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1 PRESENTATION MODULE GESFORM DPC

2 DPC CADRE GENERAL

3 DPC - REGLEMENTATION La règlementation s impose à l établissement qu il soit ou non cotisant à l ANFH Les principes suivants sont fixés : Le professionnel doit participer à un programme de DPC collectif, annuel ou pluriannuel. Le respect de cette DPC obligation est attesté par l organisme de FORMATION + APP DPC qui dispense le programme et contrôlé par l ordre pour les médecins Un rapport retraçant l effort annuel de DPC doit être produit et transmis Un renforcement de la synergie entre professionnels médicaux et paramédicaux, salariés et libéraux est recherché

4 DPC - QUI EST CONCERNE PAR L OBLIGATION? Les Professionnels Médicaux PM Les Professionnels Paramédicaux PNM (Auxiliaires médicaux) Médecins Chirurgiens Dentistes Pharmaciens Sages-Femmes Filière infirmières et Aides Soignantes Filière Médico-Technique Filière de Rééducation Métiers de l appareillage Particularité pour les Sages femmes qui relèvent du personnel médical et dont le DPC est financé sur les crédits du personnel non médical

5 DPC - ACTEURS CSI Evaluent les organismes. Donnent un avis sur les orientations, liste des DU et méthodes Publie les orientations nationales et liste DU MINISTÈRE Publie les orientations régionales ARS Enregistre les organismes de DPC et publie les programmes Gère la contribution industrie pharmaceutique OGDPC Elaborent le Plan DPC (avis CME) Assurent la traçabilité Peuvent demander leur enregistrement comme ODPC EPS ODPC Contrôlent l obligation de DPC ORDRES (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes ) ANFH ODPC Elabore des programmes de DPC, met en œuvre et délivre des attestations HAS Publie la liste des méthodes et modalités validées Gère et mutualise la cotisation ainsi que la fraction de la contribution industrie pharmaceutique Transmet le rapport exécution annuel 5

6 DPC CONFORMITE DU PROGRAMME 1. Il est conforme à une orientation nationale ou une orientation régionale de DPC. les orientations nationales sont publiées, absence d orientation régionale 2. Il comporte une des méthodes et des modalités validées par la HAS après avis de la Commission Scientifique Indépendante. les méthodes sont disponibles sur le site de la HAS 3. Il est mis en œuvre par DPC un OPDC (Organisme de DPC) enregistré et évalué favorablement FORMATION pour + APP le PUBLIC concerné de ce programme par l Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC), qui constitue un guichet unique et interprofessionnel pour tous les organismes. l enregistrement à titre provisoire vaut jusqu à réponse pour l enregistrement à titre non provisoire l enregistrement à titre non provisoire fait l objet d une instruction administrative par l OGDPC (sollicitations actuelles de l OGDPC) et d une analyse par les CSI (qui vient de débuter) l enregistrement à titre non provisoire produit un effet rétroactif au 1 er janvier 2013 validité 5 ans

7 DPC CONTENU = 2 ACTIVITÉS ET LEUR SUIVI

8 FINANCEMENT DPC MEDICAL Aides aux petits établissements de moins de 10 médecins x Un principe de financement spécifique des PADHUE Une enveloppe de continuité territoriale pour les DOM Cotisation * : 0,45 % (2013) 0,60% (2014) * 0,30 % et 0,40 % pour CHRU 8

9 GESFORM : FINANCEMENT DPC MEDICAL Personnel Médical (PM) Les programmes DPC sont financés sur la cotisation versée à l ANFH La cotisation est ventilée comme suit : 95% alimentent l enveloppe 300 enveloppe Etablissement 2% alimentent l enveloppe mutualisée 310 (décision du CDPCMH) 3% sont retenus pour les frais de gestion de l ANFH L enveloppe mutualisée 310 Gérée par le service financier de l ANFH Déclinée en sous-enveloppes constituant des apports complémentaires : o D01 : Apport supplémentaire pour les effectifs médicaux < 10 o D02 : Continuité territoriale (DOM ) Ces enveloppes sont attribuées à certains établissements sous conditions

10 PRISE EN CHARGE DPC MEDICAL Distinction de deux périodes : avant et après le 30 juin

11 NATURE DE LA PRISE EN CHARGE DPC MEDICAL FRAIS PEDAGOGIE Frais liés à la convention- inscription auprès de l ODPC Frais liés à la réalisation des parties cognitives et APP de l établissement (si ODPC) valorisation du temps médical notamment (pas de plafonnement) FRAIS DEPLACEMENT Sont concernés les frais de repas, découcher et transport Si l établissement a adopté des dispositions particulières, la décision fixant ces règles est à transmettre une seule fois (annuellement) à la première demande En l absence, application des modalités de remboursement des fonctionnaires (arrêté du 3 juillet 2006) 15,25 euros par repas 60 euros par découcher Base transports en commun- SNCF 2ème classe FRAIS TRAITEMENT TEMPS SUIVI PROGRAMME DPC Forfait maximal de 217,50 par ½ journée Part de l indemnisation demandée du temps médical DPC n excédant pas 30 % du montant total du programme 11

12 ENGAGEMENT DPC MEDICAL L engagement de la dépense est annuel même si l action est pluri-annuelle, chaque exercice supporte la charge afférente à l exercice Année Coût Décision Engagement Accord X Accord sous réserve de financement Accord sous réserve de financement Accord X Accord sous réserve de financement Report de l enveloppe non engagée en Accord X 12

13 REGLEMENT DPC MEDICAL Pour les demandes de remboursement Etablissement ODPC regroupant plusieurs DAPEC et plusieurs postes de dépenses Emettre un titre de recette global Joindre un tableau récapitulatif des dépenses en distinguant les 3 postes (PEDAGOGIE/TRAITEMENT/DEPLACEMENT) et pour le poste déplacement les 3 natures de frais Hébergement/déplacement/repas Une attestation justifiant le suivi du programme (simple attestation pour les programmes achevés avant le 30 juin, attestation conforme au modèle de l arrêté après le 30 juin) Pour des demandes de remboursement d un ODPC ou d un médecin Joindre la facture originale (acquittée pour le règlement au médecin) Demande de remboursement signée de l Ordonnateur Une attestation justifiant le suivi du programme (simple attestation pour les programmes achevés avant le 30 juin, attestation conforme au modèle de l arrêté après le 30 juin) 13

14 ABONDEMENT DE L ENVELOPPE DPC MEDICAL Pour les DAPEC saisies avant le 27/09/2013 Un forfait de 750 euros par programme et par médecin et un plafond des forfaits sur la base de 60 % de l ETP Un abondement de l enveloppe établissement : prise en compte des forfaits acquis prise en compte du montant engagé Pour les DAPEC saisies après le 27/09/2013 Un nouveau plafond de l abondement tenant compte de l effectif Un abondement de 2990 euros maximum par programme et par médecin (un médecin pouvant suivre plusieurs programmes) Un abondement déclenché au moment de l accord de prise en charge à hauteur du montant engagé Un abondement acquis à réception de l attestation justifiant le suivi du programme par l ODPC ou l ODPC établissement si enregistré et après règlement des dépenses engagées. Report des abondements acquis non engagés en

15 GESFORM : ABONDEMENT DPC MEDICAL Abondement de l enveloppe 300 total de l engagement proratisé par médecin plafonné à 2990 par dossier et par médecin traitement plafonné à : 217,50 par ½ journée 30% de l engagement total déclenché au 1 er engagement acquis au 1 er solde du dossier + attestation de DPC reçue

16 ABONDEMENT DPC MEDICAL - EXEMPLES Exemples d abondement Exemple 1 public : 2 médecins + 1 pharmacien engagement total 4500 engagement proratisé par agent 1500 abondement médecins à 1500 (< 2990 ) Exemple 2 public : 2 médecins + 1 pharmacien engagement total 9000 engagement proratisé par agent 3000 abondement médecins à 3000 plafonnés à 2990

17 PRISE EN CHARGE DPC PNM La FPTLV est une démarche intégrée de DPC (comporte les 2«briques» -cognitive et APP) La fiche méthode est disponible sur le site de la HAS Pour qu une formation soit reconnue comme DPC : Les objectifs pédagogiques sont définis préalablement La formation dispensée est inscrite dans le plan de DPC de l établissement Le professionnel de santé doit prévenir son DPC FORMATION + APP établissement Un temps est dédié explicitement à l activité de formation Une séquence explicite d analyse des pratiques est identifiée Le suivi des actions d amélioration mises en œuvre est explicite Une procédure d évaluation de la formation est prévue

18 FINANCEMENT DPC PNM Le Financement est assuré sur le 2,9 % 2,1 % (Plan de formation) 0,6 % (Fonds Mutualisé EP) 0,20 % (CFP) Les modalités de prise en charge, sont les modalités habituelles DPC (DPC, DR, engagement FORMATION + APP pluriannuel, DENM pas de report de l enveloppe non engagée ) Une exigence de traçabilité est positionnée notamment pour permettre la production du rapport d effort annuel de DPC car l établissement est garant du respect de l obligation

19 GESFORM - FINANCEMENT DPC PNM Personnel Paramédical (PNM) Dans Gesform, les coûts sont imputés sur le poste «0000» Les EP valant DPC sont saisies dans le module EP comme auparavant

20 DPC MODULE GESFORM

21 GESFORM DPC TRACABILITE ET GESTION Assurer la traçabilité de l obligation DPC des professionnels de santé concernés Faciliter la gestion de ce dispositif par de multiples utilisateurs (services, pôles ) Assurer un suivi individuel, par programme, par service, par pôle sur le plan administratif et financier Faciliter les actions collectives accueillant un public mixte (médicaux et paramédicaux) Livrer les statistiques utiles au pilotage du dispositif Editer les attestations DPC (pour les établissements organismes de DPC)

22 GESTION INFORMATIQUE DES DOSSIERS Aujourd hui Dossiers DAPEC pour les PM Pas de saisie par GESFORM Traités par la Délégation Régionale DAPEC papier disponible sur internet ANFH Saisie de la DAPEC par la Délégation Edition de la DR par la Délégation Edition des attestations par la Délégation (si Etablissement ODPC) Dossiers DPC pour les PNM Saisis dans Gesform avec les outils classiques Identifiés comme dossiers DPC (case à cocher) Demain Dossiers DPC pour les PM Reprise automatique des dossiers traités par la Délégation Régionale Dossiers DPC pour les PNM Procédure de validation des dossiers déjà saisis Dossiers DPC pour les PM et/ou PNM Saisie des nouveaux dossiers par le module DPC de Gesform et/ou par la Délégation (*) (*) Dans ce cas, la Délégation gère le dossier «de bout en bout»

23 GESFORM DPC 2 logiciels Gesform Classique (version 8.5) Gesform Intranet (version 3) Menu dédié

24 GESFORM DPC PRE-REQUIS S appliquent à : Gesform Classique & Gesform Intranet À vérifier, modifier ou compléter dans Gesform Classique grades «médical» numéro RPPS spécialités médicales grades «DPC» public DPC

25 GESFORM DPC - PARAMETRES Non modifiables, visibles par le menu Utilitaires > Paramètres fixes Méthodes HAS FPTLV : Orientations FPTLV : Spécialités médicales Obligatoire afin de réaliser les reportings demandés par l OGDPC

26 GESFORM DPC - FONCTIONNALITES Le menu dédié DPC Programmes DPC Visualisation/création Association grades public DPC Dossiers DPC Création/modification/visualisation Gestion des candidatures Génération des DAPEC Engagement Validation des anciens dossiers DPC Editions Suivi financier (enveloppe et dossiers) Listes dossiers et DAPEC Listes des professionnels inscrits/non inscrits Attestation de participation à un programme DPC

27 GESFORM DPC - PROGRAMMES Obligatoirement rattaché à un organisme DPC évalué favorablement pour le public concerné Référentiel des programmes DPC alimenté via trois sources : Programmes issus de l interface OGDPC Non modifiables dans Gesform Programmes créés par la Délégation Régionale ANFH Modifiables uniquement par la délégation régionale Programmes créés par l établissement La création d un programme par l établissement n est possible que si ce dernier est ODPC, enregistré pour le public concerné et qu il porte le programme Un programme DPC = une formation dans Gesform

28 GESFORM DPC ETAPES D UN PROGRAMME Un programme DPC est composé d une ou plusieurs étapes Une étape = un module dans Gesform Pour les programmes créés dans Gesform : Au moins deux étapes (cognitif et APP) sauf pour la méthode FPTLV (40005) où une étape peut suffire

29 GESFORM DPC - DOSSIERS Un seul groupe par dossier (susceptible d évoluer) Groupe multi-professionnels (PM et PNM) Répartition automatique des coûts au prorata du public PM et PNM

30 GESFORM DPC ECHANGES AVEC LA DELEGATION ANFH L établissement crée sa DAPEC et la transmet à la délégation régionale par transmission informatisée La délégation régionale donne une décision sur la DAPEC et transmet celle-ci à l établissement par transmission informatisée L établissement engage son dossier Lors de la réception par la délégation régionale de l engagement, l abondement de la taxe issue de l industrie pharmaceutique est déclenché

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