Fiche pratique CAS GENERAL

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1 Fiche pratique Contenu du dossier de permis de construire CAS GENERAL l'imprimé de demande : identité du ou des demandeurs, localisation, superficie terrain, nature travaux, destination constructions, SHON... le plan de situation permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune R et R R a) le projet architectural comprenant : une notice précisant : l'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître en fonction des caractéristiques du projet: a) l'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est supprimé ou modifié b) l'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants c) le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain d) les matériaux et les couleurs des constructions e) le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer f) l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement R b) R un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les 3 dimensions, faisant apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées, et le cas échéant, les R

2 constructions dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics, ou à défaut, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. En cas de servitude de passage, le plan de masse indique son emplacement et ses caractéristiques. un plan des façades et des toitures, lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur R un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse CAS PARTICULIERS un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacune des parties du bâtiment objet des travaux lorsque qu'ils sont exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou à l'intérieur d'un immeuble inscrit et qu'ils modifient la structure ou la répartition des volumes ou qu'ils portent sur un élément identifié d'intérêt patrimonial (à fournir en sus de toutes les pièces évoquées ci-dessus, fait partie du projet architectural) R la notice du projet architectural évoquée à l'article R431-8 complétée par les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur une construction existante située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une ZPPAUP. la SHON des bâtiments qui existaient à la date de la division sur les autres terrains lorsque la règle prévue à l'article L relative au contrôle des droits à construire résultant du COS a été prévue par le PLU R R Lorsque le projet ne porte que sur des travaux intérieurs (quelle que soit la situation du projet), la notice, le plan masse, le document graphique et les documents photographiques ne sont pas exigibles Lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager, le document graphique et les documents photographiques ne sont pas exigés R R

3 PROJET SITUE SUR LE DOMAINE PUBLIC pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public R PROJET SOUMIS A ÉTUDE D'IMPACT AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT étude d'impact R a) PROJET EN ZONE SISMIQUE document attestant du respect des règles para-sismiques R b) PROJET EN ZONE DE PPRN attestation de prise en compte du PPRN lorsque la construction est subordonnée par ce plan à la réalisation d'une étude préalable afin d'en déterminer les conditions de réalisation R c) PROJET SITUÉ EN ESPACE REMARQUABLE AU TITRE DE LA LOI LITTORAL notice précisant l'activité économique et la justification des critères de proximité immédiate de l'eau et de nécessité technique PROJET CONCERNANT DES LOGEMENTS SOCIAUX AVEC DÉPASSEMENT DU COS Lorsque la demande de permis de construire concerne des logements locatifs sociaux dépassant le COS conformément à l'article L.127-1, elle est complétée par : la délimitation de la partie des constructions concernée la mention de la SHON correspondante l'estimation sommaire du coût du foncier qui lui sera imputé l'engagement de conclure la convention prévue au 3 de l'article L du CCH R e) R PROJET DÉPASSANT LE COS EN RAISON DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES l'attestation de performance énergétique Lorsque le projet peut bénéficier du dépassement de COS prévu à l'article L du code de l'urbanisme R PROJET SOUMIS À AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet R PROJET PORTANT SUR UNE INSTALLATION CLASSÉE justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration installation classée lorsque les travaux projetés portent sur une installation soumise à autorisation ou à déclaration R PROJET NÉCESSITANT LA DÉMOLITION DE BÂTIMENT SOUMIS À PERMIS DE DÉMOLIR justificatif de dépôt du permis de démolir (pas nécessaire si la demande de permis porte à la fois sur la démolition et la construction) R

4 PROJET SITUÉ DANS UN LOTISSEMENT certificat fourni par le lotisseur répartissant la SHON (lorsque la SHON a été répartie par le lotisseur) certificat fourni par le lotisseur attestant de l'achèvement des équipements de desserte du lot lorsque l'ensemble des travaux n'est pas achevé PROJET SITUE DANS UNE ZAC R copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent les m² de SHON autorisée, ainsi que si elles existent, des dispositions qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone, lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, d'une location ou d'une concession d'usage convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L.311-4, conclue entre la commune et le constructeur précisant les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone, lorsque le terrain n'a pas fait l'objet de cette cession, location ou concession d'usage R PERMIS VALANT DIVISION Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet : R plan de division projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des voies et espaces communs lorsqu'ils sont prévus, à moins que l'ensemble ne soit soumis au statut de la copropriété. PROJET EXCÉDANT LE PLD valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune ayant institué le PLD et portent sur une construction dont la densité excède ce plafond R PROJET SOUMIS À OBLIGATION DE RÉALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par un PLU sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou justifie de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé : R plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants OU promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis de construire.

5 PROJET SOUMIS A AUTORISATION DE LA CDEC copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur de cette autorisation lorsque le dossier joint à la demande a été reconnu complet. PROJET SOUMIS A AUTORISATION DE CRÉATION DE SALLE DE CINÉMA copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur de cette autorisation lorsque le dossier joint à la demande a été reconnu complet. PROJET CONCERNANT UN IGH plans et documents définis par le CCH PROJET CONCERNANT UN ERP R R R plans et documents prévus par les articles R , R et R du CCH lorsque les travaux projetés nécessitent une dérogation aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées mentionnées à l'article L du CCH, la demande est accompagnée des documents prévus, selon les cas, par les articles R , R , R , R et R de ce code. R R PROJET NÉCESSITANT L'INSTITUTION D'UNE SERVITUDES DE COURS COMMUNE contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de cette servitude R PROJET SUBORDONNÉ À UN TRANSFERT DES POSSIBILITÉS DE CONSTRUCTION RÉSULTANT DU COS contrat ayant procédé à ce transfert R