LETTRE D ENTENTE FONDS COMMUN DU PROGRAMME SECTORIEL DE L EDUCATION

Transcription

1 REPUBLIQUE DE GUINEE LETTRE D ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES BAILLEURS DU FONDS COMMUN DU PROGRAMME SECTORIEL DE L EDUCATION juillet 2008

2 LETTRE D ENTENTE ENTRE : Le Gouvernement de la République de Guinée (le «Gouvernement») représenté par le Ministre de l Enseignement Pré Universitaire et de l Education Civique, le Ministre de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministre du Plan et de la Coopération et par le Ministre de l Economie et des Finances ; Et, Les Bailleurs, dont la liste figure en Annexe 1 (les «Bailleurs») ; (Ci-après, collectivement, les «Signataires»). 1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Le Gouvernement, en concertation avec ses Partenaires Techniques et Financiers (les «PTF»), a élaboré en 2007, une Lettre de Politique Sectorielle de l Education et un Cadre Logique du PSE adossés à un modèle de simulation financière à l horizon Ces éléments ainsi que les données sur les projets d investissement en cours d exécution servent de base à l élaboration des Cadres de Dépenses à Moyen Terme de l Education (les «CDMTE»). Le premier CDMTE couvre la période triennale La programmation budgétaire annuelle est développée dans des Plans Annuels d Activités Budgétisé (les «PAAB»). Les plans d activités incluent tous les financements du secteur et sont mis en cohérence avec les Cadres de Dépenses à Moyen Terme de l éducation. L ensemble de ces éléments constituent le Programme Sectoriel de l Education (le «PSE») qui vise, pour l éducation, l atteinte des objectifs de développement suivants : - l élargissement de l accès - l amélioration de la qualité et - le renforcement de la gestion 1.2. Le Gouvernement a signé avec les PTF, y compris les Bailleurs, un document intitulé «Cadre de Partenariat» qui traduit la volonté de tous les signataires d appuyer la mise en œuvre du Programme Sectoriel de l Education en adoptant des procédures harmonisées de : - pilotage et coordination stratégique ; - planification, programmation et budgétisation des activités ; - coordination opérationnelle, supervision et exécution des activités, aux niveaux central, régional et périphérique ; - suivi et évaluation. Ces procédures sont décrites dans la première partie du Manuel d Exécution du PSE Certains PTF : ci-après les Bailleurs, ont décidé, avec le Gouvernement, dans l esprit des Accords de Paris, d étendre cette harmonisation aux procédures de gestion de leurs financements en les regroupant dans un Fonds Commun affecté au Programme Sectoriel de l Education (le «FC-PSE») et doté de procédures spécifiques. Ces procédures sont décrites dans la deuxième partie du Manuel d Exécution du PSE consacrée aux procédures de gestion et de suivi du FC-PSE Chaque Bailleur a signé ou est sur le point de signer avec le Gouvernement une convention particulière (les «Accords de financement») pour l octroi d un crédit, d un prêt ou d une subvention, destiné à contribuer Guinée Lettre d Entente sur le Fonds Commun du Programme Sectoriel de l Education juillet 2008 Page 2 sur 17

3 au financement du PSE par le canal du FC-PSE. Ces Accords de financement prévoient l utilisation d un Fonds Commun L objectif de la présente Lettre d Entente (la «Lettre») est d indiquer les principes et les modalités adoptés par les Bailleurs et le Gouvernement pour le fonctionnement du FC-PSE et leur collaboration dans ce cadre. Elle décrit l entente des Signataires en ce qui concerne les modalités d imputation, de décaissement, de comptabilisation, de passation des marchés et de suivi/évaluation du FC-PSE La Lettre ne constitue pas un traité international, ni un contrat ayant force obligatoire pour ses Signataires, mais un document indicatif sur certaines modalités liées à la mise à disposition des financements du PSE. En cas de conflit entre les dispositions de La Lettre et celles des Accords de financement, les dispositions des Accords de financement prévalent Les procédures et mécanismes décrits dans la Lettre sont complétés par l ensemble des règles et procédures à suivre pour l exécution du PSE en matière administrative, financière, comptable, de passation des marchés et de suivi évaluation, qui sont comprises notamment dans les documents suivant : (i) le Manuel d Exécution du PSE dont la deuxième partie est consacrée au FC-PSE ; (ii) le Manuel des Procédures Financières et d Acquisition du FC-PSE ; (iii) le Guide de Suivi Evaluation du PSE et (iv) tous les autres manuels et guides de procédures indiqués dans le ME-PSE (collectivement dénommés les «Manuels») dont les dispositions sont jugées satisfaisantes par les Bailleurs avant leur mise en vigueur. Les dispositions des Manuels peuvent être modifiées et mises à jour, suivant les procédures prévues dans le Manuel d Exécution du PSE Les procédures et arrangements décrits dans la Lettre sont complétés par les dispositions des annexes suivantes : Annexe 1 : Liste des Bailleurs Annexe 2 : Calendrier de gestion du FC-PSE Annexe 3 : Indication des contributions des Bailleurs Annexe 4 : Schéma de fonctionnement des comptes du FC-PSE Annexe 5 : Pouvoirs et délégation de signature des comptes Annexe 6 : Indicateurs de gestion du FC-PSE Annexe 7 : Indicateurs de suivi évaluation du PSE 2. PROGRAMMATION ET BUDGETISATION DES ACTIVITES ELIGIBLES AU FC-PSE 2.1. Le Gouvernement, les Bailleurs, de même que les autres PTF, font connaître le montant et l affectation indicatifs de leur contribution au financement du PSE dans les délais prévus au calendrier budgétaire du PSE. Ces montants sont pris en compte dans le Cadre des Dépenses à Moyen Terme de l Education Le Comité Stratégique National du PSE établit sur cette base et en regard des politiques et stratégies nationales une Lettre de Cadrage Stratégique et Budgétaire qui définit la nature des activités à planifier par les structures administratives centrales et déconcentrées, les établissements d enseignement, de formation et de recherche scientifique (les «Centres de coût») ainsi que le budget qui leur est dévolu Sur cette base chaque Centre de coût prépare un Plan Annuel d Activité Budgétisé. Ces plans sont agrégés au niveau national et constituent collectivement (le «Projet de PAAB») Le Projet de PAAB est soumis à l examen individuel et collectif des PTF aux fins d ajustement et de mise en cohérence de leurs contributions totale et individuelles au secteur de l éducation. Au cours de cet examen les Bailleurs identifient en concertation avec l administration les activités du PAAB éligibles au FC-PSE, apprécient leur portée et leur contenu, vérifient l estimation de leur coût et valident, le cas échéant, les procédures d acquisition préconisées. Guinée Lettre d Entente sur le Fonds Commun du Programme Sectoriel de l Education juillet 2008 Page 3 sur 17

4 2.5. Le Projet de PAAB révisé avec les PTF est ensuite approuvé par le CSN/PSE et son contenu, présenté sous la nomenclature du Budget de l Etat, est défendu lors des discussions budgétaires avec le Ministère de l Economie et des Finances, le Ministère du Plan et de la Coopération et le Gouvernement. Ce dernier le soumet à l Assemblée Nationale après d éventuels amendements Les Bailleurs s'efforcent de fixer les montants et l affectation définitifs de leurs financements sur la base du Budget de l Etat adopté par l Assemblée Nationale. Ils peuvent, en cours d année d exécution, réviser ces montants pour prendre en compte l incidence des Lois de Finances Rectificatives ou pour intégrer, en fin de premier semestre, en concertation avec le CSN/PSE et les autres PTF, des changements jugés utiles à une meilleure atteinte des objectifs du PSE Les financements des Bailleurs, tels que fixés sont versés, l année suivante, au Fonds Commun du PSE, en deux tranches ou en trois tranches si l exécution du PSE le requiert et les Accords de financement le permettent. Les Bailleurs s efforcent d établir un échéancier de décaissement de leurs contributions qui assure une couverture adéquate du financement des activités éligibles au FC-PSE Le calendrier des opérations de programmation, de budgétisation, de décaissement et d audits du FC-PSE est en Annexe 2 3. GESTION DES CONTRIBUTIONS AU FC-PSE 3.1. La répartition annuelle des contributions des Bailleurs indiquée en Annexe 3 est uniquement indicative. Le montant total est celui des Accords de Financement Les comptes du FC-PSE sont tous ouverts, par le Gouvernement, dans des banques commerciales acceptables par les Bailleurs. Ils sont exclusivement (i) réservés aux transactions du FC-PSE et (ii) affectés au financement des activités du PSE. Les contributions des Bailleurs sont versées, sur les comptes en devises du FC-PSE, un compte pour chaque devise. Des comptes divisionnaires en Francs guinéens sont ouverts pour le niveau central et pour chacune des huit Inspections Régionales de l Education. Ils peuvent être ouverts, sur un accord entre le Gouvernement et les Bailleurs, pour un établissement ayant l autonomie de gestion et, à titre expérimental, pour des Directions Préfectorales de l Education. Le schéma de fonctionnement des comptes du FC-PSE est en Annexe Les comptes du FC-PSE fonctionnent suivants les modalités décrites dans les Manuels et dans les Accords de Financement. Les comptes en devises sont approvisionnés semestriellement sur la base du PAAB approuvé, de l avancement de son exécution, des performances particulières de la gestion du FC-PSE et des performances générales du PSE. Les comptes divisionnaires sont approvisionnés, trimestriellement, à partir des comptes en devises. Le montant de l approvisionnement d un compte divisionnaire est établi en fonction des activités du PAAB qu il couvre, des performances des Centres de coût qu il dessert et du Centre de Gestion qui le gère Les montants des approvisionnements des comptes du FC-PSE sont déterminés par la CN/PSE. La CN/PSE s assure que les approvisionnements destinés aux comptes divisionnaires sont transférés dans les délais et selon les modalités décrites dans les Manuels Les signataires des comptes du FC-PSE, dûment autorisés par le Gouvernement et notifiés aux bailleurs sont indiqués en Annexe 5. Cette désignation reste valable jusqu'à la notification écrite aux Bailleurs de la désignation d un ou plusieurs nouveaux représentants dûment autorisés à cet effet par le Gouvernement, effectuée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux dispositions des Accords de financement. Guinée Lettre d Entente sur le Fonds Commun du Programme Sectoriel de l Education juillet 2008 Page 4 sur 17

5 3.6. Lorsque des fonds mis à la disposition du Gouvernement par les Bailleurs ne sont pas utilisés pour le financement du PSE et restent disponibles à l achèvement du PSE, ou à l expiration de la date limite d utilisation de ces fonds telle que fixée dans les Accords de financement, ils sont retournés aux Bailleurs au prorata de leurs contributions respectives et selon les modalités décrites dans les Accords de financement. Si le Gouvernement ne réalise qu une partie du Programme, les Bailleurs peuvent ajuster tout ou partie du montant non versé de leur Contribution, selon les modalités décrites dans les Accords de financement. 4. GESTION FINANCIERE 4.1. Le CSN/PSE s assure que les Centres de Gestion du FC-PSE établissent et mettent en œuvre un système de gestion financière conforme aux dispositions décrites dans les Manuels. Les différents bailleurs en collaboration avec le CN/PSE s assureront que le personnel des centres de gestion sera formé à l utilisation des différents outils de gestion du programme entre autre les manuels et le logiciel de gestion La CN/PSE prend les mesures nécessaires pour que les comptes et livres du FC-PSE soient maintenus à jour et que les procédures soient respectées conformément aux Manuels La CN/PSE conserve, ou s assure que soient conservés par les Centres de Gestion du FC-PSE, les documents et pièces justificatives relatifs à la mise en œuvre et aux dépenses des activités financées par le FC- PSE, selon les procédures et les modalités décrites dans les Manuels. Ces documents et pièces justificatives sont mis à la disposition des Signataires lors des Revues conjointes et autres missions de suivi et d évaluation des activités financées par le FC-PSE et des Centres de gestion du FC-PSE. Ils sont également mis à la disposition des auditeurs pour les audits trimestriels, semestriels (Rapports de Suivi Financier) et annuels des comptes et des acquisitions du FC-PSE. Les 4 audits de l année portent sur les périodes ci-après : premier trimestre, premier semestre, troisième trimestre, année. A terme, et dans l hypothèse où aucune irrégularité n est décelée les Bailleurs peuvent supprimer l audit du premier et du troisième trimestre La CN/PSE prépare les comptes semestriels, annuels et cumulatifs du FC-PSE. Elle obtient, de chacun des Centres de gestion des ressources du FC-PSE, les états financiers correspondants préparés selon des procédures comptables acceptables par les Bailleurs appliquées de façon cohérente, qui reflètent de manière exhaustive les opérations, les ressources et les dépenses relatives au FC-PSE Le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour que les ressources affectées au FC-PSE soient reflétées dans les projections, budgets et comptes du Gouvernement Le Gouvernement informe sans délai les Bailleurs de toute circonstance (y compris vols ou détournement de fonds) qui compromet ou est susceptible de compromettre la bonne exécution des activités soutenues par le FC-PSE, et prend toutes les mesures nécessaires pour que les personnes qui se sont rendues coupables de détournement des fonds du FC-PSE soient poursuivies avec toute la rigueur de la loi de Guinée. 5. GESTION DES ACQUISITIONS 5.1. La gestion des acquisitions du FC-PSE est assurée, suivant les procédures de la Banque mondiale La CN/PSE s assure que : (a) tous les marchés de fournitures, travaux et services (à l exception des services de consultants) pour la réalisation des activités, financées par les Bailleurs, soient passés conformément aux dispositions de la Section I des «Directives Concernant la Passation des Marchés Financés par les Prêts de la B.I.R.D. et les Crédits de l IDA» de mai 2004 et aux dispositions des Manuels ; et (b) tous les contrats de services de consultants pour la réalisation du Programme, financés par les Bailleurs, soient attribués conformément aux dispositions des Sections I et IV des «Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Guinée Lettre d Entente sur le Fonds Commun du Programme Sectoriel de l Education juillet 2008 Page 5 sur 17

6 Emprunteurs de la Banque Mondiale» de mai 2004 révisées en octobre 2006 et aux dispositions des Manuels (collectivement les «Règles de Passation des Marchés») La CN/PSE s assure que les procédures applicables suivant les montants estimatifs sont respectées sur les Plans de Passation des Marchés. Elle vérifie que l examen a priori des procédures d acquisition est effectué et que les avis de non objection requis sont reçus des Bailleurs Les Bailleurs, délèguent à l un d entre eux, pour une période donnée, la tâche de procéder à l examen des procédures d acquisition : formulation des observations et délivrance des avis de non objection, contrôles a posteriori. Ce délégataire est l interlocuteur unique du gouvernement pour les procédures d acquisition. Les Bailleurs notifient au Gouvernement cette délégation Les Bailleurs délèguent, au Chef de file des PTF, la tâche de formuler des observations et de délivrer des avis de non objection sur les termes de référence et sur les budgets estimatifs des prestations intellectuelles en raison de leur incidence sur l ensemble du PSE. Le Chef de file consulte à cet effet l ensemble des PTF sur la teneur des termes de référence et sur les coûts estimatifs. La non objection délivrée par le Chef de file ne porte que sur les TDR et le budget estimatif (une partie des documents de sélection). La non objection sur le processus de sélection (documents de sélection, analyse des offres, négociations et attribution des prestations) est délivrée par l interlocuteur unique visé au SUIVI ET EVALUATION DES ACTIVITES DU FC-PSE 6.1. Le CSN/PSE s assure que chaque Centre de gestion du FC-PSE établit et met en œuvre un système de suivi et d évaluation du fonctionnement du FC- PSE, conformément aux dispositions des Manuels et aux indicateurs de performance du FC-PSE qui figurent en Annexe 6, sous réserve des modifications susceptibles d y être apportées à l occasion des Revues conjointes ou à tout moment avec l accord écrit des Bailleurs (les «Indicateurs de Gestion du FC-PSE») Le CSN/PSE fait réaliser des audits trimestriels, semestriels et annuels des comptes du FC-PSE et des états financiers des Centres de gestion du FC-PSE selon des procédures d audit jugées acceptables par les Bailleurs, par un auditeur indépendant sélectionné sur la base d un appel à concurrence réalisé dans le respect des Règles de Passation des Marchés. La copie du rapport de l auditeur (le «Rapport d Audit Financier du FC-PSE») est remise aux Bailleurs au plus tard soixante (60) jours après la fin du trimestre ou du semestre audité et quatre vingt dix (90) jours après la fin de l exercice annuel audité. La copie des comptes du FC-PSE et des états financiers des Centres de gestion du FC-PSE certifiés par l auditeur est jointe au Rapport d Audit Financier du FC-PSE Le CSN/PSE fait réaliser un audit indépendant des passations des marchés financés par le FC-PSE, par une firme de renommée internationale ayant un niveau d expertise dans ce domaine jugé acceptable par les Bailleurs. La firme est sélectionnée sur la base d un appel à concurrence réalisé dans le respect des Règles de Passation des Marchés. L audit des passations de marchés est mené conformément aux termes de référence figurant dans les Manuels. Le rapport de l auditeur (le «Rapport d Audit des Passations des Marchés du FC- PSE») est remis aux Bailleurs en même temps que le Rapport d Audit Financier Les missions d audit financier et d audit des acquisitions peuvent être confiées à une seule firme disposant des expertises requises pour les réaliser A la fin de chaque semestre, la CN/PSE prépare le rapport de suivi financier des activités financées par le FC-PSE (le «Rapport de Suivi Financier du FC-PSE») se rapportant au semestre expiré, sur la base des termes de référence et du modèle figurant dans les Manuels, indiquant : (i) les sources du financement du FC- PSE, l utilisation des fonds du FC-PSE, et expliquant les variations entre les prévisions et les réalisations relatives à l utilisation des fonds ; (ii) les progrès dans la réalisation des activités financées par le FC-PSE, pour Guinée Lettre d Entente sur le Fonds Commun du Programme Sectoriel de l Education juillet 2008 Page 6 sur 17

7 la période couverte par le Rapport de Suivi Financier du FC-PSE et sur une base cumulative ; (iii) et faisant le point sur les passations de marchés pour la réalisation des activités financées par le FC-PSE, à la fin de la période couverte par le Rapport de Suivi Financier du FC-PSE La partie financière du Rapport de Suivi Financier du FC-PSE est examinée par l auditeur externe des comptes du FC-PSE et la partie relative aux acquisitions est examinée par l auditeur externe des passations des marchés Le CSN/PSE transmet aux Bailleurs, dans les quarante cinq (45) jours suivant la fin du semestre civil auquel il se rapporte, le Rapport de Suivi Financier du FC-PSE et dans les soixante (60) jours suivant la fin du même semestre, les avis des auditeurs externes sur le Rapport de Suivi Financier du FC-PSE. 7. REVUES CONJOINTES BAILLEURS, AUTRES PTF ET GOUVERNEMENT 7.1. Le CSN/PSE organise, au moins une fois l an, selon les modalités décrites dans les Manuels, une réunion de suivi évaluation du PSE et de concertation de ses acteurs (la «Revue Conjointe du PSE») à laquelle sont invités les PTF et, parmi eux, les Bailleurs, des représentants des ministères en charge de l éducation, d autres représentants du Gouvernement, et des autres parties prenantes à la mise en œuvre du PSE La CN/PSE prépare des rapports semestriels et annuels d exécution du PSE, (le «Rapport d Exécution du PSE») sur la base des termes de référence et du modèle figurant dans les Manuels. Ce rapport présente les résultats des activités conduites pendant l année écoulée et décrivent les progrès réalisés par rapport aux indicateurs de performance du PSE. Le Rapport d Exécution du PSE intègre les activités couvertes par le FC- PSE Le CSN/PSE adresse le Rapport d Exécution du PSE à chacun des PTF, au plus tard quinze (15) jours avant la Revue conjointe du PSE qui suit, selon le cas, la fin du semestre ou la fin de l année civile auquel ou à laquelle le Rapport d Exécution du PSE se rapporte L objectif des Revues conjointes est de permettre à ses participants de recevoir, une information régulière selon un format harmonisé, sur la base de termes de référence et de calendriers figurant dans les Manuels, et de passer en revue de manière coordonnée et concertée : i) les rapports sur l évolution des performances du secteur, élaborés selon les dispositions du Manuel de Suivi - Evaluation et comprenant les Indicateurs de Suivi Evaluation du PSE (Annexe7) (ii) les rapports d exécution technique et financière du PSE englobant toutes les sources de financement, iii) les documents de programmation et de budgétisation de l année ou du semestre suivant. Au cours des Revues Conjointes du PSE, l examen et la discussion des études et des rapports d exécution physique et financière présentés par le CSN/PSE sont complétés par des visites sur le terrain Le CSN/PSE invite tous les Bailleurs à participer aux misions d évaluation conjointes des Centres de Gestion et des Centres de Coût du FC-PSE. Cette évaluation couvre notamment leurs capacités et leurs pratiques en matière de gestion financière, de passation des marchés, de suivi évaluation et de mise en œuvre de leurs activités Les Revues Conjointes du PSE donnent lieu à l établissement d un rapport (le «Rapport de Revue Conjointe du PSE») qui est diffusé par le CSN/PSE aux PTF dans les vingt (20) jours suivant l achèvement de la Revue Conjointe du PSE. 8. REGLEMENT DES DIFFERENDS 8.1. Tout différend entre les Signataires sur les modalités décrites dans la Lettre fait l objet d une tentative de règlement à l amiable, par consultation entre les Signataires. Guinée Lettre d Entente sur le Fonds Commun du Programme Sectoriel de l Education juillet 2008 Page 7 sur 17

8 8.2. En cas d impossibilité d appliquer tout ou partie des modalités décrites dans la Lettre, les Signataires se réunissent pour évaluer la situation et s efforcer de s entendre sur des modalités différentes pour l avenir Tout différend qui subsisterait entre un ou plusieurs Bailleurs et le Gouvernement, malgré la consultation des Signataires, sera réglé conformément aux dispositions des Accords de financement avec le ou lesdits Bailleurs. 9. SUSPENSION OU ARRET DES CONTRIBUTIONS AU FC-PSE 9.1. Chaque Bailleur peut à tout moment (i) suspendre ou arrêter l utilisation du FC-PSE pour son financement ou (ii) suspendre ou arrêter son appui à la mise en œuvre du PSE. Dans ce cas, il doit notifier par écrit, son intention aux autres Signataires, si possible et sous réserve des dispositions des Accords de financement trois (3) mois avant de suspendre ou d arrêter effectivement ses contributions au FC-PSE La notification doit préciser la nature de la décision du Bailleur, ses motivations et sa date d effet. Elle est examinée, au plus tôt, par l ensemble des Signataires afin d apprécier ses conséquences sur le PSE et de définir des mesures correctives appropriées. 10. ADMISSION DE NOUVEAUX BAILLEURS Tout partenaire, contribuant au financement du PSE, peut devenir Signataire de cette Lettre et faire transiter tout ou partie de ses financements par le FC-PSE après avoir signé la Lettre ou soumis par écrit son approbation des modalités décrites dans la Lettre. 11. MODIFICATION Toute modification de la Lettre est soumise à l accord préalable écrit de chaque Signataire Toute modification des procédures du FC-PSE doit être prise en compte simultanément dans la Lettre d Entente, dans le Manuel d Exécution du PSE et dans le Manuel des Procédures Financières et d Acquisition du FC-PSE. 12. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Les modalités décrites dans la Lettre s appliquent, après la signature par les représentants du Gouvernement, à chaque Bailleur à compter de la date de sa signature Les modalités décrites dans la Lettre s appliquent pendant toute la durée des Accords de Financement, sauf accord écrit entre les Signataires. 13. NOTIFICATIONS Toute notification ou communication en application de la Lettre est donnée par écrit et est considérée comme ayant été valablement donnée, effectuée ou adressée à son destinataire à la date de sa remise en main propre ou de sa réception par courrier international, ou télécopie à son adresse figurant en Annexe 1. Guinée Lettre d Entente sur le Fonds Commun du Programme Sectoriel de l Education juillet 2008 Page 8 sur 17

9 13.2. Tout Signataire peut modifier l adresse à laquelle les notifications et communications doivent lui être adressées, par notification écrite aux autres Signataires donnée selon les modalités du présent paragraphe Toute communication aux Signataires est effectuée en langue française. 14. SIGNATAIRES En foi de quoi les Signataires, agissant par l intermédiaire de leurs représentants dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Lettre en leurs noms respectifs : Pour tout ce qui n est pas spécifique au FC-PSE et notamment pour toutes les procédures harmonisées de pilotage, de coordination stratégique et opérationnelle, de planification, programmation et budgétisation, d exécution des activités et de suivi évaluation du PSE, les consultations et la coordination des Signataires de la Lettre se déroulent suivant les dispositions du Cadre de Partenariat auquel ils ont souscrit. Pour le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Pour le Ministère de l Enseignement Pré Universitaire et de l Education Civique M. Nianga Komata GOMOU Ministre de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique El Hadj Ousmane SOUARÉ Ministre de l Enseignement Pré Universitaire et de l Education Civique Pour le Ministère de l Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Pour le Ministère des Affaires Sociales de la Promotion Féminine et de l Enfance M. Sanoussi KABA Ministre de l Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle Mme Germaine MANGUÉ Ministre des Affaires Sociales de la Promotion Féminine et de l Enfance Guinée Lettre d Entente sur le Fonds Commun du Programme Sectoriel de l Education juillet 2008 Page 9 sur 17

10 Pour le Ministère de l Economie, et des Finances Pour le Ministère du Plan et de la Coopération Dr. Ousmane DORÉ Ministre de l Economie et des Finances M. Djigui CAMARA Ministre du Plan et de la Coopération Pour l Agence Française de Développement Pour la République Fédérale d Allemagne Banque Allemande de Développement (KfW) M. Marc DUBERNET Directeur de l AFD en Guinée S. E. M. Karl PRINZ Ambassadeur de la République Fédérale d Allemagne en Guinée Pour Le Fonds Catalytique de l IMOA-EPT Représentant Résident p. i. de la Banque mondiale en Guinée Guinée Lettre d Entente sur le Fonds Commun du Programme Sectoriel de l Education juillet 2008 Page 10 sur 17

11 ANNEXE 1 : LISTE DES BAILLEURS (Avec adresses de notification) Adresse en Guinée Adresse du siège Agence Française de Développement (AFD) AFD B.P. 283 Conakry République de Guinée Tél. (224) // Fax (224) AFD 5, rue Roland Barthes PARIS Cedex 12 France Tél. int Fax int République Fédérale d Allemagne Banque Allemande de Développement (KfW) KfW Palmengartenstrasse Frankfurt République fédérale d Allemagne Fonds Catalytique IMOA-EPT Mission Résidente de la Banque Mondiale Immeuble de l Archevêché Baie des Anges Conakry République de Guinée World Bank 1818 H Street N.W. Washington D.C USA Guinée Lettre d Entente sur le Fonds Commun du Programme Sectoriel de l Education juillet 2008 Page 11 sur 17

12 septembre octobre novembre décembre janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre ANNEXE 2 : CHRONOGRAMME DU PROGRAMME SECTORIEL DE L EDUCATION Année d'exécution Année de réfé rence Activité 2007 Approbation Lettre de Politique Sectorielle de l'education 2007 Signature Cadre de Partenariat et Lettre d'entente 2007 Endossement FTI approuvant LPSE et CDMTE 2008 Signature des Accords de financement 2008 Ouverture des comptes bancaires du FC-PSE 2008 Approbation manuel des procédures fiduciaires 2008 Approbation CDMT 2008 Estimation allocations au FC-PSE 2008 Validation PAAB 2008 Adoption Loi de Finances par Assemblée Nationale 2008 Examen Loi de Finances et approbation PAAB 2008 Fixation allocations au FC-PSE er versement au FC-PSE 2008 Remise rapports d'audits techn & financier T ème versement au FC-PSE 2008 Remise rapports d'audits techn & financier S Remise Rapports de suivi S Remise rapports d'audits techn & financier T Approbation CDMT 2009 Estimation allocations au FC-PSE 2009 Validation PAAB 2009 Adoption Loi de Finances par Assemblée Nationale 2009 Examen Loi de Finances et approbation PAAB 2009 Fixation allocations au FC-PSE er versement au FC-PSE 2008 Remise Rapports de suivi annuels 2008 Remise rapports d'audits techn & financiers annuels 2009 Remise rapports d'audits techn & financier T ème versement au FC-PSE 2009 Remise rapports d'audits techn & financier S Remise Rapports de suivi S Remise rapports d'audits techn & financier T Approbation CDMT 2010 Estimation allocations au FC-PSE 2010 Validation PAAB 2010 Adoption Loi de Finances par Assemblée Nationale 2010 Examen Loi de Finances et approbation PAAB 2010 Fixation allocations au FC-PSE er versement au FC-PSE 2009 Remise Rapports de suivi annuels 2009 Remise rapports d'audits techn & financiers annuels 2010 Remise rapports d'audits techn & financier T ème versement au FC-PSE 2010 Remise rapports d'audits techn & financier S Remise Rapports de suivi S Remise rapports d'audits techn & financier T3 Guinée Lettre d Entente sur le Fonds Commun du Programme Sectoriel de l Education juillet 2008 Page 12 sur 17

13 ANNEXE 3 : INDICATION DES CONTRIBUTIONS DES BAILLEURS Montants en Millions de dollar des Etats Unis d Amérique Partenaires Total Agence Française de Développement ( 12 millions) 5,46 6,11 5,23 16,80 Banque Allemande de Développement KFW ( 18,3 millions) 8,33 9,31 7,98 25,62 Fonds Catalytique IMOA-EPT 38,29 42,83 36,68 117,8 TOTAL EN USD 52,08 58,25 49,89 160,22 NB : Les montants et les ventilations du budget sont provisoires et indicatifs. Le taux de conversion utilisé est : 1 EURO = 1,4 USD Guinée Lettre d Entente sur le Fonds Commun du Programme Sectoriel de l Education juillet 2008 Page 13 sur 17

14 ANNEXE 4 : FONCTIONNEMENT DES COMPTES DU FONDS COMMUN DU PSE COMPTES DES BAILLEURS Approvisionnement Semestriel En fonction de la Programmation Budgétaire (échéancier des PAAB approuvés), du contenu des Rapports Semestriels de Suivi Financier et Physique et des audits techniques et financiers COMPTES EN DEVISES DU FC-PSE Ouverts en Devises des Bailleurs dans une banque commerciale Gestionnaire des comptes : Coordonnateur National du PSE Signataires des comptes: Ministre ou Secrétaire Général du MEPU-EC et Coordonnateur National du PSE PAIEMENTS AUX TIERS EN DEVISE OU EN GNF Entrepreneurs Fournisseurs Prestataires de services Approvisionnement Trimestriel Sur la base des PAAB, des Rapports de Suivi Financier incluant les justificatifs de dépenses, des contrôles internes, des audits et des Rapports de suivi -évaluation COMPTES DIVISIONNAIRES DU FC-PSE Ouverts en GNF dans des banques commerciales Comptes CN/PSE, des 8 IRE et éventuellement, de DPE pilotes et d Institutions ou d Etablissements à gestion autonome Gestionnaires et signataires des comptes appartiennent aux entités concernées Contractuels Missionnaires Séminaristes Institutions subventionnées Guinée Lettre d Entente sur le Fonds Commun du Programme Sectoriel de l Education juillet 2008 Page 14 sur 17

15 ANNEXE 5 : POUVOIRS ET DELEGATION DE SIGNATURE DES COMPTES DU FC-PSE TRANSACTION SIGNATAIRES DES TRANSACTIONS DEMANDE D APPROVISIONNEMENT D UN COMPTE EN DEVISES DU FC-PSE + Ministre MEPU-EC ou Secrétaire Général MEPU-EC + Coordonnateur National PSE + Directeur National des Investissements Publics du MEF (visa) RETRAIT D UN COMPTE EN DEVISES DU FC-PSE + Ministre MEPU-EC ou Secrétaire Général MEPU-EC + Coordonnateur National PSE RETRAIT DU COMPTE DIVISIONNAIRE DE LA CN/PSE EN GNF + Ministre MEPU-EC ou Secrétaire Général MEPU-EC + Coordonnateur National PSE RETRAITS DU COMPTE DIVISIONNAIRE EN GNF D UNE IRE + Inspecteur Régional de l Education + Chef du Service Administratif et Financier de l IRE RETRAIT DU COMPTE DIVISIONNAIRE EN GNF D UNE DPE + Directeur Préfectoral de l Education + Chef du Service Administratif et Financier de la DPE RETRAIT DU COMPTE DIVISIONNAIRE EN GNF D UN ETABLISSEMENT A GESTION AUTONOME + Directeur Général de l Etablissement + Directeur Administratif et Financier de l Etablissement Guinée Lettre d Entente sur le Fonds Commun du Programme Sectoriel de l Education juillet 2008 Page 15 sur 17

16 ANNEXE 6 : INDICATEURS DE GESTION DU FC-PSE Gestion financière Pour chaque compte du FC-PSE : 1. Ratio mensuel décaissements réels sur décaissements prévisionnels par Centre de Coût, 2. Délais de paiement moyen des tiers ou d approvisionnement des comptes divisionnaires (en jour), 3. Ecart entre la date prévisionnelle et réelle de remise des relevés de dépenses mensuels (en jour), 4. Nombre et montant des dépenses sans justificatif, 5. Nombre et montants des erreurs d imputation, 6. Nombre et montant des dépenses non éligibles, 7. Ecart entre la date prévisionnelle et réelle de remise des Relevés de Suivi Financier trimestriels, semestriels et annuels (en jour), 8. Nombre de faiblesses majeures décelées par l auditeur externe des RSF semestriels, de la comptabilité annuelle et des procédures de contrôle interne, 9. Nombre de faiblesses majeures décelées par les auditeurs internes et par les contrôleurs de gestion Gestion des acquisitions 1. Nombre et montant des acquisitions non planifiées dans le Plan de Passation de Marchés (PPM) 2. Nombre et montant des acquisitions en procédure non conforme 3. Ratio délais d opération réels sur délais d opération prévisionnels 4. Ratio délais réels d examen préalable par les Bailleurs sur délais prévisionnels 5. Ratio prix réels sur prix estimatifs du PPM Guinée Lettre d Entente sur le Fonds Commun du Programme Sectoriel de l Education juillet 2008 Page 16 sur 17

17 ANNEXE 7 : INDICATEURS SYNTHETIQUES DE SUIVI EVALUATION DU PSE INDICATEUR (1) Part des dépenses courantes d éducation dans les recettes intérieures de l Etat 14,4% 18,1% 19,6% 22% (1) Part des dépenses courantes du primaire dans les dépenses courantes d éducation 37% 43,7% 45% 50% (1) Taux de scolarisation préscolaire (4-5 ans) 15,4% 22,9% 26,1% 30,6% (1) Taux d accès en 1 ère année du primaire 75% 88% 93% 100% (1) Taux d achèvement du cycle primaire (accès en CM2) 55% 71% 77% 88% (1) Taux de transition du primaire au collège 78% 65% 60% 60% (1) Taux brut de scolarisation au Collège 38% 44% 45% 51% (1) Taux de transition du collège au lycée 93% 66% 56% 40% (1) Taux brut de scolarisation au Lycée 20% 20% 18% 16% (1) Nombre d élèves en ETFP pour habitants (1) Nombre d étudiants pour habitants (2) Taux d alphabétisation des adultes 35% 50% dont femmes 40% (3) Indice de parité filles/garçons au primaire 0,81 0,92 0,97 1 (3) Indice de parité filles/garçons au secondaire général (collège et lycée) - 0,66 0,74 0,84 (4) Elèves de 4 ème année ayant un niveau acceptable en français 50% 53% (4) Elèves de 4 ème année ayant un niveau acceptable en calcul 51,4% 57% Sources : (1) Simulation financière à l horizon 2015 scénario 4 du 20 septembre 2007 (2) Service National d Alphabétisation / MENRS (3) Service des Statistiques et de la Planification / MENRS (4) Cellule Nationale de la Coordination et de l Evaluation du Système Educatif / MENRS Guinée Lettre d Entente sur le Fonds Commun du Programme Sectoriel de l Education juillet 2008 Page 17 sur 17