GuiDe PratiQue. JeuneS actifs ÉDITION PreMier emploi. installation. transports FinanCe SantÉ

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GuiDe PratiQue. JeuneS actifs ÉDITION 2011. PreMier emploi. installation. transports FinanCe SantÉ"

Transcription

1 JeuneS actifs GuiDe PratiQue ÉDITION 2011 PreMier emploi installation transports FinanCe SantÉ

2 ÉDito Entrer dans la vie active, c est profiter d une nouvelle indépendance financière pour se faire plaisir et donner vie à ses projets. Mais cela signifie aussi un changement de statut au regard de la Sécurité sociale, des impôts et de nouvelles dépenses à assumer : logement, voiture, assurance, santé Pour faire face à ces nouvelles responsabilités, mieux vaut être bien informé car un jeune actif averti en vaut deux Pour évaluer votre degré de connaissances, faites le test pages 4 et 5! Quels qu en soient les résultats, vous trouverez dans ce guide toutes les réponses à vos questions et des informations pratiques pour vous accompagner dans votre nouvelle vie. Gardez-le précieusement, il vous sera utile au quotidien. Bonne lecture.

3 SoMMaire 2 3 PreMier emploi transports FinanCe installation SantÉ 5 test Êtes-vous un jeune actif averti? 6 PreMier emploi Le contrat de travail Le salaire Les premiers pas dans l entreprise Créer son entreprise Travailler à l étranger 20 installation Déménager Louer son logement Devenir propriétaire Assurer son logement 30 transports Le permis de conduire Acquérir une voiture Se déplacer autrement 38 FinanCe Gérer son budget Épargner L impôt sur le revenu Les autres impôts 50 SantÉ La Sécurité sociale La complémentaire santé 58 lexique des termes bancaires

4 TEST ÊTES-VOUS UN JEUNE ACTIF AVERTI? Le salaire d un jeune diplômé dépend en général a. de l humeur du recruteur b. d une grille salariale c. de la date de l entretien La clause de mobilité a. oblige à accepter une mutation géographique b. est réservée aux salariés qui ont une voiture de fonction c. autorise les voyages d affaires Avant d entrer dans une location, vous devez a. faire le ménage b. fournir une caution et verser un dépôt de garantie c. fournir un extrait d acte de naissance MRH veut dire : a. Multirisques habitation b. Mouvement des Royalistes hédonistes c. Modern or Recent Home La garantie responsabilité civile est a. un code de conduite pour les militaires en permission b. le pouvoir suprême du président de la République c. une assurance pour les dommages causés à un tiers Un nouveau conducteur dispose sur son permis de : a. 12 points b. 6 points c. 0 point

5 TAEG signifie : a. Taux Annuel Exclusif Garanti b. Taux Annuel Effectif Global c. Toute Annulation Est Gratuite Une facilité de caisse permet a. de ne pas faire la queue aux caisses b. d ouvrir facilement les caisses et autres boîtes c. d être à découvert quelques jours par mois Un jeune actif doit remplir sa propre déclaration d impôt a. seulement s il travaille dans le secteur privé b. seulement s il est imposable c. à partir de l âge de 21 ans Le tiers payant est a. un mécanisme de prise en charge des dépenses de santé b. le salaire des personnes travaillant à tiers temps c. un mode de stationnement Solutions 1b, 2a, 3b, 4a, 5c, 6b, 7b, 8c, 9c, 10a Vous avez entre 8 et 10 bonnes réponses Vous êtes déjà bien au fait des réalités de la vie et notamment de la vie active. Si vous avez encore quelques interrogations, n hésitez pas à feuilleter ce guide. Vous y trouverez de nombreux conseils dans des domaines aussi variés que le travail, le logement, la voiture ou encore la santé. Vous avez entre 4 et 7 bonnes réponses Certains sujets vous sont familiers. Pour d autres c est encore un peu le flou Ce guide a été conçu pour vous aider à passer le cap entre la vie étudiante et la vie active en vous apportant des réponses sur des sujets forcément nouveaux : travail, impôts, etc. Faites-en bon usage! Vous avez entre 0 et 3 bonnes réponses Ce guide est fait pour vous. Vous y trouverez des réponses simples et claires à toutes les questions que vous vous posez au quotidien, sur des domaines aussi variés que le travail, le logement, la gestion de votre budget ou encore la santé. Conservez-le à portée de main, il vous sera très utile!

6 PREMIER EMPLOI y Le contrat de travail Avant de signer son premier contrat de travail, mieux vaut être bien informé. Vous trouverez dans ce chapitre les éléments essentiels à connaître : les différents contrats de travail, les clauses du contrat, la période d essai, la durée du travail, les congés payés LEs PRINCIPAUX contrats s CDI : contrat à durée indéterminée. Le CDI est le contrat le plus prisé mais pas toujours conclu à la première embauche des jeunes diplômés. Il peut être verbal (la déclaration préalable à l embauche fait alors office de preuve), mais prend le plus souvent une forme écrite. Il peut être rompu sous certaines conditions par l employeur (licenciement), le salarié (démission) ou, depuis le 25 juin 2008, d un commun accord entre les deux (rupture conventionnelle). s CDD : contrat à durée déterminée. Obligatoirement écrit, le CDD ne peut être conclu que pour l exécution d une tâche précise et non durable dans des cas limités par la loi (remplacement d un salarié, accroissement temporaire de l activité, emploi saisonnier...). Un contrat de date à date peut être renouvelé une fois, mais la durée totale ne doit pas excéder 18 mois (9 ou 24 mois dans certains cas). En dehors de la période d essai, le CDD ne peut être rompu qu en cas d accord entre l employeur et le salarié, de faute grave de l un d eux, de force majeure ou d embauche en CDI. s Le CDD à objet défini. Créé à titre expérimental pour 5 ans par la loi de modernisation du marché du travail (loi nº du 25 juin 2008), ce contrat est réservé aux cadres et ingénieurs et ne peut être conclu que pour une mission précise. Il est subordonné à un accord préalable de branche étendu ou, à défaut, à un accord d entreprise. Sa durée est comprise entre 18 et 36 mois, et est non renouvelable. Ce contrat peut être rompu par l une ou l autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. s Le contrat de professionnalisation. Réservé aux jeunes de 16 à 25 ans révolus n ayant pas de qualification professionnelle et aux demandeurs d emplois âgés de 26 ans et plus, ce contrat implique une alternance entre

7 6 7 temps de formation et temps en entreprise. Il s agit d un CDD de 6 à 12 mois ou d un CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois. Dans certains cas, ces durées peuvent être portées à 24 mois. La rémunération est comprise entre 55 % et 80 % du SMIC, selon l âge et le niveau de formation. A savoir : si vous êtes apprenti, BNP Paribas met à votre disposition un guide pratique. Demandez-le à votre conseiller. s Le contrat de travail intérimaire. Écrit, il est conclu dans des cas limités par la loi : remplacement d un salarié absent, accroissement temporaire, travaux saisonniers... Il peut être renouvelé une fois dans le cadre de la même mission, sous certaines conditions. Le travailleur temporaire a, durant sa mission, le même statut que les salariés de l entreprise et perçoit une rémunération équivalente à celle d un salarié permanent de même qualification. Les clauses du contrat Les éléments classiques d un contrat de travail sont l identité de l entreprise et du salarié, la nature du contrat, le lieu de travail, la date d engagement, la catégorie d emploi à occuper, le montant et la périodicité de versement de la rémunération, auxquels s ajoutent un certain nombre de clauses, dont certaines peuvent se révéler assez contraignantes. s La clause de non-concurrence interdit à un salarié qui quitte son entreprise, volontairement ou pas, de la concurrencer au travers d une nouvelle activité salariée ou indépendante. Pour être valide, cette clause doit être justifiée par rapport au poste occupé et peut donner lieu à une indemnité compensatrice au moment du départ du salarié. s La clause de mobilité oblige le salarié à accepter une mutation géographique. En l absence d une clause de mobilité, le salarié a le droit de s opposer à un changement important de lieu de travail, qui constitue une modification substantielle de son contrat de travail. L employeur a alors le choix entre le maintenir à son poste ou le licencier avec indemnités. La période d essai Après la signature du contrat mais avant l embauche définitive, vous devrez encore faire vos preuves durant la période dite d essai. s Pour les salariés en CDI, cette période d essai est désormais encadrée par le Code du travail. La durée de la période d essai et son renouvellement éventuel (possible une fois) doivent être mentionnés dans la lettre d engagement ou dans le contrat de travail et ne peuvent excéder : - 2 mois (4 mois si renouvellement) pour les ouvriers et les employés ; - 3 mois (6 mois si renouvellement) pour les

8 PREMIER EMPLOI agents de maîtrise et les techniciens ; - 4 mois (8 mois si renouvellement) pour les cadres. s En CDD, la période d essai ne peut excéder 2 semaines pour un contrat de moins de 6 mois et 1 mois pour un contrat supérieur à 6 mois. S il rompt une période d essai, l employeur doit respecter un délai de prévenance de : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; - 48 heures de 8 jours à 1 mois de présence ; - de 2 semaines après 1 mois de présence ; - d un mois après 3 mois de présence du salarié. Ce délai ne peut pas avoir pour effet de prolonger la période d essai (renouvellement inclus) au-delà des maxima légaux. Si c est le salarié qui rompt la période d essai, le délai de prévenance est de 48 heures (24 heures s il a moins de 8 jours de présence dans l entreprise). A noter : en cas d embauche d un jeune après un stage intégré à un cursus pédagogique et effectué lors de la dernière année d étude, la durée du stage est déduite de la période d essai. Cela ne peut pas, pour autant, réduire la période d essai de plus de la moitié, sauf accord collectif plus favorable. La durée du travail s Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s agit ni d une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d un maximum : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. Ces durées maximales sont (sauf dérogation) de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Le droit du travail En France, le travail est encadré par plusieurs textes : le Code du travail, qui s applique à tous ; la convention collective qui concerne les salariés d un même secteur d activité ; les accords d entreprise pour les salariés d une même entreprise ; le règlement intérieur qui régit l activité au sein d une entité (usine, bureau ). s Les heures supplémentaires font l objet d une rémunération majorée et sont, depuis le 1 er octobre 2007, exonérées d impôt sur le revenu dans les conditions et limites fixées par la loi nº du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (dite loi TEPA ). s Les cadres au forfait. Selon la nature de leur activité, certains cadres voire même certains salariés non cadres peuvent être soumis à une convention de forfait en heures ou en jours. Obligatoirement écrite, la convention de forfait en heures consiste à rémunérer systématique-

9 8 9 ment et avec les majorations, une certaine quantité d heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié. Si le cadre travaille au-delà du forfait, les heures supplémentaires doivent être décomptées et payées. La convention de forfait en jours, obligatoirement écrite aussi, fixe un nombre de jours travaillés par le cadre dans l année. Pour en savoir plus : Signer mon 1 er contrat, dossier sur Les congés payés s Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables * de congés payés par mois de travail accompli, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines). Ces droits à congés sont acquis au cours d une période de référence, en principe du 1 er juin au 31 mai, et sont à prendre dans l année qui suit cette période. Ainsi, lors de la première année d embauche, il est fréquent que le salarié ne puisse prendre aucun congé. Tout dépend de sa date d entrée dans l entreprise. s Les salariés en CDD n ont souvent pas la possibilité de prendre leurs congés payés pendant la durée de leur contrat. Ils touchent alors, en fin de contrat, une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10 % du salaire brut. s La mise en place des 35 heures a donné lieu, dans certaines entreprises, à des accords RTT (réduction du temps travail) donnant droit à des jours de repos (dits journées de RTT ) pour compenser le maintien de la durée hebdomadaire du travail à 39 heures. Ces jours s ajoutent aux congés payés légaux. * Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, exception faite du dimanche et des jours fériés chômés.

10 PREMIER EMPLOI y Le salaire Salaire annuel brut, net imposable, participation, intéressement Des termes qu il est utile de connaître avant d entrer dans le monde du travail. Car en entreprise, la rémunération se résume rarement au seul et unique salaire. SALAIRE BRUT, SALAIRE NET Entre le salaire que vous avez négocié (en général brut) et celui que vous touchez réellement, il existe une différence de l ordre de 20 à 25 %. Explication : s Le salaire brut se compose du salaire de base auquel sont ajoutés les heures supplémentaires, les primes, les avantages en nature (lire ci-contre), etc. Il est soumis à des cotisations sociales obligatoires (Sécurité sociale, chômage, retraite, CSG ). Une fois celles-ci déduites, vous obtenez le salaire net imposable. s Sont ensuite ajoutés ou retirés les primes ou frais non soumis aux cotisations : titres-restaurant (part salariale), prise en charge d une partie des frais de transport en commun, cotisations individuelles aux mutuelles facultatives... Vous obtenez alors le net à payer qui figure en bas à droite de votre bulletin de salaire. Primes et avantages en nature s Les primes sont des compléments de rémunération qui peuvent être contractuels, c est-à-dire prévus dans le contrat de travail ou la convention collective (prime de vacances, 13 e mois, prime sur objectif ) ou de nature exceptionnelle. s Les avantages en nature sont les équipements et services qui sont mis gratuitement à la disposition du salarié pour son usage personnel. Les plus courants sont le logement, les repas, la voiture, le téléphone mobile ou l ordinateur portable. Ils font intégralement partie de la rémunération. A ce titre, ils sont soumis aux cotisations sociales et à l impôt sur le revenu. A noter : les remises accordées aux salariés sur les produits vendus par l entreprise échappent au statut d avantages en nature si elles n excèdent pas 30 % du prix public.

11 10 11 Intéressement et participation L intéressement et la participation permettent aux salariés de toucher leur part des bénéfices et d être intéressés à l accroissement des performances de leur entreprise. s La participation est obligatoire dans les entreprises d au moins 50 salariés et facultative dans les autres. Lorsqu un accord de participation est signé, il concerne tous les salariés, sous réserve d une durée minimale d ancienneté qui ne peut excéder 3 mois. Chaque année le salarié peut demander le versement immédiat de ses gains (alors imposés) ou les placer sur un compte courant bloqué ou sur un plan d épargne entreprise (PEE)*. Ces sommes sont indisponibles 5 ans (3 ou 8 ans dans certains cas). Des circonstances particulières (mariage, par exemple) autorisent le déblocage anticipé. s L intéressement est un dispositif facultatif dont peut bénéficier tout le personnel, y compris l employeur dans les entreprises de 1 à 100 salariés. Si une ancienneté minimale est exigée, elle ne doit pas dépasser 3 mois. Les primes d intéressement peuvent être versées directement aux salariés ou placées sur un plan d épargne entreprise (PEE)*. *Lire page 43. été prédéterminé pour le poste brigué. Car des grilles fixées par les entreprises ou les conventions collectives définissent, pour un poste à un niveau de diplôme, d expérience, de qualification professionnelle et d ancienneté, un certain niveau de salaire. La marge de manœuvre est donc assez faible. Néanmoins, on vous demandera vos prétentions salariales. Le recruteur mesure ainsi votre capacité à vous estimer. Pour passer cette étape avec succès, quelques petits conseils : s Sachez que les salaires sont généralement exprimés en brut annuel. s Il est essentiel de connaître votre valeur sur le marché de l emploi. Même si, officiellement, aucun salaire précis ne correspond à un diplôme, quelques pistes peuvent aider à déterminer ses prétentions : enquêtes dans la presse, association des anciens élèves, Internet. s Il est important de savoir aussi combien l entreprise que vous convoitez est prête à vous payer. Cela dépend de son secteur d activité et de sa taille, les PME se situant souvent 10 à 20 % en dessous des grandes entreprises. s Déterminez les éléments sur lesquels vous pourrez vraiment négocier : primes, avantages en nature Ces périphériques représentent avec l épargne salariale (participation, intéressement ) près de 30 % de la rémunération des cadres. Négocier son premier salaire Dans le recrutement d un jeune diplômé, la question du salaire intervient en général lors du dernier entretien. Le plus souvent, un montant aura Pour en savoir plus : Mon salaire, dossier sur

12 PREMIER EMPLOI y Les premiers pas dans l entreprise Pour réussir sa période d essai et poser les bases d une bonne intégration, mieux vaut ne pas déroger à certaines règles. Et cela dès les premières journées dans ses nouvelles fonctions. Quelle attitude adopter les premiers jours? Les premiers jours au bureau sont souvent les plus redoutables... Le mieux est de trouver le juste milieu entre une attitude timorée et un comportement affichant trop d assurance. Il s agit en effet de montrer son sens de la collaboration en allant vers les autres et en s intéressant à la vie de l entreprise, sans pour autant donner d emblée ou de manière irréfléchie son avis à tout va. C est une question d équilibre. s Poser les bonnes questions. Plutôt que de tenter de vous débrouiller tout seul pour montrer votre autonomie, osez poser des questions à vos collègues : rien n est plus légitime... au moins dans un premier temps! Vous pourrez ainsi mieux cerner les limites de vos attributions et n en serez que plus rapidement opérationnel. s Comprendre les subtilités relationnelles entre collègues. C est sans doute l aspect le plus difficile à appréhender pour les nouveaux venus dans l entreprise! Un conseil : évitez de prendre d emblée parti quant aux sympathies et inimitiés affichées par vos collègues. Pour ménager les susceptibilités, le mieux est encore de ne pas trop se dévoiler (tout se sait très vite dans une société) et de garder une certaine distance sans pour autant jouer la carte de l indifférence totale. Tout est question de subtilité... Copyright Lemoneymag.fr/L Etudiant Comprendre la culture d entreprise Si le démarrage dans l entreprise est souvent complexe pour les jeunes, c est généralement moins lié à un problème de compétences qu à la difficulté d intégrer rapidement la culture de l entreprise. Pour éviter les impairs, la meilleure technique est encore celle de l observation.

13 12 13 s Se familiariser avec l organisation de l entreprise. Difficile de connaître le fonctionnement interne de l entreprise avant d y avoir travaillé quelques semaines. Au nouvel arrivant d identifier et de comprendre rapidement l articulation entre les différents services... en un mot, l organigramme de l entreprise. Même si vous travaillez au quotidien avec les mêmes personnes, veillez néanmoins à retenir les noms et postes des interlocuteurs qui joueront un rôle en amont ou en aval de votre travail. s Découvrir les codes identitaires de l entreprise. De la manière de s habiller à celle de manager, en passant par celle de s adresser à ses collègues et à sa direction, les jeunes recrues doivent intégrer très rapidement les us et coutumes de leur nouvelle entreprise. Faut-il tutoyer ses voisins de bureau? Existe-t-il des codes vestimentaires (une tenue plus ou moins décontractée)? Les collègues déjeunent-ils ensemble? Mais connaître et s adapter à tout ce qui constitue l identité de l entreprise est d autant plus difficile que ces règles ne sont pas écrites et que tout dépend de votre aptitude à sentir l atmosphère de travail. Copyright Lemoneymag.fr/L Etudiant puis-je téléphoner et surfer au bureau? Le téléphone ou Internet font totalement partie du paysage de nos vies, tant privée que professionnelle. Au cours de la journée, il n est donc pas rare d utiliser son poste pour passer un coup de fil ou envoyer un personnel. Les entreprises ne sont pas dupes et finalement plutôt conciliantes. Toutefois chacun doit y mettre du sien et jouer la pondération. Dans les faits, l usage du téléphone et d Internet à des fins personnelles est donc toléré mais il ne doit pas être préjudiciable à l entreprise. A cet égard, l employeur a le droit de contrôler cet usage. Ce contrôle doit toutefois s opérer dans le respect de la vie privée et des libertés du personnel sur son lieu de travail. Copyright Lemoneymag.fr/Prat éditions

14 PREMIER EMPLOI y Créer son entreprise Quelles qu en soient les raisons, sachez que la création d une entreprise est une aventure. Avant de vous lancer, assurez-vous d être prêt et posez-vous les bonnes questions. FAItEs LE PoINt sur VotRE PRojEt Vous avez une idée, une ambition. Pour pouvoir aboutir, ce projet doit être cohérent avec vos atouts personnels, mais aussi votre façon de vivre. Voici les points essentiels à prendre en compte. s Vos atouts personnels. La réussite de votre projet dépend bien entendu de vos propres compétences. Votre expérience professionnelle et votre formation : vous avez acquis un savoir-faire particulier, vous possédez des connaissances techniques pointues. Exploitez-les pour lancer et développer votre activité. Vos compétences commerciales et de gestionnaire : vous allez mettre au service de votre projet ce que vous avez appris au cours de vos précédentes expériences. Certains 47 % des moins de 30 ans ont envie de diriger leur entreprise. Source : Opinion Way, 2010 domaines vous sont peut-être moins familiers. N hésitez pas à vous faire seconder, car une saine gestion et un développement commercial maîtrisé sont des éléments fondamentaux dans la réussite d un projet. s Votre environnement. En créant une entreprise, vous vous créez de nouvelles contraintes. Interrogez-vous sur leur portée en toute objectivité, tant au plan personnel qu au plan familial : horaires, lieu de travail, déplacements, charges, revenus PRENEz UN BoN DéPARt Pour bien préparer votre projet et mettre tous les atouts de votre côté, il est important d examiner, dans le détail, tous les aspects économiques, techniques et financiers.

15 14 15 s Étudiez le marché et définissez votre stratégie commerciale Votre produit /service : quels sont ses caractéristiques et ses atouts, par rapport aux produits /services déjà sur le marché? A qui le vendrez-vous et à quel prix? Vos concurrents : qui sont-ils? Quelles sont leurs forces et leurs faiblesses? Comment occupent-ils le marché? Quelle est leur politique tarifaire? Votre organisation commerciale : quel dispositif souhaitez-vous mettre en place? Comment allez-vous vendre? Avez vous déjà prospecté et quels ont été les résultats? s Analysez la faisabilité financière de votre projet Dressez un compte de résultat prévisionnel et calculez le point mort de votre projet. Estimez votre chiffre d affaires et vos charges prévisionnelles. Évaluez le niveau d activité minimum nécessaire pour couvrir vos frais fixes (point mort). Cette étape est le point de départ incontournable pour évaluer la faisabilité de votre projet et calculer sa rentabilité. Établissez un plan de financement : comparez sur les trois premières années vos besoins financiers durables (investissement, cycle d exploitation) à votre apport personnel et aux éventuelles aides dont vous pourrez bénéficier (subvention, prêt d honneur ). Puis déterminez, le cas échéant, le montant des financements bancaires que vous serez amené à solliciter en complément. s Choisissez une structure juridique. La structure de votre entreprise doit être adaptée au projet. Elle dépend en fait du type d activité que vous allez exercer : commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Elle a également une incidence sur le régime patrimonial et sur le statut fiscal de votre entreprise. Depuis le 1 er janvier 2009, le statut de l auto-entrepreneur (www. lautoentrepreneur.fr) permet de vous mettre à votre compte ou d exercer une activité d appoint dans un cadre simplifié. Vous ne payez de charges fiscales et sociales que sur le chiffre d affaires réalisé, lequel ne doit pas excéder un certain seuil. s Entourez-vous de spécialistes. Pour vous aider dans la préparation de votre projet, n hésitez pas à contacter votre banque, un expert-comptable et à vous faire accompagner par des réseaux spécialisés dans la création d entreprise. Contacts utiles L Agence pour la création d entreprises (APCE) : Entreprendre en France : L Association pour le droit à l initiative économique (ADIE) : Le réseau des Boutiques de gestion : France initiative réseau : Chambres de commerce et d industrie :

16 PREMIER EMPLOI y Travailler à l étranger S expatrier, c est découvrir un nouveau pays, une nouvelle culture, une langue différente. C est aussi la possibilité de booster votre carrière. Tour d horizon des différentes options. Le contrat de travail international s Plusieurs organismes peuvent favoriser votre recherche : les comités consulaires pour l emploi et la formation professionnelle (CCPEFP : l association pour l emploi des cadres [ et celle des ingénieurs et techniciens de l agriculture [ ainsi que Pôle emploi international [ Leurs sites proposent, en plus des offres d emploi en France et dans le monde, de nombreux conseils pour votre projet de mobilité. Si vous préférez rester en Europe, EURES, le réseau des services publics de l emploi européen [ vous informe sur les possibilités d emploi en Europe. s Portez une attention toute particulière aux termes de votre contrat de travail. Votre statut (détachement, mobilité internationale, expatriation), aura de nombreuses incidences sur votre salaire, votre fiscalité, ainsi que sur votre protection sociale et celle de votre petite famille. Le centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale vous aide à comprendre votre situation sociale en fonction des accords internationaux. Enfin, les sites de la Maison des Français de l étranger [ et France Expatriés [ com] fourmillent de renseignements sur les conditions de vie à l étranger.

17 16 17 Partir comme volontaire s Quel que soit le niveau de qualification, le Volontariat International offre aux jeunes de 18 à 28 ans une véritable expérience professionnelle internationale. Les volontaires peuvent effectuer leur mission dans le cadre du volontariat en entreprise (VIE). Techniques commerciales, financières, juridiques ou fiscales : toutes les formations sont concernées et contribuent au développement international de l entreprise. Les offres faites par les entreprises sont gérées par UBIFRANCE. s Le volontariat peut aussi s effectuer au sein d une administration (VIA). De nombreux postes sont proposés chaque année dans tous les secteurs : culture, santé, humanitaire, enseignement, recherche, services économiques des ambassades ou des chambres de commerces et d industrie françaises à l étranger... s Le volontaire international perçoit une indemnité mensuelle de à selon les pays et bénéficie de nombreux avantages (statut de droit public, fiscalité, couverture sociale étendue aux ayants droit, congés payés...). Pour en savoir plus : Pour vous inscrire ou consulter les offres de missions : Principaux pays d affectation des V.I.E : les Etats-Unis le Royaume-Uni la Belgique les Emirats Arabes Unis Singapour la Chine l Allemagne l Italie le Japon la Roumanie

18 PREMIER EMPLOI LE PRogRAmmE VACANCEs-tRAVAIL travailler AU PAIR s Vous avez entre 18 et 30 ans et vous aimeriez partir pendant une année pour découvrir un pays étranger. Le Programme Vacances-Travail vous permet de séjourner pendant un an dans un des pays partenaires le Canada, le Japon, l Australie, la Nouvelle-Zélande et la Corée du Sud grâce à un visa spécifique : le visa-vacances-travail. Pour l obtenir, celui-ci ne requiert pas la présentation d un contrat de travail et n est pas rattaché à un employeur unique. Vous êtes donc libre de quitter votre employeur à tout moment et autant de fois que vous le souhaitez jeunes Français ont pu partir en PVT en Source : Ministère des Affaires étrangères et européennes, 2011 s Vous souhaitez approfondir vos connaissances linguistiques avant de vous lancer véritablement dans la vie active. Le travail au pair vous permet de séjourner dans une famille à l étranger pour une durée pouvant aller jusqu à 2 ans. Une condition : être âgé de 17 à 30 ans. Un accord du Conseil de l Europe précise les conditions du séjour dans les pays signataires : Danemark, Espa gne, Italie et Norvège. Pour les autres états, mieux vaut vous renseigner au préalable auprès des consulats concernés (liste sur www. diplomatie.gouv.fr) ou de l agence de placement au pair pour connaître la légis lation applicable. Plus d informations sur le site de la Maison des Français de l étranger : [ org/index.php/thematiques/passeport-visa/ Visa-Vacances-Travail] ou sur Plus d information sur ou

19 18 19 Bien préparer son départ s Partir vivre à l étranger ne s improvise pas. Avant votre départ, vous devrez réunir de nombreux documents et effectuer de multiples démarches et formalités. Une fois dans votre pays d accueil, celles-ci seront beaucoup plus difficiles, voire impossibles à réaliser. La Maison des Français de l étranger [ dispense de nombreux conseils en ce sens. S expatrier, mode d emploi Vous êtes sur le départ? Lisez le Guide de l expatrié publié à votre intention par BNP Paribas. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions et des informations pratiques pour vous accompagner dans cette belle aventure. Ce guide est gratuit. Demandez-le à votre conseiller.

20 INSTALLATION y Déménager Premier emploi dans une nouvelle ville, indépendance financière... L entrée dans la vie active est souvent synonyme de déménagement. Pour que cet événement se passe dans les meilleures conditions, voici quelques conseils pratiques. Si vous déménagez par vous-même s Pour louer une camionnette, faites jouer la concurrence et choisissez bien sa taille. En règle générale, on a besoin d un véhicule d une capacité d environ 30 m 3 pour un 2 pièces, 45 m 3 pour un 3 ou 4 pièces et 50 m 3 pour un 5 pièces. s Pensez à réserver une place de stationnement. Pour cela, contactez la mairie au moins 15 jours avant le déménagement, et renseignez-vous sur les jours de marché ou autres types d événements pouvant rendre difficile l accès au logement. s Emballez correctement vos affaires : protégez vos objets fragiles avec du papier bulle ; mettez les objets d une même pièce dans un même carton ; marquez chaque carton avec le nom de la pièce à laquelle il est destiné et un descriptif du contenu. Si vous faites appel à un déménageur Déménager ne s improvise pas! A moins de compter une demi-douzaine de gros bras parmi ses amis, ou de n avoir pas grand chose à déplacer, il est préférable de faire appel à un professionnel. Sachez toutefois qu il vous en coûtera un budget minimum de 450. s Contactez plusieurs entreprises au moins 1 mois avant le départ. Choisissez en priorité un déménageur à proximité de chez vous. Il pourra effectuer une visite préalable à domicile. Cela évite les approximations dans le calcul du volume à transporter. Pour déménager en toute confiance, vérifiez que le prestataire est bien certifié par l AFNOR sous le label NF Service (liste sur www. marque-nf.com). s Demandez un devis. Gratuit, il mentionne le montant TTC, la date du déménagement,

21 20 21 le lieu de chargement et de livraison, la distance aller, le volume du mobilier et la formule de déménagement choisie selon le travail d emballage et de déballage du déménageur. Le devis doit s accompagner des conditions générales du contrat. s Le contrat de déménagement inclut une déclaration de valeur dont dépend votre indemnisation en cas de perte ou d avarie de vos biens. Elle permet de lister la valeur de chaque meuble dont le montant est supérieur à celui prévu par l indemnisation forfaitaire qui figure dans le devis. Il est également recommandé de souscrire une assurance dommages : elle couvre vos biens dans le cas où la responsabilité du déménageur ne serait pas en cause (cartons mal faits, vol du camion avec agression ). s Préparez votre mobilier : vous devez en principe débrancher vos appareils électriques et vérifier le blocage de leurs parties mobiles (tambour de machine à laver, bras de lavevaisselle ). Il vous appartient également d enlever tous les éléments accrochés aux murs ou aux plafonds. s Contrôlez le déménagement le jour J A votre ancien domicile : avant le départ, faites le tour de votre logement pour vous assurer que rien n a été oublié. A la livraison, vérifiez l état du mobilier. Si vous constatez des dégâts ou qu il manque des objets, émettez des réserves écrites et précises sur la déclaration de fin de travail (volets D et E de la lettre de voiture). Confirmez ces réserves à la société de déménagement, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison. Les périodes à éviter Évitez de déménager en début et en fin de mois, ou pendant les vacances scolaires qui sont des périodes souvent chargées pour les déménageurs. Conséquence, des prix plus élevés! s Réservez une place de stationnement pour le camion. s Le déménageur vous remet une lettre de voiture : un exemplaire avant le déménagement, un autre à la livraison. La lettre de voiture sert à contrôler le bon déroulement du déménagement. Pour en savoir plus : Le déménagement, dossier pratique à demander à votre conseiller BNP Paribas. Déménager sans stress, dossier sur

22 INSTALLATION y Louer son logement Vide ou meublé? Seul ou en colocation? Quel que soit votre choix, la première étape est de trouver le logement qui vous convient. Ensuite, avant même d entrer dans les lieux, vous aurez un certain nombre de démarches à effectuer. Le point sur ce qu il faut savoir. Trouver un logement s Consulter les annonces de particuliers C est la formule la moins coûteuse, mais cela risque de vous prendre du temps. Il existe des journaux spécialisés dans ce type d annonces ainsi que des sites Internet. Mais dans les deux cas, vous risquez parfois de vous retrouver face à une agence immobilière! s Passer par une agence immobilière. En règle générale, c est le choix de la sécurité. L agence vous épaule et fait valoir vos demandes. Vous avez aussi moins de risques de mauvaises surprises. Et à la sortie, vous avez davantage de chance de récupérer votre dépôt de garantie (sous réserve que l agence ait un mandat pour la gestion complète de la location, et pas seulement pour la recherche du locataire). Le montant de la commission d agence est libre mais doit être affiché de façon lisible. Dans tous les cas, ne payez jamais rien avant d avoir signé votre contrat de location. s Bénéficier d un logement social. Si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond (variable suivant les régions et la composition du foyer), vous pouvez essayer de trouver un logement HLM. Mais les listes d attente sont souvent longues. Déposez un dossier de demande dans votre mairie, votre préfecture ou directement auprès des offices HLM qui vous intéressent. Vous avez aussi intérêt à adresser une demande à votre service du personnel si vous êtes salarié d une entreprise de plus de 10 personnes (des locations sont parfois disponibles dans le cadre du 1 % logement) ou à votre service social si vous êtes fonctionnaire. Discrimination interdite Un propriétaire ne peut refuser de louer un logement pour des raisons telles que l origine ethnique du candidat, sa nationalité, son nom, etc. De plus, la loi énumère les documents qu il peut exiger et ceux qu il ne peut réclamer. En savoir plus :

23 22 23 Le bail ou contrat de location Le bail est un document contractuel signé entre le locataire et le propriétaire. Il détaille les conditions de la location : durée de la location, montant du loyer et des charges locatives, modalité de paiement (par chèque ou virement) Il définit aussi vos droits et devoirs ainsi que ceux du propriétaire. s Si vous souhaitez vivre en colocation et si vous signez un bail à plusieurs, sachez que vous serez alors tous solidaires pour le paiement des loyers. Si un seul d entre vous signe le bail, les autres seront occupants sans droit ni titre, même s ils participent au paiement du loyer. s Si vous louez un logement meublé, sachez que dès lors que celui-ci constitue votre résidence principale, le contrat de location doit être écrit et sa durée d un an. À l expiration de ce délai, le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions. Lorsque le bailleur entend les modifier, il doit vous informer 3 mois avant l échéance du contrat. L état des lieux Ce document doit être joint au bail et signé par le locataire et le propriétaire. Il détaille, pièce par pièce, l état des murs et des sols, des portes et des fenêtres, des placards Lorsque vous procédez à l état des lieux avec le propriétaire ou l agence immobilière, veillez à vérifier le bon fonctionnement des diverses installations électriques, sanitaires et de chauffage. Si des réparations sont nécessaires, mentionnez-les bien dans l état des lieux. Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir les payer au titre des réparations d entretien à la charge du locataire. Le dossier de diagnostic technique Depuis le 1 er novembre 2007, ce dossier doit être fourni par le propriétaire et annexé au bail. Il comprend : le diagnostic de performance énergétique du logement ; l état des risques naturels et technologiques si le logement se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (se renseigner auprès de la mairie ou du département) ; le constat de risque d exposition au plomb pour les logements construits avant le 1 er janvier 1949 (ce document est obligatoire depuis le 12 août 2008).

24 INSTALLATION La caution et le dépôt de garantie s Pour se protéger du risque de loyers impayés, votre propriétaire exigera très probablement la caution d un tiers. Celui-ci s engage à prendre en charge le paiement des loyers en cas de défaillance de votre part. Le plus souvent, ce sont les parents qui se portent caution, mais il existe des organismes qui peuvent le faire (banques, garantie Loca- Pass ). Vos droits de locataire Pour vous informer, voici quelques sites utiles : Les aides au logement s À la signature du bail, vous avez à verser, en plus de votre premier mois de loyer, un dépôt de garantie équivalent au maximum à 1 mois de loyer hors charges. Ce dernier vous est rendu lorsque vous quittez l appartement, sous réserve qu il n y ait pas eu de dégradations. s L APL (aide personnalisée au logement) concerne les logements qui ont fait l objet d une convention entre l État et un propriétaire portant sur les conditions de location, le montant du loyer Attention : seul un petit parc immobilier est concerné, notamment HLM. s L ALS (allocation de logement à caractère social) et l ALF (allocation de logement familiale) concernent tous les types d occupation et tous les types de logement à condition qu ils aient un confort et une surface minimums. Pour savoir si vous avez droit à l une de ces aides financières, contactez votre caisse d allocations familiales et calculez le montant de l aide dont vous pouvez bénéficier sur

25 24 25 y Devenir propriétaire Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison? Sachez que c est possible même sans apport personnel. Mais attention, un achat immobilier, ça se prépare : type de logement, achat seul ou à deux, plan de financement autant de questions qu il convient d étudier bien en amont. Neuf ou ancien? s Le neuf s achète en général sur plan, c està-dire avant la construction de l immeuble. Il faut prévoir un temps d attente variable entre 1 et 2 ans, sans compter les éventuels retards à la livraison qui sont fréquents. Pendant cette période, les versements se succèdent au fur et à mesure de l état d avancement des travaux, entraînant une double sortie d argent : d abord pour le logement loué que vous occupez et ensuite pour celui que vous êtes en train d acquérir. Ce qui est à prévoir dans votre plan de financement. En revanche, les frais d acquisition sont réduits : 2 à 3 % du prix d achat (contre 7 % en moyenne pour l ancien) et selon les municipalités, vous pouvez être exonéré de taxe foncière pendant 2 ans. s L ancien ne signifie par forcément vieilles pierres. On retrouve dans cette catégorie ce que l on appelle aussi l immobilier plus ou moins récent (construction des années 60 aux années 2000) par opposition au neuf. Outre son charme, l avantage de l ancien est d être immédiatement disponible et visitable à loisir. Mais il faut rester vigilant quant à l état du bâtiment, aux charges et aux travaux à venir. Prenez garde aux immeubles des années ou même à certains ouvrages en pierre de taille, qui n ont pas été réalisés avec les normes d isolation thermique ou acoustique que nous connaissons aujourd hui. En savoir plus : Acheter à deux Au-delà du projet de vie que cela représente, acheter un logement à deux permet aussi de se partager le coût. Première question à se poser : quelle est la situation de votre couple? Mariés, et sous quel régime? Pacsés ou concubins?

26 INSTALLATION La réponse à cette question conditionne le choix du montage juridique et financier de votre achat. s Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, les biens immobiliers acquis durant le mariage, qu ils soient achetés individuellement ou ensemble, sont des biens communs. s Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, les biens immobiliers acquis par les époux séparément restent leurs biens propres, et relèvent du patrimoine de chacun d eux. Ils peuvent néanmoins acheter des biens ensemble. Dans ce cas, ils seront en indivision entre eux, à proportion de leurs apports financiers respectifs. Il en est de même pour les concubins ou les partenaires pacsés. Il faut savoir alors, que dans le régime de l indivision, aucun des deux ne peut seul vendre, donner, prêter ou louer un bien indivis, ni entreprendre des travaux ou souscrire une assurance pour ce bien sans l accord de l autre. s Faites le point sur vos revenus et vos charges. Pour cela, comptabilisez vos ressources mensuelles (salaire, allocations, revenus financiers ). Listez ensuite vos dépenses habituelles afin de connaître le montant de vos charges fixes (alimentation, vêtements, loisirs, frais de transport, voiture, crédits, assurances, impôts, etc.). s Estimez votre capacité d emprunt. La différence dégagée entre le montant global de vos ressources et le montant global de vos charges vous permet de connaître la somme dont vous pouvez disposer chaque mois pour le remboursement de votre crédit immobilier. Sachez qu en règle générale, le taux d endettement mensuel ne doit pas dépasser 30 % du montant de vos ressources. Votre plan de financement dépendra également de votre éventuel apport personnel (épargne, donations ou prêts familiaux ). Évaluer son budget Avant de s endetter, il faut savoir quelle somme on est capable de mobiliser chaque mois pour rembourser son prêt immobilier. Cela passe par une évaluation précise de son budget.

27 26 27 Financer son achat Le financement d un achat immobilier se résume rarement à un seul emprunt surtout si vous n avez pas d apport personnel. Votre banquier va vous proposer un montage financier incluant un ou plusieurs crédits en fonction du montant global dont vous avez besoin et des prêts auxquels vous avez droit. s Les prêts immobiliers classiques. Outre le montant, la durée du prêt et son taux, les critères à prendre en compte sont : La nature du taux d intérêt : il peut être fixe (il reste identique pendant toute la durée du prêt), variable (il fluctue en fonction des taux du marché) ou variable plafonné (il ne peut dépasser un taux plafond fixé au départ). La souplesse de remboursement : échéances modulables pour s adapter aux évolutions de votre situation familiale ou professionnelle, possibilité de suspendre ses mensualités, remboursement anticipé, etc. s Les prêts liés à l épargne logement. Si vous disposez d une épargne logement sous la forme d un PEL (plan épargne logement) ou d un CEL (compte épargne logement), ces deux placements vous donnent droit à des prêts dont les modalités sont règlementées. Le taux dépend de la date d ouverture de votre PEL ou CEL. Le montant et la durée du prêt sont, quant à eux, fonction des intérêts acquis pendant la phase d épargne. Il est possible d emprunter dès la 3 e année d ouverture du PEL et au-delà de 18 mois pour le CEL. Vous pouvez également bénéficier des droits à prêt d un membre de votre famille si celui-ci vous les cède et si vous disposez vous-même d un PEL ou d un CEL. s Les prêts aidés. En fonction de votre situation, notamment de vos ressources, vous avez peut-être droit à un prêt aidé par l État. Ces prêts sont réservés à l acquisition de la résidence principale. Les plus courants sont le nouveau prêt à 0 %, le prêt conventionné (PC), le prêt à l accession sociale (PAS) et le prêt 1 % logement (via votre employeur). s Les frais liés au crédit. Si le taux d intérêt pèse lourd dans le coût final de l emprunt, d autres frais sont à intégrer : La garantie prise par la banque : dans le cadre d un prêt immobilier, la banque prend une garantie soit directement sur le bien financé (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), soit en partenariat avec un organisme spécialisé (Crédit Logement, par exemple). L assurance invalidité-décès, qui prend le relais de l emprunteur si celui-ci devient invalide ou décède, est presque toujours demandée. Son coût tourne autour de 0,4 % du capital emprunté par an. Les autres assurances (perte d emploi ) sont recommandées. Les frais de dossier s élèvent en général à 1 % du montant emprunté avec un minimum et un maximum suivant les établissements de crédit. Ils sont parfois offerts.

28 INSTALLATION y Assurer son logement Souscrire une assurance multirisque habitation (MRH) est indispensable. Il s agit de protéger son toit, son mobilier, les affaires auxquelles on tient, mais aussi de se protéger soi-même et sa famille contre les préjudices que l on pourrait causer à des tiers. L assurance est-elle obligatoire? Suivant les personnes concernées, la souscription d une telle assurance peut être obligatoire ou facultative. s Le locataire est responsable des dommages causés à l immeuble occupé pendant la durée de la location. La loi l oblige à s assurer contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux), couverture incluse dans les contrats d assurance multirisque habitation. Le propriétaire ne peut imposer une société d assurance, mais il peut exiger que le locataire lui présente une attestation d assurance lors de la remise des clés, puis chaque année. A défaut, le bail peut être résilié. La loi n impose pas l assurance aux occupants des meublés, logements foyers, logements de fonction, logements pour travailleurs saisonniers, locations saisonnières et résidences secondaires. Mais le loueur est en droit de l exiger. s Les propriétaires. Aucune obligation pour un propriétaire d assurer son logement ou ses meubles, mais souscrire une telle assurance relève de la prudence. En effet, en cas de sinistre, les biens endommagés et les préjudices causés aux voisins seront indemnisés par l assureur, et non par le propriétaire luimême. s Les copropriétaires. L immeuble dans lequel un copropriétaire réside est en principe assuré par le syndic, pour le compte de la copropriété. Il couvre normalement les dommages affectant les parties communes de l immeuble (entrée, cage d escalier, toiture...) : incendie, dégât des eaux, tempête, catastrophes naturelles, vols ou dégradations...

29 28 29 Certains contrats garantissent en plus les parties privatives comme les caves et les parkings. En aucun cas, cette assurance ne dispense le copropriétaire de se prémunir contre les risques qu il fait courir à ses propres biens mobiliers ou aux autres copropriétaires ou locataires, voire aux parties communes de la copropriété. Comment bien choisir son assurance? Lire attentivement les garanties et faire jouer la concurrence sont les deux règles de base pour bien choisir sont contrat. s Capital mobilier. Évaluez soigneusement, au moment de la signature de votre contrat, la valeur globale de votre mobilier à protéger. Le capital mobilier regroupe non seulement les meubles mais aussi les équipements (hi-fi, télévision, matériel informatique ), les appareils électroménagers (machines à laver ), les vêtements, livres, CD ainsi que vos objets dits de valeur (bijoux, objets de collection, œuvres d art ). Du montant de ce capital dépendra le montant de votre prime d assurance (cotisation annuelle). L indemnisation varie elle aussi en fonction du type de bien ; certains, comme les équipements high-tech récents (informatique, TV, vidéo, hi-fi ), peuvent faire l objet d une garantie en valeur à neuf. Cela signifie qu ils sont remboursés au prix d achat d un équipement équivalent neuf. 96 % des assurés ont une bonne image de leur assureur habitation. Source : IFOP, 2009 s Les garanties indispensables. Au moment de signer son contrat d assurance habitation, il est vivement recommandé de s intéresser à trois garanties majeures : le dégât des eaux, le vol et la responsabilité civile. Avec dégâts des eaux chaque année et un cambriolage toutes les deux minutes en France, les deux premières garanties sont essentielles. Regardez en particulier les exclusions c est-à-dire les événements ou situations qui ne sont pas couverts. Appelée aussi vie privée, la garantie responsabilité civile vous assure contre les conséquences financières de votre responsabilité en cas de dommages (corporels ou matériels) causés à autrui, par négligence ou imprudence. Les membres de votre famille dans le cadre de leur vie privée, vos employés ainsi que toute personne vivant habituellement sous votre toit, y compris vos animaux domestiques, sont aussi couverts. Cette garantie est très importante car, dans certains cas, votre responsabilité ou celle de vos enfants peut ne pas avoir de limites et, en l absence de toute assurance, vous pourriez être amené à payer toute votre vie pour réparer les dommages causés.

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003 DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465

Plus en détail

MON LOGEMENT. Dans ce chapitre

MON LOGEMENT. Dans ce chapitre MON LOGEMENT Bien souvent, l entrée dans la vie active rime avec un changement de lieu de vie. C est le moment de penser à s installer seul ou en couple. La recherche d un logement, qu on soit locataire

Plus en détail

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter? A savoir avant à la adapter les 2 A SAVOIR AVANT D EMPRUNTER 3 S endetter de manière raisonnable Pour éviter l excès de crédit, avant

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit immobilier

L essentiel sur. Le crédit immobilier L essentiel sur Le crédit immobilier Emprunter pour devenir propriétaire Le crédit immobilier est, pour la plupart des ménages, le passage obligé pour financer l achat d un bien immobilier. C est un poste

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Créer son propre emploi

Créer son propre emploi Vous souhaitez voir intervenir, au sein de votre établissement, un de nos conseillers régionaux : prenez contact avec lui pour établir, ensemble, une proposition adaptée à vos besoins et à votre public.

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE» GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement :

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : Puis-je bénéficier d une aide au logement de la CAF? Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : l Aide personnalisée au logement

Plus en détail

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr

Plus en détail

Les demarches administratives

Les demarches administratives Les demarches administratives Après la disparition d un être cher, s ajoute à la douleur de l événement une série de démarches administratives. Celles-ci sont nombreuses et répondent à un calendrier précis.

Plus en détail

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES Mai 2012 AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

A la recherche d un logement

A la recherche d un logement A la recherche d un logement Pensez-y : Liste des journaux d annonces Liste des sites web Liste des bailleurs sociaux Le Lexique des petites annonces Le tableau d aide à la recherche Le plan de la ville

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier 1 Vous exercez votre activité professionnelle, salariée ou indépendante, sur le territoire français mais résidez sur le territoire

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Edito. Salut à toi nouveau Kedger!

Edito. Salut à toi nouveau Kedger! Livret KedgeImmo 1 Edito Salut à toi nouveau Kedger! Prêt à vivre des années étudiantes mémorables? Nous sommes là pour t aider! KedgeImmo et son équipe te propose de t accompagner dans ton installation!

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES GARANTIE DES LOYERS IMPAYES Demande de souscription Dossier à compléter, à nous retourner accompagner des documents des locataires et des garants - Par Email : contact@leclubdesproprietaires.com - Par

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux

ACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux FORMATION DROM 2014 ACCESSION Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux Un projet immobilier? Oui, mais

Plus en détail

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES

Plus en détail

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice :

à rebondir le mini-prêt qui vous aide Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, Nom et prénom du demandeur : Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom du demandeur : Paris Ile-de-France LE MICROCRÉDIT PERSONNEL, le mini-prêt qui vous aide à rebondir Cachet de la structure instructrice : Nom et prénom de l instructeur : Coordonnées de l

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT IMMOBILIER RÉSIDENCE PRINCIPALE

DEMANDE DE PRÊT IMMOBILIER RÉSIDENCE PRINCIPALE Cachet Partenaire Id Prescripteur Collaborateur : DEMANDE DE PRÊT IMMOBILIER RÉSIDENCE PRINCIPALE Cadre réservé au Crédit Foncier Nom du client: N de dossier : B20030-07/14 - imphelde Point de vente :

Plus en détail

Dossier de présentation en Comité d agrément de

Dossier de présentation en Comité d agrément de Dossier de présentation en Comité d agrément de Immeuble Consulaire du Puy Pinçon 19000 Tulle Tel : 05 55 18 94 42 Mail : initiativecorreze@correze.cci.fr De : Entreprise : Activité : Adresse de l entreprise

Plus en détail

LE RETRO PLANNING DE L AFCA

LE RETRO PLANNING DE L AFCA LE RETRO PLANNING DE L AFCA Jour J 90 Quitter votre logement Vous êtes bénéficiaire d un logement social : o vous devez impérativement le rendre avant votre départ. Vous êtes locataire : o dénoncez votre

Plus en détail

GESTION DE RISQUES Août 2007

GESTION DE RISQUES Août 2007 GESTION DE RISQUES Août 2007 Qu est-ce qu un risque? Toute incertitude au sujet d un événement qui menace des éléments d actif Quels sont nos éléments d actif? Les gens : conseils d administration, employés,

Plus en détail

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que

Plus en détail

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété 1. Caractéristiques et champ d application d une Assurance Immeuble : Existe -t-il une obligation d assurance? Aucun texte

Plus en détail

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com

Plus en détail

L ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE

L ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE Pôle sanitaire social Ce livret a été élaboré afin de vous guider dans les démarches liées au logement. Vous pouvez vous y référer lors de l intervention. Vous trouverez

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

Contrat de Professionnalisation ou Stage? Tout savoir pour bien choisir

Contrat de Professionnalisation ou Stage? Tout savoir pour bien choisir Contrat de Professionnalisation ou Stage??? Tout savoir pour bien choisir L objectif de ce livret est de répondre à vos questions en matière de contrat de professionnalisation et de stage. En effet, cette

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

MES CRÉDITS. Dans ce chapitre. u Les bonnes questions à se poser avant d emprunter u Les crédits à la consommation u Les crédits immobiliers

MES CRÉDITS. Dans ce chapitre. u Les bonnes questions à se poser avant d emprunter u Les crédits à la consommation u Les crédits immobiliers MES CRÉDITS Vous avez de nombreux projets en tête à la suite de votre entrée dans la vie active : équipement de votre logement, achat d une voiture, voyages Et aussi, pourquoi pas, acquisition de votre

Plus en détail

Achat immobilier Mode d emploi

Achat immobilier Mode d emploi Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL -

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - ASSUREURS **-** MGARD - Société anonyme au capital de 11 000 000. Entreprise

Plus en détail

Pendant combien de temps faut-il conserver ses documents personnels?

Pendant combien de temps faut-il conserver ses documents personnels? Pendant combien de temps faut-il conserver ses documents personnels? Le délai de conservation des documents, indépendamment de leur format, varie selon leur nature. En matière civile, le délai de prescription

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

AGEA 2010. Préparez votre dossier assurance

AGEA 2010. Préparez votre dossier assurance AGEA 2010 Préparez votre dossier assurance Préambule Dans le cas d une création ou d une reprise d entreprise, plusieurs questions doivent être posées : Comment bien assurer mes biens professionnels? Que

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

Livret d epargne SaLariaLe

Livret d epargne SaLariaLe Livret d Epargne Salariale Chère collaboratrice, Cher collaborateur, En tant que salarié(e) de PAGE PERSONNEL, vous bénéficiez de l accord de participation en vigueur dans l entreprise. En complément de

Plus en détail

Le Personnel de Maison

Le Personnel de Maison Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES

Plus en détail

Les principaux crédits et les pièges à éviter

Les principaux crédits et les pièges à éviter Chapitre 1 Les principaux crédits et les pièges à éviter 1. Le crédit revolving Le crédit revolving (ou crédit permanent) est souvent vendu comme une réserve d argent permettant de financer des envies

Plus en détail

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre leur attestation employeur

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner

Plus en détail

La Colocation mode d emploi

La Colocation mode d emploi 04-236 MCE 8 pages colocation V 26/04/06 10:42 Page 2 Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : www.hautsdevilaine.com g La Colocation mode d emploi

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

GuiDE PRAtiQuE ÉDITION 2011. ContRAt D APPREntiSSAGE BuDGEt logement SAntÉ transports nouvelles technologies

GuiDE PRAtiQuE ÉDITION 2011. ContRAt D APPREntiSSAGE BuDGEt logement SAntÉ transports nouvelles technologies APPREntiS GuiDE PRAtiQuE ÉDITION 2011 ContRAt D APPREntiSSAGE BuDGEt logement SAntÉ transports nouvelles technologies ÉDito Devenir apprenti, c est faire le choix d une formation en alternance, à la fois

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

Vous permettre d entreprendre avec assurance?

Vous permettre d entreprendre avec assurance? Vous permettre d entreprendre avec assurance? Le bureau Verdun s y engage Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.be Verdun-Bastogne sa

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

L accession à la propiété

L accession à la propiété LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Avant de se décider, il est indispensable de bien faire le point sur son budget... et de consulter sa banque, pour s assurer de la faisabilité de son projet.

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS.

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse

Plus en détail

Les guides pratiques de la MNT

Les guides pratiques de la MNT Les guides pratiques de la MNT Tout ce qu il faut savoir en cas de mobilité professionnelle Mobilité : mode d emploi à l usage des agents territoriaux La mobilité, inscrite dans le statut des fonctionnaires,

Plus en détail

Les guides pratiques de la MNT

Les guides pratiques de la MNT Les guides pratiques de la MNT Tout ce qu il faut savoir en cas de mobilité professionnelle Mobilité : mode d emploi à l usage des agents territoriaux La mobilité, inscrite dans le statut des fonctionnaires,

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires

Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui! à la nouvelle Garantie des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires Oui à une sécurité renforcée pour les revenus et les biens des propriétaires! Oui à

Plus en détail

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT

GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT Juin 2015 Guide du logement étudiant Acteurs majeurs et incontournables pour trouver et louer votre logement en France Sommaire Préambule 1 Les résidences étudiantes 2 Choisir

Plus en détail

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de

Plus en détail

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

Prestataires de services

Prestataires de services Prestataires de services Découvrez les solutions d assurance et d assistance destinées à protéger votre activité professionnelle et à préserver votre vie privée. www.allianz.fr Avec vous de A à Z 2 Allianz,

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.

édition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de

Plus en détail

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver?

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver? Assurances Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception Contrats d'assurance habitation et automobile Durée du contrat + 2 ans

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période

Plus en détail

édition 2011 Les essentiels Katia Vilarasau jeunes actifs nos conseils pour bien démarrer dans la vie

édition 2011 Les essentiels Katia Vilarasau jeunes actifs nos conseils pour bien démarrer dans la vie édition 2011 Les essentiels Katia Vilarasau nos conseils pour bien jeunes actifs démarrer dans la vie édition 2011 Les essentiels Katia Vilarasau nos conseils pour bien jeunes actifs démarrer dans la vie

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Demande d aide(s) LOCA-PASS

Demande d aide(s) LOCA-PASS Cadre réservé à nos services Nom du demandeur Reçu le N Avance LOCA-PASS N Garantie LOCA-PASS N Adhérent Observations ARTIE Demande d aide(s) LOCA-PASS AVANCE LOCA-PASS GARANTIE LOCA-PASS Bénéficiaires

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES

QUESTIONS / REPONSES QUESTIONS / REPONSES Peut-on tout acheter avec un crédit personnel? Oui, dans la mesure où le montant du crédit correspond à votre besoin. Jusqu à 75000 maximum, votre prêt personnel peut répondre à tous

Plus en détail

COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER

COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER Section des agricultrices 6 Mars 2012 DEFINITION L assurance est une opération par laquelle une partie (l Assureur) s engage, moyennant une rémunération (prime ou

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Les ménages et le crédit

Les ménages et le crédit Les ménages et le crédit Marseille 16 novembre 2011 1 Tous droits réservés 2011 Objectif et plan PLAN DE LA PRÉSENTATION Etat des lieux : Endettement et surendettement Bien souscrire son crédit immobilier

Plus en détail

Les Crédits et ouverture de crédit

Les Crédits et ouverture de crédit Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail