Guide petite enfance. à l usage des porteurs de projets. guide petite enfance décembre 2012

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1 Guide petite enfance à l usage des porteurs de projets 1 décembre 2012

2 Sommaire Partie 1 : Les étapes pour la création d un équipement ou d un service 1.1 la procédure départementale page la présentation du pré-projet page 5 Partie 2 : la réglementation et les démarches pour l ouverture d un établissement 2.1 le cadre légal page la demande d autorisation de fonctionnement ou avis page le règlement de fonctionnement page le projet d établissement page le calcul du taux d encadrement d un Eaje page 15 Partie 3 : les fiches techniques par établissement et service 3.1 fiche technique multiaccueil page fiche technique service d accueil familial (Saf) page fiche technique crèche parentale page fiche technique micro crèche page fiche technique jardin d enfant page fiche technique jardin d éveil page 23 Partie 4 : les financements 4.1 les aides à l investissement page les aides au fonctionnement : PSU page les aides au fonctionnement : Cej page 29 Les annexes : Sigles page 31 Liste des autres guides disponibles page 32 2

3 Partie 1 : les étapes pour la création d un établissement 1.1 la procédure départementale 1.2 la présentation du pré-projet 3

4 Fiche 1.1 La procédure départementale pour la création d un équipement ou d un service petite enfance en 6 étapes Les équipements et services concernés : - Les établissements d accueil du jeune enfant y compris les micro-crèches (mode Paje ou Psu) - Les services d accueil familiaux Tout projet de création ou d extension d un service existant sera examiné dans le cadre de la procédure suivante. Etape 1: Le porteur de projet sollicite par courrier la Caf ou le Département. Caf de l Hérault Direction de l Action Sociale 139 avenue de Lodève MONTPELLIER cedex 9 Département Direction de la PMIS 1000 rue d Alco MONTPELLIER Cedex 4 Le partenaire contacté (Caf/Département) envoie un dossier de présentation de préprojet à compléter par le porteur de projet. Etape 2 : Présentation du pré-projet par le porteur de projet. Organisation d une réunion de présentation du pré-projet à l initiative du porteur de projet avec les partenaires concernés. Les coordonnées des interlocuteurs à inviter seront indiquées sur le courrier d accompagnement du dossier de présentation du pré-projet envoyé par la Caf ou le Département. Etape 3 : Etude du pré-projet par les partenaires Une décision sera prise par les partenaires (la Caf, le Département et la collectivité territoriale) suite à la présentation du pré-projet : refus motivé : envoi d un courrier accompagné d un relevé de décision avis favorable : envoi d un courrier accompagné d un relevé de décision, de l ensemble des guides pratiques et d une fiche synthétique sur les étapes à suivre, pour accompagner le porteur de projet dans la finalisation de sa démarche. Etape 4 : Présentation du projet finalisé et du programme opérationnel Le dossier de présentation doit comporter une étude des besoins affinées dans le cadre du projet d établissement, un projet de fonctionnement, des budgets prévisionnels Accompagnement par la Caf et le Département du porteur de projet pour la constitution des différents dossiers et le recueil des pièces nécessaires. 4

5 Présentation générale du pré-projet Fiche 1.2 Dossier à présenter lors d une réunion organisée à l initiative du porteur du projet, avec les différents partenaires. Cette rencontre se tiendra dans les locaux institutionnels : mairie, Caf ou Conseil Général Porteur du projet : Nom : Adresse : Téléphone : Courriel : Gestionnaire : Préciser s il s agit d une : - Association - Privé - Autre (préciser) Nom : Adresse : Téléphone : Courriel : Intitulé du projet : Origine du projet : Les éléments qui ont initié le projet. Le contexte : Les spécificité du territoire, nombre d habitants, nombre d enfants de moins de 3 ans, de moins de 6 ans. L offre d accueil existante sur le territoire L accueil petite enfance 0-4 ans L accueil individuel L accueil collectif - Types de structures présentes sur la commune ou fréquentées par les enfants de la commune (Multi accueil, Micro crèche) le lieu d implantation des structures, nombre total de places d accueil en structures collectives : 5

6 La description du projet : Quelles réponses apportées : service proposé, nombre de places prévues, périodes de fonctionnement, amplitude horaire Le projet éducatif : Les orientations éducatives 6

7 Fiche 1.2 suite Présentation du pré-projet : modalités de mise en oeuvre Echéances : Calendrier de mise en œuvre, date prévisionnelle d ouverture ou de début d activité. Locaux : Préciser s il s agira d une : - Construction - Transformation - mise à disposition Lieu d implantation (commune, communauté de communes, quartier ): Partenariat dans le cadre du projet : Budget prévisionnel d investissement : - Coûts des travaux, construction, matériel : - Partenaires financiers sollicités : - 7

8 Fiche 1.2 suite Présentation du pré-projet : modalités de mise en oeuvre Budget prévisionnel de fonctionnement sur une année : Données d activité Année : Nombre de places agréées Nbre de jours d ouverture Nbre d heures d ouverture/an Données financières Année : Charges de personnel Autres charges Total des charges Participation des familles Prestation de service Caf :PSU Subvention communale Autres Total des recettes 8

9 Partie 2 : la réglementation et les démarches pour l ouverture d un établissement 2.1 le cadre légal 2.2 la demande d autorisation de fonctionnement ou avis auprès du Département 2.3 le règlement de fonctionnement 2.4 le projet d établissement 2.5 le calcul du taux d encadrement dans un Eaje 9

10 Le cadre légal Fiche 2.1 Selon le décret du 1 er août 2000 complété par ceux du 20 février 2007 et du Décret n du 7 juin 2010, les EAJE ont pour objectif de : o Veiller à la sécurité, à la santé, à l hygiène, à l éveil et au bien-être des enfants confiés par leurs parents ainsi qu à leur développement o Concourir à l intégration sociale des enfants présentant un handicap ou atteints d une maladie chronique o Apporter une aide aux parents pour concilier leur vie professionnelle et familiale L enfant dès son plus jeune âge trouvera dans ces lieux de vie un contexte favorable à un accueil qui prendra en compte ses besoins de santé, tant au niveau physique que psychique et social. Ces enfants sont confiés par leurs parents et accueillis par des professionnels ; ces adultes doivent être en lien quotidiennement afin que les enfants évoluent dans un climat de confiance réciproque. Circulaire CNAF Lettre circulaire n du 29 juin 2011 relative à la Prestation de Service Unique Cette circulaire regroupe en un seul texte l ensemble des documents publiés par la Cnaf quant à l application de la Psu et du barème institutionnel des participations familiales. Elle annule et remplace tous les textes publiés depuis «La Psu peut être attribuée aux établissements et services d accueil de jeunes enfants (Eaje) visés par l article R du code de la santé publique, à l exception des jardins d éveil» Le code de l action sociale et des familles Article L et D (intégration des enfants des familles en parcours d insertion sociale et professionnelle) L application de la réglementation : Avant toute création, extension ou transformation de structure, le porteur de projet doit solliciter le Conseil général et la CAF (ou MSA). L avis du maire de la commune d implantation de la structure sera sollicité en parallèle. 10

11 Fiche 2.2 Demande d autorisation ou d avis auprès du Département Dossier de demande d autorisation ou d avis concernant la création, l extension, la transformation des établissements ou services d accueil des enfants de moins de 6 ans Pièces exigées par la réglementation (article R , décret du 20/02/2007 complété par le décret du 7 juin 2010) : o L adresse, téléphone, mail/fax de l établissement ou du service o Les statuts de l établissement ou du service de l organisme gestionnaire pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé o Les objectifs, modalités d accueil et les moyens mis en œuvre en fonction du public accueilli et du contexte local (capacité d accueil, horaires d ouverture, effectifs et qualifications du personnel ) o Le nom et la qualification du directeur et de l adjoint o Le règlement de fonctionnement validé par le gestionnaire o Le projet d établissement validé par le gestionnaire o Le plan des locaux avec la superficie de chaque pièce Pièces complémentaires demandées par la DPMIS afin d apprécier et d évaluer les modalités d accueil : Concernant le gestionnaire : - Etude de besoins, - Récépissé de déclaration en préfecture, - Liste des membres du bureau pour les associations, - Extrait Kbis pour les entreprises, - Délibération du conseil municipal ou communautaire pour les crèches publiques, - Convention médicale (sauf micro crèches). Concernant le personnel : o attestation du gestionnaire concernant le personnel (annexe VI), o attestation du gestionnaire en matière d organisation du temps de travail (annexe VII), o photocopie du diplôme et extrait n 3 du casier judiciaire du directeur ou du référent technique de la structure, o Le cas échéant, photocopie du diplôme et extrait n 3 du casier judiciaire du directeur adjoint de la structure, o Pour les micro crèches : photocopie du diplôme et curriculum vitae de l ensemble du personnel (2 ans d expériences petite enfance nécessaires). Concernant les locaux : o attestation en matière d assurance et en responsabilité civile (annexe IX), o attestation du gestionnaire en matière de sécurité des locaux (annexe XI a) o procès-verbal de la commission de sécurité ou rapport du bureau de contrôle indiquant que les locaux sont conformes aux normes de sécurité, o attestation du gestionnaire en matière d hygiène vétérinaire (annexe XI b), o récépissé de déclaration d activité auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (D.D.P.P), pôle sécurité alimentaire. N.B. : Le Président du conseil général ne pourra délivrer son avis ou son autorisation qu une fois le dossier complet. 11

12 Fiche 2.3 Le fonctionnement : Règlement de fonctionnement Références réglementaires : Décret 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans du Code de la santé publique et complété par le décret du 20 février Art et le décret du 7 juin 2010 : Article L du CASF (schéma pluriannuel de développement des services d accueil des enfants de moins de 6 ans) Les établissements concernés : o Etablissements d accueil régulier o Établissements d accueil occasionnel o Établissements multi accueil o Jardins d enfants o Services d accueil familial o Établissements à gestion parentale. o Les micro-crèches o Jardins d éveil Qu est ce qu un règlement de fonctionnement? Il détermine les règles d organisation et de fonctionnement de l établissement ou service d accueil. Il précise les responsabilités du gestionnaire, du personnel, des usagers. Il est nécessaire pour l obtention de l autorisation ou de l avis technique. Sommaire des points à traiter dans un règlement de fonctionnement : 1- Présentation de la structure 2- Présentation du gestionnaire 3- Présentation du personnel : qualification et rôle 4- Participation des parents à la vie de la structure 5- Conditions d admission 6- Conditions de séjour : santé et vie quotidienne en collectivité 7- Utilisation du règlement intérieur et ratification Qui le rédige? Le règlement de fonctionnement est porté (animé) par le Directeur qui en est le garant. Il est défini en accord avec le gestionnaire et le responsable et doit être approuvé par le médecin directeur départemental de la DPMIS, par délégation du Président de conseil général. Le projet doit être envoyé à la Caf et à la DPMIS pour validation. Qui a accès au règlement de fonctionnement? Le règlement de fonctionnement est nécessaire pour l'obtention de l'autorisation ou de l'avis technique (PMI) et pour le conventionnement au titre de la prestation de service (CAF). Il doit être affiché dans la structure et transmis aux familles à l occasion de l inscription de leur enfant. Toute modification doit être signalée aux services compétents, DPMIS et CAF, pour validation par lesdits services. 12

13 Fiche 2.4 Le fonctionnement : le projet d établissement Références réglementaires : o Décret 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans du Code de la santé publique et complété par le décret du 20 février Art et celui du 7 juin o Lettre Circulaire CNAF du 29 juin 2011 (mise en place de la prestation de service unique) Qu est ce qu un projet d établissement? Il s agit du document de référence d une structure d accueil concernant : o l action quotidienne o le suivi des pratiques o les bilans et évaluations o il est réalisé à l ouverture de la structure pour 2 ans et ensuite renouvelé pour 5 ans De quoi est-il composé? Il comporte trois dimensions : - une dimension politique (valeurs, missions, objectifs) - une dimension gestionnaire (ressources, moyens), - une dimension technique (services, méthodes et compétences) Il comprend 4 fiches : Fiche 1 - Identité de la structure Fiche 2 - Projet Social, qui traduit, au-delà du service rendu aux parents, sa fonction sociale dans ses différentes composantes : instrument de mixité, d intégration et de cohésion sociale, de lutte et de prévention des exclusions et des inégalités, il participe à l éducation de futurs citoyens. Il inscrit la structure dans une dynamique territoriale et partenariale. Il s élabore autour des points suivants : - les caractéristiques de la population : la typologie des familles (couples, familles monoparentales, familles nombreuses, précarité ), - les situations vis à vis de l emploi (chômage, activité féminine, catégories socioprofessionnelles ) - les logiques de déplacement (trajet domicile/travail, déplacement vers les services ) - la vie économique locale, - le logement : connaître les dispositifs et les projets urbanistiques envisagés sur le territoire afin d avoir une vision globale. - le partenariat - les dispositions en faveur des accueils spécifiques (accueil d urgence, enfant présentant un handicap ou atteint de maladie chronique) Des données peuvent être disponibles auprès de l Insee, du Conseil Général, des communes, de la Caf, de la Msa Fiche 3 - Projet Educatif traduisant une représentation de l enfant et de son développement. Il décline l action de l adulte dans l accompagnement de l enfant : sécurité, vécu d expériences, construction de son individualité, acquisition de l autonomie, éveil de son intelligence, développement de sa personnalité et de sa créativité, ouverture vers autrui et vie au sein d un groupe. 13

14 Il constitue l ensemble des valeurs auxquelles toute l équipe se réfère afin d accueillir enfants et parents en toute cohérence, et les moyens concrètement mis en œuvre (projet pédagogique) ; Il est réalisé autour des 4 items suivants : l accueil, le soin, le développement et «l éveil et le bien-être» Fiche 4 - fiche des compétences mobilisées des professionnels. Qui le rédige? Le projet d établissement est porté (animé) par le Directeur, qui en est le garant. Le Projet Educatif et le Projet Social sont définis en accord avec le gestionnaire et le responsable. Qui a accès au projet d établissement? Le projet d'établissement ou service est nécessaire pour l'obtention de l'autorisation de fonctionnement par arrêté ou l'avis technique (DPMIS) et pour le conventionnement au titre de la prestation de service (CAF). Il doit être affiché dans la structure et communiqué, à leur demande, aux familles dont un enfant est inscrit dans l'établissement ou le service. Toute modification survenant dans l établissement ou le service d accueil doit être signalée aux services compétents, DPMIS et CAF, pour validation par lesdits services. 14

15 Fiche 2.5 Le calcul du taux d encadrement en Eaje décret du 7 juin 2010 Quatre critères de calcul : o La capacité d accueil o L amplitude horaire quotidienne o Le temps de travail quotidien du personnel o Un ratio de 1 adulte pour 6 enfants (moyenne entre 1 adulte pour 8 enfants qui marchent et 1 adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas) Les règles de calcul : Pour le personnel auprès des enfants : a = Capacité d accueil 6 b = Amplitude horaire d ouverture Temps de travail des agents a x b = Equivalent temps plein (ETP) de base auprès des enfants Les taux d encadrement : Fonction Direction de la structure (inférieur ou égal à 20 places) Direction de la structure (de 21 places à 40 places) Pourcentage requis /ETP Qualifications 0.50 ETP Puéricultrice avec 3 ans d expérience Eje avec 3 ans d expérience Docteur en médecine 1 ETP Puéricultrice avec 3 ans d expérience Docteur en médecine Eje (avec 3 ans d expérience et justifiant d une certification de niveau II, en s adjoignant le concours d une puéricultrice ou 1 infirmière justifiant d une année d expérience professionnelle auprès du jeune enfant) Le décret préconise un adjoint de direction lorsque la capacité d accueil est supérieure à 60 places. Dans le département de l Hérault, nous recommandons de toujours nommer un adjoint afin de veiller à assurer la continuité de la fonction d encadrement de la structure. Encadrement des enfants Personnel Diplômé Encadrement des enfants Personnel qualifié et non qualifié 40% de l ensemble du personnel 60% de l ensemble du personnel (dont 35 % de personnel qualifié et 25% de personnel non qualifié) Puéricultrice Eje Ide Auxiliaire de puériculture Psychomotricien DE Personnel qualifié : CAP petite enfance BEP petite enfance Assistante maternelle (expérience de 3 ans) Pour les EAJE qui prévoient un fonctionnement avec des horaires atypiques le calcul se fera en partenariat avec la DPMIS au quota d heures d ouverture sur l année. 15

16 pour le personnel chargé de l entretien : Gérer un EAJE requiert du personnel pour l encadrement des enfants et la fonction de direction, mais aussi toutes les tâches d entretien des locaux, du linge et de la restauration. Fonction Pourcentage requis /ETP Qualifications Entretien des locaux, lingerie, buanderie, restauration 25% Personnel non qualifié Personnel Technique jusqu à 20 places 1 ETP Personnel non qualifié Personnel Technique entre 20 et 30 places 1.25 ETP Personnel non qualifié Personnel Technique entre 30 et 40 places 1.25 ETP Personnel non qualifié Personnel Technique Plus de 40 places 2 ETP Personnel non qualifié Par tranche de 10 places supplémentaires 0.25 ETP Personnel non qualifié 16

17 Partie 3 : les fiches techniques par établissement et service 3.1 fiche technique multi accueil 3.2 fiche technique service d accueil familial (Saf) 3.3 fiche technique crèche parentale 3.4 fiche technique micro crèche 3.5 fiche technique jardin d enfant 3.6 fiche technique jardin d éveil 17

18 Fiche 3.1 Le multi-accueil Etablissement d accueil qui peut associer l accueil collectif et l accueil familial ou l accueil régulier et l accueil occasionnel (Article R ) La loi Décret du 7 juin 2010 Capacité d accueil La capacité est limité à 60 places par unité d accueil + 10% pour structure = à 20 places + 15 % pour structure entre 20 et 40 places + 20 % pour structure = à 40 places dans la mesure ou la moyenne hebdomadaire du taux d occupation n excède pas 100% Le gestionnaire Public : région, département, communes et groupements de communes, centre communal d action sociale ; services de l Etat, établissements publics hospitaliers. Privé : Associations loi 1901, entreprise de crèches et entreprises privées Direction Capacité d accueil moins de ou égal à 40 places : Puéricultrice DE avec 3 ans d expérience professionnelle, ou à défaut puéricultrice De ou infirmière DE avec au moins une année d expérience professionnelle auprès des enfants EJE (avec 3 ans d expérience et justifiant d une certification de niveau II, en s adjoignant le concours d une puéricultrice 3 ans d exercice ou 1 infirmière avec un an au moins d expérience auprès des enfants ou médecin si plus de 60 places = adjoint Encadrement des enfants 1 adulte pour 5 qui ne marchent pas, 1 pour 8 qui marchent 40% de personnel diplômé (Puéricultrice, EJE, auxiliaire de puériculture, infirmier justifiant au moins d une année d expérience auprès de jeunes enfants, psychomotricien) 35 % de personnel qualifié niveau 5 CAP Petite Enfance, AM avec plus de 3 ans d expérience, BEP Sanitaire et Social, CFPA certification de formation professionnelle des adultes 25 % de personnel non qualifié pour assurer l entretien des locaux, lingerie-buanderie, cuisine Locaux Procédure d instruction PMI Les conditions administratives d ouverture Caf Le suivi et le contrôle Minimum 10 m2 par enfant et 3 m2 en espace extérieur (voir fiche 4.1) Le porteur de projet de projet doit transmettre un dossier de demande d autorisation ou d avis d ouverture au Président du Conseil Général (via la Direction de la PMI) La liste des pièces obligatoires (cf fiche synthèse) ref : Code de la Santé Publique ; article R Délai d instruction : 3 mois à compter du dépôt du dossier complet La DPMIS délègue le médecin de PMI pour vérifier que les locaux sont adaptés à l accueil de jeunes enfants. Son avis permet de délivrer l autorisation de fonctionnement. Si gestionnaire public : Un avis favorable d ouverture de l établissement est transmis Si gestionnaire privé Un arrêté d ouverture est pris par le Président du Conseil Général Eligible au bénéfice de la Prestation de service Unique et au Contrat Enfance Jeunesse Relève de la responsabilité du Président du Conseil Général : le suivi est assuré par les médecins des agences départementale de la solidarité (une visite annuelle minimum) 18

19 Fiche 3.2 Le Service d Accueil Familial (crèche familiale) Etablissement d accueil qui emploie des assistants maternels agréés pouvant accueillir de 1 à 4 enfants à leur domicile. Ces professionnels sont sous la responsabilité d une équipe de professionnels qualifiés. Accueil des enfants de 10 semaines à 6 ans. Un SAF peut être associé à un établissement multi-accueil La loi Décret du 7 juin 2010 Article L du CASF - Loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux Capacité d accueil 150 places maximum par unité d accueil Le gestionnaire Public : région, département, communes et groupements de communes, centre communal d action sociale ; services de l Etat, établissements publics hospitaliers. Privé : Associations loi 1901, entreprise de crèches et entreprises privées Direction - éducateur de jeunes enfants (avec 3 ans d expérience et en s adjoignant le concours d une puéricultrice ou infirmière si + 20 places) ou puéricultrice (avec 3 ans d expérience) ou médecin Lorsque la capacité d accueil est supérieure ou égale à 30 places, il y nécessité de mettre en place un mi-temps d EJE auquel il est ajouté un demi-poste supplémentaire par tranche de 30 places supplémentaire. Encadrement des enfants Assistants maternels employés par le gestionnaire du SAF Locaux Procédure d instruction PMI Les conditions administratives d ouverture Caf Le suivi et le contrôle Domicile de l assistant maternel pour l accueil des enfants et fréquentation régulière des locaux du SAF Le porteur de projet de projet doit transmettre un dossier de demande d autorisation ou d avis d ouverture au Président du Conseil Général (via la Direction de la PMI) La liste des pièces obligatoires (cf fiche synthèse) ref : Code de la Santé Publique ; article R Délai d instruction : 3 mois à compter du dépôt du dossier complet La DPMIS délègue le médecin de PMI pour vérifier que les locaux sont adaptés à l accueil de jeunes enfants. Son avis permet de délivrer l autorisation de fonctionnement Si gestionnaire public : Un avis favorable d ouverture de l établissement est transmis Si gestionnaire privé Un arrêté d ouverture est pris par le Président du Conseil Général Eligible au bénéfice de la Prestation de service Unique et au Contrat Enfance Jeunesse Au moins une visite in situ du médecin de PMI pour visiter les locaux du SAF + une visite annuelle au domicile des assistants maternels par la responsable du SAF avec envoi de l évaluation à la DPMIS. 19

20 La crèche parentale Fiche 3.3 Etablissement d accueil collectif régulier et/ou occasionnel pour le enfants de 10 semaines à 6 ans, géré par une association de parents qui participent à l accueil La loi Décret n du 7 juin 2010, article 2, alinéa 4 Capacité d accueil Maximum 20, à titre exceptionnel 25 Le gestionnaire Privé : Associations loi 1901 Référent technique Responsabilité technique soit : - puéricultrice ou éducatrice de jeunes enfants3 ans d expérience Encadrement des enfants 1 adulte pour 5 qui ne marchent pas, 1 pour 8 qui marchent 40% de personnel diplômé (Puéricultrice, EJE, auxiliaire de puériculture, infirmier justifiant au moins d une année d expérience auprès de jeunes enfants, psychomotricien) 35 % de personnel qualifié niveau 5 CAP Petite Enfance, AM avec plus de 3 ans d expérience, BEP Sanitaire et Social, CFPA certification de formation professionnelle des adultes 25 % de personnel non qualifié pour assurer l entretien des locaux, lingerie-buanderie, cuisine En permanence, présence d un professionnel assisté d un parent, exceptionnellement un parent assurant régulièrement l accueil des enfants peut être mentionné dans le règlement de fonctionnement et assurer le rôle de réfèrent technique Locaux Au moins 100m2 intérieurs Recommandation de 3 m2 minimum par enfant en espace extérieur Procédure d instruction PMI Le porteur de projet de projet doit transmettre un dossier de demande d autorisation ou d avis d ouverture au Président du Conseil Général (via la Direction de la PMI) La liste des pièces obligatoires (cf fiche synthèse) ref : Code de la Santé Publique ; article R Délai d instruction : 3 mois à compter du dépôt du dossier complet La DPMIS délègue le médecin de PMI pour vérifier que les locaux sont adaptés à l accueil de jeunes enfants. Son avis permet de délivrer l autorisation de fonctionnement. Les conditions administratives d ouverture Caf Le suivi et le contrôle Un arrêté d ouverture est pris par le Président du Conseil Général Eligible au bénéfice de la Prestation de service Unique et au Contrat Enfance Jeunesse Relève de la responsabilité du Président du Conseil Général : le suivi est assuré par les médecins des agences départementale de la solidarité (une visite annuelle minimum) 20

21 Fiche 3.4 La micro-crèche Etablissement d accueil dont les conditions de fonctionnement sont assouplies et peuvent répondre à des besoins spécifiques et/ou atypiques, notamment en zone rurale La loi Décret n du 7 juin 2010, article 2, alinéa 4 Capacité d accueil 10 places d enfants de 10 semaines à 4 ans Le gestionnaire Public : région, département, communes et groupements de communes, centre communal d action sociale ; services de l Etat, établissements publics hospitaliers. Privé : Associations loi 1901, entreprise de crèches et entreprises privées Référent technique Personne physique qui peut être distincte du presonnel encadrant les enfants. Formation niveau III(EJE, IDE, puericultrice) 3 ans d expérience Si le référent technique n est pas titulaire d une de ces qualifications, le gestionnaire doit s assurer le concours régulier d une personne y répondant Lorsque le gestionnaire dispose de 3 micro-crèches, il se doit de nommer un directeur. Encadrement des enfants 3 personnes minimum : (Auxiliaire de puériculture, CAP petite enfance ayant 2 ans d expérience professionnelle auprès des jeunes enfants et/ou assistants maternels ayant 3 ans d expérience professionnelle) Locaux Au moins 100m2 en en intérieur Recommandation de 3 m2 minimum par enfant en espace Procédure d instruction PMI extérieur Le porteur de projet de projet doit transmettre un dossier de demande d autorisation ou d avis d ouverture au Président du Conseil Général (via la Direction de la PMI) La liste des pièces obligatoires (cf fiche synthèse) ref : Code de la Santé Publique ; article R Délai d instruction : 3 mois à compter du dépôt du dossier complet La DPMIS délègue le médecin de PMI pour vérifier que les locaux sont adaptés à l accueil de jeunes enfants. Son avis permet de délivrer l autorisation de fonctionnement. Les conditions administratives d ouverture Caf Le suivi et le contrôle Si gestionnaire public : Un avis favorable d ouverture de l établissement est transmis Si gestionnaire privé Un arrêté d ouverture est pris par le Président du Conseil Général Deux possibilités : Eligible au bénéfice de la Prestation de service Unique et au Contrat Enfance Jeunesse ou mode Paje uniquement (Cmg structure) Relève de la responsabilité du Président du Conseil Général : le suivi est assuré par les médecins des agences départementale de la solidarité (une visite annuelle minimum) 21

22 le Jardin d enfant Fiche 3.5 Etablissement d accueil collectif qui reçoit des enfants de plus de 2 ans jusqu à 6 ans La loi Décret du 7 juin 2010 Capacité d accueil Minimum 12 places Maximum 80 places par unité d accueil Le gestionnaire Public : région, département, communes et groupements de communes, centre communal d action sociale ; services de l Etat, établissements publics hospitaliers. Privé : Associations loi 1901, entreprise de crèches et entreprises privées Direction - Educateur de jeunes enfants avec 3 ans d expérience - Infirmière ou Puéricultrice avec 3 ans d ancienneté - Docteur en médecine Ou à défaut une expérience ou qualification dans le domaine de la petite enfance La fonction de direction peut être exercée à temps partiel pour l équivalence d au moins un quart de la durée légale du travail Encadrement des enfants Présence d un professionnel qualifié ou non qualifié pour 15 enfants en moyenne (à partir de 3 ans) Enfants de 2 à 3 ans un adulte pour 8 enfants Locaux Minimum 10 m2 par enfant et 3 m2 en espace extérieur (voir fiche 4.1) Procédure d instruction PMI Les conditions administratives d ouverture Caf Le suivi et le contrôle Le porteur de projet de projet doit transmettre un dossier de demande d autorisation ou d avis d ouverture au Président du Conseil Général (via la Direction de la PMI) La liste des pièces obligatoires (cf fiche synthèse) ref : Code de la Santé Publique ; article R Délai d instruction : 3 mois à compter du dépôt du dossier complet La DPMIS délègue le médecin de PMI pour vérifier que les locaux sont adaptés à l accueil de jeunes enfants. Son avis permet de délivrer l autorisation de fonctionnement Si gestionnaire public : Un avis favorable d ouverture de l établissement est transmis Si gestionnaire privé Un arrêté d ouverture est pris par le Président du Conseil Général Eligible au bénéfice de la Prestation de service Unique et au Contrat Enfance Jeunesse Relève de la responsabilité du Président du Conseil Général : le suivi est assuré par les médecins des agences départementale de la solidarité (une visite annuelle minimum) 22

23 Le jardin d éveil Fiche 3.6 Structure de transition qui permet de faciliter l intégration dans l enseignement du premier degré La loi Décret n du 7 juin 2010, article 2, alinéa 3 et article 25 Capacité d accueil De 12 à 80 places de 2 ans ou plus Le gestionnaire Public : région, département, communes et groupements de communes, centre communal d action sociale ; services de l Etat, établissements publics hospitaliers. Privé : Associations loi 1901, entreprise de crèches et entreprises privées Référent technique Educateur de jeunes enfants avec 3 ans d expérience Infirmière ou Puéricultrice avec 3 ans d ancienneté Docteur en médecine Ou à défaut une expérience ou qualification dans le domaine de la petite enfance La fonction de direction peut être exercée à temps partiel pour l équivalence d au moins un quart de la durée légale du travail Encadrement des enfants Locaux 1 adulte pour 12 enfants Puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomotricien pour au moins la moitié du personnel d encadrement de l enfant La seconde partie du personnel détient la qualification de niveau v ou une expérience professionnelle dans le domaine petite enfance Prévoir environ 10 m2 par places (recommandations nationales NAVIR) + un espace extérieur Procédure d instruction PMI Les conditions administratives d ouverture Caf Le suivi et le contrôle Le porteur de projet de projet doit transmettre un dossier de demande d autorisation ou d avis d ouverture au Président du Conseil Général (via la Direction de la PMI) La liste des pièces obligatoires (cf fiche synthèse) ref : Code de la Santé Publique ; article R Délai d instruction : 3 mois à compter du dépôt du dossier complet Au moins une visite des locaux par le médecin de PMI pour vérifier leur conformité pour l accueil de jeunes enfants Si gestionnaire public : Un avis favorable d ouverture de l établissement est transmis Si gestionnaire privé Un arrêté d ouverture est pris par le Président du Conseil Général Non éligible au bénéfice de la Prestation de service Unique et au Contrat Enfance Jeunesse. Bénéficie d une prestation spécifique. Relève de la responsabilité du Président du Conseil Général : le suivi est assuré par les médecins des agences départementale de la solidarité (une visite annuelle minimum) 23

24 Partie 4 : les financements 4.1 les aides à l investissement 4.2 les aides au fonctionnement : PSU 4.3 les aides au fonctionnement : Cej 24

25 Les aides à l investissement Fiche 4.1 Pour quel type de projets? Cette aide permet de construire, de réhabiliter ou procéder à l extension d une structure existante. Qui sont les financeurs? Les principaux financeurs sont la Caisse d Allocations familiales et le Conseil Général. L aide de la Caf (selon la réglementation en vigueur) Soutien à l investissement sur fonds nationaux, à travers le plan crèche, si création ou extension d au moins 10% des places existantes. Cette aide varie en 2010 dans une fourchette comprise entre et , selon le potentiel financier et le taux de couverture du territoire d implantation. Aide sur fonds propres de la Caf pour travaux d aménagement ou d adaptation de locaux, sans création de places, et équipement matériel et mobilier (dans la limite du budget annuel voté par le Conseil d Administration de la Caf/ règlement intérieur des aides de l action sociale ) L aide du Département Uniquement pour les projets en mode de fonctionnement PSU, dans la limite du budget de l année voté par les Elus. L aide peut s élever de 800 à 2000 par place en fonction du statut de la structure et de la capacité d accueil (20 places maximum). Transfert d activité dans le cadre de l augmentation d une capacité d un minimum de 5 places le transfert est considéré comme une création (20 places maximum). L aide peut être attribuée quel que soit le propriétaire, pour un local loué un bail signé de 5 ans minimum est exigé. Le montant des aides accordées peut faire l objet d une réduction dans le cas ou les factures présentées feraient apparaître un montant total de l opération inférieur au montant prévisionnel. La validation de l aide accordé est de 3 ans à partir de son inscription dans un exercice budgétaire. Pour les structures privées : Au préalable, la demande est soumise à une commission compétente qui doit la valider. De plus la structure doit proposer une ouverture sur l extérieur de 30% minimum, la participation se faisant au prorata des places extérieures créées Important : Pour le CG et les CAF : le cumul des aides institutionnelles ne peut pas dépasser 80% du montant total du projet. Le montant et la base de calcul de chacune de ces aides varient annuellement, donc se renseigner auprès des conseillers techniques de chaque institution (CAF et CG/DPMIS) 25

26 Quelles sont les procédures administratives? Un courrier du porteur de projet officialisant la demande, doit être adressé aux : Directeur de la Caf Président du Conseil Général En retour, chacune des institutions transmet au demandeur un dossier de demande de subvention à l investissement à compléter. Pour l examen du dossier, les éléments doivent parvenir un mois avant la Commission Sociale de la Caf, et au Cg deux mois avant le passage en commission permanente. Les travaux ou achats ne doivent pas être réalisés avant la date de notification de la décision de la Commission Permanente du Cg ou de la commission sociale de la Caf. Les institutions interviennent en complémentarité d autres partenaires financeurs. En conséquence, le plan de financement doit faire apparaître l ensemble des financeurs sollicités. Quels sont les éléments demandés? Diagnostic (contexte local, population, justifiant le projet), les délibérations de l assemblée (association ou collectivité territoriale), les devis détaillés, les plans du bâtiment, le plan de financement, un relevé d identité bancaire ainsi que les statuts pour les associations. 26

27 Les aides au fonctionnement Fiche 4.2 Qui finance le fonctionnement d une structure? L état au travers des emplois aidés, Les collectivités territoriales pour leurs propres structures et/ou les subventions accordées aux associations. Les familles utilisatrices La Caisse d Allocations Familiales est le principal organisme financeur à travers : o La prestation de service unique (Psu) pour les moins de 4 ans et jusqu à 5 ans révolus pour les enfants présentant un handicap reconnu par la Maison Départementale du Handicap et la prestation de service accueil temporaire (Psat) pour les 4/6 ans) la prestation de service accueil temporaire o La prestation de service Enfance Jeunesse liée au Cej o Le Cmg structure versé à la famille, pour les Micro-crèches qui ne bénéficient pas de la Psu La prestation de service unique (PSU) Les conditions à remplir pour percevoir la PSU : Les conditions relatives au gestionnaire : o être agréé ou autorisé à fonctionner par le conseil général, à travers sa Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé o être ouvert à toute la population (dérogation possible pour les crèches de personnel) o signer un contrat de prestation de service avec la CAF. o appliquer la tarification nationale pour fixer le montant des participations familiales Les conditions relatives aux bénéficiaires : o être ressortissant du régime général de sécurité sociale ou de la fonction publique o participer financièrement selon une tarification modulée en fonction des ressources de chaque famille Les documents à fournir : Les documents relatifs au gestionnaire : Quel que soit le type de gestionnaire -Association Mutuelle Comité d entreprise -- Collectivités territoriales Etablissements publics, devra être justifié : o Présentation du gestionnaire o l existence légale selon le type de gestion : déclaration en préfecture ou N Siren ou extrait Kbis du commerce o la vocation (statuts) o la capacité du contractant : délibération de l instance compétente (Conseil d administration, ou municipal ou intercommunal) o l engagement à réaliser l opération : délibération de l instance compétente (CA ou CM ou CI) o le destinataire du paiement (Rib) La liste exhaustive et précise des documents à fournir vous sera remise par la Caf 27

28 Les documents relatifs à la structure : o L autorisation de fonctionner o les données financières : le budget prévisionnel o les données quantitatives : le volume horaire prévisionnel d ouverture annuelle (nombre de places X nombre de jours d ouverture X amplitude horaire) o les données qualitatives (voir fiche Projet d Etablissement et Règlement de fonctionnement) et l organigramme prévisionnel La Caf met des imprimés types à disposition des gestionnaires Qui perçoit la Prestation de Service Unique? La PSU est versée au gestionnaire de la structure, qui effectue une demande auprès de la Caf et signe une convention avec cet organisme. La PSU est une prestation réglée pour chaque heure payée par une famille (*) pour l accueil de son enfant. C est une prestation différentielle au taux de 66% du prix de revient horaire fixé annuellement par la Cnaf, qui comprend la participation de la famille Exemple: pour 2012 le prix plafond est de 6.73 pour une structure collective. La Psu sera de 6.73 x 66% = 4.44 Si une famille paie 1 de l heure la Psu versée par la Caf pour cette famille sera de = 3.44 (*) Ressortissante du régime général ou assimilé Barèmes 2012 (fixés et réévalués chaque année par la Cnaf) Type d accueil Prix plafond ( /H) Taux de la PS Prestation de service ( /H) collectif 6,73 66% 4,44 familial et parental et micro-crèches (1) 5,95 66% 3,93 La Psu est versée automatiquement pour chaque heure payée par une famille pour l accueil des enfants de 0 à 3 ans et pour les enfants porteurs de handicap reconnus par la MDH jusqu à 6 ans. La PSU peut aussi être versée pour tous les autres enfants de 4/6 ans, si le nombre d heures enfants pour cette tranche d âge est inférieur à 33%. (1) Certaines micro-crèches ne perçoivent pas la PSU. Dans ce cas, la tarification appliquée n est pas modulée en fonction des ressources de la famille. Toutefois, les parents qui ont recours à ces structures peuvent percevoir le Complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf sous certaines conditions, auquel peut s ajouter un crédit d impôt. (Voir le site ou téléphone national ou se renseigner auprès de la Caf) 28

29 Les aides au fonctionnement : le Cej Fiche 4.3 Le Contrat Enfance Jeunesse (Cej) Qu est ce qu un Cej? 1. c est un contrat d objectifs Pour la mise en œuvre d une politique enfance et jeunesse, destinée à créer, développer ou pérenniser des services et des modes d accueil pour les moins de 18 ans (Eaje, Laep, Alsh ) 2. et de cofinancement des actions nouvelles et celles développées dans un contrat précédent. Il est conclu pour 4 ans entre la Caf et une collectivité territoriale ou une entreprise, dans ce dernier cas il ne concernera que la création de places en EAJE Quels sont les objectifs d un Cej? Deux axes transversaux permettant aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale : o Le soutien à la parentalité par une réponse adaptée aux besoins des familles (mode d accueil, mais aussi lieux de rencontre entre parents, lieux d écoute, d orientation ) o Des projets éducatifs mis en œuvre par un encadrement de qualité, favorisant l intégration et l implication des enfants et des jeunes Deux axes socio-économiques o Adopter une politique tarifaire permettant l accès à tous aux services pour favoriser la mixité sociale o Cibler le soutien sur les territoires les moins bien servis Quel est le mécanisme du Cej? Le Cej consiste en une prise en charge, par la Caf, de la part de financement restant à charge de la collectivité territoriale (mairie ou intercommunalité) pour tous les services qu elle développe ou soutient pour les enfants et les jeunes de 0 à 17 ans. De même pour les financements des employeurs réservataires de berceaux dans des structures d accueil de la petite enfance Quel est le montant de la prise en charge? Cette prise en charge, appelée «Prestation de Service Enfance Jeunesse» peut atteindre 55% du reste à charge. Elle est versée au contractant (collectivité territoriale ou employeur) à terme échu, comme un remboursement d une partie des dépenses réalisées l année précédente. La Psej est forfaitaire et déterminée pour les 4 années du contrat, pour chaque action inscrite au contrat 29

30 Les annexes Les sigles Les autres guides disponibles 30

31 Sigles Annexe 1 CAF : Caisse d Allocations familiales CASF : Code de l'action Sociale et des Familles CNAF : Caisse Nationale des Allocation Familiales CE : Comité d'entreprise CEJ: Contrat enfance et jeunesse CG : Conseil Général DPMIS : Direction de la Protection Maternelle Infantile et de la Santé EAJE : Etablissement d'accueil du Jeune Enfant EJE : Educateur de Jeunes Enfants IDE : Infirmière Diplômée d Etat INSEE : Institution Nationale de la Statistique et des Etudes Economiques JO : Journal Officiel MSA : Mutualité Sociale Agricole PMI : Protection Maternelle et Infantile PSU : Prestation de Service Unique SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée 31

32 Annexe 2 Liste des autres guides pratiques disponibles Guide du Projet d établissement (en cours de rédaction) Guide du Règlement de fonctionnement (en cours de rédaction) Guide le rôle du médecin en crèche (en cours de rédaction) Guide du psychologue en structure d accueil (en cours de rédaction) Guide de création d un LAEP Guide pour la construction d une structure petite enfance Charte de l accueil de l enfant présentant un handicap ou une maladie chronique (en cours de rédaction) Guide pour la création d une maison d assistants maternels (MAM) 32