9- L assurance des dépositaires

Transcription

1 ; marius@cirdfa.com 1 Le dépôt: C'est l action de confier un bien ou de l argent à une personne. Le dépôt peut être à titre gratuit ou onéreux. Exemples: Une banque Concessionnaire automobile Un réparateur Le blanchisseur Bijoutier / Fourreur Un entreposeur Etc

2 ; marius@cirdfa.com 2 Il y a deux parties en cause : Déposant : Celui qui fait l action de déposer Dépositaire : Celui qui reçoit le bien

3 ; marius@cirdfa.com 3 La responsabilité varie selon la nature du bien Exemple : L entreposage de linge nécessite moins d attention que l'entreposage (dépôt) de bijoux qui attirent les voleurs.

4 ; marius@cirdfa.com 4 La responsabilité du dépositaire est fonction de ce que le dépositaire remise le bien gratuitement ou contre rémunération.

5 ; marius@cirdfa.com 5 Exemple Le garagiste qui entrepose une voiture moyennant rémunération doit porter plus d attention au bien que votre voisin qui entrepose votre tente-roulotte gratuitement.

6 ; marius@cirdfa.com 6 L article 2289 du CcQ stipule que: lorsque le dépôt est gratuit, le dépositaire est responsable lorsqu il a commis une faute. Lorsque le dépôt est contre rémunération, le dépositaire est présumé responsable à moins de force majeure.

7 ; marius@cirdfa.com 7 Exemple d un dépôt: Vous confiez votre manteau au teinturier. Dans la fin de semaine qui suit, le commerce est incendié et votre manteau détruit. Si le feu a été mis par un pyromane, le teinturier ne pourra être tenu responsable (force majeure).

8 ; marius@cirdfa.com 8 Deux types d assurance de base existent pour les de biens: A. l assurance responsabilité civile des B. l assurance des clients des

9 ; marius@cirdfa.com 9 A- l assurance responsabilité civile des Cette assurance a pour but de couvrir la responsabilité légale du dépositaire.

10 ; marius@cirdfa.com 10 B- l assurance des clients des Cette assurance a pour but de protéger le dépositaire pour l endommagement des biens de sa clientèle qu il soit responsable ou non.

11 ; marius@cirdfa.com 11 B- l assurance des clients des Ce sont les biens confiés à la garde de l assuré dans le cadre de ses activités professionnelles qui sont assurés.

12 ; marius@cirdfa.com 12 B- l assurance des clients des La garantie porte sur la base de la valeur au jour du sinistre (valeur dépréciée) incluant le coût de la main d œuvre et des matériaux nécessaires aux travaux qui ont été effectués sur les biens.

13 ; marius@cirdfa.com 13 B- l assurance des clients des Les biens exclus sont: - la marchandise en entreposage si des frais sont exigés - La marchandise confiée aux soins d autres ou d entreprises de traitement ou de réparation

14 ; marius@cirdfa.com 14 B- l assurance des clients des Cette assurance est offerte sous la formule étendue ou à risques désignés.

15 ; marius@cirdfa.com 15 B- l assurance des clients des Les risques garantis sont : - L incendie et la foudre - Les tempêtes de vent ou de grêle - Les explosions - Le choc d aéronefs - Un accident d un véhicule de transport terrestre

16 ; marius@cirdfa.com 16 B- l assurance des clients des Les risques garantis sont : - L échouement, le naufrage, l incendie ou l abordage de tout traversier incluant les frais d avarie commune et de sauvetage - Les émeutes - Le vandalisme et les actes malveillants - Le vol

17 ; marius@cirdfa.com 17 B- l assurance des clients des Les exclusions sont: - les dommages occasionnés par l exécution de travaux - Les retards, les mauvaises livraisons - Les pertes découlant du mauvais emballage - Les dommages aux biens pendant qu ils sont sous la garde d autres

18 ; marius@cirdfa.com 18 B- l assurance des clients des Les particularités: - le montant d assurance: - par emplacement et - par véhicule - avec une limite par catastrophe - la clause de verrouillage des véhicules (approche «engagement formel») - assureur peut régler le sinistre avec l assuré ou le client de l assuré

19 ; marius@cirdfa.com L assurance des nettoyeurs couvre les biens confiés (tous risques ou risques désignés) pour un nettoyage, pressage, réparation, teinture ou blanchissage avec une limite par article

20 ; marius@cirdfa.com L assurance des de biens réfrigérés couvre les biens confiés (tous risques ou risques désignés) avec une limite par unité de réfrigération

21 ; marius@cirdfa.com Dans l assurance des de biens réfrigérés l assureur exclut les dommages dus à la fuite de gaz réfrigérant. Toutefois, cette exclusion peut être supprimée par avenant

22 ; marius@cirdfa.com L assurance destinée aux entrepreneurs en confection couvre les biens confiés (tous risques ou risques désignés) lorsqu ils sont hors des lieux assurés ou en cours de transport. L assureur accepte de couvrir les pertes indirectes moyennant surprime

23 ; marius@cirdfa.com Les assurances des bijoutiers et des joailliers sont : 1. l assurance flottante des bijoutiers 2. l assurance des clients des bijoutiers

24 ; marius@cirdfa.com l assurance flottante des bijoutiers (biens de l assuré sur la base tous risques) les assureurs exigent un inventaire détaillé un service de gardiens ou dispositifs de sécurité annulation en cas de déclarations mensongères reconstitution automatique avec surprime examen des livres

25 ; marius@cirdfa.com l assurance des clients des bijoutiers Elle couvre sur la base tous risques les biens confiés Elle permet au bijoutier d émettre des certificats d assurance de 12 mois maximum. La limite maximale généralement accordée est de 5 000$ par certificat

26 ; marius@cirdfa.com Les assurances des marchands de fourrures sont : a) l assurance flottante des marchands de fourrures b) l assurance des clients des marchands de fourrures

27 ; marius@cirdfa.com 27 a) l assurance flottante des marchands de fourrures qui assure les biens de l assuré sur la base tous risques b) l'assuré doit tenir un inventaire détaillé c) il doit faire un déclaration périodique des biens.

28 ; marius@cirdfa.com 28 a) Dans l assurance flottante des marchands de fourrures il y a reconstitution automatique de la garantie cette assurance comporte des restrictions relatives au transport: courrier recommandé train express véhicules blindés

29 ; marius@cirdfa.com 29 b) l assurance des clients des marchands de fourrures Elle couvre sur la base tous risques les biens confiés pour lesquels un reçu a été émis.

30 ; marius@cirdfa.com 30 b) Dans l assurance des clients des marchands de fourrures les particularités sont: un reçu pour chaque bien responsabilité limitée à la valeur sur reçu limites de garantie registre des reçus

31 ; marius@cirdfa.com 31 b) À l assurance des clients des marchands de fourrures, on peut ajouter L avenant relatif aux frais d entreposage et de services L avenant relatif à la prime provisionnelle

32 ; marius@cirdfa.com 32 b) À l assurance des clients des marchands de fourrures, on peut ajouter L avenant relatif aux certificats L avenant relatif aux locaux d entreposage non exploités par l assuré désigné L avenant relatif à plusieurs locaux.

33 ; marius@cirdfa.com 33 b) À l assurance des clients des marchands de fourrures, on peut ajouter L avenant de la responsabilité civile complémentaire pour le dépositaire qui émet des reçus d entreposage aux propriétaires des vêtements

34 ; marius@cirdfa.com 34 b) À l assurance des clients des marchands de fourrures, on peut ajouter L avenant de la responsabilité civile complémentaire pour le dépositaire qui entrepose les biens des clients d autres