La garde d enfant à domicile

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1 La garde d enfant à domicile Vous recherchez une personne pour garder vos enfants?

2 1 / La garde à domicile, le baby-sitting, c est quoi exactement? La garde à domicile et le baby-sitting, c est la garde des enfants au domicile des parents (par opposition à l assistante maternelle, qui garde les enfants à son domicile). Quand la garde est régulière et durable dans le temps, on parle de «garde à domicile» (ex : garde tous les jours sur le temps périscolaire). Il existe deux types de garde à domicile : La garde simple : une seule famille emploie le (la) salarié(e) à son domicile La garde partagée : deux familles (pas plus) emploient le (la) salarié(e) alternativement au domicile de l une et de l autre, pour garder 2, 3 ou 4 enfants Quand la garde est ponctuelle, on parle de «baby-sitting» (ex : garder un enfant le soir lorsque ses parents sortent, garder un enfant malade sur une journée, etc.) 2 / Comment recruter le (la) salarié(e)? A/ Définir le besoin d intervention (cf. Partie «Quelques conseils pour faire le bon choix») B/ Connaître la réglementation La personne qui travaille en tant que garde d enfants à domicile ou baby-sitter relève de la Convention collective des salariés du particulier employeur. Ce document régit les points suivants : L âge du ou de la salarié(e) : l âge légal pour exercer cet emploi est de 16 ans Le niveau de qualification du (de la) salariée : aucun diplôme particulier ou agrément n est exigé pour garder des enfants au domicile de leurs parents. Néanmoins, certains éléments sont des atouts supplémentaires pour s occuper d enfants : BAFA, PSC1, permis de conduire, etc. A noter : un titre de séjour est obligatoire pour les personnes qui ne sont pas issues de l Union européenne. Les horaires de travail : la loi fixe un maximum de 50 heures «effectives» travaillées par semaine, et 48 heures en moyenne sur 12 semaines. 2

3 Un temps plein d une garde à domicile est de 40 heures par semaine (174 heures par mois). Au-delà, les heures supplémentaires sont majorées de 25 à 50% suivant les cas. Nb : Que sont les «heures effectives»? En garde simple uniquement, on peut compter de la «présence responsable» (temps où la salariée est présente sans être active, par exemple temps de sieste). 1 heure de présence responsable est rémunérée 2/3 d heures «effective» classique. En garde partagée, toutes les heures sont effectives, et on les compte de l arrivée du (de la) salarié(e) le matin à son départ le soir, même si à certains moments il (elle) ne garde que les enfants d une famille ou ceux de l autre. Le droit aux congés payés : la durée du congé payé annuel est de deux jours et demi ouvrables par mois (ou période de quatre semaines ou périodes équivalentes à 24 jours) de présence au travail, quel que soit l horaire habituel de travail. Les congés sont indemnisés dans la limite des jours acquis. C/ Rédiger un contrat de travail à partir du moment où une régularité est instaurée dans le rythme de garde des enfants (plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives dans l année), un contrat de travail doit être signé avec le (la) garde d enfants à domicile, avant son embauche ou au plus tard avant la fin de la période d essai (dans ce dernier cas, une lettre d embauche devra être signée avant le 1 er jour de travail). Ce contrat est très important : c est lui qui définit les horaires de votre salariée, son salaire, mais aussi ses tâches, son lieu de travail, ses congés, etc. Faire un contrat de travail exhaustif, précis, clair. Pour quelques heures de baby-sitting occasionnel, le contrat de travail n est pas obligatoire. à noter : le contrat de travail des jeunes de 16 à 18 ans peut être signé par le jeune avec autorisation de son représentant légal. D/ Les autres obligations du parent employeur Faire passer à la garde d enfants une visite d embauche auprès de la Médecine du Travail avant la fin de la période d essai Déclarer les salaires versés au (à la) salarié(e) 3

4 Imprimer la Convention collective des salariés du particulier employeur et la mettre à disposition du (de la) salarié(e) à votre domicile ; Signaler l embauche du (de la) garde d enfants à votre assurance habitation / responsabilité civile 3 /Sur quelle base rémunérer le (la) salarié(e)? a/ Le salaire de base Pour déterminer le montant de sa rémunération de base, vous devez respecter un salaire horaire minimum. Au 1 er avril 2016, le salaire horaire minimum brut conventionnel pour une garde d enfants est de 9,98 brut, soit 7.62 net. La rémunération de votre salarié(e) doit respecter à minima la grille de rémunération de la convention collective des salariés du particulier employeur. Le salaire dépend de plusieurs paramètres, notamment le nombre d enfants gardés, les tâches demandées, les horaires de travail. Si les horaires de garde sont réguliers, le salaire de la garde d enfants à domicile doit obligatoirement être mensualisé. à noter : le salaire applicable aux gardes d enfants mineures peut comporter un abattement fixé à : - Moins 20% avant 17 ans - Moins 10% entre 17 et 18 ans b/ Les autres dépenses à prévoir En plus de son salaire, il faudra éventuellement rémunérer le (la) salarié(e) pour : - Ses frais de transport en commun - Ses frais kilométriques si il (elle) transporte vos enfants dans sa voiture - Ses frais de «panier repas» si vous le souhaitez A contrario, si vous lui fournissez le repas, le montant de ce dernier peut être déduit de son salaire. Et les charges sociales? Chaque mois, vous déclarerez le salaire versé au à la / le salarié(e) à Pajemploi 4

5 (URSSAF) ou par le système CESU (cf. paragraphe «Les modalités de déclaration de la salariée»). Les charges sociales correspondantes vous seront prélevées environ deux mois après la déclaration sur votre compte bancaire. 4 / Quelles sont les aides existantes pour m aider à financer la garde à domicile? L aide de la CAF : Si le dernier de vos enfants est âgé de moins de 6 ans, vous pouvez bénéficier d une aide de la CAF intitulée «Complément Libre Choix de Mode de garde» (CMG). Il comprend : - une prise en charge partielle de la rémunération d une garde à domicile : de 87 à 461 / mois (en 2016) selon vos ressources et l âge de votre enfant le plus jeune ; - une prise en charge partielle des charges sociales (50 % avec un plafond allant de 445 à 223 / mois en 2016 suivant l âge du dernier enfant) NB : en garde partagée, ces aides sont données pour chaque famille. Le crédit d impôts Vous pouvez bénéficier d un crédit d impôts de 50% des montants engagés (dans la limite d un plafond de par foyer) chaque année. Les autres aides : aides des Comités d entreprises, CESU préfinancés, etc. 5 / Les modalités de déclaration du /de la salarié(e) Si vous faites appel à une personne pour s occuper de votre ou vos enfant(s) à domicile, vous devenez son employeur, et elle votre salariée. Vous devez alors déclarer l embauche de cette personne auprès de l URSSAF. Pour ce faire, il existe deux procédures différentes, en fonction de votre situation : a/ Votre enfant le plus jeune a moins de 6 ans : vous dépendez du Centre national Pajemploi (URSSAF) Le Centre Pajemploi est un service du réseau des Urssaf. Il est destiné à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d enfants à domicile. Il travaille en partenariat avec la CAF et la MSA. Concrètement : 5

6 Les familles d un enfant âgé de moins de 6 ans doivent obtenir un numéro d employeur auprès du Centre Pajemploi. Celles n en ayant pas encore doivent remplir le formulaire de Complément Libre Choix de Mode de Garde et le renvoyer à la CAF ; En fin de mois, la famille doit déclarer sur le site Internet du Centre Pajemploi le salaire versé à son (sa) salarié(e) ; à partir de cette déclaration, le Centre Pajemploi calcule et prélève les cotisations dues au titre de l emploi d une garde d enfants à domicile (ou assistante maternelle agréée). En parallèle, la CAF verse le montant du CMG auquel la famille a droit ; Le Centre Pajemploi édite des relevés de salaire qu il adresse tous les mois aux salariés déclarés à Pajemploi. Les parents peuvent cependant adresser directement un bulletin de salaire à leur salarié(e), en complément de la déclaration de salaire auprès du Centre Pajemploi à noter : une famille inscrite à Pajemploi avant que son dernier enfant n ait 6 ans peut continuer à déclarer les salaires de sa salarié(e) auprès de cet organisme même après ses 6 ans. b/ Votre enfant le plus jeune est âgé de plus de 6 ans : vous pouvez utiliser les CESU déclaratif Le CESU déclaratif (chèque emploi service universel déclaratif) est l organisme pour les enfants de plus de 6 ans qui collecte auprès de vous les cotisations sociales dues à l URSSAF. Il est géré par le Centre national Cesu (Cncesu), réseau des URSSAF. N importe quel particulier, disposant d un compte bancaire en France, peut y avoir recours pour déclarer une activité régulière ou ponctuelle, à temps partiel ou à temps complet. Pour y adhérer, se connecter au site Internet Le Cesu préfinancé n est pas géré par le réseau des Urssaf. Son utilisation ne dispense pas les employeurs ayant recours à l emploi direct de déclarer leur salarié auprès du Centre Pajemploi (quand présence d un enfant de moins de 6 ans) ou du Cncesu (enfant(s) âgé(s) de 6 ans ou plus). 6 Le Cesu préfinancé ou «titres Cesu», c est quoi? Il s agit d un mode de paiement qui permet la rémunération d un salarié employé en direct. Il fonctionne sur un mode similaire à celui du titre restaurant, un co-financeur (employeur public ou privé, mutuelle, comité d entreprise, caisse de retraite, etc.) propose à ses bénéficiaires de disposer de titres Cesu préfinancé dont la valeur faciale est partiellement ou complètement prise en charge.

7 c/ Petit rappel sur le rôle des organismes que vous serez amené à rencontrer dans votre parcours de parent employeur Quel est le rôle de la CAF (Caisse d Allocations Familiales)? Pour un enfant de moins de 6 ans, la CAF verse une aide au paiement des cotisations sociales et le «Libre Choix du mode de garde» qui vous aide à financer une partie du salaire du (de la) garde d enfants à domicile. Ce versement est soumis à une condition d activité du ou des parent(s). Et l URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales)? C est l organisme qui collecte les cotisations sociales dues (patronales et salariales) et les redistribue ensuite à l assurance maladie, à Pôle emploi, à l IRCEM, etc. Vous n aurez jamais directement affaire à lui. Vos cotisations sociales seront prélevées par la PAJE (Pajemploi) ou le CESU (qui dépendent de l URSSAF). J ai entendu parler de l IRCEM? L IRCEM est l organisme de prévoyance et de retraite des salariés du particulier employeur. Votre salarié(e) y est automatiquement affilié(e) dès son premier mois de travail. Cet organisme verse un revenu complémentaire en cas d arrêt maladie du (de la) salarié(e) de plus de 8 jours, offre une prévoyance aux employés de maison en cas de décès ou d invalidité et gère la retraite de tous les salariés du particulier employeur. Vous disposez désormais de toutes les clés pour embaucher votre salarié(e) dans les règles de l art. Nous vous proposons maintenant de réfléchir à votre besoin en matière de garde d enfant, et aux critères qui vous aideront pour votre recrutement. 7

8 Q uelque conseils pour faire le bon choix Pour trouver un(e) baby-sitter / garde d enfants qui réponde bien à vos besoins, nous vous conseillons de bien définir le cadre d intervention, vos attentes, celles de vos enfants ainsi que de préparer les entretiens. 1/ Définition du cadre d intervention Définir de manière exhaustive la mission proposée et les conditions d intervention : Définition de la mission : Assurer les trajets école-domicile // Trajets domicile - activités Donner le goûter Aider aux devoirs (quelles sont les matières sur lesquelles votre enfant rencontre éventuellement des difficultés?) Proposer des activités ludiques (qu est-ce que votre enfant adore faire et déteste faire?) Laver les enfants Préparer le dîner / faire manger les enfants. Les conditions de travail : Quel type de contrat proposez-vous (CDD / CDI)? Est-ce que votre futur(e) salarié(e) devra assurer des trajets? Si oui, devra-t-il utiliser son véhicule? Si oui, quel défraiement proposerez-vous? Quels seront les jours et horaires d intervention? Aurez-vous des besoins durant les vacances scolaires ou plus ponctuellement? Quelle rémunération proposez-vous? (taux horaire, moyen de paiement, ) La définition précise des tâches confiées et des conditions d intervention de votre futur(e) salarié(e) vous permettront d évaluer si les disponibilités des candidats rencontrés peuvent correspondre à vos besoins. 2/le recrutement Une fois le cadre défini, vous pourrez préparer l entretien, pour une bonne sélection. On attend d un(e) baby-sitter / garde d enfant qu il/elle soit essentiellement : 8

9 Sérieux (se) et responsable A l écoute et sachant communiquer avec les enfants Patient(e) Mature Créatif (ve) Qu elle ou qu il ait de bonnes connaissances des règles de sécurité Votre objectif est donc de déterminer si le (la) candidat(e) que vous allez rencontrer répond à ces critères. Afin d évaluer au mieux le potentiel des candidats voici quelques questions à poser : 1. Pourquoi a-t-il/elle choisi de faire du baby-sitting / de la garde d enfants? Cette question est importante car elle va certainement vous éclairer sur les différentes motivations de la personne mais aussi sur sa maturité et ses qualités personnelles. Une réponse spontanée et pleine d arguments vous permettra de savoir si cette personne aime réellement les enfants et aussi de percevoir si elle / il a conscience des responsabilités qu engendrent ce travail. 2. A-t-il /elle déjà travaillé avec des enfants? Renseignez-vous sur son expérience afin d évaluer ses compétences. Si cette personne a déjà travaillé avec des enfants, demandez-lui de vous expliquer dans quelles circonstances elle a été amenée à s occuper d enfants, ce qu elle a préféré faire, quels âges avaient les enfants et ce que cela lui a apporté. 3. Comment réagissez-vous face à la colère d un enfant? Ce type de question vous permettra d évaluer la posture de votre futur salarié durant votre absence. 4. Quelles sont les qualités requises pour garder des enfants? La garde d enfants semble être une activité simple et accessible à tous, pourtant, de nombreuses qualités sont essentielles pour remplir correctement ce rôle. Il ne suffit pas 9

10 de s installer devant la télé et laisser les enfants jouer dans leur chambre. C est un vrai travail qui demande une grande patience, beaucoup de créativité, une entière disponibilité et un très grand sens des responsabilités. Assurez-vous que votre futur(e) baby-sitter est conscient(e) des qualités requises pour mener à bien sa mission et si il/elle les possède! 5. Quelle est selon lui/elle une journée ou soirée type avec des enfants? Demandez-lui de vous raconter le déroulement d une journée ou soirée normale en sa compagnie. Quelles sont les activités qu il/elle a l habitude de faire avec les enfants, aime-t-il/elle les jeux de société, que fera-t-il/elle s il pleut toute la journée,... Assurez-vous que cette personne soit dynamique et volontaire, et qu elle saura répondre aux attentes de vos enfants. 6. Comment gère-t-il/elle une situation d urgence (l enfant se blesse, un incendie se déclare...)? Une blessure, un feu, une chute... Un incident peut arriver à tout le monde et à tout moment. Demandez-lui de vous expliquer ce qui est selon lui/elle une situation d urgence, comment il/elle y fera face et si il/elle connait les numéros de téléphone d urgence. 7. Quels sont ses diplômes, qualifications (BAC, CAP, BAFA, Certificat des premiers secours...)? Demander son niveau d étude ne doit pas être une manière de juger cette personne mais plutôt d évaluer si par exemple il/elle pourra aider votre enfant à faire ses devoirs, lui donner éventuellement des cours de soutien dans une matière en particuliers ou savoir si il/elle est titulaire d un CAP petite enfance. Le BAFA et le certificat des premiers secours sont un plus pour un/une baby-sitter. 8. Est-il/elle couvert (e) par une assurance responsabilité civile? Généralement, vous restez responsable des dommages causés par vos enfants. Votre assurance intervient si vos enfants sont responsables d un accident et si votre baby-sitter est responsable d un dommage causé à un 10

11 tiers. Cependant il est important qu il/elle soit couvert(e) par une assurance responsabilité civile soit en étant rattaché à la RC de ses parents (attention à l extension de garantie), soit en souscrivant une assurance personnelle. 9. A-t-il/elle son permis de conduire / Possède-t-il/elle un véhicule? 10. Quelles sont ses prétentions salariales? Suite aux entretiens, laissez-vous le temps de la réflexion afin de pouvoir prendre du recul sur les différents échanges. 11

12 Service Information Petite Enfance de la Communauté de Communes du Pays de Châteaugiron Animatrice : Lucile LAURENT Contact : l.laurent@cc-payschateaugiron.fr Permanences physiques : Le mardi de 16 h à 19 h à la crèche Coccinelle de Noyal-sur-Vilaine Le jeudi de 16 h à 19 h au Pôle Enfance de Châteaugiron Antenne PAE de Châteaugiron : 16 rue de Rennes Châteaugiron Tél : Fax : pae.chateaugiron@cc-payschateaugiron.fr Le lundi de 14 h à 17 h Du mardi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h Antenne PAE de Noyal-sur-Vilaine : Rue du Pâtis Simon Noyal-sur-Vilaine Tél : Fax : pae.noyal@cc-payschateaugiron.fr Conception : service communication / septembre Photos : droits réservés - Ne pas jeter sur la voie publique. Le lundi de 14 h à 17 h Du mardi au vendredi de 9 h à 12 h L après-midi sur rendez-vous 16 rue de Rennes Châteaugiron Tél : Fax : ccpc@cc-payschateaugiron.fr