HABITATION. L'Association FO Consommateurs (A.F.O.C), 35 rue Echange RENNES,

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1 HABITATION Accord collectif portant sur l'installation et l'entretien des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (D.A.A.F.) dans les logements locatifs familiaux Entre : L'Office Public de l'habitat de Saint-Malo Agglomération, "EMERAUDE HABITATION" Représenté par son Directeur Général, Monsieur Patrick LUDE D' UNE PART ET L'Association FO Consommateurs (A.F.O.C), 35 rue Echange RENNES, représentée par Monsieur Jacques FRICHET, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes La Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (C.L.C.V), 2 Place du Manoir SAINT-MALO représentée par Monsieur Jean-Yves CAMPION, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes L'Association Amicale des locataires, 3 Square de l'islet SAINT-MALO, représentée par Monsieur Albert FERNANDEZ, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes D'AUTRE PART Préambule : Le Conseil d'administration d'emeraude Habitation et les associations représentants les locataires présentes et œuvrant au sein de celui-ci ont toujours mis au cœur de leurs préoccupations la sécurité des personnes et des biens, qui est une priorité constante et régulièrement réaffirmée. Le décret n du 10 janvier 2011, portant application de la loi n du 9 mars 2010 dite «Loi MORANGE» rend obligatoire les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans chaque logement. /^ -fi Accord Collectif DAAF/Emeraude Habitation Ha V finale 22/10/2014

2 A compter du 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur de fumées normalisé. L'article R du Code de la Construction et de l'habitation (CCH) définit les fonctions du détecteur de fumées autonome normalisé : - Détecter les fumées émises dès le début d'un incendie, - Emettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a lieu. L'article 3 de la Loi ALUR du 24 mars 2014 met à la charge du propriétaire l'achat et la pose de DAAF pour les logements non occupés et, pour les logements occupés, l'acquisition et la fourniture de ces équipements. Cependant, dans un souci de garantir une égalité de traitement entre les locataires et une installation conforme, fiable et de qualité sur le long terme, Emeraude Habitation souhaite assurer l'acquisition, la pose et l'entretien des DAAF dans l'ensemble des logements familiaux de son patrimoine par le biais d'un prestataire. Ainsi, Emeraude Habitation, sur le fondement de l'alinéa 5 de l'article 23 de la loi n du 6 juillet 1989 portant sur les charges récupérables et en considération de l'amélioration de la sécurité apportée aux locataires par ce dispositif, souhaite inscrire la pose et l'entretien des DAAF dans le cadre d'un accord collectif en d'application de l'article 42 de la loi n du 23 décembre 1986 modifiée. Dans ce contexte, Emeraude Habitation et les représentants des locataires signataires, soucieux de s'assurer d'une réelle efficacité du dispositif par une maintenance régulière à un coût maitrisé pour l'ensemble des locataires, souhaitent mettre en place le présent accord collectif portant sur l'installation et l'entretien des DAAF dans les logements locatifs familiaux. IL EST EN CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT PAR LE PRESENT ACCORD COLLECTIF : ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD COLLECTIF Le présent accord a pour objet, dans les conditions développées ci-après de : Généraliser l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée sur l'ensemble du parc de logements familiaux, actuel et à venir, conformément à l'article R du Code de la Construction et de l'habitation afin de prévenir les risques d'exposition au feu et aux fumées toxiques pour les occupants des logements. Entretenir et maintenir en bon état de fonctionnement les dispositifs de prévention Assurer un contrôle annuel des DAAF (test et nettoyage) n Remplacer le DAAF si celui-ci est défectueux Informer les locataires sur l'utilisation des DAAF Accord Collectif DAAF/Emeraude Habitation

3 1-1 LES CONDITIONS JURIDIQUES DE L'APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF L'application du présent dispositif est liée aux modalités de consultation des locataires telles qu'elles sont définies par la Loi : D Article 42 de la loi n du 23 décembre 1986 modifié ou complété par les articles 33 et 34 de la loi n du 6 juillet 1989, par l'article ) de la loi n du 13 décembre 2000 et par l'article 13 de la loi du 25 mars Il en résulte que : n Les bailleurs sociaux peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. D Ces accords s'imposent aux locataires sur tout ou partie du patrimoine dès lors qu'ils ont été conclus : - Soit par une ou plusieurs associations affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, présentes dans le patrimoine du bailleur ; - Soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 50 % des voix des locataires aux élections au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'organisme ; - Soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 20 % des locataires concernés par l'accord. D Ces accords ne s'imposent pas aux locataires s'ils ont été rejetés par écrit par 50 % des locataires concernés, dans un délai de deux mois à compter de leur notification individuelle par le bailleur. n Les accords prévus au présent article peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Ils mentionnent les conditions de leur dénonciation, de leur renouvellement ou de leur révision. Emeraude Habitation adressera individuellement à chaque locataire concerné le présent accord pour qu'il se prononce conformément aux conditions rappelées ci-dessus. L'envoi sera accompagné d'un courrier explicatif avec bulletin réponse à découper et à retourner. L'accord collectif complet sera en outre mis à la disposition des locataires, simultanément à son envoi individuel, par affichage sur le site internet d'emeraude Habitation. Le bulletin de vote ne sera validé que si : - Il fait état d'une réponse positive ou négative, - Il est daté, - Il est retourné avant la date limite indiquée sur le bulletin qui tiendra compte d'un délai de 2 mois Le bulletin réponse sera mis en attente jusqu'à la réunion de la commission de * h ^ dépouillement prévue ci-après : f c-" U^*~XT *^ &r> Accord Collectif DAAF/Emeraude Habitation V finale 22/10/2014

4 Une commission procédera au dépouillement des bulletins et au comptage des voix. Elle sera composée de : 4 représentants d'emeraude Habitation : le Directeur Général et les 3 administrateurs présents au CCL un représentant par association de locataires signataire du présent accord. La consultation et l'analyse de ses résultats seront réalisées à l'échelle de l'ensemble du patrimoine concerné. 1-2 LA DATE D'EFFET DE L'ACCORD COLLECTIF Le présent accord prendra effet lorsque les conditions juridiques rappelées au paragraphe 1.1 seront remplies, et, en tout état de cause, au plus tôt à la date de démarrage du contrat de prestation. 1-3 DUREE DE L'ACCORD COLLECTIF Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, à chaque échéance annuelle à l'initiative de : - Emeraude Habitation - Des locataires organisés en groupement et représentant la majorité absolue des locataires consultés en application des paragraphes La majorité des associations signataires Pour être applicable, la dénonciation devra être adressée à Emeraude Habitation, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 6 mois. ARTICLE 2 - EQUIPEMENT DES LOGEMENTS Chaque logement sera équipé d'un détecteur autonome avertisseur de fumée, par niveau, hors garage (qu'il soit déjà équipé ou non d'un dispositif similaire). Les caractéristiques techniques des détecteurs seront, à minima, celles définies par la réglementation en vigueur. 2-1 INSTALLATION DU DETECTEUR Le détecteur sera implanté : - Dans un couloir à proximité des chambres (de préférence à moins de 3 m) - Au point le plus haut du plafond - Le plus éloigné possible des pièces humides et de la cuisine Accord Collectif DAAF/Emeraude Habitation V finale 22/10/2

5 2-2 ATTESTATIONS DE POSE Emeraude Habitation fera signer au locataire via le prestataire retenu, un document d'autorisation de pose du détecteur, valant attestation du locataire. Celui-ci devra obligatoirement être signé pour que le technicien puisse procéder à la pose du détecteur. Le modèle est annexé au présent accord. Cette attestation doit indiquer notamment : - Le nom et le prénom du locataire, - Le numéro, l'étage et l'adresse du logement, - Le nombre de détecteurs installés et leur conformité à la norme NF en vigueur. Le locataire sera destinataire 15 jours après la mise en place du détecteur d'une attestation de pose à faire valoir, si nécessaire, auprès de son assureur. ARTICLE 3 - MAINTENANCE MODALITES D'EXECUTION DES PRESTATIONS ANNUELLES DE La prestation de maintenance sera effectuée avec la prestation d'entretien annuel de la robinetterie afin de limiter le nombre d'intervention dans les logements, et la facturation de nouveaux frais de déplacement, et donc le coût global de cette prestation. 3-1 LA PRESTATION DE MAINTENANCE La prestation de maintenance se réalisera selon les recommandations du fabricant du détecteur et inclura, à minima les éléments suivants : - Démontage et dépoussiérage de l'équipement, - Test de fonctionnement, - Remplacement en cas de défectuosité. 3-2 AUTORISATION DU LOCATAIRE Emeraude Habitation fera signer au locataire via le prestataire un document d'autorisation d'entretien du détecteur, valant attestation du locataire. Celui-ci devra obligatoirement être signé pour que le technicien puisse procéder à la maintenance du détecteur. Le modèle est annexé au présent accord. Accord Collectif DAAF/Emeraude Habitation V finale 22/10/201'4

6 ARTICLE 4 - MODALITES D'EXECUTION DES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE A LA DEMANDE La prestation de maintenance à la demande des locataires se réalisera dans les conditions suivantes : En cas de panne ou de dysfonctionnement de l'appareil, le locataire pourra faire appel à l'entreprise titulaire du contrat. Si nécessaire l'entreprise procédera au remplacement du matériel. ARTICLE 5 - SENSIBILISATIONS DES LOCATAIRES A L'UTILISATION DES DAAF Ce volet des prestations est essentiel à la bonne prise en compte du dispositif par le locataire occupant. Cette sensibilisation doit permettre un entretien optimum du détecteur. Lors de l'installation de l'équipement ou lors de l'entrée dans les lieux des nouveaux locataires, il sera remis aux occupants toutes les explications nécessaires à la compréhension du rôle du DAAF, de son fonctionnement et de son entretien. Un support papier détaillé et explicite sera remis. Dans le cadre de la sensibilisation au risque incendie, une information sur le rôle et le fonctionnement des DAAF sera réalisée. ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES LOCATAIRES 6-1 ENTRETIEN DU DETECTEUR Le détecteur fait partie intégrante des équipements du logement. Il ne doit pas subir de détérioration. L'occupant du logement est responsable du matériel mis à sa disposition. Il devra veiller à : - Dépoussiérer le capot du détecteur tous les mois à l'aide d'un chiffon humide - Vérifier tous les mois le bon fonctionnement du détecteur à l'aide du bouton test - Ne pas peindre le détecteur de fumée En cas de dysfonctionnement avéré, la remise en état du détecteur sera à la charge du prestataire sur demande du locataire. 6-2 CAS DES CONGES ET SINISTRES Lors de tout congé, le détecteur devra être laissé en place à la sortie du locataire. Emeraude Habitation procédera à la révision du détecteur présent dans le cadre de la révision du logement lors de l'état des lieux de sortie. S Accord Collectif DAAF/Erneraude Habitation V finale 22/10/2014

7 En cas de dysfonctionnement avéré, la remise en état du détecteur sera à la charge du prestataire sur demande d'emeraude Habitation. En cas de disparition du détecteur constatée à l'occasion de l'état des lieux de sortie ou d'une visite dans le logement, son remplacement sera pris en charge par le prestataire sur demande d'emeraude Habitation et sera facturé au locataire sortant. ARTICLE 7 - DEPLOIEMENT DES EQUIPEMENTS L'équipement du patrimoine commencera au plus tard le 1er février 2015 et s'achèvera pour le 31 juillet 2015, sauf en cas de modification de la législation en vigueur. Dans le cas ou cette date impérative ne pourrait être respectée, un avenant au présent accord devra définir une nouvelle date impérative. Les locataires seront informés par voie d'affichage dans les halls des immeubles 15 jours au moins avant tout passage. Le prestataire procédera ensuite à l'organisation des rendez-vous directement avec les locataires. A l'issue de trois passages infructueux, sur les logements non équipés, la pose du détecteur pourra être réalisée par voie contentieuse pour travaux non effectués. ARTICLE 8 - COUT DE LA MISE EN ŒUVRE ET CHARGE LOCATIVE Le coût d'installation et de maintenance est la résultante d'un marché passé par Emeraude Habitation dans le cadre d'un groupement de commande réunissant d'autres bailleurs du département d'ille-et-vilaine pour équiper les logements de détecteurs. Il comprend les coûts de pose des détecteurs, la garantie totale, la prestation d'entretien annuel. A l'issue de cette consultation, les coûts sont les suivants : DAAF Prix TTC/mois Charge du coût Fourniture (location) 0.36 Emeraude Habitation Pose 0.36 Locataire Maintenance et garantie totale 0.31 Locataire Le coût de la pose sera récupérable auprès des locataires à compter du premier jour du mois suivant la campagne collective de pose sur le groupe immobilier. Le coût de la maintenance et garantie totale sera récupérable auprès des locataires à compter de la deuxième année suivant la campagne collective de pose sur le groupe immobilier. Les prix ci-dessus seront revalorisés chaque année selon les indices de révision des prix définis dans les contrats du prestataire en charge de l'installation et de la maintenance. Accord Collectif DAAF/Emeraude Habitation

8 ARTICLE 9 SUIVI DE L'ACCORD Les locataires seront informés au plus tard un mois après la signature du présent accord. Emeraude Habitation informera les signataires du présent accord de l'état d'avancement de l'équipement du parc. Les éventuelles difficultés d'application de l'accord seront inscrites à l'ordre du jour d'un Conseil de Concertation Locative. Un avenant au présent accord interviendra en cas d'évolution réglementaire si la législation nouvelle vient contrarier les dispositions qu'il contient. Fait à Saint-Malo, le 22 octobre 2014 Emeraude Habitati recteur Général, Monsieur Patrick LUDE L'Association FO Consommateurs (A.F.O.C) Monsieur Jacques FRICHET La Confédération deja ç/onsommation, du Logement et du Cadre de Vie (C.L.C.V) Monsieur Jean-Yves^CAMF L'Association Monsieur Albert FERNANDE rs~q Accord Collectif DAAF/Emeraude Habitation V finale 22/10/2014