Règlement Concours Grand Prix de la Photo

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1 Règlement Concours Grand Prix de la Photo ARTICLE 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE NATIXIS, société anonyme au capital de ,40 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , dont le siège social est situé au 30 avenue Pierre Mendès France Paris, ci-après dénommée la «Société Organisatrice», organise un concours gratuit sans obligation d achat dans le cadre de son action de mécénat en faveur de la Comédie Française. Le présent règlement (ci-après désigné le «Règlement») définit les règles applicables au concours «Grand Prix de la Photo» (ci-après désigné «le Concours») pour les Collaborateurs de la société NATIXIS tels que définis ci-après. ARTICLE 2. DURÉE Le Concours est ouvert entre le 05 décembre 2012 et le 10 janvier 2013 inclus, sauf modification du calendrier effectuée dans les conditions du Règlement. ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION Le Concours, gratuit et sans obligation d achat, est ouvert aux salariés en CDI et CDD appartenant au personnel de la Société Organisatrice ou de ses filiales dans le monde entier, au sens de l article L du Code de commerce ci-après visés comme étant les «Collaborateurs». Ne sont pas autorisés à participer au Concours, les membres du Comité de pilotage Comédie-Française / Orchestre de Paris (nommément Elisabeth de Gaulle, Marion Locatelli, Patrick Branche, Henri-François Chapuis, Isabelle Lambert-Sorin, Frederic Lenoir, Sandrine Louyer, Catherine Sayag, Eric Staszewski, Murielle Vermenot, Luc Peronnet, Anne Crouzier, Eugénie Mehler, Isaure Gruffaz, Stéphanie Siess et Hélène Tric). Chaque Collaborateur (même nom, même prénom, même adresse ) participant peut envoyer de une (1) à trois (3) photographies en un seul envoi à la Société Organisatrice selon les modalités visées à l article 4 du Règlement. Chaque Collaborateur ne peut participer qu une seule fois au Concours pendant toute la durée du Concours et ne peut gagner qu un seul lot. Chaque participation étant strictement nominative, le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte de tiers. Toute participation incomplète, illisible, envoyée après la date limite de participation ou sous une autre forme ou format que celui prévu, et plus généralement qui ne respecterait pas le Règlement, sera refusée. La Société Organisatrice se réserve le droit d opérer toutes vérifications, notamment d identité avant toute acceptation de participation ou attribution de prix. Toute fraude, inexactitude, absence de réponse ou réponse incomplète entraîne l exclusion du Concours. De même, toute participation d un Collaborateur est subordonnée à sa qualité d auteur de la ou des photographies soumises au Concours. Cette qualité est attestée sur l honneur par écrit par le Collaborateur sur le bulletin de participation. Le non respect par un Collaborateur des conditions du Règlement comme de toutes celles qui seraient édictées par la Société Organisatrice pour assurer le bon déroulement du 1/6

2 Concours entraînera la non prise en compte de sa participation au Concours, la Société Organisatrice statuant souverainement en pareil cas. Article 4. PRINCIPES ET MODALITÉS DU CONCOURS Principes La participation au Concours est faite par le Collaborateur. Elle résulte de la réalisation et du dépôt par voie électronique dans les conditions du Règlement de la ou des photographies sur le thème «Créez et mettez en scène un sujet, une situation». Afin de valider la participation du Collaborateur, celui-ci doit remplir correctement et signer le «Bulletin de participation» au Concours, téléchargeable sur l intranet de la Société Organisatrice à l adresse suivante : Ce bulletin doit également et impérativement être scanné et envoyé par à l adresse operationcollaborateurs@natixis.com, et ce en même temps que la ou les photographies, lesquelles doivent répondre aux modalités prévues ci-dessous. Chaque photographie devra faire cinq (5) mégas maximum. Elle pourra être en noir et blanc et/ou en couleur. Elle devra être en format jpeg, en format 3/4 en paysage ou en portrait. La retouche photographique est autorisée sans photomontage (assemblage ou fusion de plusieurs photographies). Le principe de nommage des photographies est le suivant : nom_prénom du collaborateur_nomdelaphoto.jpg Chaque photographie devra être accompagnée d un texte de 100 mots maximum pour expliquer le choix de la photographie et son descriptif. Modalités d envoi Entre le 5 décembre 2012 et le 10 janvier 2013 inclus, les photographies des participants doivent être envoyées par courrier électronique à l adresse suivante : operationcollaborateurs@natixis.com selon les modalités visées ci-dessus avec le bulletin de participation dûment rempli et signé par le Collaborateur. ARTICLE 5. ACCEPTATION DU RÈGLEMENT - DÉPOT LEGAL - MODIFICATIONS La participation au Concours implique l acceptation par le Collaborateur sans restriction ni réserve du Règlement dans son intégralité, ce qui est matérialisé par sa signature sur le Bulletin de Participation. Le Règlement est consultable sur l intranet de la Société Organisatrice à l adresse électronique suivante : et peut être également adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice à l adresse suivante : NATIXIS Direction de la Communication et du développement durable Communication externe Stéphanie Siess Concours «Grand Prix de la Photo» BP Paris CEDEX 02 France 2/6

3 Il ne sera répondu à aucune demande orale, téléphonique ou écrite concernant l interprétation et l application du Règlement, le mécanisme et les modalités du Concours ou la liste des gagnants. Le Règlement complet du Concours est déposé auprès de la SCP FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES, 1 quai Jules Courmont LYON et consultable en ligne sur le site internet La participation au Concours étant gratuite et sans obligation d achat, tout participant au Concours peut obtenir sur simple demande, à l adresse postale NATIXIS visée ci-dessus, le remboursement des frais de timbre nécessaire à la demande de communication du Règlement. Le remboursement est effectué sur la base du tarif lettre «lent» en vigueur au jour de réception de la demande. Cette demande de remboursement des frais de timbre doit être formulée au plus tard quinze (15) jours ouvrés après la date de clôture du Concours. La Société Organisatrice statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l interprétation et/ou de l application du Règlement et sur tout litige pouvant survenir notamment quant aux conditions ou aux résultats du Concours. La Société Organisatrice se réserve le droit à tout moment d interrompre, d annuler, de différer ou de reporter le Concours et/ou d en modifier ses modalités et dotations après information par tous les moyens appropriés, en cas de force majeure ou si les circonstances indépendantes de sa volonté l exigeaient, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Le Règlement serait alors actualisé et mis à jour en conséquence et la dernière version serait mise en ligne sur l intranet de la Société Organisatrice à l adresse suivante >, dans les meilleurs délais. ARTICLE 6. DOTATION - DESCRIPTION DES LOTS Les gagnants du Concours se voient remettre les lots suivants en fonction de leur ordre de classement : 1er lot : quatre (4) places de théâtre pour la Générale de la représentation «Phèdre» du 07 mars 2013, à 20h30 Salle Richelieu (Place Colette, Paris) de la Comédie- Française. Soit une valeur totale de 156 pour ce 1 er lot ; Du 2 ème au 5 ème lot : deux (2) places de théâtre pour la Générale de la représentation «Phèdre» du 07 mars 2013, à 20h30, Salle Richelieu (Place Colette, Paris) de la Comédie-Française. Soit une valeur totale de 78 pour chacun de ces lots ; Les lots remis aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d aucune sorte, ni à remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange et ce pour quelque cause que ce soit. En conséquence, il ne sera ni répondu ni fait droit à aucune réclamation d aucune sorte. En particulier, les Collaborateurs gagnants renoncent à réclamer à la Société Organisatrice tout dédommagement résultant d un préjudice qui aurait été occasionné par l acceptation et/ou l utilisation d un lot. De même, la Société Organisatrice ne saurait être tenue à aucune indemnisation au profit des gagnants si un ou plusieurs d entre eux, pour des raisons personnelles et/ou pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, s avérait être dans l incapacité de bénéficier de son lot (notamment en cas d annulation des représentations objets des 5 lots visés ci-dessus). 3/6

4 En cas de force majeure ou d évènement indépendant de sa volonté, ou si les circonstances l exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de changer les lots par des lots de nature et de valeurs équivalentes sans que cela ne puisse donner lieu à contestation de la part des gagnants. ARTICLE 7. DÉSIGNATION DES GAGNANTS La désignation des gagnants du Concours se fait en deux étapes. Dans un premier temps, les personnes ci-dessous doivent présélectionner les gagnants. Elles constituent les membres du jury : - Quatre (4) membres du Comité de pilotage Comédie-Française / Orchestre de Paris (Stéphanie Siess, Isabelle Lambert-Sorin, Anne Crouzier et Eric Staszewski) Leur rôle consiste à présélectionner, par un vote à la majorité simple, vingt (20) photographies parmi celles qui leur auront été adressées et retenues selon les modalités visées à l article 4 du Règlement. Pour que leur vote soit le plus objectif possible, ils respecteront notamment les principes suivants : respect du thème, qualité esthétique, créativité, etc. Seront notamment éliminés les photographies et les commentaires contrevenant à l ordre public ou aux bonnes mœurs, ou présentant des caractères violents ou pouvant choquer, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et notamment à une œuvre originale existante, tant dans sa forme que dans son esprit. Dans un deuxième temps, tous les membres du comité de pilotage Comédie-Française / Orchestre de Paris de la Société Organisatrice se réuniront le 1 er février 2013 et voteront à la majorité simple pour déterminer parmi les 20 photographies présélectionnées les cinq (5) gagnantes. ARTICLE 8. PUBLICATION DES RÉSULTATS ET REMISE DES LOTS En acceptant leur participation au Concours, les Collaborateurs acceptent expressément que la liste des gagnants soit publiée sur le site intranet de la Société Organisatrice à l adresse suivante : dans les quinze (15) jours suivants le vote. Les cinq (5) lots sont remis par la Société Organisatrice par pli interne sécurisé, aux gagnants, au cours du mois de février ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif. Le Collaborateur participant déclare être l unique auteur de la ou des photographies qu il soumet. Plus généralement, le Collaborateur déclare et garantit à la Société Organisatrice qu il est titulaire de l ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la ou les photographies et/ou qu il bénéficie de l autorisation préalable et expresse de toute personne : - reconnaissable et identifiable sur la ou les photographies ;et/ou 4/6

5 - propriétaire et/ou disposant des droits sur les biens apparaissant sur la ou les photographies. pour les utiliser dans le cadre du Concours conformément aux modalités visées au présent Règlement et effectuer les cessions ci après. En outre, le Collaborateur déclare et garantit à la Société Organisatrice qu il a obtenu l autorisation préalable et expresse de toute personne titulaire des lieux dans lequel la ou les photographies ont été prises pour les réaliser ainsi que pour les utiliser dans le cadre du Concours conformément aux modalités visées au présent Règlement et effectuer les cessions ci après. Un modèle d autorisation peut être sollicité auprès de la Direction de la Communication et du développement durable de la Société Organisatrice. Ce dernier constitue un modèle devant être adapté au contexte et aux conditions du présent Règlement par le Collaborateur. Par ailleurs, le Collaborateur cède à titre gratuit à la Société Organisatrice pour les modalités suivantes et à titre non-exclusif : - le droit de reproduire ou de faire reproduire la ou les photographies, sans limitation de nombre, en tout ou partie, sur tout support et tout matériau, et notamment sur tout support papier, électronique ou informatique, et ce sans que cette énumération soit exhaustive ; - le droit de représenter ou de se faire représenter la ou les photographies, par tout moyen de diffusion et de communication, notamment par tout réseau de télécommunication, tel que intranet, internet, réseau télévisé interne ou externe à la Société Organisatrice, affichage, et ce sans que cette énumération soit exhaustive ; - le droit d adapter, de modifier, de recadrer, la ou les photographies en tout ou partie, sur tout support notamment papier, informatique ou électronique, et ce sans que cette énumération soit exhaustive. Le tout tant à des fins d illustrations, de promotion et de publicité internes ou externes sans que ce ne soit à titre onéreux. Ce à quoi le Collaborateur participant consent en apposant sa signature sur le Bulletin de Participation. A ce titre, le Collaborateur garantit avoir pris connaissance du Règlement et avoir compris son contenu et ses conséquences. Cette cession est consentie pour tous les pays d implantation de la Société Organisatrice et de ses filiales pour une durée de 1 ans à compter de la date de clôture du Concours. En tout état de cause, le Collaborateur garantit à la Société Organisatrice l exercice paisible des droits cédés, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques. ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout problème de liaison téléphonique, de tout problème de communication inhérent au réseau Internet ou de tout dysfonctionnement empêchant le bon déroulement du Concours. De même, la Société Organisatrice, ne saurait être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Collaborateurs ne pourraient parvenir à se connecter à l intranet de la Société Organisatrice ou à adresser leur Bulletin de participation et leur dessin à l adresse électronique operationcollaborateurs@natixis.com et participer au Concours du fait de toute défaillance technique ou de tout problème lié notamment à l encombrement du réseau. Plus généralement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être engagée du fait de la mauvaise réception ou de l absence de réception d un courrier 5/6

6 électronique du Collaborateur participant, résultant notamment de coupures de communication, d incidents liés à l utilisation de l ordinateur, ou de toute autre problème technique de connexion. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Concours est perturbé par des dysfonctionnements graves, ainsi que par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d interrompre, d annuler, de différer ou de reporter le Concours. ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Concours sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés (la «loi Informatique et Libertés»). Les fichiers comportant ces données, recueillies pour les seuls besoins du Concours, par la Société Organisatrice agissant en qualité de responsable de traitements, seront détruits à l issue de la période de cession de droit d un an (en cohérence avec l article 9 du présent règlement). Les données à caractère personnel relatives aux collaborateurs participants au Concours, demandées sur le Bulletin de participation, sont nécessaires à la prise en compte de la participation des Collaborateurs, conformément aux modalités du Règlement. Cette collecte de données a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission nationale de l Informatique et des Libertés. Conformément à la loi Informatique et Libertés, les Collaborateurs disposent d un droit d accès, de rectification et d opposition pour toute information nominative les concernant, qu ils peuvent exercer en écrivant à l adresse suivante : NATIXIS Direction de la Communication et du développement durable Communication externe Stéphanie Siess Concours «Grand Prix de la Photo» BP Paris CEDEX 02 France Le remboursement des frais de timbre engagé pour cette demande sera effectué sur la base du tarif lettre «lent» en vigueur au jour de réception de la demande. ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION Le Concours est soumis au droit français. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l amiable sera soumis aux tribunaux compétents. 6/6