Les Établissements recevant du public. La prévention incendie

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1 Les Établissements recevant du public La prévention incendie 1

2 Sommaire Partie 1 : Les établissements recevant du public Partie 2 : La prévention incendie Partie 3 : L organisation de la prévention dans les Deux-Sèvres Partie 4 : Le rôle du maire Partie 5 : Les commissions de sécurité Partie 6 : Les procédures 2

3 Partie 1 Les Établissements recevant du public (E.R.P.) 3

4 1. QUE SIGNIFIE L ABRÉVIATION E.R.P? E.R.P = Établissement Recevant du Public Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises: soit librement, 2. QU EST CE QU UN E.R.P? soit moyennant une rétribution ou participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions à tout venant ou sur invitation, payante ou non. L'article R du code de la construction et de l'habitation 3. EXEMPLE Cinéma, restaurants, hôtels, centres commerciaux, salles polyvalentes, musées, écoles, maisons de retraite 4

5 4. COMMENT CLASSE T-T ON LES E.R.P? Selon 2 critères: Type Selon la nature de l exploitation de l établissement Catégorie Selon l effectif maximal susceptible d être accueilli et présent simultanément dans l établissement. x = seuil d assujettissement (Varie suivant l activité de l E.R.P., ex : restaurant 200 p. et maternelle 100 élèves) 5

6 Partie 2 La prévention incendie dans les E.R.P. 6

7 1. LES RISQUES D INCENDIE Quels sont les effets d un incendie? Les conséquences: humaines (blessés, morts); économiques (fermeture de l établissement, ); environnementales (pollution de l air, des eaux superficielles ou souterraines et des sols). Exemple de catastrophes humaines 1938: magasins les nouvelles galeries à Marseille, 75 morts; 1993: Clinique de Bruz, 18 morts; 1992: Effondrement de tribune stade Furiani: 18 morts, blessés; 1999: Tunnel du mont Blanc, 40 morts. 7

8 2. QU EST CE QUE LA PRÉVENTION INCENDIE? Mesures techniques, administratives et réglementaires Objectif : assurer la sauvegarde des personnes accueillies dans les E.R.P. Éviter l existence d un risque incendie Empêcher sa propagation ou à en limiter ses effets. Faciliter l évacuation des occupants Permettre une action rapide et efficace de l intervention des services de secours. La prévention est une étape essentielle dans l élaboration d un projet. Prévention = Prévenir 8

9 3. QUELS SONT LES PRINCIPES DE LA PRÉVENTION? Les buts? Assurer la sécurité des personnes; Limiter les pertes matérielles; Permettre une action rapide et efficace des services de secours. Les objectifs? Limiter les risques d éclosion d un sinistre; Limiter la propagation d un incendie; Permettre l évacuation des personnes lors d un sinistre; Faciliter l intervention des secours. Recherches techniques; Les bases? Analyse des sinistres antérieurs (retour d expérience). 9

10 4. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE SÉCURITS CURITÉ INCENDIE Sont définis en fonction: de la destination du bâtiment et de l importance de son activité. En règle générale, dans les E.R.P on envisagera une évacuation en cas d incendie. La réglementation afférente aux E.R.P, a pour objectif d assurer la sécurité des personnes contre les risques d incendie et de panique. Ces principes sont au nombre de 9. 10

11 4. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE SÉCURITÉ INCENDIE 1. Les bâtiments ou locaux accueillant du public doivent être construits de manière à permettre l évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants. 2. Présence de façades accessibles aux engins de lutte contre l incendie. PREMIERS SECOURS SAPEURS-POMPIERS DE PARIS 11

12 4. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE SÉCURITÉ INCENDIE 3. Les dégagements et les sorties doivent être en nombre suffisants et bien répartis. SORTIE SORTIE 4. Un bon comportement au feu des matériaux 12

13 4. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE SÉCURITÉ INCENDIE 5. Un isolement efficace entre les locaux à risques particuliers 6. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas 13

14 4. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE SÉCURITÉ INCENDIE 7. Interdiction de stocker, distribuer ou utiliser des matières dangereuses (produits explosifs, toxiques, inflammables ) dans l établissement. 8. Les installations techniques (électricité, chauffage, gaz, ascenseurs, désenfumage, ) doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement. 14

15 4. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE SÉCURITÉ INCENDIE 9. Présence de moyens de secours adaptés (alarme, extincteurs, consignes de sécurité, ) 15

16 PARTIE 3 L organisation de la Prévention dans les Deux-Sèvres

17 Découpage territorial de la prévention Pôle Nord au CS Bressuire (Compagnies de Thouars, Bressuire, Parthenay) Th 40% de l activité - Ltn MAROLLEAU -Ltn PIGNON Br Py Pôle Sud à l état-major de Chauray - Cdt VERNOUX (responsable) - Cne DELBART -Ltn REY Nt SM Ml 60% de l activité

18 Activité ERP 4273 ERP recensés dans les Deux Sèvres : - 65 ERP 1ere catégorie ERP 2, 3 et 4ème catégorie ERP 5ème catégorie à sommeil Br Th Py 40% de l activité environ ERP 5ème catégorie (sans locaux à sommeil) Activité moyenne annuelle : Nt SM Ml 60% de l activité 671 études de projets 673 visites de sécurité

19 Objectifs Garantir un conseil technique de qualité aux autorités préfectorales et communales. Garantir le respect des délais réglementaires de traitement de dossiers (PC et AT). Garantir le respect de la périodicité des visites réglementaires des ER.P. Garantir une réponse identique sur l ensemble du département. Garantir un service de proximité par une répartition géographique judicieuse des préventionnistes sur le département (Nord et Sud).

20 Partie 4 Le rôle du Maire en matière d E.R.P. d 20

21 1. CADRE JURIDIQUE ET LÉGALL La responsabilité du Maire A la responsabilité de police administrative sur sa commune; Veille au respect de l ordre public, de la sûreté, de la salubrité et de la sécurité publique; Est titulaire de pouvoirs de police administrative spéciale; Est l autorité principale en matière d E.R.P. et doit donc veiller au respect de la réglementation correspondante. En cas de sinistre qui est responsable? 1. Exploitant: en cas de non respect des règles de sécurité E.R.P. Il engage sa responsabilité civile voire pénale. 2. Maire : en cas d ommissions, négligences ou insuffisances constatées dans le suivi et le contrôle des E.R.P. Sa responsabilité civile et pénale peut alors être engagée. 3. Préfet. 21

22 2. LES COMPÉTENCES DU MAIRE A partir de quel moment les devoirs du Maire en matière de prévention incendie sont essentiels? De la construction à la fermeture d un E.R.P. Il intervient dans les 3 étapes de la vie de l établissement : 3. Durant l exploitation : Visites périodiques de contrôle 1. Construction, extension, modification, changement d activité 2. Ouverture, réception des travaux 22

23 3. LES DÉCISIONS D RÉGLEMENTAIRESR Le Maire 1. Délivre les permis de construire et les autorisations de travaux non soumis à permis; 2. Délivre, par arrêté, l autorisation d ouverture pour tous les E.R.P. du 1er groupe ainsi que ceux de la 5 ème catégorie comportant des locaux à sommeil; 3. Fait procéder aux visites de sécurité par la commission de sécurité compétente; 4. Notifie aux exploitants le résultat des visites ainsi que sa décision après avis de la commission; 5. Préside la commission communale de sécurité; 6. Décide de l évacuation ou de la fermeture d un bâtiment dangereux; 7. Autorise les procédures particulières: implantation et l ouverture de Chapiteaux, Tentes et Structures recevant plus de 50 personnes; manifestations exceptionnelles, 8. Établit annuellement la liste des E.R.P ; 9. Signe l avis relatif au contrôle de la sécurité. 23

24 4. LE MAIRE ET LES COMMISSIONS DE SÉCURITÉ Le Maire est un membre essentiel des commissions de sécurité, puisqu il: participe activement aux travaux de celles-ci; sa présence est obligatoire pour qu elles puissent émettre un avis. A quoi servent ces commissions? 1. Elles apportent un soutien technique au Maire compte tenu de la spécificité de la réglementation. 2. Elles émettent: des avis consultatifs «favorables ou défavorables»; pour les E.R.P du 1 er groupe et ceux de la 5 ème catégorie comportant des locaux à sommeil; concernant les permis de construire, les autorisations de travaux et les visites de sécurité (ouverture, périodiques ou inopinées). 24

25 Partie 5 Les commissions de sécurité 25

26 1. L ORGANISATION DEPARTEMENTALE Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité (C.C.D.S.A.) 3 sous-commissions départementales spécialisées actives Sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les E.R.P. Accessibilité aux personnes en situation d handicape (se réunit tous les mardi à 14h00 au SDIS Chauray). Homologation des enceintes sportives. Se réunit en formation plénière 1 fois par an pour faire un bilan dans le domaine des 3 souscommissions spécialisées * Visites de sécurité des E.R.P. de 1ère catégorie (+ de 1500 p.) * Etude de permis de construire, d autorisation de travaux et de demande de dérogation pour les E.R.P. (se réunit tous les jeudi à 14h00 au SDIS Chauray) Des Commissions de Sécurité d Arrondissements de Parthenay et Bressuire Des Commissions Communales de sécurité 26

27 La Sous Commission Départementale de Sécurité Incendie E.R.P. En Deux-Sèvres, elle est présidée par le Chef du S.I.D.P.C. ou son adjoint Les membres avec voix délibérative : le Chef du S.I.D.P.C., le D.D.S.I.S, le D.D.S.P., le D.D.T. ou leurs représentants Les membres en fonction du dossier à traiter : le Maire ou son représentant, les membres de la C.C.D.S.A.

28 Les Commissions de Sécurité d Arrondissements de Parthenay et Bressuire Assurent les visites de sécurité des ERP de la 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil et le suivi des avis défavorables émis par les Commissions Communales de Sécurité pour les ERP de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie. Emettent des avis consultatifs Favorables ou Défavorables. Se composent : - d un Président (voie prépondérante en cas d égalité) Monsieur le Sous-Préfet ou son représentant. - de membres permanents : Le Maire de la commune concernée ou un Adjoint désigné par lui. A défaut, il peut être représenté par un Conseiller Municipal qu il aura désigné. Un agent de la DDT. Un représentant des forces de l ordre, police ou gendarmerie. Un Sapeur-Pompier Préventionniste titulaire du brevet de prévention ou de l unité de valeur PRV2 ou PRV3. - d autres membres en fonction du dossier à traiter : * DDCSPP En l absence de l un des membres désignés, les Commissions de Sécurité d Arrondissement de Parthenay et Bressuire ne peuvent émettre d avis. 28

29 Les Commissions Communales de Sécurité Assurent les visites de sécurité des ERP de la 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil. Nota : Les petits établissements de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil n ont pas obligation de visite de la commission de sécurité, y compris à l ouverture (banques, petits magasins, ). Emettent des avis consultatifs Favorables ou Défavorables. Se composent : -d un Président (voie prépondérante en cas d égalité) Mr le Maire ou son adjoint ou un conseiller municipal délégué par arrêté. -de membres permanents : Un agent de la DDT. Un représentant des forces de l ordre, police ou gendarmerie. Un Sapeur-Pompier Préventionniste. - d autres membres en fonction du dossier à traiter : * DDCSPP 29

30 Les Commissions de Sécurité n ont pas compétence pour : Vérifier la solidité à froid d une structure fixe ou mobile (voir organisme agréé). Les installations foraines. Les lieux de bains et de baignades. Les installations extérieures des piscines, toboggans et aires de jeux. La sécurité incendie des monuments historiques qui ne reçoivent pas de public. Les courses automobiles et karting (circuits). Les tunnels routiers et ferroviaires.

31 Partie 6 Les procédures 31

32 PHASE 1 : AUTORISATION DE CONSTRUIRE, AMÉNAGER OU MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT. Il appartient au Maire d autoriser les constructions ou travaux d un E.R.P sur le territoire de sa commune. 1. Exploitant transmet sa demande d autorisation au Maire par l intermédiaire d un dossier. S il y a des pièces manquantes, délai de 1 mois à partir de la date du dépôt pour les réclamer au pétitionnaire. 2. Avis obligatoire de la Sous Commission Départementale : Pour les E.R.P du 1 er groupe et ceux de la 5 ème catégorie; rendu dans un délai maximum de 2 mois. 3. Décision du Maire Un délai de 6 mois maximum pour les autorisations de construire et 5 mois pour les autorisations de travaux. Si Avis favorable de la commission: le Maire délivre l arrêté de permis de construire ou autorisation de travaux (prescriptions mineures) Si Avis défavorable motivé: le P.C. ou A.T. doit être refusé, c est un avis qui lie le Maire. Il doit délivrer un arrêté de refus de P.C ou A.T. 32

33 PHASE 2: OUVERTURE AU PUBLIC DE L ÉTABLISSEMENT L ouverture au public des E.R.P du 1 er groupe et ceux de la 5 ème catégorie comportant des locaux à sommeil est soumise à l autorisation du Maire après avis des commissions compétentes. Après construction neuve ou travaux 1. Exploitant est tenu de demander au Maire l autorisation d ouverture. Il doit lui transmettre un dossier. 2. Visite d ouverture : Le Maire demande la visite de la commission de sécurité compétente, 1 mois avant la date prévue de l ouverture. Avis de la commission et transmission d un procès verbal au Maire. 3. Décision du Maire En cas d avis favorable: il prend un arrêté d ouverture qui est notifié directement à l exploitant. En cas d avis défavorable: il prend un arrêté de refus d ouverture ou un arrêté d ouverture (programme de travaux avec échéancier). 33

34 PHASE 3: VISITES PÉRIODIQUES ET INOPINÉES DE SÉCURITÉ Au cours de leur exploitation, les E.R.P du 1 er groupe et ceux de la 5 ème catégorie comportant des locaux à sommeil sont soumis à des visites périodiques de contrôle. 1. Convocation des membres de la commission de sécurité compétente au moins 10 jours avant la date de visite. 2. Visite de l établissement. 3. Avis de la Commission Rendu sous-forme de procès verbal qui doit être notifié à l exploitant par le Maire. 3. Décision du Maire En cas d avis favorable: il prend un arrêté (prescriptions mineures). En cas d avis défavorable: Il prend un Arrêté de fermeture Il prend un Arrêté de poursuite d exploitation Il n agit pas de poursuite d exploitation 34

35 Le parcours du procès s verbal de visite Commission Communale de Sécurité SDIS rédige le rapport et le PV de visite Le Maire Signe le PV, transmet1 exemplaire à chaque membre de la commission (SDIS, DDT, DDSP ou Gendarmerie ) Puis le notifie à Exploitant ou Propriétaire

36 Si avis Favorable : notifié - par arrêté d ouverture - par arrêté de poursuite d exploitation

37 Si avis Défavorable : notifié - par arrêté de poursuite d exploitation Mise en demeure, de préférence par arrêté municipal, de manière à ce que l exploitant réalise les travaux dans des délais que le Maire lui aura fixés (support : Plan Directeur de Sécurité proposé par l exploitant). - par arrêté de fermeture Si l établissement présente un danger grave et imminent, le Maire peut ordonner sa fermeture par mesure de sauvegarde en s appuyant sur le PV de visite qui doit, dans ce cas, être très explicite. - le Maire n agit pas Le Préfet peut exercer son pouvoir de substitution s il constate une défaillance du Maire, et ce, après mise en demeure restée sans résultat. Le Préfet assure le suivi des avis défavorables d dans le département

38 Chacun doit apporter sa pierre à l édifice au travers de ses compétences propres

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40 Merci de votre attention Avez-vous des questions? 40