Les Fluides Frigorigènes Fluorés

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1 Les Fluides Frigorigènes Fluorés Marie-Lorraine DEBROISE DREAL Prévention des pollutions et de risques Les Rendez-vous DREAL- CCI Bretagne Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

2 Sommaire Enjeux et réglementation Quelles exigences pour chaque acteur? Zoom sur les contrôles d étanchéité Rôle de la DREAL A retenir (échéances, lexique...) 2

3 Enjeux et réglementation 3

4 CFC, HFC, HCFC? SAO GESF SAO& GESF CFC : Chlorofluorocarbures (R11, R12) PFC : Perfluorocarbures HCFC : Hydrochlorofluorocarbures (R22, R403A, R408A) CCl4 : Tetrachlorure de carbone HFC : Hydrofluorocarbures (R32, R134A, R404A, R407C, R410A, R434A ou RS45) 4

5 Enjeux liés à la couche d ozone Trou observé en 1985 au-dessus de l Antarctique Cause : substances appauvrissant la couche d ozone (SAO) Effet : diminution du filtrage des UV émis par le soleil Conséquences sur : La santé humaine Les plantes et arbres Les organismes aquatiques 5

6 Enjeux climatiques 50 % du rayonnement solaire reçu filtré par l atmosphère, puis en partie absorbé par le sol et réémis vers l espace Gaz à effet de serre (GES) : interfèrent avec les rayons infrarouges et les empêchent de s échapper vers l atmosphère GES fluorés : 11 % de l effet de serre total Conséquences : changement climatique, montée du niveau de la mer, biodiversité menacée. 6

7 Législation européenne règlement ozone Champ d application : SAO, produits et équipements qui en contiennent ou en sont tributaires Principe : interdiction de toute production, utilisation et mise sur le marché de ces substances, sauf si exemption ou dérogation. 7

8 Législation européenne règlement F-Gaz Champ d application : GESF, produits et équipements qui en contiennent Principe : réduction des émissions de ces substances par une amélioration du confinement des équipements Nouveauté règlement F-gaz II : phase-down des HFC, interdiction ciblées selon substance ou usage 8

9 Législation française 9

10 Quelles exigences pour les acteurs? 10

11 La chaîne d acteurs concernés (OA) Des responsabilités partagées pour assurer le confinement des fluides fluorés Art. R code environnement 11

12 OPERATEUR Attestation délivrée et contrôlée par un organisme agréé Établissement : attestation de capacité (Art.R code environnement) Personnel : attestation d aptitude (Art.R code environnement) Déclaration annuelle à l organisme agréé des quantités de fluides (Art.R code environnement) Conservation des fiches d intervention 5 ans (Art.R code environnement) Transmission au préfet d un constat en cas de fuite observée sur équipement > 300 kg HCFC ou > 5 Teq CO2 HFC (Art.R code environnement) Remise aux distributeurs des déchets de fluides, ou traitement sous sa propre responsabilité (Art.R code environnement) 12

13 DETENTEUR D EQUIPEMENT Faire appel à un opérateur attesté pour assemblage, mise en service et contrôles d étanchéité des équipements (Art. R code environnement) Prévenir les fuites, faire réparer dans les plus brefs délais, faire réaliser les contrôles périodiques (Art.R code environnement) Conserver les fiches d intervention (Cerfa n 15497) pendant 5 ans (Art.R code environnement) Dégazage interdit, obligation de déclarer les fuites accidentelles au préfet (fuite ponctuelle > 20kg ou fuites cumulées > 100 kg/an) (Art.R code environnement) Si ICPE (rubrique 4802) Étiquetage (nature, qté) pour tout équipement clos exploité Inventaire des équipements et stockages fixes > 2kg Sorties de vannes à l atmosphère obturées Calorifugeage des tuyauteries en bon état 13

14 DETENTEUR D EQUIPEMENT Si ESP : Application AM du 15 mars 2000 Inspection périodique Déclaration / Contrôle de mise en service Requalification périodique Contrôle après intervention Déclaration annuelle des émissions (GEREP) pour les sites soumis à Autorisation ou Enregistrement (AM du 31 janvier 2008) > 100 kg/an en HFC > 1 kg/an en HCFC, CFC 14

15 Zoom sur les contrôles d étanchéité 15

16 Mise en œuvre du nouveau règlement en droit français 16

17 De nouvelles méthodes de surveillance pour les détenteurs Alignement sur les règlements européens : Pour les seuils, désormais en tonne équivalent CO 2 Fréquences de contrôle d étanchéité Maintient d un seuil en kg pour la fin de vie des équipements avec HCFC Pour les méthodes applicables au contrôle d étanchéité Clarification des mesures directes Valorisation des systèmes par mesure de détection indirecte (fréquence de contrôle divisée par 2) 17

18 Fréquences de contrôle d étanchéité (article 4 Arrêté - 29 février 2016) * dispositif de détection de fuite par mesure indirecte 18

19 Détection de fuite par mesure indirecte Système de détection de fuites par mesure indirecte (article 1 Arrêté 25 juillet 2016), dispositif permanent qui analyse au moins un des paramètres suivants : a) La pression ; b) La température ; c) Le courant du compresseur ; d) Les niveaux de liquides ; e) Le volume de la quantité rechargée. L alarme se déclenche dès que la fuite atteint 50g/h ou 10 % du volume de fluide de l équipement. Tout déclenchement de l alarme donne lieu à recherche de fuite par méthode de mesure directe : Sous 12h si charge équipement 500 t eq CO 2 Sous 24h pour les autres équipements. 19

20 Détection de fuite par mesure directe Système de détection de fuites par mesure directe (article 2 Arrêté 29 février 2016) : Déplacement d un détecteur mesureur ou électronique Application d un produit moussant ou eau savonneuse Introduction d un fluide fluorescent dans le circuit et repérage à la lampe UV 20

21 De nouvelles méthodes de surveillance pour les détenteurs Apposition de marques de (non-)conformité sur les équipements (R , articles 6 et 7 et annexe - Arrêté 29 février 2016) 4 cm Contrôle conforme => date limite de validité du contrôle au delà de laquelle la recharge est interdite A apposer sur la marque de contrôle d étanchéité Contrôle non conforme et réparation immédiate impossible => Recharge interdite 21

22 Rôle de la DREAL 22

23 Contrôle Posture de police : Inspection des installations Validation déclaration GEREP Déclaration de fuites au préfet ( vétusté=> fuites récurrentes) Sanctions pénales Détenteur Opérateur Non respect des interdictions de fluides => 2 ans d emprisonnement et d amende (Art. L code environnement) Avoir recours à un opérateur non attesté => Contravention de 3ème classe (Art. R code environnement) Absence de contrôle d étanchéité => Contravention de 5ème classe (Art. R code environnement) Ne pas établir de fiche d intervention => Contravention de 3ème classe (Art. R code environnement) Recharger un équipement qui fuit => Contravention de 5ème classe (Art. R code environnement) 23

24 A retenir 24

25 Correspondance charge en kg Teq CO2 GWP : pouvoir de réchauffement global 25

26 Les échéances d interdiction à retenir 26

27 Lexique SAO : Substance Appauvrissant la couche d Ozone GESF : Gaz à Effet de Serre Fluoré CFC : ChloroFluoroCarbures HFC : HydroFluoroCarbures HCFC : HydroChloroFluoroCarbures OA : Organisme Agréé 27

28 Merci pour votre attention 28