Jugement du 08 Juillet DÉBATS: à l'audience en Chambre du Conseil du 10 Juin 2013.

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1 LE 08 Juillet 2013 N MINUTE: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT -BRIEUC EXTRA IT des Minutes du Greffe du TribtJn a! de (3rande lns ti:lnce de ST-BRIEUC F\!~PUBUQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du 08 Juillet 2013 N 10/00720 Le copie exécutoire à : Maître Jean LE ROUX de la SCP LE ROUX- MORIN -BARON- WEEGER Me Caroline GLON COMPOSITION DE LA.nJRIDICTION : Clara PERRIN, Juge, chargée des Affaires Familiales GREFFIER: Marie MLEKUZ, Greffier DÉBATS: à l'audience en Chambre du Conseil du 10 Juin nJGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé par mise à disposition au greffe le HUIT JUILLET DEUX MIL TREIZE Date indiquée à l'issue des débats. ENTRE: Monsieur Représentant: Maître Jean LE ROUX de la SCP LE ROUX- MORIN- BARON - WEEGER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC ET: Madame ReJ?résentant: Me Caroline GLON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC-

2 EXPOSE DU LITIGE 2 Monsieur et Madame se sont mariés le 14 novembre 200, devant l'officier de l'etat civil de la mairie de sous le régime de la séparation de biens. Trois enfants sont issus de cette union : * née le née le né le Le 30 avril 2010, Monsieur juge aux affaires familiales. février septembre mai a présenté une requête en divorce devant le Par ordonnance de non-conciliation en date du 12 mai 2010, le Juge aux affaires familiales a constaté la non-conciliation des époux, 1' acceptation par chacune des parties du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à 1' origine de celle-ci, et a décidé, au titre des mesures provisoires, de : -Constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants mineurs, - Fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, avec une alternance par quinzaine durant les vacances d'été, -Dire que Madame percevrait toutes les allocations familiales versées par la collectivité dans l'intérêt des enfants, - Dire que les frais de scolarité seraient assurés par Monsieur, chacun des époux assumant seul le coût de la cantine et de la garderie exposé lorsque les enfants sont accueillis chez lui, - Dire que Monsieur verserait une contribution à 1' entretien et à 1' éducation des enfants à hauteur de 200 euros par mois et par enfant, - Constater qu'aucune demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours n'était formulée par Madame - Dire que les enfants ne pourront pas quitter le territoire français sans une autorisation dûment signée par les deux parents, - Ordonner une enquête sociale et un examen medico-psychologique. Le rapport d'expertise médico-psychologique a été déposé le 10 septembre 2010 et le rapport d'enquête sociale le 16 novembre 2010, qui concluent à la poursuite de la résidence altemée. Suivant acte d'huissier du 18 novembre 2010, Monsieur a assigné Madame, en divorce, devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande instance de Saint Brieuc. Par décision en date du 20 juin 2011, le juge de la mise en état a rejeté la demande de Madame tendant à voir fixée la résidence principale des enfants à son domicile. Monsieur forme les demandes suivantes : - Constater que le principe du divorce est acquis en conséquence, le prononcer, - Débouter Madame de sa demande tendant à conserver 1 'usage du nom marital, -Dire que sur le fondement de 1' article 265 du Code Civil, la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne pre1ment effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que l'époux aura pu accorder à son conjoint par contrat de mariage pendant l'union,

3 - Reconduire les mesures provisoires de 1' ordonnance de non conciliation relatives aux enfants mineurs, - Débouter Madame de sa demande de prestation compensatoire, -Dire n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - Entendre ordonner la publicité légale du jugement à intervenir et les mentions de son dispositif en marge des actes de mariage et de naissance des époux, - Condamner Madame à lui payer la somme de euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de la SCP MORIN-LARDOUX. Madame demande au juge aux affaires familiales de: - Constater que le principe du divorce est acquis en conséquence, le prononcer, -Constater que Madame reprendra l'usage de son nom de jeune fille à l'issue du prononcé du divorce, -Constater que Madame ne demande le versement d'aucune prestation compensatoire, -Dire que sur le fondement de l'article 265 du Code Civil, la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de 1 'un des époux et des dispositions à cause de mort que 1' époux aura pu accorder à son conjoint par contrat de mariage pendant l'union, - Reconduire les mesures provisoires de 1' ordonnance de non conciliation relatives aux enfants mineurs, sauf à préciser que les vacances d'été seront partagées par mois entier et de dire que la mère pourra se rendre en Tunisie à charge pour elle de prévenir le père et que Monsieur prendra en charge les dépenses exceptionnelles relatives aux enfants, et les frais de cantine. -Entendre ordonner la publicité légale du jugement à intervenir et les mentions de son dispositif en marge des actes de mariage et de naissance des époux, -Dire que chaque partie conservera la charge des dépens. 3 La clôture de la procédure a été prononcée à la date du 1 0 juin L'audience pour dépôt du dossier au greffe a été fixée le 10 juin Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de 1' article 450 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce Le 12 mai 2010, les époux ont signé le procès verbal constatant 1' acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à 1' origine de celle-ci. Il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code Civil. Il sera constaté que 1' ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément est en date du 12 mai 2010.

4 Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de 1' article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. En l'espèce, faute d'expression de cette volonté, il convient de constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir. Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniau.:-ç des époux Aux termes de l'article du Code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Il sera constaté que Madame et Monsieur forment l'un et 1' autre une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Sur la liquidation du régime matrimonial L'article 267 du code civil pose le principe selon lequel, à défaut d'un règlement conventionnel par les ~poux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10 de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux. L'article du code civil prévoit que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile. En l'espèce, faute de règlement conventionnel par les époux de la liquidation de leur régime matrimonial, intervenu en cours d'instance et matérialisé par une convention de l'article du Code civil, ou encore à défaut d'un règlement conventionnel, sur le fondement de 1' article 268 du Code civil, soumis à homologation au moment du prononcé du divorce, il convient d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, en application des dispositions précitées. Sur les conséquences du divorce relatives au.:t enfants Les mesures provisoires de l'ordonnance de non conciliation relatives aux enfants mineurs seront reconduites, y compris concernant l'alternance par quinzaine durant les mois d'été qui appaxaît préférable compte tenu du jeune âge des enfants.

5 Il convient par ailleurs de maintenir les dispositions concernant la charge des frais de scolarité par le père et la charge par chacun des époux de frais de cantine et de garderie exposés lorsque les enfants sont accueillis chez lui. Les frais exceptionnels ( frais de santé non remboursés, voyages scolaires, permis de conduire) seront partagés à raison des deux tiers pour Monsieur et d'un tiers pour Madame L'interdiction de sortir du territoire sans l'autorisation des deux parents sera également confirmée, dans un souci d'apaisement et compte tenu des menaces de départ qui avaient pu être émises par la mère lors de la séparation. Sur les allocations familiales et les prestations familiales auxquelles les enfants ouvrent droit S'agissant des allocations familiales, il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de désigner les bénéficiaires des allocations familiales, voire des prestations familiales, cette compétence revenant, en cas de désaccord entre les parents, au tribunal des affaires de sécurité sociale. Le juge aux affaires familiales ne peut que constater l'accord éventuel des parties sur ce point. En 1' espèce, il sera constaté que Monsieur et Madame entendent laisser à Madame le bénéfice des prestations familiales auxquelles les enfants ouvrent droit. Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure civile Chaque partie supportera la charge de ses dépens avec distraction au profit de la SCP MORIN-LARDOUX. Compte tenu de la nature du litige, l'équité recommande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 5 PAR CES MOTIFS, Le Juge aux affaires familiales, statuant p~r mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, - CONSTATE 1' acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. - PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de: Madame née le décembre à Et de Monsieur né le décembre à Lesquels, se sont mariés le novembre, devant l'officier de l'etat civil de la mairie de

6 - CONSTATE que l'ordonnance de non conciliation autorisant les époux à résider séparément est en date du 12 mai 201 O. - DIT que la mention du divorce sera portée sur les registres de 1' état civil du service central du Ministère des affaires étrangères de Nantes, le mariage ayant été célébré à l' étranger, en, et en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de 1' article 1082 du Code de Procédure Civile. - PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir. - CONSTATE que Monsieur et Madame forment 1 'un et 1' autre une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. - ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur et Madame -DIT n'y avoir lieu à désignation d'un notaire par le juge du divorce. - CONSTATE que Monsieur et Madame exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs. - FIXE la résidence des enfants mineurs, en alternance, par semaine, au domicile de chacun des parents, de la manière suivante : *en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires(saufnoël) les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, le changement de résidence s'effectuant le vendredi après 1' école, (ou à défaut 1 8 heures) * pendant les vacances scolaires de Noël et d'été, - chez le père, la première moitié des vacances de noël, les années paires et la seconde moitié les années impaires, - chez la mère, la seconde moitié des vacances de noël, les années paires et la première moitié, les années impaires, -les quinze premiers jours des mois de juillet et d'août chez le père, les années paires, les quinze derniers jours des mois de juillet et d'août, les années impaires - les quinze premiers jours des mois de juillet et d'aôut chez la mère, les années impaires, les quinze derniers jours des mois de juillet et d'août les années paires les trajets incombant au parent qui débute sa période d'accueil. - DIT que les frais de scolarité des enfants mineurs seront supportés par Monsieur, chacun des parent assumant seul le coût de la cantine et de la garderie exposé lorsque les enfants sont accueillis chez lui. - DIT que les frais exceptionnels (frais de santé restés à charge, voyage scolaire, permis de conduire) seront à la charge de Monsieur à hauteur de deux tiers et à la charge de Madame à hauteur d'un tiers.

7 - CONDAMNE Monsieur au paiement à Madame de la somme de 200,00 par mois et par enfant, au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs. - DIT que la part contributive à 1 'entretien et 1' éducation des enfants est payable d'avance, avant le 5 de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier ou à sa résidence, et sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre. -DIT que la contribution alimentaire reste due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études. -DIT que cette contribution alimentaire est indexée sur l'indice publié par l'insee des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, indice hors tabac et que la revalorisation s'effectuera le premier janvier de chaque année à la diligence du débiteur sur la base de 1' indice de référence du mois de mai 2010, selon la formule suivante: 7 Pension nouvelle = Montant initial de la pension x Nouvel Indice Indice Initial -PRECISE que tous les renseignements au sujet des indices de l'insee peuvent être obtenus: -par téléphone au numéro suivant ou sur le site internet et taper "pension alimentaire" dans la zone de recherche -ou sur le site (Calcul-pension). -DIT pour satisfaire aux prescriptions de l'article du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues à titre de pension alimentaire ou prestation compensatoire payable sous forme de rente: 1) le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes: * saisie-arrêt entre les mains d'un tiers * autres saisies * paiement direct entre les mains de 1' employeur *recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République 2) le débiteur encourt les peines des articles et du Code Pénal: 2 ans d'emprisonnement et ,00 d'amende, interdiction des droits civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République. - CONSTATE que Monsieur entendent laisser à Madame familiales auxquelles les enfants ouvrent droit. et Madame le bénéfice des prestations -ORDONNE, en application des dispositions de l'article du code civil, 1' interdiction de sortie des enfants mineurs du territoire français sans 1' autorisation de~ deux parents, jusqu'à leur majorité ;

8 - DIT qu'en application des dispositions de 1' article du code de procé(\ civile, le greffe du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instanc~k SAINT BRIEUC avisera aussitôt le procureur de la République qui fera ins crit~ cette mesure au fichier des personnes recherchées ; e -RAPPELLE que la sortie du tenitoire d'un mineur faisant l'objet d'une mesure d'interdiction, sans l'autorisation des deux parents, est subordonnée au recueil de l'accord de chacun des parents dans les conditions prévues par 1' article du code de procédure civile ; -RAPPELLE que 1' exécution provisoire est de droit quant à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant. -DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. EN FOI DE QUOI, la présente décision a été signée par le Juge aux affaires familiales et le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFF AIRES FAlmLIALES

9 EN CONSÉQUENCE la République Française mande et ordonne, A tous huissiers, sur ce requis de mettre les présentes à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance, d'y tenir la main, A tous Commandants et Officiers de la Force Publique, de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis, En foi de quoi, la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier et la présente copie par le Greffier en Chef, seul, qui l'a revêtue du Sceau du Tribunal. DÉCISION DU : 08 Juillet 2013