Connaître les taux de TVA applicables au BTP

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1 Champ d application Connaître les taux de TVA applicables au BTP Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée Vous avez des difficultés à déterminer à quel taux de TVA facturer les travaux que vous réalisez? La TVA dans le BTP est en effet affectée d un taux réduit lorsque vous réalisez des travaux d amélioration, d aménagement et d entretien dans des locaux destinés à l habitation et qui sont achevés depuis plus de 2 ans. Toutefois, pour pouvoir facturer au taux réduit sans prendre de risque, vous devez, d une part, vérifier si toutes les conditions pour que votre client en bénéficie sont remplies et, d autre part, obtenir de lui certains documents que vous conservez dans votre comptabilité. La bonne méthode L article du Code général des impôts prévoit que les TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien portant sur des locaux à usage d habitation, achevés depuis plus de 2 ans, à l exception de la part correspondant à la fourniture d équipements ménagers et mobiliers ou de certains gros équipements. Instaurée en septembre 1999, la TVA à 5,5 % reste applicable jusqu au 31 décembre Cette mesure a pour but d encourager les initiatives de rénovation et de réhabilitation de logements anciens tout en évitant, pour la réalisation de ce type de travaux, le recours au travail dissimulé non déclaré. Étape 1 Les bénéficiaires L aide est destinée à toute personne faisant réaliser des travaux d entretien ou de rénovation dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. En pratique, il peut s agir : du propriétaire occupant du logement du propriétaire bailleur du locataire de la personne logée à titre gratuit. Les personnes publiques (mairie, conseil général, etc.) peuvent également bénéficier du taux réduit lorsqu elles font réaliser des travaux portant sur des logements sociaux qu elles louent ou sur des locaux destinés à l habitation (logement de fonction, internat, centre pénitentiaire). Étape 2 Le type d habitation Les travaux doivent porter sur un logement ou un immeuble achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l habitation à l issue de ces travaux : locaux à usage d habitation - vacants ou occupés - achevés depuis plus de 2 ans et leurs dépendances usuelles (maisons et appartements) parties communes des immeubles dont les locaux sont affectés exclusivement ou majoritairement à usage d habitation (copropriétés et immeubles collectifs). Pour déterminer la proportion de locaux affectés à l habitation, il faut vérifier si plus de 50 % des tantièmes de copropriété sont affectés à des logements. Le dispositif n est pas ouvert aux logements qui sont loués en TVA ou exploités à titre professionnel (hôtels, locations touristiques) ni aux locaux servant à l exercice d une activité professionnelle, libérale, commerciale ou industrielle. En revanche la transformation d un local industriel ou agricole en logement peut bénéficier du taux réduit. Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP Editions Tissot 257

2 Étape 3 Les travaux concernés par le taux réduit de TVA Tous travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien comprenant la main-d œuvre et la fourniture de certains équipements facturés par l entreprise qui les met en œuvre, notamment les matières premières, les fournitures et les équipements. Il existe plusieurs conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5 %. 1 re condition : il doit s agir de travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien, réalisés par une ou plusieurs entreprises : travaux de décoration, peinture intérieure et papier peint, travaux de revêtement de sols et de murs (moquette, PVC, parquet, carrelage, faïence, etc.), réfection d une salle de bains ou d une cuisine, installation et/ou changement de portes et fenêtres, travaux d isolation ou de ravalement, travaux d étanchéité ou de couverture, installation d équipements de sécurité et de surveillance (détecteur de gaz et fumée, alarme, interphone, grille de protection de fenêtre, etc.), installation d équipements électriques et d éclairage, travaux extérieurs (édification ou réparation d un mur de clôture, pose d un portail), raccordement aux réseaux (eau, gaz, électricité et travaux sur systèmes d assainissement individuel). Les travaux d aménagement et d entretien des espaces verts et d équipements sportifs (tennis, piscines, etc.) ainsi que la fourniture de biens mobiliers (appareils électroménagers, meubles, etc.) et la fourniture de certains gros équipements (chaudière collective, ascenseur, etc.) ne peuvent pas bénéficier de la TVA à 5,5 %. 2 e condition : le taux de TVA à 5,5 % s applique à l ensemble des travaux, seulement si : les fondations sont modifiées à moins de 50 % les éléments «porteurs» (murs porteurs, dalles, éléments de charpente, etc.) sont modifiés à moins de 50 % les façades (hors ravalement) sont modifiées à moins de 50 % l un des 6 éléments constituant le second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage [pour la métropole]) est modifié à moins des deux tiers, les cinq autres pouvant être remplacés à 100 %. Exemple 1 La charpente, qui représente moins de la moitié des éléments constitutifs du gros œuvre hors fondations et façades, est refaite à neuf (100 %). En revanche, les murs porteurs et la dalle sont conservés (0 %). La TVA à 5,5 % s applique. Exemple 2 Des travaux de second œuvre sont effectués sur un logement. Le système électrique et le système de chauffage sont intégralement remplacés (100 %), les cloisons intérieures sont toutes déplacées (100 %), la plomberie est reprise à 90 %, toutes les fenêtres et la porte d entrée sont remplacées (100 %). En revanche, les planchers non porteurs ont été conservés à l identique. Sur les 6 lots de second œuvre, l un d entre eux est modifié à moins des deux tiers. Les travaux effectués bénéficient donc de la TVA à 5,5 %. Le critère permettant le calcul de la proportion de travaux réalisés est librement déterminé par le client. Par exemple, on peut s appuyer sur la surface affectée par les travaux, leur coût ou le nombre d éléments remplacés. La quantité de travaux se mesure sur une période de 2 ans consécutifs. 3 e condition : les travaux ne doivent pas augmenter la surface de plancher hors œuvre nette (SHON) des locaux de plus de 10 %. À ce titre, les surfaces des bâtiments d exploitations agricoles (granges, etc.) sont comprises dans la SHON. 258 Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP Editions Tissot

3 Les travaux d aménagement de combles bénéficient de la TVA à 5,5 % lorsque ceux-ci sont déjà séparés des autres pièces. Le creusement d une cave bénéficie en général du même taux. 4 e condition : les travaux ne doivent pas augmenter la surface au sol de l immeuble de plus de 9 m 2. Étape 4 Les appareils et équipements exclus Le taux réduit ne s applique pas à certains gros équipements : chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz, pompes à chaleur installées pour un usage commun en immeuble collectif. Cependant : la main-d œuvre et les fournitures nécessaires à leur installation relèvent de la TVA à 5,5 % la fourniture des chaudières collectives à condensation et certaines pompes à chaleur (autres que air/air) peuvent, sous conditions, bénéficier d un crédit d impôt au titre des dépenses relatives à l habitation principale. Depuis 2010, la TVA à 5,5 % ne s applique plus à la fourniture des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur de type air/air - qu il s agisse d équipements collectifs ou individuels intervenant dans le cadre d une prestation de services dont l exécution complète est intervenue à compter du 1 er janvier Cette exclusion concerne tous les systèmes de climatisation : centralisés, monosplits, multisplits et à débit réfrigérant variable (DRV). Un système de climatisation ou une pompe à chaleur de type air/air s entend : des composants constituant le système dont les unités extérieures et intérieures de l ensemble des éléments de raccordement des pièces constitutives, comprenant notamment : les supports muraux ou au sol pour le groupe extérieur, le réseau aéraulique pour les systèmes de type gainable, les diffuseurs, grilles de soufflage et de reprise, porte-filtres et régulation multizones (pour les systèmes réversibles gainables), les éventuels bacs de récupération du dégivrage hiver (groupes extérieurs), les pompes de relevage de condensats lorsqu elles ne sont pas intégrées à l unité intérieure. Par contre, les travaux d installation (maind œuvre) de ces systèmes de climatisation et PAC air/air demeurent soumis à la TVA au taux réduit pour autant que l ensemble des conditions fixées par ailleurs pour en bénéficier soient remplies et que le client preneur des travaux délivre à l entreprise l attestation prévue. Étape 5 Les attestations que doit vous remettre le client Vous devez obtenir de votre client une attestation fiscale. Avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation), la personne qui fait effectuer les travaux (propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.) doit remettre à chacune des entreprises intervenant sur le chantier une même attestation, en exemplaire original, précisant que les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % sont toutes remplies. L administration fiscale a mis en ligne deux modèles d attestations dont l utilisation est impérative : attestation normale et sa notice Cerfa 1300-SD ( ) : utilisée lorsque les travaux portent sur les éléments de gros œuvre et/ou sur les 6 lots de second œuvre attestation simplifiée et sa notice Cerfa 1301-SD ( ) : utilisée pour tous les travaux qui n affectent aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 éléments de second œuvre listés ci-dessus à l étape n 3). Le client doit conserver une copie de l attestation ainsi que l ensemble des factures ou notes émises par l entreprise ou les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Pour des travaux réalisés en 2011, le client doit conserver les pièces énumérées ci-dessus jusqu au 31 décembre Ces documents, ainsi que les modalités de détermination des proportions, doivent pouvoir Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP Editions Tissot 259

4 être communiqués à la demande de l Administration afin de justifier de l application de la TVA à 5,5 %. Évitez les erreurs Ne cédez pas aux pressions de votre client qui exige que votre entreprise lui applique le taux réduit Certains clients ont tendance à exiger de l entreprise, pour faire pression lors de la signature du devis, que l on applique le taux réduit de TVA, alors que les travaux, de par leur ampleur, n y sont pas éligibles. C est le cas notamment en matière de réhabilitation lourde qui aboutit à du neuf. Ne cédez pas à la tentation d appliquer le taux de 5,5 % pour obtenir le marché. Vous risqueriez par la suite un redressement fiscal important et vous auriez du mal à prouver la mauvaise foi de votre client. Si celui-ci persiste à vouloir faire appliquer le taux réduit à ses travaux, demandez-lui de se rapprocher de l administration fiscale. Le rôle des représentants du personnel - Les sanctions possibles En cas d application injustifiée du taux réduit, le principe est la solidarité de paiement entre l entreprise et son client. Ce qui signifie que l administration fiscale aura le choix d aller rechercher pour la totalité de la somme à payer soit l entreprise soit le client. En pratique, le contrôle fiscal ayant lieu au sein de l entreprise sur des factures pouvant concerner de nombreux clients, il sera plus aisé de demander le paiement total du complément de taxe à l entreprise plutôt qu à chacun des clients. Toutefois, si les mentions portées sur l attestation s avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquence l application erronée du taux réduit de la TVA, le client est solidairement tenu au paiement du complément correspondant à la différence entre la TVA à 19,6 % et la TVA à 5,5 %. Notre conseil En cas d erreur sur le taux de TVA dans le devis, corrigez-le sur la facture... L appréciation du taux de TVA se fait à la date à laquelle les travaux sont facturés. Dès lors, en cas d erreur sur le devis ou de changement de taux de TVA, vous devez le corriger lors de la facturation en faisant apparaître le bon taux de TVA. Questions/Réponses Comment calcule-t-on la SHON? SHON = SHOB - un certain nombre de planchers La SHOB est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. On déduit de la SHOB les surfaces de planchers hors œuvre : des combles et des sous-sols non aménageables des toitures-terrasses, balcons, loggias, des surfaces non closes situées au rez-dechaussée des bâtiments ou parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement de véhicules de certains bâtiments des exploitations agricoles. On ajoute une déduction forfaitaire de 5 % relative à l isolation des locaux d habitation (qui s applique sur les surfaces déjà déduites. Que faire en présence de gros travaux? Si, compte tenu de l ampleur des travaux, vous avez un doute sur l éligibilité au taux réduit, la prudence consiste à remettre un devis à 19,6 % et à indiquer à votre client qu il a la possibilité de présenter à la direction des services fiscaux du lieu de situation de l immeuble les documents permettant de déterminer la nature des travaux (plans avant et après, devis, métrés...) votre client demande alors à l Administration de se prononcer sur le taux applicable. L Administration doit répondre par écrit. 260 Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP Editions Tissot

5 Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables TVA sur les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien de locaux à usage d habitation achevés depuis plus de 2 ans : attestation normale - MOD.3858 TVA sur les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement et d entretien de locaux à usage d habitation achevés depuis plus de 2 ans : attestationsimplifiée - MOD.3859 Références aux textes officiels rattachés à cette fiche Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP Editions Tissot 261