REUNIONS D INFORMATION RETRAITES. 3 et 17 MARS 2009

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1 REUNIONS D INFORMATION RETRAITES 3 et 17 MARS

2 PROGRAMME PROGRAMME I Le point sur A L Immatriculation et l Affiliation B La Validation de services auxiliaires C La pension : D L invalidité E Cumuls pension /activité II Le Droit à l Information Conditions : âge Constitution du droit Montant de la pension : liquidation de la pension Date de départ : situation normale et cas particuliers III La dématérialisation des dossiers R 15 2

3 I Le point sur A L immatriculation et l Affiliationl 3

4 A IMMATRICULATION ET AFFILIATION QUELQUES DEFINITIONS IMMATRICULATION : L immatriculation est une procédure obligatoire POUR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS qui emploient au moins un agent permanent, titulaire ou stagiaire, dont la durée de travail est au moins égale au seuil d affiliation CNRACL (c est-à-dire au moins 1 agent affiliable) AFFILIATION L affiliation est la procédure par laquelle une collectivité doit obligatoirement DECLARER à la CNRACL les AGENTS qui remplissent les conditions pour être rattachés à ce régime 4

5 A IMMATRICULATION ET AFFILIATION Quelle est la procédure d IMMATRICULATION d d'une d collectivité à la CNRACL? L imprimé est téléchargeable sur le site de la CNRACL : espace employeurs imprimés en ligne modèles d imprimés immatriculation collectivité territoriale demande d immatriculation. 5

6 A IMMATRICULATION ET AFFILIATION L AFFILIATION QUI DOIT ETRE AFFILIE? Conditions Pour être affiliable, l agent doit : Posséder la nationalité française ou être ressortissant de la Communauté Européenne Avoir été nommé stagiaire ou titulaire dans un emploi permanent Exercer une activité hebdomadaire au moins égale à 28 heures : semaine depuis le 1er janvier

7 A IMMATRICULATION ET AFFILIATION Rappel des seuils d affiliation à la CNRACL : Avant le 1er octobre 1981 : 36 heures hebdo mini Du 1er octobre 1981 au 31 octobre 1982 : 35 heures mini A compter du 1er novembre 1982 : 31h30 mini Depuis le 1er janvier 2002 : 28 heures mini (article L86 II du CPCM) Remarque : Pas d'âge minimum Age maximum : limite d'âge - 60 ans catégorie active - 65 ans catégorie sédentaire 7

8 TEMPS de TRAVAIL AGENT NOMME SUR UN POSTE CREE A TEMPS : EST-IL AFFILIABLE? PEUT-IL EXERCER SES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL? COMPLET OUI OUI NON - COMPLET 28 h OUI OUI : seulement temps partiel de droit NON - COMPLET < 28 h NON OUI : seulement temps partiel de droit 8

9 CAS PARTICULIERS FONCTIONNAIRE INTERCOMMUNAL Le fonctionnaire intercommunal doit être affilié dans chacune des collectivités où il est employé, dès lors qu il cumule au moins 28 heures hebdomadaires. FONCTIONNAIRE EN DETACHEMENT PRINCIPE : Les agents territoriaux détachés restent affiliés à la CNRACL par l intermédiaire de leur collectivité d origine EXCEPTION : agent détaché de la FPE pour effectuer un stage AFFILIATION OBLIGATOIRE 9

10 REMARQUES Agents de la FPE en détachement dans la FPT : obligation de cotiser à l ATIACL même si l agent ne relève pas de la CNRACL Taux ATIACL: 0,5% Taux ATI: 0,32% 10

11 Pour procéder à l affiliation, pensez à vous munir : Du NIR de l agent (le NIR fait l'objet d'une demande de certification auprès de la CNAVTS) - Du numéro SIRET de votre collectivité Pour vérifier les anomalies : consultez la rubrique NOTIFICATIONS sur e-services L'adresse de l'agent doit être renseignée 11

12 I Le point sur B La validation de services auxiliaires 12

13 A qui s adresse la validation? Agents titularisés depuis moins de 2 ans et ayant accompli des services en qualité de non titulaire. Les agents titularisés avant le ne peuvent plus, depuis le 1 er janvier 2009, bénéficier de la mesure transitoire. 13

14 Les services de non titulaire de droit public (les contrats de droit privé sont exclus. Ex: emploi de solidarité, CAE, CES, CEC ) accomplies dans les administrations de l Etat, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers et leurs EP n ayant pas le caractère industriel et commercial effectuées de façon continue ou discontinue, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel les congés annuels de maladie, d adoption et de maternité ayant donné lieu à cotisations sont également pris en compte il n est plus exigé que l employeur soit immatriculé à la CNRACL 14

15 Agents titularisés depuis le La demande doit être présentée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de titularisation à l agent, et avant la radiation des cadres. A noter : Pour les titulaires à temps non-complet: le délai court à compter de la date à laquelle l intéressé est affiliable à la CNRACL Chaque nouvelle titularisation dans un nouveau grade permet de demander la validation de l ensemble des services, Sauf services omis lors d une précédente demande et services ayant fait l objet d une renonciation dans le cadre de la nouvelle réglementation Les ayants-cause ne peuvent demander la validation 15

16 Comment faire valider des services? L employeur doit remplir une demande validation (imprimé F 2089 disponible sur le site internet de la CNRACL) ET LA RENVOIE AU CDG 16

17 La collectivité reçoit ensuite un dossier de validation F 2075 de la part de la CNRACL qu elle doit remplir avant renvoi au CDG Le dossier complet est constitué par : l'ensemble des feuillets du dossier F2075 dûment contrôlés et renseignés Dossier non dématérialisé l arrêté ou la décision de titularisation, sur lequel figure la date de notification. le dernier arrêté ou la décision de promotion à la date de la demande, le BSCT le relevé CRAM Ainsi qu un CERTIFICAT D EXERCICE des services si l agent appartenait à la FPE La copie du relevé de carrière de l'agent, délivré par le Régime général de la sécurité sociale, est obligatoire pour tous les 17 services effectués avant 1970 et pour ceux relatifs aux territoires et départements d'outre-mer.

18 Quelques remarques sur le F2075 CADRE D : autant de "situations administratives" que de titularisations (suite à réintégrations, mutations, titularisations dans un nouveau grade), CADRE E : services "continus" : périodes caractérisées par DHE, DHP, DHA, une année par ligne CADRE F : services "discontinus" : services qui ne sont pas continus, un mois par ligne CADRES E et F : ne pas oublier de cocher "Paie décalée" si nécessaire CADRE H : services à l'etat : à compléter par la dernière collectivité au vu d'un certificat d'exercice Important : ne jamais envoyer aux ministères les feuillets "collectivités antérieures" (avec cadres D, E, F) à compléter. 18

19 Une notice d aide au remplissage des dossiers de validation est disponible sur le site de la CNRACL. DHE : Durée Hebdomadaire d Emploi Pour mémoire - Jusqu au 31/12/1981 : 40 heures/semaine - Jusqu au 31/12/2001: 39 heures/semaine - Depuis le 1 er janvier 2002 : 35 heures/semaine (prof : 16 h et assistants : 20 h hebdo) DHP : Durée Hebdomadaire du Poste sur lequel l agent est recruté DHA : Durée Hebdomadaire effectuée par l agent : fractions exprimées en MINUTES et non en centièmes Dans certains cas : renseigner également les services de DROIT PRIVE 19

20 Le décompte des périodes validées article 8-2 : «la durée des périodes validées s exprime en TRIMESTRES. Le nombre de trimestre validés est égal à la durée globale des services effectivement accomplis, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, divisé par le quart de la durée légale annuelle du travail.. Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour 1 trimestre.» 20

21 : Comment sont calculées les RETENUES et les CONTRIBUTIONS? Les RETENUES et CONTRIBUTIONS sont calculées sur : le traitement au jour de la demande, au taux en vigueur à la date d accomplissement des services. traitement brut annuel au jour de la demande X Nbre de jours retenus en liq, avant arrondi X taux en vigueur* 360 jours 21

22 Agent titularisé le 01/01/2006, demande la validation de ses services de non titulaire le 01/07/2006 (Ind.Brut : 320) Période à valider : du 01/07/1999 au 15/08/2000, effectuée à temps partiel (80%) 01/07/1999 au 15/08/2000 = 405 jours à temps partiel (80%) => 405 x 80% = 324 jours Ind.Brut : 320 = /an CALCUL : x 324 x 7,85% = 1163, cotisations versées à la CRAM = 851,50 cotisations versées à l IRCANTEC = 292,50 solde facturé à l agent = 19,18 22

23 Exemple de calcul des CONTRIBUTIONS 01/07/1999 au 31/12/1999 : taux CNR employeurs = 25,10 % 01/01/2000 au 15/08/2000 : taux CNR employeurs = 25,60 % 01/07/1999 au 31/12/1999 : nombre de jours = 180 x 80% = 144 jours 01/01/2000 au 15/08/2000 : nombre de jours = 225 x 80 % = 180 jours CALCUL : du 01/07 au 31/12/1999 : x 144 x 25,1% = 1652, du 01/01 au 15/08/2000 : x 180 x 25,6% = 2107, cotisations versées à la CRAM = 1274,00 cotisations versées à l IRCANTEC = 439,40 solde facturé à l employeur = 2046,97 23

24 Acceptation de l agent: Elle doit être explicite, L agent reçoit, par l intermédiaire de sa collectivité, un DEVIS Il peut: Elle est possible dans le délai d un an suivant la notification, Elle est définitive, il ne peut revenir dessus, même si le délai d un an n est pas écoulé Renonciation de l agent: Elle peut être explicite dans le délai d un an, Le silence vaut refus, 2 rappels automatiques si pas de réponse, l un à 6 mois l autre à 10 mois. Le refus est définitif, Impossible de redemander à valider les périodes refusées, même en cas de nouvelle titularisation Contestation de l agent ou d une collectivité: Elle est possible dans le délai de 2 mois suivant la notification, 24

25 Comment l agent peut-il payer ses retenues? 1 seul versement ou 3 versements ou échelonnement des paiements : 5% minium de retenue sur le traitement de l agent jusqu à épuration de la dette. Ces versements sont DEDUCTIBLES des impôts 25

26 I Le point sur C La PENSION 26

27 LA PENSION : INTRODUCTION Deux conditions : Un AGE ou une condition particulière Et Une DUREE DE SERVICE (Constitution du droit ) 27

28 A Age de départ à la retraite 1 è re condition : Age de départ Rappel : âge de départ 55 ans pour les agents classés en catégorie ACTIVE 60 ans pour les agents en catégorie SEDENTAIRE Age limite de départ 1. Catégorie active : ans 2. Catégorie Sédentaire : ans CAS PARTICULIERS : départs anticipés 28

29 b - Peut-on travailler AU-DELA de la limite d âge? (C est-à-dire au-delà de 65 ans en catégorie sédentaire et 60 ans en catégorie active) OUI dans 3 cas : RECUL de limite d âge à titre personnel PROLONGATION d ACTIVITE MAINTIEN en FONCTION 29

30 1 er cas - Le recul de limite d'âge Catégorie «sédentaire» 65 ans Catégorie «active» 60 ans OU RECUL DE LIMITE D ÂGE À TITRE PERSONNEL 1 an pour 3 enfants vivants au 50 ème anniversaire de l agent 1 an par enfant à charge de l agent, à la limite d âge de l emploi (*) (maximum 3 ans) 1 an par enfant «mort pour la France» (*) À noter que l'étude de la situation s apprécie au jour de la limite d âge (*) Ces 2 reculs sont accordés d office, sans condition d aptitude physique ou intellectuelle. (Loi du 18 août 1936, article 4, alinéa 1) 30

31 2ème cas : PROLONGATION D ACTIVITE Catégorie «sédentaire» 65 ans Catégorie «active» 60 ans PROLONGATION D ACTIVITE OU 10 T maximum, (2 ans et 6 mois) lorsque la durée maximale est atteinte SI durée des services liquidables < nombre de trimestres requis pour obtenir le pourcentage maximum de pension ET sous réserve de l intérêt du service et de l aptitude physique 31

32 Remarques : 1 - Lorsqu un agent peut cumuler les différents motifs de recul de limite d âge ordre à respecter : En 1 er : recul de limite d âge pour motif familial En 2 nd : prolongation d activité sous réserve de réunir l ensemble des conditions requises. 2 - Un agent peut dépasser sa durée d assurance maximum tant qu il n a pas atteint son plafond de trimestres liquidables pour obtenir 75% de sa pension 32

33 3ème cas : le MAINTIEN en FONCTION Catégorie «sédentaire» 65 ans Catégorie «active» 60 ans MAINTIEN EN FONCTIONS Dans la limite du nombre de trimestres requis pour obtenir le % maximum de pension Non limité 33

34 A compter du 1 er janvier 2010 Les fonctionnaires ayant une limite d'âge à 60 ans pourront prolonger leur activité jusqu'à 65 ans Sous réserve r de leur aptitude physique => ils ne pourront donc pas bénéficier b de CLM, CLD, TP thérapeutique ou reclassement pour raison de santé Un décret en CE fixera les conditions d'application 34

35 Des modèles d arrêtd arrêtés sont disponibles sur notre site internet pour les cas de recul de limite d âge Menu RETRAITE Rubrique «Documentation modèles» 35

36 2 ème condition : LA CONSTITUTION DU DROIT Condition de durée de service Pour prétendre à une pension CNRACL, il faut avoir accompli au moins 15 ans de services (à l exclusion de toutes bonifications) hormis le cas de départ d pour invalidité.

37 Quelques précisions: CONSTITUTION DU DROIT : permet de déterminer si l agent peut prétendre à une ouverture de droit à pension (décompte des services effectifs) LIQUIDATION : permet de déterminer le MONTANT de la pension 37

38 La décompte des SERVICES EFFECTIFS PRISE EN COMPTE Services civils effectifs: valables (TC, TNC et TP) art.8 (renvoi à l art. L5 du code PCM ) - stage avant 18 ans - après limite d âge ( accordés régulièrement) validés Rachat d études options 1 ou 3 (max. 12 T) art.12 Enfants nés à/c le , (max. 3 ans par enfant) art.11 réduction d activité - temps partiel de plein droit pour élever un enfant de moins de 3 ans interruption d activité - congé parental (jusqu aux 3 ans de l enfant) - congé de présence parentale (max. 1 an pour enfant malade) - disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans Services militaires ( rémunérés ou non dans autre pension) TOTALITE " " " " " " 15 ans art. 7 38

39 Remarque : Interruption d activité pour enfants Prise en compte gratuite des interruptions d activités pour enfants NES OU ADOPTES à compter du 1 er janvier 2004 Pour les femmes et pour les hommes Interruptions concernées : Congé parental Congé de présence parentale Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans Temps partiel de droit pour élever un enfant 39

40 Lorsque les agents ne totalisent pas 15 ans de services effectifs : il faut établir un dossier de RETABLISSEMENT AU REGIME GENERAL

41 Le rétablissement au régime général Un agent radié des cadres sans droit à pension à la CNRACL doit être rétabli dans la situation qu il aurait eue, s il avait cotisé au régime général pendant la période où il était affilié auprès du régime spécial. (décret du 26/12/03, art 64) A noter : Ce rétablissement doit être effectué impérativement dans l'année suivant la radiation des cadres. (code de la Sécurité sociale, article D , 2ème alinéa) 41

42 a - Quels agents sont concernés par le rétablissement au régime général? ceux qui atteignent la limite d âge sans avoir 15 ans de services effectifs ceux qui sont radiés des cadres sans avoir totalisé 15 ans de services effectifs QUEL QUE SOIT LEUR AGE 42

43 b- Le dossier de RTB au régime général Il est envoyé sur demande par le CDG Il doit être rempli par la dernière collectivité qui emploie l agent. DOSSIER NON DEMATERIALISE Le RTB doit être effectué DANS L ANNEE QUI SUIT LA DATE DE RDC. 43

44 Quelques conseils Créer au minimum 1 ligne / année civile scissions à chaque changement d'activité, d'indices, de temps partiel assiettes de cotisations IRCANTEC en bout de chaque ligne porter les indices bruts sur 6 positions (exemple : ) Cadre F : services cotisés à la CNRACL La 1 ère date à indiquer est la date d'effet de la 1 ère cotisation à la CNR DHE, DHP, DHA exprimées en heures et minutes (HHMM) Préciser les congés de maladie et leurs taux de rémunération Cadre G : services validés ou régularisés à la CNRACL Tous les services non cotisés en direct à la CNR Ne pas oublier les assiettes 44

45 Le circuit du dossier de RTB Employeur CDG CNRACL Prend l'arrêté ou décision de RDC Complète et envoie le dossier RTB Vérifie le dossier Envoie le dossier à la CNRACL Traite le dossier (au plus tôt au jour de la RDC) Envoie le décompte et verse les cotisations à l'urssaf Édite des lettres d'information vers l'agent et l'employeur URSSAF Constate le versement, et le rapproche du décompte Envoie le décompte (avec paiement certifié) à la CRAM CRAM Réceptionne les décomptes Liquide la pension de l'agent 45

46 c - Quelles sont les conséquences financières du RTB? 1) - Auprès du régime général : La CNRACL verse les cotisations que l agent et son employeur auraient acquittées au Régime Général de la Sécurité Sociale. Ce versement est calculé sur la base du dernier traitement soumis à retenue au titre de la CNRACL 46

47 2) Auprès de l IRCANTEC La CNRACL verse les cotisations à l IRCANTEC. Si ce versement est inférieur aux retenues normalement dues à l IRCANTEC : l agent sera appelé à verser les cotisations restant dues. S il est supérieur : l excédent reste acquis à la CNRACL pas de remboursement à l intéressé 47

48 3) Coût du RTB pour l agent (Sécurité sociale + IRCANTEC) CNRACL = montant restant à payer pour l agent. Remarque Assiette des cotisations IRCANTEC : traitement indiciaire + primes Assiette régime général : dernier traitement d activité Assiette CNRACL : dernier traitement indiciaire Montant du RTB : payable en une seule fois par l agent au moment de la RDC ou peut être échelonné (pension : n est versée que lorsque le solde a été réglé) Pour toute info : site internet de l IRCANTEC 48

49 2 Le MONTANT DE LA PENSION Pour déterminer le montant de la pension, il faut procéder ainsi : calcul du montant initial détermination de la durée d assurance (application de majorations/minorations) comparaison avec le minimum garanti

50 Le MONTANT INITIAL de la PENSION Les éléments du calcul Pour déterminer le montant INITIAL de la pension, 3 éléments sont pris en compte: Les services retenus pour la liquidation de pension: trimestres liquidables Une valeur de trimestre en % (nombre de trimestres pour la taux plein) Le traitement de base (traitement indiciaire détenu pendant 6 mois au moins) 50

51 Calcul du montant initial de la pension Nb de trimestres acquis x 75% X Traitement indiciaire Nombre de trimestres requis Exemple : Agent né en 1947 Départ en retraite en 2008 (soit à ses 61 ans) Nombre de trimestres acquis à la CNRACL : 140 Nombre de trimestres requis : 158 (année de référence : 2007) Pourcentage de sa pension : 140 X 75% x Tb = 66,46%

52 Montant initial : CALCUL TRIMESTRES LIQUIDABLES Nombre de trimestres acquis x 75 % x dernier traitement indiciaire Nombre de trimestres requis Dernier indice détenu depuis 6 mois Nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein (Année de référence)

53 Détermination du nombre de trimestres liquidables Services civils effectifs art.13 valables (à temps plein) et validés valables (à temps partiel et temps non-complet) surcotisés (à temps partiel et temps non-complet) art Enfants nés après le (max. 3 ans par enfant): art.11 Si réduction d activité Rachat d études: options 1 ou 3 (max. 12 T) art.12 PRISE EN COMPTE TOTALITE au prorata TOTALITE Ou interruption d activité " options 1 ou 3 (max. 12 T) " art.14 (max. 4T ou 8T si 80% handicap) TOTALITE Services militaires (non rémunérés) Bonifications: art.15 " TOTALITE 53

54 pour campagnes militaires, de dépaysement, Les BONIFICATIONS pour les professeurs d enseignement technique, pour l exécution d un service aérien ou sous-marin commandé (SPP), congé pour difficulté ou raison opérationnelle (SPP), pour les agents des réseaux souterrains des égouts, pour les agents du corps des identificateurs de l institut médico-légal de la préfecture de police, pour enfants (nés, adoptés ou recueillis avant le 1/1/2004 ) 54

55 Interruption d activité 2 mois consécutifs Congés: maternité, adoption, parental, présence parentale et dispo. pour élever un enfant BONIFICATIONS ACCORDEES AU TITRE DES ENFANTS nés avant le 01/01/2004 si pas d interruption d activité < 2 mois ENFANTS agent féminin agent masculin Légitimes, Naturels, Adoptés, Recueillis, du Conjoint, Placés sous tutelle, etc SI accouchement pendant études recrutement après diplôme accouchement en dehors études élevés pendant 9 ans avant 16 ans... 2 ans > 2 ans bonification 4 T par enfant bonification 4 T par enfant bonification 4 T par enfant pas de bonification 55

56 Détermination des trimestres liquidables: «incidence» des enfants Nés (ou pris en charge) avant le art Bonification de 4 T par enfant accordée au fonctionnaire masculin et féminin si : Interruption d activité de 2 mois consécutifs (congés : maternité, adoption, parental, présence parentale et disponibilité pour élever 1 enfant) Nés ou adoptés à compter du art. 11 Prise en compte gratuite des périodes d interruption d activité au titre des enfants jusqu à concurrence de 3 ans (12 T) par enfant (congé parental, présence parentale et disponibilité pour élever 1 enfant) Prise en compte à plein temps en liquidation du temps partiel de droit (50, 60, 70 et 80 %) Pour la mère : Eventuelle majoration de durée d assurance si interruption d activité <6 mois( 2 Trimestres).Voir développement relatif aux majorations de durée 56 d assurance.

57 Le décompte des trimestres liquidables Le calcul en trimestres s effectue sur la totalité des services liquidables 360 jours 4 trimestres fraction de trimestre à 45 jours 1 trimestre fraction de trimestre < à 45 jours négligée 57

58 Nombre de trimestres requis pour le taux plein ANNÉE DE RÉFÉRENCE = année d ouverture des droits année à partir de laquelle le fonctionnaire peut bénéficier d une pension, même s il continue son activité sert à déterminer le nombre de trimestres pour le calcul de la pension, la minoration et la majoration Année de référence Nombre de trimestres requis ? 58

59 Le dernier traitement indiciaire Rappel de la formule Nb de trimestres acquis x 75% X Traitement indiciaire Nombre de trimestres requis Traitement afférent aux grade et échelon de titulaire détenus depuis au moins 6 mois 59

60 Détermination de la DUREE d ASSURANCE Pour déterminer le montant «final» de la pension, il faut définir la DUREE D ASSURANCE. C est à partir de cette durée d assurance que sont appliquées les minorations ou les majorations 60

61 La durée d assurance Elle correspond au nombre de trimestres liquidables, tous régimes confondus. éléments de la liquidation CNRACL (avec TP et TNC non proratisés) + durée d assurance autres régimes de retraite de base + périodes d'affiliation à un régime de retraite d'une institution européenne ou d'une organisation internationale (prise en compte à compter du 01/01/09) 61

62 MAJORATION POUR ENFANTS NES APRES LE 1 ER JANVIER 2004 Cas particulier de majoration pour enfants nés après le 1 er janvier 2004 : MAJORATION EN DUREE D ASSURANCE Elle entre dans la calcul de la durée d assurance, TOUS REGIMES CONFONDUS, sur laquelle pourront s appliquer la décote ou la surcote. 62

63 MAJORATIONS ACCORDEES AU TITRE DES ENFANTS nés s après s le 01/01/2004 Femmes (mères) fonctionnaires seulement Enfant né avant recrutement Enfant né après recrutement Interruption ou Réduction d activité (légitimes, naturels ou adoptifs) durée < 6 mois si durée 6 mois pas de majoration durée assurance ( voir avec autre régime) majoration durée assurance 2T pas de majoration durée assurance 63

64 MAJORATION de PENSION Permet d augmenter le montant de base de la pension (Majoration en valeur) Application d un COEFFICIENT de MAJORATION lorsque : L agent continue de travailler au-delà de 60 ans Lorsque l agent a une durée d assurance supérieure au nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein (75%) 64

65 IMPORTANT La majoration Les trimestres supplémentaires effectués avant 2009 seront décomptés par trimestres entamés (1 jour suffit pour valider 1 trimestre) et seront rémunérés 0,75% du montant de la pension Les trimestres supplémentaires effectués à compter de 2009 seront décomptés par trimestres complets (90 jours requis pour valider 1 trimestre) et seront rémunérés 1,25% du montant de la pension Attention : Les pensions liquidées actuellement ne tiennent pas compte de ce changement, et pourront faire l'objet d'une révision ultérieure 65

66 La majoration Peut se calculer : En fonction de l âge de départ (nbre de trimestres au-delà de 60 ans) En fonction du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein (161 en 2009) On retient le plus petit nombre de trimestres pour le calcul de la majoration 66

67 La minoration Application progressive depuis le 01/01/2006 ou date de radiation des cadres antérieure à la limite d'âge réelle ou corrigée (âge butoir) Services effectués inférieurs au nombre de trimestres requis correspondant à l'année de référence À noter : la minoration est : - plafonnée à 20 trimestres manquants - arrondie au trimestre supérieur - inappliquée pour les pensions d'invalidité ou fonctionnaires handicapés 67

68 La minoration Année de référence Nbre de Trim. requis pour obtenir le % maxi Age butoir cat. Sédentaire 61 A 61 A 6 M 62 A 62 A 3 M 62 A 6 M 62 A 9 M 63 A 63 A 3 M 63 A 6 M 63 A 9 M 65 A Age butoir cat. Active 56 A 56 A 6 M 57 A 57 A 3 M 57 A 6 M 57 A 9 M 58 A 58 A 3 M 58 A 6 M 58 A 9 M 60 A Taux de minoration trimestriel 0,125 0,25 0,375 0,5 0,625 0,75 0, ,125 1,25 1,25 Attention : l âge butoir retenu est celui de la catégorie détenue à la radiation 68

69 La minoration Elle peut se calculer : En fonction de l âge de départ (nbre de trimestres au-delà de 60 ans) En fonction du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein (161 en 2009) On retient le plus favorable à l agent ( majoration) 69

70 Comparaison avec le MINIMUM GARANTI = seuil MINIMUM de pension Le résultat du calcul du montant de la pension sera comparé systématiquement au minimum garanti pour retenir LE PLUS FAVORABLE à l AGENT. 70

71 Le minimum garanti (jusqu'en 2013) Année de liquidation Pour 15 ans de services 1 ère tranche Valeur I M au 01/01/ ère tranche augmentée de: 2 ème tranche 3 ème tranche Bonif. Dans le maximum de: 2 ème tranche augmentée de: Dans le maximum de: % % 25 ans ,7 % 217 3,8 % 5 ans 25, 5 ans 0,04 % ,4 % 218 3,6 % 4 ans 26 ans 0,08 % ,1 % 219 3,4 % 3 ans 26,5 ans 0,13 % ,8 % 58,5 % 58,2 % 57,9 % ,2 % 3,1 % 3 % 2,85 % 2 ans 1 an ans 27,5 ans 28 ans 28,5 ans 0,21 % 0,22 % 0,23 % 0,31 % 40 a n s ,6 % 224 2,75 % 0 29 ans 0,35 % ,5 % 225 2,65 % 0 29,5 ans 0,38 % ,5 % 227 2,5 % ans 0,5 %

72 3 - Le minimum garanti (2008) NB MG 2008 rappel NB NB NB MG 2008 rappel 2007 MG 2008 rappel 2007 trimestres 2007 trimestres trimestres trimestres MG ,97 602, ,59 805, ,28 994, , ,63 610, ,63 813, ,59 995, , ,29 618, ,68 821, ,90 995, , ,94 625, ,73 830, ,47 996, , ,60 633, ,77 838, ,04 996, , ,65 642, ,82 846, ,61 997, , ,69 650, ,87 854, ,18 998, , ,74 658, ,91 862, ,76 998, , ,79 666, ,96 871, ,33 999, , ,83 674, ,01 879, ,90 999, , ,88 682, ,05 887, , , , ,93 691, ,10 895, , , , ,98 699, ,15 903, , , , ,02 707, ,20 911, , , , ,07 715, ,24 920, , , , ,12 723, ,29 928, , , , ,16 732, ,34 936, , , , ,21 740, ,38 944, , , , ,26 748, ,43 952, , , , ,30 756, ,48 961, , , , ,35 764, ,52 969, , , , ,40 772, ,57 977, , , , ,44 781, ,62 985, , , , ,49 789, ,66 993, , , , ,54 797, ,97 994, , , , ,31 72

73 Le minimum garanti: éléments pris en compte services civils et militaires effectifs + (bonif. SPP et catégorie insalubre) bonifications pour : - enfants (nés avant ), - services hors d Europe, etc..sauf S.M condition : la pension doit rémunérer au moins 15 ans de services : prise en compte maximum de : 5 ans en ans en ans en ans en 2007 et 1 an en à compter de 2009 à hauteur de la 2ème tranche bonifications pour services militaires, condition : au moins 15 ans de services militaires rémunérés par la CNRACL prise en compte à hauteur de la 2ème tranche total transformé en trimestres 73

74 Récapitulatif : Le principe du calcul du montant de la pension services liquidés + bonifications année d ouverture des droits = montant initial de la pension sur le dernier indice -, + durée d assurance année d ouverture des droits minoration ou majoration comparaison = montant final de la pension sur le dernier indice montant du minimum garanti 74 le plus avantageux est versé

75 La majoration pour parents de art de 3 enfants ENFANTS OUVRANT DROIT CONDITIONS AVANTAGE Légitimes, Naturels, Adoptés, 3 enfants et plus élevés pendant 9 ans 10 % pour 3 enfants 5 % par enfant supplémentaire Recueillis, Du conjoint, Placés sous tutelle avant 16 ans... mise en paiement au 16 ans du 3 ème et des suivants. PENSION PRINCIPALE + MAJORATION LIMITEE A 100 % DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE 75

76 3 Date de départ Rappels Départs anticipés : 3 cas Parents de 3 enfants Carrières longues Fonctionnaires handicapés 76

77 Parents de 3 enfants Conditions 1 Enfants concernés Naturels, légitimes, adoptifs :Vivants au moment de la RDC Ou si décédés, élevés pendant 9 ans avant leur 16 ans (ou 20 ans à charge) Enfants du conjoint (délégation d autorité parentale) : élevés pendant 9 ans jusqu à 16 ou 20 ans Enfant invalide à 80% et plus 77

78 art INTERRUPTION D ACTIVITE naissance ou adoption Parents de 3 enfants dispositions complétées par le décret n du 10 mai er cas parent en activité (employeur privé ou public) interruption d une durée continue de 2 mois (suspension de l exécution du contrat de travail) dans le cadre des congés de maternité, paternité, adoption, parental, présence parentale et disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans cette interruption d activité doit intervenir entre le 1 er jour de la 4 ème semaine précédant la naissance ou l adoption et le dernier jour de la 16 ème semaine suivant la naissance ou l adoption 78

79 INTERRUPTION D ACTIVITE Parents de 3 enfants art. 25 naissance ou adoption parent sans activité la condition d interruption d activité sera réputée satisfaite si (entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance ou l adoption) on trouve une période continue de 2 mois sans cotisations versées par l intéressé à un régime de retraite de base obligatoire (un organisme peut par contre les verser, la condition sera remplie, ex : chômage) dispositions communes si naissances ou adoptions multiples : 1 seule période d interruption ou de non activité permet de remplir les conditions pour chacun des enfants 79

80 Parents de 3 enfants art. 25 INTERRUPTION D ACTIVITE enfants du conjoint, sous tutelle, recueillis, l interruption d activité (d une durée continue de 2 mois) doit intervenir durant la période d éducation (et avant le 20 ème anniversaire) de l enfant dans le cadre des congés déjà cités la condition d interruption d activité sera réputée satisfaite par une période continue de non activité de 2 mois qui doit intervenir entre l arrivée de l enfant au foyer et son 20 ème anniversaire si : - pas de cotisations à un régime de retraite de base obligatoire - et aucune activité professionnelle 80

81 Les CARRIERES LONGUES Conditions applicables à compter du 1 er janvier 2009 épart en retraite Début de carrière Durée d'assurance "Carrières Longues" Durée cotisée "Carrières Longues" 57 ans 58 ans 59 ans avant 16 ans Nbre de trimestres requis pour une Nbre pension de trimestres à taux plein requis pour une pension à taux ple avant 16 ans + 8 trimestres + 8 trimestres Nbre de trimestres requis pour une Nbre pension de trimestres à taux plein requis pour une pension à taux ple avant 17 ans + 8 trimestres + 4 trimestres Nbre de trimestres requis pour une Nbre pension de trimestres à taux plein requis pour une pension à taux ple + 8 trimestres 81

82 Les carrières longues (exemples) Année de naissance Âge de départ Début de carrière Durée TOTALE d'assurance CL Durée COTISEE CL ans avant 17 ans = = ans avant 17 ans = = ans avant 16 ans = = ans avant 17 ans = = ans avant 16 ans = = ans avant 16 ans = = ans avant 17 ans = = ans avant 16 ans = = et 57 ans avant 16 ans = =

83 CONDITIONS INCHANGEES AU 1 ER JANVIER 2009 POUR UN DÉBUT D ACTIVITÉ AVANT 16 OU 17 ANS. il faut justifier : d une durée d assurance d au moins 5 trimestres à la fin de l année civile au cours de laquelle est survenu, respectivement leur 16 ème ou leur 17 ème anniversaire. SOIT d une durée d assurance d au moins 4 trimestres au titre de l année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16 ème ou leur 17 ème anniversaire s ils sont nés au cours du 4 ème trimestre de l'année. 83

84 Positions statutaires Durée d assurance CL Durée cotisée Services civils (100%) Les carrières longues (services pris en compte) 100 % 100 % Services civils à Temps Partiel et CPA surcotisés Services civils à Temps Partiel et Non Complet Mi-Temps thérapeutique Congés maladie (CMO, CLM, CLD, AS. Congés rémunérés avec versement de cotisations Congé formation Service national (minimum 90 jours) Service militaire (hors service national) Bonification pour enfant Majoration durée d assurance (2 T/enfant) Majoration durée d assurance pour enfant handicapé (4 T maxi) Interruption à caractère familial 100 % Proratisés 100 % 100 % limité à 4 T sur carrière 100 % 100 % 100 % limité à 4 T 100 % Position ne comportant pas l accomplissement de services effectifs 0 Hors cadre cotisé 100 % 0 Rachat d années d études (options 2 et 3) % + Autres régimes de base (Sauf les trimestres rachetés si < 4)

85 Les carrières longues (services pris en compte) Positions statutaires Durée d assurance Durée cotisée Bonification SPP 0 0 Bonification catégorie Insalubre Bonification services militaires Bonification services hors d Europe Bonification services aériens et subaquatiques Majoration durée d assurance hospitaliers en catégorie active Disponibilité C F A Hors cadre non cotisé Indemnité de soins aux tuberculeux Rachat d années d études (1) Rachat de trimestres au Régime Général (ou autres) par lesquels il est retenu moins de 4 trimestres durant une année civile (1) (1) Pour des demandes de rachat postérieures au 13/10/2008 ET des départs en retraite à compter du 01/01/

86 Dossier Carrières Longues Dématérialisation du dossier : Quelques CONSEILS Même dossier que pour les pensions normales Le motif de départ «carrières longues» n est pas restitué automatiquement Modèle L3 inutile C est le résultat de l instruction par la CNRACL qui déterminera le motif de départ retenu Résultat de l instruction : état «Droit attribué» résultat visible sur la page «Eléments de droit» où case «carrière longue» cochée 86

87 Conditions de départ les fonctionnaires handicapés art. 25 II 55 ans 56 ans Durée d'assurance ( incapacité au moins de 80%) au moins égale à la durée pour obtenir 75% de pension moins 40 trimestres durée d'assurance cotisée à leur charge au moins égale à la durée d'assurance prévue pour le maximum de pension moins 60 trimestres Mêmes conditions que ci-dessus sauf minorations respectives de 50 et 70 trimestres et 57 ans Mêmes conditions que ci-dessus sauf minorations respectives de 60 et 80 trimestres 58 ans Mêmes conditions que ci-dessus sauf minorations respectives de 70 et 90 trimestres 59 ans Mêmes conditions que ci-dessus sauf minorations respectives de 80 et 100 trimestres 87

88 à 55 ans à 56 ans à 57 ans à 58 ans à 59 ans Conditions de départ les fonctionnaires handicapés (exemple pour 2009) 121 trim. en durée d ass ce état handicap dont 101 trim. en durée d ass ce cotisée 111 trim. en durée d ass ce état handicap dont 91 trim. en durée d ass ce cotisée 101 trim. en durée d ass ce état handicap dont 81 trim. en durée d ass ce cotisée 91 trim. en durée d ass ce état handicap dont 71 trim. en durée d ass ce cotisée 81 trim. en durée d ass ce état handicap dont 61 trim. en durée d ass ce cotisée. 88

89 Conditions de départ les fonctionnaires handicapés A noter : - les bonifications (autres que pour les enfants) et le service militaire ne sont pas pris en compte - les interruptions ou réductions r d'activitd activité à caractère re familial ( pour les enfants nés n s depuis le 01/01/04) et tous les congés s maladie sont pris à 100% À compter du 01/01/2009, les études rachetées à la CNR et les trimestres rachetés auprès d'autres régimes (si moins de 4 trimestres par année civile) ne sont plus pris en compte (pour des demandes de rachat déposées à c/ du 13/10/2008) 89

90 D L INVALIDITE 90

91 La retraite pour invalidité art. 30 CONDITIONS titulaire inapte définitif et absolu à l exercice de ses fonctions art30 Inaptitude reconnue avant la radiation des cadres art.27 Inaptitude reconnue par la commission de réforme art.31 infirmité contractée ou aggravée durant une période valable pour la retraite art.36 et 39 avoir bénéficié de congés maladie ( sauf exception prévue ) art.30 ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé 91

92 La retraite pour invalidité art. 30 Particularités pas de condition d âge art25-i pas de condition de durée de services art.7 pas de condition de taux minimum d invalidité pension attribuée à titre définitif non révisable art.62 Radiation des cadres d'office: limite d'âge épuisement des congés statutaires caractère définitif et stabilisé sur demande: dans tous les autres cas 92

93 La retraite pour invalidité art. 30 Constatation de l'inaptitude par la commission départementale de réforme l'avis du comité médical départemental suffit si: l'agent part sur demande, l'agent réunit au moins 108 trimestres de services et bonifications l'agent ne demande pas le bénéfice d'accessoires ( rente d'invalidité, tierce personne ) 93

94 La retraite pour invalidité art. 30 Le droit au reclassement est considéré comme un principe général du droit. Avant la mise à la retraite pour invalidité, la collectivité doit fortement inciter l agent à prendre connaissance des dispositions relatives au reclassement et au besoin l inviter à établir une demande en ce sens. Toute mesure tendant au reclassement de l agent doit être recherchée par la collectivité. EN CAS D IMPOSSIBILITE NECESSITE DE COMPLETER UNE ATTESTATION D IMPOSSIBILITE DE RECLASSEMENT 94

95 La retraite pour invalidité art. 30 LE CALCUL comme une pension normale avec calcul du minimum garanti (pas d application de la minoration de pension) Toutefois, si taux invalidité à 60 % le montant de la pension ne peut-être < à 50% du dernier traitement d activité* (art.34) * dernier indice détenu pendant au moins 6 mois, ou sans condition de durée en cas d'invalidité imputable au service 95

96 La retraite pour invalidité art. 30 Le dossier Dossier de retraite complet Attestation de non possibilité de reclassement Rapport d'expertise médicale (modèle AF3) Procès-verbal de la Commission départementale de réforme (modèle AF4) Demande d'avis favorable (modèle AF) Rapport hiérarchique, PV de police ou gendarmerie, si imputabilité au service 96

97 ATTESTATION DE RECLASSEMENT : doit être visée par la Commission de réforme ou le Comité médical CONSTATATION DE L INAPTITUDEL : Par la Commission de réforme Par le Comité médical (Procédure simplifiée) lorsque : Agent part sur sa demande Il réunit au moins 108 trimestres de services et bonifications Agent ne demande aucun accessoire (rente ou MTP) 97

98 PENSION POUR INVALIDITE ET DEMATERIALISATION Joindre le dossier médical COMPLET Formulaire AF 3 : expertise médicale Formulaire AF 4 : complété par la CR Formulaire AF : avis de la CNRACL Attestation de reclassement visée par CR ou CM 98

99 Situation de l agent l en attente de l avis l de la CR ou du CM : Vous pouvez utiliser les modèles d arrêtés fournis par le CDG 99

100 I Le point sur E Le cumul de pension 100

101 Le cumul pension / salaire Dans tous les cas, et afin d être sûr des conditions de cumul de la pension avec une activité, l agent doit impérativement EN AVISER (lettre ou mail) la CNRACL, service des paiements, qui l informera de ses droits, en précisant : - son numéro de pension - nom et adresse de l employeur - nature de l activité professionnelle 101

102 Le cumul pension / salaire cumul pension avec revenus sans condition activités relevant du secteur privé activités entraînant la production d oeuvres de l'esprit au sens des articles L112-2 et L112-3 du code de la propriété intellectuelle participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire cumul pension avec revenus possible sous certaines conditions activités relevant du secteur public 102

103 CUMUL PENSION / ACTIVITE PUBLIQUE 1 ER cas : CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ D AGENT NON TITULAIRE : Cumul sans limitation de salaire Agent titulaire d'une pension d'invalidité Limite d âge de l ancien emploi atteinte avant le Limite d âge de l ancien emploi atteinte depuis le si l'agent perçoit toutes ses pensions de droit direct - si l'agent a 65 ans (ou plus de 60 ans avec durée d'assurance supérieure ou égale au nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein) 103

104 Le cumul pension / salaire Cumul possible sous réserve d écrêtement de pension cumul possible si montant brut des revenus d activité = < ( tiers montant brut pension + 50% montant mini garanti *) (MG = 100% valeur IM 227 au , revalorisée) OU écrêtement de la pension si montant brut des revenus d activité > ( tiers montant brut pension + 50% montant mini garanti *) montant de l écrêtement = montant brut revenus ( tiers montant brut pension + 50% montant mini garanti ) * MG = 100% valeur IM 227 au , revalorisée chaque année. 104

105 Le cumul pension / salaire Obligation de déclaration des revenus d activité au service gestionnaire de la CNRACL : par l employeur par l agent titulaire de la pension dans des conditions définies par un décret en Conseil d'etat 105

106 Le cumul pension / salaire CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ EXERCÉE EN QUALITÉ DE STAGIAIRE OU DE TITULAIRE (article L77 du CPCM) l agent est de nouveau affilié à la CNRACL, au RPCME ou au FSPOEIE la 1ère pension est annulée il sera accordé, au titre du nouvel emploi, une pension unique qui reprendra l ensemble de la carrière 106

107 II le Droit à l information Le principe 107

108 Le droit à l'information : Les envois Les régimes de retraites doivent fournir aux assurés : un Relevé Individuel de situation (RIS) consolidant les droits de l agent tous régimes confondus une Estimation Indicative Globale (EIG) consolidant les droits de l agent tous régimes confondus : récapitulant les droits et précisant des montants de pensions : à 60 ans à 65 ans Éventuellement à la date (entre 60 et 65 ans) à laquelle l'agent n'aura ni minoration, ni majoration de pension 108

109 EIG RSI Le droit à l'information : les cohortes Année Génération ans ans ans 60 ans ans 60 ans ans 60 ans ans 60 ans ans 60 ans ans 60 ans ans 55 ans ans 55 ans ans 55 ans ans 55 ans ans 55 ans ans ans 50 ans ans 50 ans ans 50 ans ans 50 ans ans ans ans 45 ans ans 45 ans ans 45 ans ans ans ans ans 40 ans ans 40 ans ans ans ans ans ans

110 Le droit à l'information : les cohortes 2009 Un RIS pour les agents nés en 1959, 64 et 69 à 40, 45 et 50 ans Une EIG pour les agents nés en 1952 et 53 à 56 et 57 ans 2010 Un RIS pour les agents nés en 1960, 65, 70 et 75 à 35, 40, 45, 50 ans Une EIG pour les agents nés en 1954 et 55 à 55 et 56 ans Chaque année à partir de 2011 : Un RIS pour les agents de 35, 40, 45 et 50 ans Une EIG pour les agents de 55 et 60 ans* REMARQUE :Obligations des employeurs - Décret du 7 février 2007 relatif à la CNRACL Art.8 : "Afin d'assurer la mise en oeuvre du droit à l'information prévu à l'article L du code de la sécurité sociale, les employeurs des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale ont l'obligation de lui transmettre tout au long de leur période d'affiliation les informations relatives à leur carrière et à leur situation familiale et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ce droit." 110

111 Présentation du nouveau service du CDG Procédure : Pré inscription sur imprimé téléchargeable sur le site Menu RETRAITE Si dossier déjà «appelé» : le supprimer Le CDG fixe un RDV téléphonique pour la saisie: des pièces doivent être réunies au préalable. 111

112 Droit à l information : coupon disponible sur le site du CDG 81