CONVENTION CADRE DE STAGE EN MEDECINE GENERALE

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1 CONVENTION CADRE DE STAGE EN MEDECINE GENERALE Proposée par le CUMG UCL avec le concours de l Ordre des Médecins du Conseil Provincial du Hainaut Entre les soussignés : Médecin généraliste maître de stage agréé (A.R. du.. /.. /.) Nom et prénom :.. Lieu et date de naissance :..Domicile (légal) : rue : n.. C.P. :..Localité : Inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins de la Province de. Sous le numéro... Inscrit à l INAMI sous le numéro.. çi-dessous dénommé «le Maître de stage». et le candidat Médecin Généraliste en formation Nom et prénom :.. Lieu et date de naissance :. Domicile (légal) : rue : n. C.P. :..Localité :. Inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins de la Province de. Sous le numéro Inscrit à l INAMI sous le numéro.. çi-dessous dénommé «le candidat». Est convenu ce qui suit : - 1 -

2 I. DISPOSITIONS GENERALES DE DEPART Article 1 : Le cabinet Le cabinet où s effectuera le stage de fonction est sis rue. N..CP.Localité : Les autres cabinets éventuels sont situés : rue.. N CP Localité Article 2 : La durée En vue de sa formation à la pratique médicale accompagnée, le Maître de stage admet le candidat en son cabinet pour une période de.. qui débutera le premier jour du mois de. et se terminera le dernier jour du mois de., en correspondance avec le plan de stage ; cette période est renouvelable pour une durée de.., suivant accord écrit entre les parties trois mois avant la fin de la présente. Article 3 : La période probatoire Le premier mois de la période définie à l article 2, vaut comme période probatoire. Durant celle-ci, la convention pourra être dénoncée par avis motivé de la partie prenant l initiative, qui l adressera à l autre, à la Commission d agrément des Médecins Généralistes et au Conseil Provincial de l Ordre qui a visé cette convention. Article 4 : les devoirs mutuels Les deux parties s engagent : a) au respect mutuel dans tous les secteurs de l activité commune et du cadre familial qui l entoure ; b) au respect de toutes les dispositions légales, administratives et déontologiques relatives à la pratique médicale et à la formation complémentaire en médecine générale ; c) chacune, pour elle-même, à communiquer dans les meilleurs délais un exemplaire du présent contrat à la Commission d agrément ainsi qu au Conseil Provincial compétent

3 II. DEVOIRS RESPECTIFS Article 5 : Le candidat s engage à : 1. consacrer le soin, le temps et l attention nécessaires à tous les aspects du travail et de la formation en médecine générale ; 2. se comporter vis-à-vis des patients de telle ou telle manière que ceux-ci ne perdent pas la confiance qu ils ont en leur médecin traitant. 3. agir conformément aux conseils de son Maître de stage et d observer ses directives, de lui faire rapport quotidien au sujet de ses activités, de lui exposer toutes les difficultés d ordre médical et celle se rapportant éventuellement à la collaboration de même que tout problème juridique, administratif ou déontologique se présentant à lui ; 4. respecter les patients qui lui sont confiés, particulièrement lorsqu il agit seul et considérer que sauf disposition contraire communément admise, que toute personne qu il est amené à traiter durant la période du stage fait partie de la clientèle qui s est choisie le Maître de stage comme médecin traitant ; 5. participer plein-temps aux activités du cabinet du Maître de stage en fonction de la grille suivante, déterminée en commun avant l entrée en stage, mais modifiable de commun accord en cours de stage : Consultations Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi samedi de..à 6. assurer la garde du cabinet avec le Maître de stage à raison de gardes de week-end/mois,.nuits par semaines et de participer à la même garde régionale que lui, étant entendu que le Maître de stage veillera à participer effectivement au rôle de garde officiel. 7. ne pratiquer une activité médicale hors convention que dans les limites autorisées par le plan de stage avec l accord explicite et préalable du Maître de stage ; 8. participer à la continuité des soins en toutes circonstances, même si cela prolonge exceptionnellement la durée normale du travail ; 9. respecter la vie privée du Maître de stage ; - 3 -

4 10. assister aux séminaires et autres séances de formation lui spécifiquement destinés et à certaines de celles fréquentées par le Maître de stage ; 11. choisir pour les gardes à prester pendant la durée de la convention une résidence n étant pas plus éloignée de 5 kilomètres du cabinet de formation ; 12. veiller au bon état du matériel mis à disposition par le Maître de stage durant la période d activité commune, à l entretenir et à le restituer à la fin de celle-ci ; 13. de participer scrupuleusement à la tenue à jour de tous les dossiers médicaux gérés dans le cabinet et de considérer qu ils sont sous la responsabilité exclusive du Maître de stage ; 14. à disposer d un moyen de communication téléphonique fiable. Article 6 : le Maître de stage s engage à 1. favoriser l initiation du candidat à la pratique de la médecine générale dans tous ses aspects curatif, préventif, administratif et déontologique ; 2. à cette fin, de consacrer le temps et l écoute nécessaires à l occasion de contacts si possible quotidiens ; 3. permettre de participer à plein-temps aux activités du cabinet en veillant à ce que le candidat puisse effectuer une activité non accompagnée au prorata de ses progrès et de ses capacités à gérer seul les situations qui se présentent à lui ; 4. être disponible et joignable pour le candidat afin qu il puisse recevoir toutes informations et tous conseils lors de son exercice non accompagné dans le cadre de la présente convention ; 5. laisser au candidat un temps équivalent à un demi-jour par semaine choisi de commun accord pour l étude et les réunions de formation ; 6. ne pas astreindre le candidat à des activités étrangères à la profession ou interdites par les dispositions légales et déontologiques ; 7. mettre à la disposition du candidat gratuitement des locaux adéquats pour une bonne formation et tout matériel complémentaire nécessaire à une pratique médicale courante. Ceci ne concerne pas le véhicule personnel que le candidat utilisera à ses frais, ni la trousse personnelle que le candidat doit posséder ; 8. stimuler le candidat à participer à la gestion des dossiers médicaux du cabinet ; 9. assurer une concertation au minimum hebdomadaire à propos des pathologies rencontrées ; 10. remplir en temps opportun toutes les tâches administratives nécessitées par le déroulement du stage et notamment le rapport d appréciation à la clôture de celui-ci ; 11. faire figurer sa fonction dans son contrat d assurance en responsabilité civile

5 III HONORAIRES Article 7 : Le candidat exerce sous strict statut d indépendant ; il acquitte lui-même ses cotisations sociales auprès d une caisse sociale pour indépendants. Article 8 : Le Maître de stage rémunère le candidat de manière équitable sur base forfaitaire versée le... du mois équivalent à.par mois. Les dispositions particulières sont : Rémunérations des gardes ;... PRECISIONS CONCERNANT LE SALAIRE DU CANDIDAT : Art. 1 du Moniteur Belge du : «La rémunération annuelle du maître de stage en Médecine Générale qui, pendant une année entière, encadre des médecins qui travaillent dans son cabinet, est fixée à 50% des montants versés par le maître de stage aux médecins qui sont encadrés par lui». A noter que le montant maximum octroyé au maître de stage est adapté en fonction d arrêtés ultérieurs. IV ABSENCES, CONGES Article 9 : Le candidat dispose de 4 semaines de vacances par an (20 jours ouvrables) dont il peut prendre au maximum 2 semaines d affilée. Les jours sont fixés en concertation et mentionnés dans le carnet de stage. Article 10 Toute absence inopinée du candidat sera signalée à temps au Maître de stage avec la motivation et sera également notifiée au carnet

6 Article 11 Durant ses absences, le Maître de stage veillera à ce que le candidat puisse contacter un de ses confrères nommément désigné, averti et ayant marqué son accord pour toute aide, tout conseil nécessité par les soins à donner aux patients du Maître de stage. Lorsque l assistant est supervisé par un autre Maître de stage que celui de la convention présente, il veillera à établir une convention similaire à la présente avec le second Maître de stage. Article 12 En cas d incapacité due à la maladie, accident ou grossesse, le candidat perçoit la part de la rémunération forfaitaire, non éventuellement couverte par une assurance revenu garanti et ce, durant les 20 premiers jours ouvrables à dater du début de l incapacité. Celle-ci doit être justifiée par un certificat médical dès le 3 ème jour. Article 13 Sauf disposition contraire, une incapacité qui s étend au-delà de trois mois est à considérer comme motif de résiliation de contrat, sans indemnité. Toute interruption de la formation supérieure à 3 mois équivaut à une interruption de celle-ci. La Commission d agrément doit en être informée. Article 14 La suspension de l art de guérir pour motif disciplinaire ou administratif entraîne la perte des avantages de ce contrat durant la période de suspension. V. RESPONSABILITE Article 15 Le candidat s engage à s assurer valablement en responsabilité civile et en fournit la preuve à son Maître de stage qui l annexe à la présente convention. VI. FIN DU CONTRAT Article 16 Les effets de la convention s arrêtent à la date prévue et fixée à l article

7 Article 17 La convention peut également prendre fin dans les cas prévus par législation sociale ; dès que l interruption dépasse 1 mois, elle suspend les obligations financières. Article 18 Elle peut également s interrompre en cas de rupture pour raison grave motivée par écrit et transmise à l autre partie, à la Commission d agrément et au Conseil Provincial de l Ordre. Dans ce cas, l interruption de l activité suspend les obligations financières. Article 19 Le décès ou la force majeure, rendant l exécution de la convention impossible, suspendent la convention en maintenant l obligation financière du Maître de stage durant 20 jours ouvrables. Article 20 Tout motif d interruption doit être communiqué par les parties à la Commission d agrément dans les meilleurs délais. VII. LITIGES Article 21 En cas de désaccord ou de contestation, le conflit est soumis à la Chambre francophone de la Commission d agrément dont la décision est susceptible d appel auprès du Conseil Supérieur des Médecins Spécialistes et des Médecins Généralistes. Article 22 Les litiges portant sur des matières d ordre déontologique, seront soumis au Conseil Provincial de l Ordre auquel est inscrit le plaignant

8 VIII. L APRES CONTRAT Article 23 Durant le stage, le détournement de clientèle ou la tentative de détournement sont interdits. Article 24 Sauf disposition écrite différente, le candidat ne peut, durant les ans qui suivent la fin du stage, établir son cabinet dans un rayon de kilomètres centrés sur celui du maître de stage, ni dans des conditions susceptibles d entraîner un détournement de clientèle. Sauf disposition écrite différente, le candidat qui termine sa 1 ère année chez un Maître de stage ne peut effectuer sa seconde année chez un autre Maître de stage exerçant dans un rayon de Km centré sur le cabinet du premier Maître de stage. Article 25 A la fin de prévenir cette situation, le candidat fera part au Maître de stage de ses projets d établissement 3 mois avant la fin du contrat. Article 26 Le Maître de stage pourra exiger réparation devant le tribunal compétent si le candidat contrevient à l article 24. IX. CONDITIONS PARTICULIERES - 8 -