Newsletter Maroc REGLEMENTATION DES CHANGES 3

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1 EDITO 2 3 Assouplissement des modalités de transfert des comptes convertibles à terme 3 Précédente circulaire 3 Récente circulaire 3 4 La société anonyme simplifiée 4 5 Le programme MEDA 5 Le et ce programme 5 Régime fiscalo-douanier 5 CMS Bureau Francis Lefebvre 106 rue Abderrahman Serhaoui Casablanca Contact Casablanca : Frédéric Elbar, f.elbar@cmsbfl.ma Contact Paris : Jean-Pierre Andrieux, jp.andrieux@bfl-avocats.com

2 EDITO Chers lecteurs, Nous aborderons dans la présente newsletter la récente circulaire de l Office marocain des Changes sur les comptes convertibles à terme, la SAS et le régime fiscalo-douanier applicable aux marchés exécutés au sous financement MEDA. Nous avons suspendu les articles relatifs au Code du travail en attendant la parution des décrets d application qui devrait maintenant être imminente. Nous vous souhaitons de bonnes fêtes de fin d année et aurons plaisir à vous retrouver en Bonne lecture. Frédéric Elbar Responsable de CMS Bureau Francis Lefebvre f.elbar@cmsbfl.ma 2 CMS Bureau Francis Lefebvre

3 Assouplissement des modalités de transfert des comptes convertibles à terme La circulaire n 1705 du 10 septembre 2004 de l Office marocain des changes est venue assouplir les modalités de transfert des comptes convertibles à terme. Rappelons, que lorsqu un étranger non résident acquiert des biens au et qu il ne justifie pas auprès de l Office marocain des changes que l acquisition s est faite au moyen de devises importées au, il ne peut transférer à l étranger le produit de sa cession lorsqu il procède à la vente du bien sur le territoire marocain. Précédente circulaire Une précédente circulaire de l Office des changes (n 1573 du 24 janvier 1992) permettait néanmoins aux personnes placées dans cette situation de transférer des disponibilités qu ils détenaient au alors qu ils ne bénéficiaient pas du régime de convertibilité (convertibilité du dirham en devise). Pour que cela soit possible, il était nécessaire de placer ces sommes sur un «compte convertible à terme» ; les sommes pouvant être converties et donc transférées sur une période de cinq années à raison de 20% chaque année. Récente circulaire La récente circulaire de l Office des changes réduit désormais cette durée à 4 ans, autorisant ainsi un transfert de 25% des sommes chaque année. Cette circulaire est d application immédiate, ainsi les comptes convertibles à terme actuellement ouverts peuvent bénéficier de cette mesure et donc, par exemple, un compte qui aurait déjà enregistré quatre annuités peut être soldé immédiatement. La circulaire rappelle que les sommes inscrites dans ces comptes peuvent être utilisées afin d investissement au et élargit cette possibilité à tout type d investissement à l exception toutefois des opérations de prêts ou d avance en compte courant d associés (par conséquent une société étrangère non résidente pourra intervenir dans le financement d une filiale marocaine en procédant à une augmentation de capital). Par ailleurs, les investissements ainsi financés ne bénéficieront du régime de convertibilité que deux ans après leur réalisation. Enfin, on rappellera que les disponibilités portées dans ces comptes peuvent être cédées à des étrangers résidents ou non résidents ainsi qu à des marocains non résidents.. 3 CMS Bureau Francis Lefebvre

4 La société anonyme simplifiée La Société anonyme simplifiée («SAS») a été initialement crée en France sous la dénomination «Société par actions simplifiée» afin de créer un instrument efficace de rapprochement des entreprises, en particulier lorsque est envisagée la création d une filiale commune. Largement inspirée de la Société par actions simplifiée française, la SAS marocaine offre une structure très souple dont le fonctionnement interne relève pour une large part de la seule volonté de ses membres. Le régime juridique de la SAS marocaine est fixé par les articles 225 et suivants de la loi sur les sociétés anonymes. S agissant d une société par actions, elle est soumise aux dispositions générales visant ces sociétés mais elle présente les caractéristiques suivantes : Les statuts de la SAS offrent une grande flexibilité dans la mesure où les associés jouissent d une totale liberté pour fixer dans les statuts la composition de l organe de gestion, ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives. Cette souplesse permet notamment de limiter a minima les pactes d actionnaires qui sont habituels lorsque des sociétés appartenant à différends groupes créent une filiale commune. On précisera que malgré la liberté laissée aux associés, la société doit obligatoirement avoir un président désigné dans les statuts, celui-ci disposant des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l objet social. Toutefois et à titre d exemple, les statuts peuvent prévoir soit un président unique, soit un organe collégial composé d un président et d autres dirigeants. Il peut également être prévu un comité de direction. La SAS doit être constituée par au moins deux associés personnes morales, contrairement à la SAS française qui peut être constituée entre des personnes physiques ou morales et ne comprendre qu un seul associé. Par ailleurs, les associés personnes morales doivent avoir un capital minimum de deux millions de dirhams ou la contre-valeur de cette somme en monnaie étrangère. Enfin, sauf pour les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son président ou ses dirigeants doivent faire l objet d un rapport du commissaire aux comptes. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets. 4 CMS Bureau Francis Lefebvre

5 Le programme MEDA Au titre de ce programme, des marchés publics de fournitures, de services et de travaux sont financés par la Communauté Européenne et la BEI, en vue de contribuer au développement économique et social du. En date du 15 décembre 2003, le avait bénéficié d un total de 1,18 milliards d euros de crédits d engagement dans le cadre du programme MEDA. 1. Le et ce programme Au titre de ce programme, des marchés publics de fournitures, de services et de travaux sont financés par la Communauté Européenne et la BEI, en vue de contribuer au développement économique et social du. En date du 15 décembre 2003, le avait bénéficié d un total de 1,18 milliards d euros de crédits d engagement dans le cadre du programme MEDA. 2 Régime fiscalo-douanier Un régime douanier et fiscal spécifique a été prévu pour ces marchés publics. Les dispositions de ce régime sont reprises en matière douanière à l article 19 de l annexe 1 de la conventioncadre de financement de projets signée le 28 août 1997 par le, la Commission Européenne et la BEI. En matière fiscale ce sont les articles 12, 13 et 14 du Dahir n du 28 septembre 1998 portant loi de finances n pour l année qui concrétisent les accords entre le et la Communauté Européenne. Régime fiscal 1. Les travaux et les services peuvent être rendus en exonération de TVA avec droit à déduction par l attributaire du marché de travaux ou de services, de même les biens et les marchandises peuvent être livrés en exonération de TVA avec droit à déduction par le bénéficiaire du marché de fournitures. 2. Les titulaires de marchés de services, non résidents au, sont exonérés d impôt sur les sociétés au au titre des revenus générés par lesdits marchés. Par contre, les titulaires de marchés de travaux et de fournitures, non résidents au, sont imposables à l impôt sur les sociétés marocain au titre des revenus générés par ces marchés lorsqu ils disposent d un établissement stable sur le territoire marocain au titre de leur activité. 3. Les personnes physiques non résidentes au qui exécutent des marchés de services sont exonérés de l impôt sur le revenu au au titre des revenus générés par ces marchés. 1 Il s agit initialement de 12 pays : le, l'algérie, la Tunisie, l'égypte, Israël, la Jordanie, la Syrie, l'autorité palestinienne, le Liban, ainsi que la Turquie, Chypre et Malte. La Libye assiste en tant qu observateur à certaines réunions. 2 Source : Office de coopération EuropeAid (Service de Communication de la Communauté Européenne) 5 CMS Bureau Francis Lefebvre

6 Régime douanier 1. L attributaire du marché public, quel qu il soit, peut importer les équipements et matériels nécessaires pour exécuter ledit marché, les utiliser et les réexpédier dans son Etat de résidence en suspension de droit et taxes à l importation (régime de l importation temporaire). Ce régime est soumis à l autorisation de l Administration Centrale. Cette exonération ne concerne pas les matériaux. Pour autant, rappelons que le droit commun prévoit une exonération, ou une réduction de droits de douane selon le type de bien considéré, au titre des importations de biens depuis un pays de la Communauté européenne (note circulaire 4617/22 et suivantes publiées par la Direction des Douanes et des Impôts Directs le 15 février 2000, relatives à l accord d association euro-méditerranéen). 2. Les importations objet d un marché public de fournitures sont exonérées de droits et taxes à l importation. Ce régime concerne tous les biens importés, y compris les matériaux ; il est soumis à l autorisation de l Administration Centrale.. 3. Le personnel non résident au et chargé d exécuter le marché public, ainsi que les membres de sa famille, peuvent importer leurs effets et objets personnels à usage personnel et domestique en franchise de droits et de taxes à l importation, à la double condition que (1) la période de résidence soit supérieure ou égale à un an et (2) qu une demande d exemption dûment justifiée ait été introduite auprès de l Administration des Douanes et Impôts indirects dans un délai de six mois à partir de la date d arrivée des personnes concernées 4. Les véhicules personnels, à raison d une voiture par expert, peuvent être importés temporairement en suspension des droits et taxes pour la durée du marché, sous réserve d une autorisation préalable de l Administration Centrale. 6 CMS Bureau Francis Lefebvre

7 CMS Bureau Francis Lefebvre est membre du réseau transnational juridique et fiscal CMS, comptant aujourd hui 1900 avocats répartis dans 24 pays : Berlin, Bruxelles, Londres, Paris, Rome, Utrecht, Vienne, Zurich, Aberdeen, Amsterdam, Arnhem, Belgrade, Bristol, Bucarest, Budapest, Buenos Aires, Casablanca, Chemnitz, Dresde, Düsseldorf, Edimbourg, Francfort, Hambourg, Hilversum, Hong Kong, Leipzig, Lyon, Madrid, Milan, Montevideo, Moscou, Munich, New York, Pékin, Prague, São Paulo, Shanghai, Strasbourg, Stuttgart, Toronto, Varsovie, Zagreb Avertissement légal Cette lettre d information ne peut se substituer à des recommandations ou des conseils de nature juridique ou fiscale. Titularité des droits Cette lettre d information est la propriété de CMS Bureau Francis Lefebvre. Toute reproduction et/ou diffusion, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit est interdite sans autorisation préalable. Toute infraction constitue un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de son auteur. Directeur de la publication Pierre-Sébastien THILL CMS Bureau Francis Lefebvre 106 rue Abderrahman Serhaoui Casablanca Contact Casablanca : Frédéric Elbar, f.elbar@cmsbfl.ma Contact Paris : Jean-Pierre Andrieux, jp.andrieux@bfl-avocats.com