Monsieur le Maire, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée.

Transcription

1 Monsieur le Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de Voiron au cours des exercices 1990 à A l'issue du délai d'un mois fixé par l'article L du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite. En application du même article, vous avez l'obligation de communiquer le rapport d'observations de la chambre, auquel doit être jointe votre réponse écrite, à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément à l'article R du code des juridictions financières, je vous serais obligé de bien vouloir m'indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu. En application de l'article R du code des juridictions financières, une copie du rapport d'observations est, en outre, communiquée au préfet et au trésorier-payeur général de l'isère. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus distinguée. Bernard LEVALLOIS Monsieur Michel BRIZARD Maire de Voiron Hôtel de ville 12, rue Mainssieux VOIRON RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES COMMUNE DE VOIRON (Département de l'isère)

2 Exercices 1990 à 1999 Voiron, commune de habitants au recensement de 1999, est située à 25 kilomètres au nord de l'agglomération grenobloise. Elle constitue la ville centre du Pays voironnais ( habitants). La proximité des réseaux autoroutiers et ferroviaires a facilité le développement de son activité économique. Ses zones industrielles accueillent notamment les entreprises Rossignol, Radiall, et "Les Caves de la Chartreuse". La gestion des agents contractuels municipaux, en poste au 31 mars 2001, a retenu l'attention de la chambre. Son examen a porté sur le respect des règles relatives d'une part au recrutement des agents et au renouvellement de leurs contrats et, d'autre part, à leur rémunération. 1 - Le recrutement et le renouvellement des contrats La loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale énonce, dans ses articles 3, 38, 47 et 110, les cas dans lesquels les collectivités peuvent avoir recours au recrutement d'agents contractuels. Ces dispositions ont pour objectif de permettre aux collectivités de faire face à des missions spécifiques, ponctuelles ou occasionnelles (1.1), de pourvoir des postes spécifiques (1.2) ou de recruter à des emplois de cabinet Recrutement d'agents contractuels pour faire face à des missions spécifiques, ponctuelles ou occasionnelles Les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des agents titulaires de la fonction publique territoriale. Toutefois, la réglementation autorise le recrutement d'agents non titulaires pour assurer le remplacement momentané de titulaires ou pour faire face pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Le caractère temporaire et exceptionnel de ces recrutements doit se concrétiser, dans l'arrêté de recrutement, par une indication claire de la durée d'engagement et de l'emploi concerné par le remplacement temporaire. Le renouvellement d'un contrat, qui devrait lui aussi n'être qu'exceptionnel, doit respecter les mêmes obligations. La chambre a pu constater que les arrêtés de recrutement examinés ne respectaient pas ces diverses dispositions. Ainsi, les contrats, parfois signés après la prise de service des agents, ne comportent pas toujours

3 le visa de la délibération du conseil municipal ayant créé l'emploi et ne précisent pas l'emploi occupé ni la période d'engagement. Les renouvellements de contrats n'apparaissent pas exceptionnels et n'indiquent que rarement la période qu'ils couvrent. S'ils précisent le service d'affectation, ils n'indiquent pas l'emploi concerné. La chambre a également constaté que plusieurs personnes ont occupé successivement divers emplois avant que la commune pérennise leur situation. Ainsi, la situation de deux agents a été régularisée par un recrutement en tant que fonctionnaire sur des postes devenus vacants suite à des départs en retraite. Deux autres personnes ont été recrutées, sans limitation de durée, pour faire face à la vacance d'emplois nouvellement créés sans que la commune ait été en mesure d'attester les démarches entreprises auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale afin de recruter des fonctionnaires titulaires. La chambre rappelle à la commune que le recrutement d'agents contractuels ne peut constituer une procédure conduisant à la pérennisation des situations créées ou permettant une sélection avant recrutement définitif sans respect de la réglementation sur la fonction publique territoriale Recrutement d'agents contractuels afin de pourvoir des postes spécifiques La loi du 26 janvier 1984 prévoit que des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que pour les agents de l'etat. Ainsi, s'il n'existe pas de corps de fonctionnaire prévu pour assurer la fonction correspondante ou, pour les emplois de catégorie A, si la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, un contrat peut être conclu pour une durée maximale de trois ans qui ne peut être renouvelée qu'expressément et dans les mêmes conditions qu'au contrat initial. Le recrutement d'un agent contractuel justifié par l'absence de fonctionnaire ayant les compétences requises pour les besoins du service, doit ainsi être précédé d'une publicité auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale et, le cas échéant, de l'examen des candidatures reçues. Début 2000, la publicité de vacance du poste de directeur du centre social n'a pas été réalisée dans les conditions réglementaires puisque transmise moins d'un mois avant la date limite de dépôt des candidatures au lieu des deux mois prescrits. Si les conditions de publicité ont été régulières pour les recrutements, en 1996, du directeur d'équipement culturel et du directeur financier et informatique, la chambre a constaté que la commune, bien qu'ayant enregistré de nombreuses candidatures d'agents titulaires, n'en a retenu aucune. Elle a en revanche réussi très rapidement à recruter un agent contractuel.

4 En effet si la commission chargée d'examiner les deux cents candidatures au poste de directeur d'équipement culturel s'est réunie entre le 3 et le 20 juin 1996, il a fallu moins d'une semaine à la commune, à l'issue de cette procédure, pour sélectionner un lauréat parmi les nombreuses candidatures spontanées reçues parallèlement et signer le contrat le 27 juin. Le recrutement de contractuel n'étant autorisé qu'en absence de possibilité de pourvoir le poste par un titulaire, et pour une durée maximale de trois ans, le renouvellement des contrats doit respecter les mêmes conditions de publicité que le recrutement initial. La chambre a toutefois remarqué qu'en 1999 le centre de gestion de la fonction publique territoriale n'a été informé de la vacance des emplois de directeur d'équipement culturel et de directeur financier et informatique qu'après que le contrat ait été renouvelé. 2 - La rémunération des agents contractuels Le niveau de rémunération d'un agent contractuel doit être établi par référence à un titulaire exerçant des fonctions équivalentes. La chambre a constaté que la commune de Voiron avait respecté ces principes. Une révision du niveau de rémunération est possible si elle apparaît comme la contrepartie d'un accroissement de tâches, de la mise en ouvre de nouvelles techniques nécessitant une qualification accrue ou de l'acquisition d'une expérience professionnelle supérieure. Mais cette augmentation de la rémunération devra se faire dans certaines limites sous peine de nécessiter la conclusion d'un nouveau contrat en respectant les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale combinées à celles de la loi du 11 janvier 1984 sur la fonction publique de l'état. L'évolution de la rémunération des agents recrutés pour un remplacement temporaire ne correspond pas à celle d'un agent titulaire dans le cas des deux agents recrutés sur les deux postes de rédacteurs créés en décembre Ainsi en 3 ans et 2 mois, la rémunération d'un des agents est passée de l'indice brut 311 à 426 alors qu'il faudra à un agent titulaire de la fonction publique ayant le grade de rédacteur au minimum 12 ans et 6 mois pour bénéficier de la même progression. En moins de 5 ans, la rémunération du deuxième agent est passée de l'indice brut 347 à l'indice brut 426 alors qu'il faudrait une durée minimale de 8 ans à un agent titulaire pour obtenir le même indice. L'évolution de la rémunération de la directrice d'équipement culturel ne respecte pas non plus ces principes. Elle a ainsi acquis, en 38 mois, 95 points d'indice alors qu'il faudrait à un attaché territorial au minimum 54 mois pour obtenir les 71 points d'indice lui permettant d'atteindre l'échelon terminal de son grade.

5 Ces augmentations n'ont pas fait l'objet de motivations particulières et bien qu'il y ait eu renouvellement du contrat de l'agent celui-ci n'a pas été effectué dans les conditions fixées par la loi de Enfin, le caractère temporaire de l'emploi d'un agent contractuel est incompatible avec l'instauration d'un déroulement de carrière, caractéristique d'un emploi permanent. Or la chambre a noté que la commune de Voiron a décidé, par délibération du 4 février 1999, de rattacher la rémunération de la directrice d'équipement culturel à la grille d'attaché principal 1ère classe. Réponse de l'ordonnateur : rao pdf