF, au cours de la campagne de recrutement de 1996, Graham a été administrateur, vice-président et président de la Section de Kitchener-Waterloo and District. Tout en dirigeant les affaires de la Section (de 2001 à 2004), il a assumé les fonctions de directeur régional adjoint pour l Ouest de l Ontario et fait partie du Comité spécial des cotisations, chargé de soumettre au Congrès 2004 des recommandations relatives aux cotisations. Graham a consacré au développement industriel et commercial les 35 années de sa vie active, en particulier les 10 dernières, qu il a passées auprès du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Quoiqu il ait habité 20 ans à Ottawa, il a aussi travaillé à plusieurs bureaux régionaux et a même eu une affectation à Mexico. Chargé principalement des relations avec des clients industriels, il a occupé en outre plusieurs postes consultatifs dans le domaine de la budgétisation et de la planification de programmes; il a assuré les fonctions de secrétariat du Conseil national de l esthétique industrielle et, à différentes époques, a joué un rôle de conseiller à titre d adjoint de direction dans des cabinets de sous-ministre. Il était délégué commercial à St. John s lorsqu il a pris sa retraite, en 1995; il s est alors établi à Kitchener, la ville où il a grandi. Depuis, il fait du bénévolat pour plusieurs organismes, dont la Popote roulante et la Waterloo Historical Society. Il aime aussi rendre visite aux personnes âgées qui se trouvent dans des maisons de soins infirmiers, et il est devenu relativement habile à manier la motobêche, la tondeuse à gazon et la souffleuse. D un bout à l autre de l année, dans tout le voisinage, on peut le voir s attaquer à des problèmes plus ou moins épineux ou exécuter des travaux d entretien général. Et lorsque ça ne suffit pas à l occuper, il reste toujours la bourse, où la chance ne lui a pas encore souri mais qui lui a procuré bien des heures de divertissement. Graham est marié avec Helen depuis plus de 40 ans et il semble que sa femme soit disposée à faire durer les choses encore un peu. Ils ont cinq fils et cinq petits-enfants.

13 Contestation relative aux surplus des fonds de pension L ANRF a versé une autre tranche de $ dans la poursuite concernant les surplus des fonds de pension, ce qui porte sa contribution à $. Les frais de la contestation judiciaire sont partagés au prorata entre l ANRF et les autres demandeurs, en grande partie des syndicats. La contestation judiciaire a été initiée en 1999, à la suite de l adoption du projet de loi C-78 qui a permis au gouvernement fédéral d «accaparer», sur une période pouvant s échelonner sur 15 ans, l excédent des fonds des régimes de pension de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes. Il y a présentement trois poursuites contestant la décision du gouvernement de s approprier l excédent de quelque 30 milliards de dollars accumulé dans ces trois fonds de pension et elles se déroulent conjointement par ordonnance judiciaire. On a fixé au 15 novembre la date à laquelle doit commencer la poursuite conjointe de l ANRF concernant l excédent des fonds de pension du secteur public. Le procès devrait durer moins de trois semaines. Un rapport complet sur cette contestation a été publié dans le numéro de l automne 2004 d EN GARDE et peut être consulté sur le site Web de l ANRF au Les recours collectifs concernant les PSD en sont aux plaidoiries Au moment d aller sous presse (au début de septembre), les plaidoiries étaient en voie d être présentées dans le cas des recours collectifs de la fonction publique et des Forces canadiennes concernant les prestations supplémentaires de décès (PSD). Le procès a eu lieu le 13 juin, à Vancouver. En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), une prestation supplémentaire de décès est payable aux bénéficiaires des fonctionnaires fédéraux et des membres des Forces canadiennes qui sont décédés. Jusque vers la fin de 1999, le montant de la prestation payable était réduit de 10 % par année pour les participants âgés de plus de 60 ans au moment du décès. Depuis ce temps, la réduction annuelle de 10 % en vertu de la LPFP s applique en cas de décès après l âge de 65 ans plutôt que 60 ans. Les recours collectifs visent à contester la réduction de la prestation en établissant qu il s agit d une discrimination fondée sur l âge et d une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans le cadre d une poursuite semblable intentée à titre individuel par Mme Ruth Margolis, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision en faveur de la demanderesse. Les recours collectifs sont intentés au nom de toutes les personnes qui font partie des groupes visés. Des mises à jour doivent être publiées à cette adresse : 13

14 Un sondage de l ANRF sur les voyages Bien que l ANRF ait comme principale raison d être de préserver et d améliorer les prestations de retraite, la résolution permanente numéro 60 lui confère le mandat de bonifier continuellement les programmes à rabais et les services offerts à ses membres. L ANRF et l agence de voyages Colette Vacations explorent la possibilité d offrir aux membres de l Association un accès privilégié à la panoplie de forfaits «voyages avec accompagnement» de ce voyagiste. Le voyagiste Colette est un chef de file de l industrie touristique depuis plus de 87 ans. Il offre des voyages haut de gamme à prix abordables. Du fait que ses forfaits comprennent plusieurs options, qui ailleurs sont souvent des extra, les vacances coûtent moins cher à ses clients. Les hôtels choisis sont situés au cœur des endroits visités et sont bien cotés. Les accompagnateurs sont des employés permanents du voyagiste qui accompagnent leurs clients du début à la fin de chaque voyage. Vous trouverez plus de renseignements au sujet du voyagiste Colette Vacations à la URL Avant de conclure un partenariat entre l ANRF et Colette Vacations, il nous faut déterminer si le voyage avec accompagnateur répond à un besoin de nos membres. Pour ce faire, nous avons élaboré un questionnaire que vous trouverez sur le site Web de l ANRF* à la URL Nous vous invitons à y répondre avant le 1 er novembre En répondant à ce questionnaire vous contribuerez à faire en sorte que l ANRF continue d offrir à ses membres les meilleurs prix dans les domaines qui répondent le mieux à leurs besoins. * L ANRF tient compte du fait que certains de ses membres n ont pas accès à l Internet et, donc, à son site Web, et ne peuvent conséquemment pas répondre au questionnaire. Faites-nous part de vos commentaires L ANRF est fière de parrainer les meilleurs programmes possibles pour ses membres. Elle leur offre notamment le Régime d assurance de soins prolongés (RASP), qui procure une couverture complète pour les soins donnés à domicile ou dans un établissement spécialisé et constitue une protection efficace contre les coûts élevés des soins de longue durée. L ANRF collabore avec les courtiers Veinot, Morin et Associés ainsi qu avec la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie pour vous offrir une assurance de soins prolongés à des taux concurrentiels. Pour nous assurer que ce régime répond toujours à vos besoins, nous aimerions recueillir vos commentaires par l intermédiaire d un sondage en ligne. Vos réponses seront traitées de façon confidentielle. Pour accéder au sondage, allez sur le site Web de l ANRF à l adresse et cliquez sur «Votre opinion compte» 14 Vous aurez besoin d environ 10 à 15 minutes pour répondre aux questions. Le sondage est facile à remplir et, en y participant, vous nous aiderez à créer de meilleurs programmes d assurance. N attendez pas, participez dès maintenant. Le sondage sera accessible jusqu au 28 octobre Si vous avez des questions à poser, veuillez communiquer avec l ANRF au (613)

15 Prochain EN GARDE Le numéro de l hiver d EN GARDE devrait être en circulation les première et deuxième semaines d octobre. Augmentation de l'assurance-vie de base des membres de la GRC âgés de 70 ans et plus À compter du 1er septembre 2005, le montant d'assurance-vie de base, payable en cas de décès à l'âge 70 ou plus de tout membre assuré à la retraite de la GRC, sera augmenté de $ à $, et ce sans charge de prime additionnelle pour les membres assurés. Changements au Manuel Vous et vos survivants (Page 80) L information sur les représentants régionaux du Régime d assurance-revenu militaire (RARM) a été remplacée par : Localité Assurance Counselling financier Bagotville, QC (418) (418) Borden, ON (705) même Cold Lake, AB (780) même Comox, BC (250) (250) Edmonton, AB (780) même Esquimalt, BC (250) même Gagetown, NB (506) même Greenwood, NS (902) même Halifax, NS (902) même Kingston, ON (613) même Ottawa, ON (613) même Petawawa, ON (613) même Shilo, MB (204) même St. Jean, QC (613) (450) St. John s, NL (902) (709) Trenton, ON (705) (613) Valcartier, QC (418) même Winnipeg, MB (204) même S il n y a pas de bureau dans votre région, veuillez composer le Service en direct pour le RPC et la SV Si vous êtes prestataire du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de la Sécurité de la vieillesse (SV), vous pouvez visualiser et modifier vos renseignements personnels en direct à la page Web suivante : mmun/proceder/infovmr p.shtml Épinglettes commémoratives de l'année de l'ancien combattant Les anciens combattants peuvent encore se procurer des épinglettes commémoratives de l'année de l'ancien combattant lors d'événements parrainés par les Anciens combattants ou en appelant le numéro sans frais

16 Source d espoir et de vies nouvelles Les retraités fédéraux font une différence Chaque automne, les retraités reçoivent une enveloppe qui leur est familière dans la poste : un formulaire de don de la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada (CCMTGC). Cette campagne est la plus importante initiative de bienfaisance réalisée par les employés et les retraités fédéraux à travers le Canada. Les retraités continuent leur engagement et ils participent activement à la CCMTGC bien après avoir quitté leur milieu de travail. Votre appui soutenu est un élément crucial pour le maintien des programmes communautaires locaux appuyés par les Centraide (United Way) à travers le pays. Il est également crucial pour les programmes de santé vitaux et les recherches médicales que procure PartenaireSanté, ainsi que pour le travail des autres organismes de charité canadiens enregistrés. L an passé, vous avez versé la somme imposante de 1,9 millions de dollars à la CCMTGC. Ensemble, les retraités et les employés fédéraux ont atteint un record national de 26 millions de dollars. Votre soutien est d autant plus important pour notre collectivité que de plus en plus d employés fédéraux sont admissibles à la retraite. Pourquoi choisir la CCMTGC? C est une façon simple et pratique de donner. Vous pouvez répartir votre don sur une période d un an à l aide de la déduction à la source. Ainsi, pour votre commodité, un reçu pour fins d impôt sera inclus sur votre T4A. Cette campagne vous appartient Même si la CCMTGC est gérée par Centraide au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, elle est orientée vers les retraités et les employés. L argent que vous donnez est redistribué dans la collectivité. La Campagne est aussi très fière de souligner que ses frais administratifs sont parmi les moins élevés au pays grâce à une gestion responsable et à la consolidation des ressources. L enregistrement des dons des retraités est réalisé dans un centre de traitement central et les fonds sont distribués directement à l organisme de charité désigné par les retraités. Exercer votre choix de donateur à l aide de votre formulaire de don Vous décidez où votre don sera le plus utile. La moitié supérieure du formulaire de don vous permet de désigner votre argent selon l une des options suivantes : La boîte A vous permet de désigner un don à votre Centraide local ou à n importe quel autre Centraide au Canada. Si vous remplissez la première ligne de la boîte, on jumellera votre don à votre Centraide local à l aide de votre code postal afin que votre don demeure dans votre collectivité. Vous souhaitez plutôt que votre don soit dirigé vers un autre Centraide du Canada? Vous n avez qu à inscrire son nom dans l espace approprié. À la boîte B, vous pouvez designer un don à PartenaireSanté ou à n importe quel de ses 16 organismes membres. Les noms de ces derniers 16 sont publiés à l endos du formulaire de don. La boîte C vous permet d attribuer un don à tout organisme de charité canadien enregistré de votre choix. Vous devez indiquer le nom et le numéro d entreprise publiés au site Web de l Agence du revenu du Canada: charities/menu-f.html Si vous choisissez de ne pas attribuer votre don, il sera acheminé à votre Centraide local. Les déductions ne commencent qu en janvier de l année suivante; celles pour la campagne 2005 ne seront donc effectuées qu en janvier Si vous payez par chèque et que votre don est supérieur à 20 $, un reçu vous sera envoyé par la poste. Votre soutien est grandement apprécié. Au cas où vous ne l auriez pas encore fait, veuillez prendre quelques instants pour remplir votre formulaire de don. Si vous avez des questions au sujet de la façon dont on doit effectuer un don ou si vous désirez vous engager dans la CCMTGC, n hésitez pas à communiquer avec Monique Philippe, chef de l exploitation au (613) Note de la rédaction : L ANRF est fière d appuyer cette campagne de financement. Les retraités de la fonction publique qui ont reçu un formulaire de don ont sans doute remarqué que la lettre d accompagnement est signée par le Président national.