DIAGNOSTIC STRATEGIQUE, FINANCIER ET PLAN DE MISE A NIVEAU 1 TERMES DE RÉFÉRENCE

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1 Royaume du Maroc DIAGNOSTIC STRATEGIQUE, FINANCIER ET PLAN DE MISE A NIVEAU 1 TERMES DE RÉFÉRENCE 1 Le rapport d un diagnostic stratégique est un rapport d expertise, il représente la synthèse des informations recueillies dans l entreprise. Il est réalisé dans le respect des règles déontologiques de réserve et d indépendance. Les données du rapport sont strictement confidentielles. Les résultats, conclusions et interprétations exprimées dans le rapport sont ceux des experts ayant réalisé le diagnostic stratégique et financier. -1-

2 1. CONTEXTE OBJECTIFS DE LA MISSION RESULTATS ATTENDUS ACTIVITES A REALISER DUREE DE LA MISSION PROFIL DES CONSULTANTS RAPPORT ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

3 1. Contexte Le Fonds de restructuration financière s'inscrit dans le cadre de la politique globale prônée par les Pouvoirs Publics en matière de mise à niveau des entreprises et vise l'accompagnement de ces dernières qui sont engagées dans une démarche de modernisation compétitive et en situation de surendettement vis-à-vis des établissements bancaires. A cet effet, il est prévu, dans le cadre de la convention régissant le Fonds susmentionné, de réaliser un diagnostic stratégique et financier et un plan de mise à niveau par des experts indépendants, pour évaluer la viabilité et le potentiel de développement de l'entreprise à travers l'identification de ses points forts et ses points faibles et son positionnement concurrentiel. 2. Objectifs de la Mission Réaliser un diagnostic stratégique et financier DS&F qui devra montrer à travers l'analyse de l'endettement de l'entreprise la nécessité de sa restructuration financière pour régulariser sa situation vis à vis de ses créanciers institutionnels et avoir une activité financière normale. A cet effet, le DS&F devra déboucher sur l'élaboration d'un plan de mise à niveau déclinant des propositions d amélioration de la compétitivité à court, moyen et long termes, assorti d un plan de financement mettant en exergue, le cas échéant, les besoins de retraitement de son surendettement préalables à son redéploiement stratégique. 3. Résultats attendus 3.1 Le diagnostic stratégique et financier de l'entreprise Le diagnostic stratégique et financier devra contenir tous les éléments listés au point 4.1 ci-après. 3.2 Le plan de mise à niveau Le plan d action devra contenir tous les éléments listés au point 4.2 ci-dessous. 4. Activités à réaliser Cette mission sera prestée par 2 consultants qui auront à réaliser les tâches suivantes : 4.1 Diagnostic stratégique et financier de l'entreprise Rubriques Contenu Une synthèse générale de la mission et du rapport en deux Synthèse de la mission pages maximum faisant ressortir, en particulier, le degré de viabilité de l entreprise et le besoin de recourir au Fonds de Restructuration Financière mis en place à cet effet. Une fiche d identification de l entreprise Présentation sommaire de la Société Une analyse relatant la genèse et les points clés de l évolution de l entreprise Un tableau des indicateurs les plus pertinents (ratios de Les indicateurs de productivité, de valeur ajoutée etc. ), avec pour chacun : sa référence définition, son mode de calcul, sa valeur connue ou estimée au moment du diagnostic, la valeur cible à atteindre et à quelle échéance Analyse SWOT 2 Tableau : force/ faiblesses/ opportunités/ menaces Questionnaire A remplir (annexe 9) Le diagnostic externe Situation et perspectives du secteur d'activité. Positionnement de l'entreprise par rapport à ses concurrents. L'impact prévisible du démantèlement tarifaire sur la capacité 2 Les experts peuvent utiliser les informations contenues dans les études de potentiel réalisées par l'anpme. -3-

4 4.1.7 Le diagnostic organisationnel Le diagnostic des fonctions techniques Diagnostic de la fonction commerciale Diagnostic financier (Basé sur l'analyse des trois derniers exercices) concurrentielle de l entreprise Les ressources humaines : analyse quantitative et qualitative des emplois et compétences Organigramme, liens fonctionnels et opérationnels La gestion de d information : système documentaire et informatique en vigueur. Recommandations La gestion des données techniques : études et méthodes, maintenance, R&D L outil et l organisation de la production : équipements, organisation des opérations, lay-out, stocks et logistique, La gestion des achats et des approvisionnements La gestion des informations et des performances La gestion de la qualité Recommandations L'approvisionnement en matières premières. Les marchés actuels et potentiels : segments couverts et position concurrentielle de l entreprise. Le rapport Qualité /Prix de l offre produits et services Les clients et les politiques de prix, de distribution, de communication et de promotion Les compétences commerciales et leur déploiement Recommandations Appréciation du système d information comptable Analyse de l'évolution de la situation financière : Equilibre financier, ratios de structure, d'endettement, de solvabilité et de liquidité Analyse détaillée de l'endettement de l'entreprise par nature, exigibilité et catégorie des créanciers, en mettant l'accent sur les dettes envers les banques, l'etat et les organismes sociaux.. La structure des coûts, les marges et la rentabilité. La liquidité, les besoins en fonds de roulement, la trésorerie. Relations bancaires : lignes à court, moyen et long terme, leasing, garanties engagées, conditions de crédit. Estimer les besoins en retraitement de l'endettement. Recommandations. -4-

5 4.2 Plan de mise à niveau Rubriques Les options stratégiques à retenir pour le développement de l'entreprise Le Planning des actions de mise à niveau à mettre en œuvre. Contenu Justification des choix stratégiques à retenir ou à confirmer : domaines d activité, métiers, marchés, produits Déclinaison en objectifs opérationnels à poursuivre : croissance (CA, parts de marché), rentabilité, productivité, qualité Description des actions matérielles à mener : extensions, investissements, rénovations Cette rubrique sera présentée sous forme de tableau récapitulatif des actions recommandées ; comprenant : nature, justification technico-économique, estimation des montants respectifs en investissements ou en charges et sources de financement à prévoir. Description des actions immatérielles : recrutements, réorganisation, assistance technique, formation, étude Cette rubrique sera présentée sous forme de fiches (une par action), comportant chacune : - le libellé de l action ; - l objectif spécifique recherché ; - le résultat attendu de l action : impact et échéance à définir ; - les compétences internes et /ou externes à mobiliser (définir les compétences spécifiques des consultants externes et le nombre d homme/jours à prévoir) ; - Les conditions de succès ; - Le coût de l action et son mode de financement Un planning des actions matérielles et immatérielles Cette rubrique sera présentée sous forme de tableau synthétique ou chronogramme ayant obtenu l accord de l entreprise. Un compte d'exploitation prévisionnelle établi sur 5 années Tableau Emplois/Ressources, rentabilité, plan de trésorerie, Analyse des alternatives des modes de financement (FOMAN/ Hard) et leurs coûts/avantages respectifs, en concertation, le cas échéant avec la banque ou les banques de l entreprise, en intégrant le besoin de recourir au Fonds de restructuration financière. -5-

6 4.3 Coaching des entreprises auprès des banques Rubriques Contenu Les consultants devront, en complément au diagnostic stratégique et financier, coacher les entreprises auprès des banques en vue de présenter et de défendre les recommandations du diagnostic aussi bien sur le plan stratégique que sur les choix financiers. Accompagnement à la banque L objectif étant de permettre aux entreprises d accéder facilement au crédit de restructuration, tenant compte de leur situation financière et leur capacité de remboursement. Cette mission de coaching auprès des banques sera sanctionnée par un procès verbal qui sera joint au rapport de diagnostic stratégique et financier. 5. Durée de la mission La durée maximale de l'intervention est de 12 hommes jours prestés qui s'étaleront sur une période de 5 semaines au maximum (incluant les périodes d élaboration, transmission, validation des rapports et accompagnement au niveau de la banque) selon la répartition indicative figurant dans le tableau ci-après : Interventions (h/j) Expert 1 : Stratège 05 Expert 2 : Financier 05 Accompagnement à la banque 02 Total maximum 12 Si la mission du diagnostic stratégique et financier dépasse la durée maximale fixée de 12 hommes jours, le paiement des jours supplémentaires prestés est totalement pris en charge par l entreprise. 6. Profil des consultants Consultant en Stratégie et Restructuration d'entreprises Formation : Supérieure en Gestion ou Technique. Compétences générales : Expérience dans le secteur d'activité de l entreprise bénéficiaire. Pratique de l assistance et du conseil aux PME Compétences spécifiques : Expérience dans la restructuration d'entreprises du secteur Expérience dans l élaboration de plans de mise à niveau Connaissance approfondie du secteur au niveau international (entreprises, technologies, marchés, etc.) Expérience : plus de 5 ans d expérience dont au moins 3 dans le conseil. Langue : Français niveau 2 minimum (niveau 1 = langue maternelle) -6-

7 Consultant financier Formation : Supérieure en Gestion et Finance Compétences générales : Pratique de la gestion financière d entreprises Connaissance des instruments financiers au Maroc Connaissance de la législation marocaine en matière de droit fiscal et commercial Compétences spécifiques : Expérience dans la réalisation de plans de financement Pratique de l assistance et du conseil aux PME Expérience : plus de 5 ans d expérience, dont au moins trois ans dans le conseil. Langue : Français : niveau 2 minimum (niveau 1 = langue maternelle) Arabe : niveau 2 minimum (niveau 1 = langue maternelle) 7. Rapport Le bureau d études devra remettre dans le cadre de la présente mission un rapport final complet, contenant le diagnostic stratégique et financier ainsi que le plan de mise à niveau, intégrant, le cas échéant, les modifications proposées par l entreprise. Ce rapport final doit être structuré, fidèlement au déroulement des activités telles que prévues dans le Chapitre 4 des présents TDR. Les rapports devront contenir essentiellement des données structurées et des analyses, tout en renvoyant les détails en annexe. Les faits mentionnés dans les textes doivent être conformes à la table des matières. Les sources d information doivent être mentionnées lorsque c est applicable, et la qualité et la précision des informations doivent être contrôlées. Une liste des contacts personnels essentiels doit y être insérée. 8. Engagements du bénéficiaire L entreprise bénéficiaire de la mission s engage à : Assurer la disponibilité de ses cadres, nécessaire à l'avancement prévu de la mission et de ses actions S acquitter de sa quote-part s élevant à 20% du coût des hommes/jours d expertise prestée avant le démarrage de la mission, conformément aux dispositions de la convention régissant le Fonds de Garantie de la Restructuration Financière. Informer l ANPME de tout événement susceptible de son point de vue de retarder ou de compromettre tout ou partie de la mission. Mettre à disposition, dès le démarrage de la mission, des experts les documents et informations utiles à la bonne exécution de la mission dont notamment : 1. Bilans des 3 derniers exercices (dont celui du dernier exercice certifié/visé selon la Directive de BANK Al MAGHRIB du 1 er Avril 2005) 2. CPC (des 3 derniers exercices) 3. Etat des soldes de gestion (des 3 derniers exercices) 4. Balances (des 3 derniers exercices) 5. Dossier juridique : statuts, pv d assemblées et de conseils, pouvoirs des mandataires 6. Statistiques commerciales en volume et en valeur par catégorie de produit et par client -7-

8 7. Organigramme 8. Effectifs par catégorie : directs, indirects, cadres, employés. 9. Nombre d heures payées par catégorie, si disponible. 10. Inventaire des immobilisations 11. Copie du registre de commerce 12. Situation détaillée de crédits CMLT en cours : Lignes et conditions de crédits bancaires en cours : emprunts, leasings, facilités diverses et garanties éventuelles consenties. 13. Diagnostics ou actions de MAN déjà réalisés 9. Confidentialité Les experts sont tenus de respecter une stricte confidentialité vis-à-vis des tiers, pour toutes informations relatives à la mission ou collectées à son occasion (aucune reproduction/ diffusion des rapports de mission n est admise). Tout manquement au respect de cette clause entraînera une interruption immédiate de la mission. Cette stricte confidentialité reste de règle, sans limitation, après la fin de la mission. 10. Conditions Générales L entreprise, le prestataire et les consultants doivent se conformer aux modalités fixées dans le mode opératoire (Téléchargeable à partir du site régissant les missions de diagnostics stratégiques et financiers établies à cet effet par l ANPME. -8-

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