Les branchements d assainissement sur l agglomération Vésulienne

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1 Les branchements d assainissement sur l agglomération Vésulienne

2 Les branchements et le Code de la Santé Publique Les articles que nous utilisons le plus dans notre relation avec les abonnés sont les suivants : Article L Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. (.) Article L Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. Article L Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.

3 Les branchements et le règlement d assainissement de la Mairie de Vesoul et de la Communauté de Communes Définition L appellation «désigne» l ouvrage de raccordement de l usager sous domaine public, au réseau d assainissement. Prescriptions générales Les branchements seront réalisés selon les prescriptions du fascicule 70 du CCTG. Les eaux pluviales et usées doivent être recueillies par les canalisations et branchements réservés exclusivement à cet usage. Le branchement comprend depuis la canalisation publique : un dispositif permettant le raccordement au réseau public, une ou deux canalisations de branchement sous domaine public, un ou deux ouvrages dit «boîtes de branchement» placées en limite de propriété sous domaine public permettant le contrôle et l entretien du branchement. Ce regard doit être visible et accessible. Il marque la limite de responsabilité entre le service d assainissement et le propriétaire. A défaut de boîte de branchement, la responsabilité du propriétaire est étendue jusqu au collecteur d assainissement. Les tuyaux de branchements partent des boîtes placées immédiatement en limite de propriété sous domaine public et rejoignent les collecteurs publics. Sur ces deux boîtes distinctes se raccordent les canalisations recueillant les eaux pluviales et les eaux usées de la propriété. Toute construction doit pouvoir se raccorder par deux branchements sur le ou les réseaux d assainissement existants ou futurs.

4 Premier cas: La voie publique desservant l immeuble est équipée d un réseau unitaire Sous le domaine privé : Eaux usées: collecteur de 125 mm et pente de 5 mm/m minimum jusqu en limite de propriété. Eaux pluviales: collecteur de 160 mm et pente de 5 mm/m minimum jusqu en limite de propriété. Sous le domaine public : 2 boîtes de branchement contiguës sous domaine public, le plus près possible du privé, avec déversement du pluvial dans les eaux usées, obturées par des dispositifs hydraulique pour les eaux usées et de trottoir pour les eaux pluviales, maintenus en permanence au niveau du terrain fini. 1 Canalisation de 160 mm minimum avec une pente de 5 mm/m, relie le réseau unitaire par l intermédiaire d un dispositif permettant le raccordement des branchements au réseau, suivant un angle d environ 60 constitué par un des procédés suivants : une culotte de branchement, un carottage avec joint d étanchéité, un piquage sur le regard de visite le plus proche

5 Deuxième cas: La voie publique desservant l immeuble est équipée d un réseau séparatif Sous le domaine privé : Eaux usées: collecteur de 125 mm et pente de 5 mm/m minimum jusqu en limite de propriété. Eaux pluviales: collecteur de 160 mm et pente de 5 mm/m minimum jusqu en limite de propriété. Sous le domaine public : 2 boîtes contiguës placées sous domaine public le plus près possible du privé, obturés par des dispositifs hydraulique pour les eaux usées et de trottoir pour les eaux pluviales, maintenus en permanence au niveau du terrain fini. 2 canalisations de 125 mm et 160 mm minimum avec une pente de 5 mm/m, relient le réseau séparatif par l intermédiaire de dispositif permettant le raccordement des branchements au réseau, suivant un angle d environ 60 constitué par un des procédés suivants : une culotte de branchement, un carottage avec joint d étanchéité, un piquage sur le regard de visite le plus proche

6 Propriété et maitrise d ouvrage des branchements Création ou la rénovation d un branchement sur un collecteur existant: La totalité du branchement sous domaine public et privé (raccordement, boîtes, canalisations) est à la charge du pétitionnaire. La réalisation est assurée par l intermédiaire d une entreprise agréée par la collectivité La remise en état de l espace public sera réalisée selon la réglementation en vigueur. Création ou la rénovation d un collecteur par la collectivité: La partie des branchements comprise entre les boîtes de branchement (incluses) et le ou les collecteurs situés sous le domaine public sont à la charge de la collectivité. La partie privée des branchements incombe entièrement au pétitionnaire.

7 Réalisation d office des branchements Eaux usées domestiques Lors de la construction d un nouveau réseau dans une voie, après un délai de deux années, les communes rattachées à une step peuvent faire réaliser d office, les branchements de tous les riverains (Code de la Santé Publique). Le Service se fera rembourser auprès des propriétaires les dépenses d établissement du branchement. Les propriétaires contactés par les agents du Service Assainissement de la commune sont alors tenus d indiquer la position souhaitée pour le raccordement de leur immeuble. Eaux pluviales Lors de la construction d un nouveau collecteur d eaux pluviales, la Collectivité concernée assure l établissement des branchements eaux pluviales.

8 Demande de branchement Tout nouveau branchement doit faire l objet d une demande d autorisation de la part du propriétaire, adressée à la Mairie. Le dossier de demande de branchement doit être présenté dans le mois précédant la mise en chantier et comprendre les pièces suivantes en deux exemplaires : 1.un imprimé de demande de branchement rempli et signé, avec les indications sur le nombre de points de rejets, les débits, la surface imperméabilisée, 2.un plan de situation de l immeuble et de l ensemble des réseaux (1/500 au 1/1.000 ), 3.un plan de coupe (1/50 1/100 ) portant la situation des conduites projetées, l indication des appareils à desservir, les diamètres et les pentes. L autorisation est accordée au vu de la conformité sanitaire intérieure, de la vérification des raccordements avant remblaiement, et de l acceptation du règlement. L absence d observation de la part du service constitue l autorisation de déversement ordinaire.

9 Etanchéité des installations et protection contre le reflux des égouts Conformément aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental, toutes les conduites d évacuation, tant des eaux usées que des eaux pluviales, ainsi que leurs ouvrages annexes, doivent être rigoureusement étanches et protégées contre le reflux des eaux d égout dans les caves, sous-sols et cours. Tout appareil d évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l égout public, doit être muni d un dispositif d arrêt contre le reflux d eau de l égout public. Le propriétaire est responsable du choix et du bon fonctionnement de ce dispositif (clapet de retenue, vanne, combiné ou relevage), la responsabilité de la Collectivité ne pouvant être retenue en aucune circonstance.

10 La réalisation des branchements: Les différentes situations Réseau unitaire Collecteur à créer ou à remplacer Habitation à créer Habitation existante en séparatif Habitation existante en unitaire La collectivité paie : La collectivité paie : La collectivité paie : - le collecteur - le collecteur - le collecteur - 1 tuyau de - 1 tuyau de - 1 tuyau de branchement sous branchement sous branchement sous domaine public domaine public domaine public - 1 boîte - 2 boîtes by-passées - 1 boîte Réseau séparatif la partie privée et un tuyau La collectivité paie : - le collecteur - 2 tuyaux de branchements sous domaine public - 2 boîtes la partie privée et deux tuyaux La collectivité paie : - le collecteur - 2 tuyaux de branchements sous domaine public - 2 boîtes la partie privée et un tuyau La collectivité paie : - le collecteur - 2 tuyaux de branchements sous domaine public - 2 boîtes la partie privée et 2 tuyaux la partie privée et 2 tuyaux la partie privée et 2 tuyaux

11 Réseau unitaire Habitation à créer Collecteur existant Habitation existante en séparatif La collectivité paie : - 1 tuyau de branchement sous domaine public - 2 boîtes de branchement bypassées Habitation existante en unitaire La collectivité paie : - 1 tuyau de branchement sous domaine public - 1 boîte de branchement Réseau séparatif tout avec un contrôle de la collectivité, qui a un droit de regard sur l entreprise la partie privée et met deux tuyaux La collectivité paie : - 2 tuyaux de branchements sous domaine public - 2 boîtes de branchements la partie privée et met un tuyau La collectivité paie : - 2 tuyaux de branchements sous domaine public - 2 boîtes de branchements tout avec un contrôle de la collectivité, qui a un droit de regard sur l entreprise la partie privée et met 2 tuyaux la partie privée et met 2 tuyaux Nota : même en cas de réseau unitaire, nous incitons les propriétaires à séparer leurs eaux jusqu en limite de propriété, dans l éventualité de futurs travaux. Ainsi, ils seront débarrassés de toute obligation de travaux dans l avenir.

12 Le contrôle des branchements

13 Branchements existants Pour les branchements existants sans boîtes, le contrôle n est pas possible. Seul un dysfonctionnement permet, après vérification sur site des points suivants, de conseiller au propriétaire de refaire son branchement et de poser le nombre adapté de boîtes : - existence ou non d une fosse septique, - compatibilité des niveaux avec un raccordement - âge de la maison (et du branchement), - réalisation de travaux sur l assainissement (généralement aucun), Pour les branchements munis d une boîte, les vérifications suivantes peuvent se faire : - Visuellement, existence ou non d une contre pente, - Qualité de la boîte (joints, cunette, tampon hydraulique anti-odeurs) Eventuellement, si le diamètre est suffisant, descente d une caméra portable ou fibre optique). Seul un problème sérieux provoque le recours à ces méthodes. Le test d étanchéité du branchement n est pas fait. L impossibilité de fermer l extrémité en contact avec le collecteur, les prescriptions d usage de joints forsheda, la qualité des travaux rendent l étanchéité très virtuelle.

14 Nouveaux branchements Le suivi du chantier est possible et permet d observer la qualité d intervention de l entreprise, ce qui donne déjà une bonne idée de l étanchéité. Les réseaux sont contrôlés par pénétromètre, caméra et tests d étanchéité, par un bureau d étude choisi après un MAPA. Les branchements étant munis d une boîte, les vérifications suivantes peuvent se faire : - Contrôle visuel, existence ou non d une contre pente, - Qualité de la boîte (joints, cunette, tampon hydraulique) - La présence de tabourets PVC en contacts avec les tuyaux PVC assure une meilleure étanchéité. Eventuellement, passage d une mini caméra dans le branchement. L étanchéité n est pas forcément vérifiable.

15 Cas concrets: Lotissement du Grand Misselot (réalisation OPAC) Tout au long du chantier, connaissant les entreprises choisies, une surveillance renforcée a été exercée. De nombreux défauts ont été signalés au fil de l eau et soit disant repris. Une visite contradictoire a été réalisée avec l entrepreneur, le maître d ouvrage et les services municipaux. Contre-pentes sur branchements neufs, défauts de joints dans les regards, dans les boîtes de branchements, ont été repérés. Le maître d ouvrage doit reprendre ces éléments avant toute rétrocession. Aucune nouvelle depuis un an.

16 Cas concrets: Les Jardins de la Noue (réalisation NEOLIA) Le Maître d œuvre avait demandé avant tout projet, nos exigences et notre cahier des charges. De plus, une image de marque environnemental de ce lotissement (eau pluviale dans noue, ) a permis de pousser les critères de qualité. Enfin, le respect des exigences (qualité des matériaux, ) avant le chantier a permis une rétrocession rapide. Néanmoins, tout au long du chantier, connaissant l entreprise choisie (routier peu spécialisé en réseau humide et surtout en eau potable), une surveillance a été exercée. Les défauts ont été signalés au fil de l eau et ont été repris. Le maître d ouvrage avait inclus un contrôle caméra et pression du réseau dans sa réalisation qui a été correct. Un contrôle visuel a aussi été réalisé avant la réception.

17 Cas concrets: Particuliers hors lotissement Pour des branchements neufs réalisés par des particuliers, les spécifications techniques sont fournies au propriétaire. Il est laissé libre de choisir son entreprise qui fera ses travaux sous notre contrôle.

18 Réparation des branchements Réparations de la partie des branchements située sous la voie publique: si une ou des boîtes de branchements existent: charge à la collectivité si aucune boîte n existe: charge au propriétaire Réparations de la partie des branchements située sous la partie privée est entièrement à la charge du propriétaire. En cas d utilisation inappropriée (rejet de déchets non autorisés), l intégralité des frais de remise en état sont à la charge du propriétaire. La maîtrise d œuvre sera du ressort du Service Assainissement, qui les fera exécuter par une entreprise agréée. Dans le cas où les détériorations ou désordres seraient dus à la négligence ou au manque d entretien du réseau principal, les dépenses de remise en état seront à la charge de la collectivité. Le service est en droit d exécuter d office, après information préalable de l usager sauf cas d urgence, et aux frais de l usager s il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d inobservance du présent règlement, ou d atteinte à la sécurité sans préjudice de sanctions.

19 L entretien des branchements Absence de boîte de branchement : Le propriétaire paie le curage depuis le collecteur à l habitation, sur la partie publique et privée. Il est difficile d expliquer aux propriétaires qu ils ont la responsabilité de la totalité du branchement, y compris sous domaine public. Il faut se référer au Code de la Santé Publique pour permettre le déblocage de la situation. A ce moment là, il est intéressant de faire valoir que la reprise du branchement et son équipement en boite permet d affranchir le propriétaire de l entretien de la partie publique. Présence de boîte de branchement : Le propriétaire paie le curage et entretien de la partie privée, jusqu à la boîte. La Mairie paie l entretien de la boîte de branchement au collecteur, sauf s il y a une utilisation inappropriée du branchement avec rejets de déchets non autorisés. Le privé paie le privé, le public paie le public. Lorsqu un branchement est repris sur toute sa longueur par un particulier, il est obligatoirement muni d une boite et la collectivité reprend l entretien de la partie publique situé au-delà de la boite à son compte. L éventuel petit bout de tuyau privé sous domaine public jusqu à la boîte est entretenu par le propriétaire.