ASSURANCE "ANTI-GRAFFITI"

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1 ASSURANCE "ANTI-GRAFFITI"

2 ASSURANCE "ANTI-GRAFFITI" ENTRE Le représentant du propriétaire : ci-après désigné "le Propriétaire" d'une part et SVEMA Technologies S.A. ci-après désigné "l'entrepreneur", d'autre part. Adresse de l'objet :

3 SVEMA Technologies S.A. - Assurance "anti-graffiti" Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Objet de l'abonnement Sur demande du Propriétaire ou de ses mandants, l'entrepreneur s'engage à enlever les tags, les graffiti et toutes les affiches "sauvages" affectant les façades de l'immeuble du Propriétaire, visibles et accessibles depuis le domaine public, causés par des personnes tierces et survenus après la conclusion du présent abonnement. L'immeuble concerné est décrit dans la fiche de demande d'abonnement annexée au présent abonnement, dont elle fait partie intégrante. L'Entrepreneur s'engage également à se conformer au cahier des charges annexé aux présentes, dont il fait partie intégrante. Nettoyage préalable La conclusion d'un abonnement est précédée, si nécessaire, d'une opération de nettoyage des façades, effectuée aux frais du Propriétaire. Abonnement - durée et résiliation Le présent abonnement est conclu pour une durée de trois ans, qui commence le... pour s'achever le... Deux mois au moins avant l'expiration de l'abonnement, les parties doivent s'avertir par écrit de leurs intentions au sujet de sa résiliation ou de son renouvellement; leur silence à cet égard vaut acquiescement à sa continuation pour une durée d'une année. Prix de l'abonnement L'unité prise en compte pour l'élimination des tags, graffiti, affiches "sauvages" et le recouvrement est le mètre linéaire. Sauf cas particuliers, quatre catégories tarifaires sont définies, jusqu'à une hauteur de trois mètres : 1. Façades d'une longueur inférieure à dix mètres, 2. Façades d'une longueur comprise entre dix et quinze mètres, 3. Façades d'une longueur supérieure à quinze mètres, 4. Supports ne faisant pas partie des façades, décrits en annexe séparée../...

4 SVEMA Technologies S.A. - Assurance "anti-graffiti" Article 4 (suite)... Article 5 Article 6 Article 7 Quatre catégories forfaitaires de prix sont établies pour une période d'une année. CHF pour les façades d'une longueur inférieure à dix mètres, CHF pour les façades d'une longueur comprise entre dix et quinze mètres, CHF pour les façades d'une longueur supérieure à quinze mètres, CHF... pour les locaux annexes. Ces tarifs sont valables durant la première période de l'abonnement et sont susceptibles d'être réadaptés pour les années qui suivent, moyennant un préavis de trois mois avant l'échéance de l'abonnement. Responsabilité L'Entrepreneur est responsable envers le Propriétaire de la bonne qualité de son intervention, conformément aux articles 363ss du Code des Obligations. Résiliation du contrat L'Entrepreneur peut résilier le présent abonnement pour justes motifs, avec effet immédiat. Dans ce cas, le Propriétaire concerné se verra rembourser le montant équivalent au prorata de la durée de l'abonnement non-couverte. Droit applicable et for En cas de litige entre les parties, le droit suisse est applicable. Le for de juridiction exclusif est à Genève. Ainsi fait à Vernier, en deux exemplaires, le... Le Propriétaire L'Entrepreneur

5 1. OBJET CONDITIONS PARTICULIÈRES L'abonnement a pour objet d'assurer le désaffichage et l'enlèvement des tags et graffiti sur les surfaces décrites en annexe. Le présent abonnement est forfaitaire; il est approuvé par les deux parties. 2. FORME ET PRESTATIONS 2.1 DURÉE Cet abonnement est valable 3 ans; il est tacitement renouvelable d'année en année, sauf dénonciation des parties contractantes. 2.2 REDEVANCE Il prendra effet le :... et expirera le :... annuelle de CHF... Le montant de la redevance est payable à la signature du contrat. Vernier, le... Signatures : Pour le Propriétaire Pour l'entrepreneur

6 SVEMA Technologies S.A. - Assurance "anti-graffiti" 1. OBJET 2. SUPPORTS CONDITIONS GÉNÉRALES Le présent cahier des charges est élaboré par SVEMA Technologies S.A. SVEMA Technologies S.A. coordonne la mise en place d'un réseau de prestations destinées à assister les propriétaires qui souhaitent éliminer les tags et graffiti. Dans ce but, elle exécute un contrat-cadre pour le suivi des abonnements auxquels peuvent souscrire les propriétaires. Ce contrat-cadre permet de bénéficier d'interventions rapides et groupées, techniquement contrôlées et financièrement intéressantes. L'enlèvement des affiches et graffiti se fera à la demande des propriétaires des immeubles concernés. Ces prestations ne doivent en aucun cas entraîner une dégradation des supports, ni une modification de la teinte. L'entreprise répondant au présent cahier des charges est entièrement responsable des conséquences des prestations à exécuter qui seront effectuées dans les règles l'art. En cas de problèmes particuliers, l'entreprise en informera le Propriétaire, afin de trouver la solution. 3. EXÉCUTION DES TRAVAUX 3.1. Enlèvement des graffiti L'enlèvement des graffiti s'effectue après étude du support avec les moyens techniques appropriés et les plus performants, sans risque de détérioration et en respectant la teinte et la nature de ce dernier. Selon la nature du support, diverses techniques peuvent être employées : a) Enlèvement chimique Application d'un traitement chimique capable de décolorer ou de dissoudre le produit ayant servi à la réalisation de l'inscription. b) Haute pression eau chaude Application d'une projection d'eau chaude, pouvant atteindre une pression de 200 bars, en vue de l'enlèvement des inscriptions ou des produits chimiques appliqués. c) Haute pression eau froide Application d'une projection d'eau froide, pouvant atteindre une pression de 200 bars, en vue de l'enlèvement des inscriptions ou des produits chimiques appliqués../...

7 SVEMA Technologies S.A. - Assurance "anti-graffiti" - CONDITIONS GÉNÉRALES 3.1. Enlèvement des graffiti (suite) d) Micro sablage basse pression Eau sous pression, à basse ou très basse pression, pulvérisée sur la surface à nettoyer et comportant un additif abrasif. e) Gommage sous pression à sec, avec aspiration des poussières f) Cas particuliers Support protégé par une peinture ou un vernis anti-tag. L'enlèvement se fera en respectant les recommandations relatives au produit appliqué Enlèvement des affiches L'enlèvement des affiches s'effectue par tout moyen approprié. Selon la nature du support, diverses techniques peuvent être employées : a) Enlèvement chimique Produit facilitant le décollage des affiches sans porter atteinte au support. b) Haute pression eau chaude et haute pression eau froide Les prescriptions sont identiques à celles énoncées pour les graffiti. c) Dépose manuelle des affiches "sauvages" Découpe et arrachage des fixations et nettoyage des surfaces collées. L'Entreprise prestataire étudie la surface à traiter, identifie le support, sélectionne les moyens techniques les plus performants pour nettoyer la paroi sans risque de détérioration Autres procédés L'Entreprise prestataire s'engage à faire bénéficier les ayants-droit d'une "Assurance anti-graffiti" de toutes les nouveautés en matière de matériels, techniques et produits susceptibles de constituer un progrès dans l'exécution des travaux, la qualité du travail, le respect de l'environnement et la rapidité d'intervention Interventions et nettoyage L'Entreprise prestataire se conformera aux demandes faites par l'autorité en charge du domaine public. Les produits utilisés devront respecter les dispositions de protection de l'environnement en vigueur et ne pas causer de gêne ni de danger pour les habitants et commerçants riverains. Le Propriétaire est tenu d'informer les locataires de son immeuble de la nature des interventions. L'Entreprise dégage toute responsabilité en rapport avec d'éventuelles réclamations liées aux nuisances sonores. Par ailleurs, après toute intervention, l'entreprise prestataire procédera à l'évacuation des déchets, conformément aux dispositions et règlements en vigueur. Cette évacuation ne donnera lieu à aucune rémunération ou indemnité supplémentaire../...

8 SVEMA Technologies S.A. - Assurance "anti-graffiti" - CONDITIONS GÉNÉRALES 3.5. Unité des façades L'unité prise en compte pour l'élimination des tags et graffiti et le recouvrement est le mètre linéaire. Il est pris en compte jusqu'à une hauteur de trois mètres. Sauf cas particulier, quatre catégories tarifaires sont définies : 4. MOYENS MIS EN OEUVRE 5. SECURITÉ 6. INTERVENTION 4.1. Moyens en personnel - Façades d'une longueur inférieure à dix mètres, - Façades d'une longueur comprise entre dix et quinze mètres, - Façades d'une longueur supérieure à quinze mètres, - Autres surfaces décrites dans l'annexe 1. L'Entreprise prestataire disposera d'un personnel qualifié et en nombre suffisant Moyens en matériel Les véhicules disposeront de l'équipement adéquat identifié au nom de la Société Moyens de communication et de constat Le véhicule d'intervention sera équipé d'un téléphone mobile permettant une liaison en tout temps. Par ailleurs, les constats avant et après interventions seront effectués à partir de caméras photographiques digitalisées, ce qui permet un stockage, un classement et un envoi par messagerie électronique des documents. L'Entreprise prestataire est tenue de respecter les règles de sécurité et d'obtenir toutes les autorisations administratives. Elle est responsable de tous les incidents ou accidents résultant de ses travaux Décision d'intervention, délais Les décisions d'intervention sont prises par l'entreprise prestataire, sur la base des contacts ou demandes suivants : a) Demande émanant des responsables de l'immeuble L'Entreprise prestataire est tenue d'intervenir si une demande d'effacement de tags, affiches ou graffiti lui est faite par un responsable d'immeuble (propriétaire, régisseur, concierge). En principe le délai d'intervention est de deux jours. Le délai d'intervention demeure toutefois subordonné aux conditions climatiques et saisonnières. Ainsi, des techniques telles que l'hydrogommage ne peuvent pas être appliquées en période de gel hivernal../...

9 SVEMA Technologies S.A. - Assurance "anti-graffiti" - CONDITIONS GÉNÉRALES 6.2. Constats avant et après intervention Préalablement à son intervention, l'entreprise prestataire établit un constat des tags ou salissures, sous la forme de prises de vue sur appareil numérique. Une copie sera communiquée sur demande expresse du Propriétaire à son attention. Une seconde prise de vue sera réalisée au terme des travaux. Ces documents seront tenus à la disposition du Propriétaire, sur sa demande, et un rapport sera établi. 7. PÉRIODES ET MODES DE FACTURATION Selon les dispositions prévues dans les abonnements, la facturation est perçue pour un exercice annuel qui court à compter de la date de la signature. Les montants perçus ont valeur d'abonnement au cours de la période d'une année à l'échéance du contrat. Quatre catégories de prix sont établies en fonction des unités de façades déterminées au point 3.5. ci-dessus. Pour la période d'un an, ces tarifs sont fixés respectivement à : CHF pour les façades d'une longueur inférieure à dix mètres, CHF pour les façades d'une longueur comprise entre dix et quinze mètres, CHF pour les façades d'une longueur supérieure à quinze mètres, CHF... pour les autres surfaces décrites dans l'annexe CONTRATS D'ABONNEMENT, COORDINATION 8.1. Les abonnements d'assurance anti-graffiti sont conclus à la demande du Propriétaire ou de son représentant. Ils sont établis en deux exemplaires, destinés respectivement au Propriétaire et à lentreprise prestataire L'Entreprise peut résilier un contrat d'abonnement pour de justes motifs. Elle informe alors le mandant de cette décision. Le Propriétaire concerné se verra rembourser un montant équivalent à la durée d'abonnement non-couverte. 9. DURÉE DE L'ABONNEMENT La durée de l'abonnement est de trois ans; il répond au présent cahier des charges. 10. FOR JURIDIQUE En cas de litige survenant au sujet des contrats d'abonnement, le for juridique est à Genève. Lu et approuvé le...par le Propriétaire ou son représentant. Signature

10 SVEMA Technologies S.A. - Assurance "anti-graffiti" ANNEXE 1 Adresse de l'immeuble : Description des surfaces comprises dans l'abonnement Assurance "anti-graffiti"