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1 FFE Ressources

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6 Agrément des associations sportives Ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations Article L121-4 Code du sport «Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l État qu'à la condition d'avoir été agréées. L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'etat en application de l'article L vaut agrément.»

7 Reconnaissance d intérêt général Notion fiscale (article 200 CGI) Différente de la reconnaissance d utilité publique (reconnue par l État) Conditions de la reconnaissance d intérêt général : Ne pas agir pour un cercle restreint de personnes Avoir une gestion désintéressée (ex : absence de rémunération des dirigeants élus et pour l ensemble des dirigeants au plus ¾ SMIC) Exercer une activité non lucrative (cf gestion désintéressée : pas de partage des excédents + activité non concurrente des entreprises, ou utilité sociale avec une gestion différente des entreprises du secteur marchand (cf règle des 4 P) Rescrit fiscal pour délivrer des reçus fiscaux (délai réponse 6 mois maximum) Réduction d impôt de 66 % pour dons, renonciation aux frais engagés à titre bénévole (20 % maximum du revenu imposable avec report possible sur 5 ans)

8 Service civique Engagement volontaire de 6 à 12 mois (jusqu à 24 mois) Personnes de 16 à 25 ans (dérogations possibles) Missions d intérêt général (sportif) 24 h par semaine minimum Indémnisation par l État + soutien complémentaire Organismes agréés par l État pour recevoir ces personnes Association loi 1901 Agrément nécessaire Mission d intérêt général

9 Service civique Indemnité versée au volontaire par l État : 467,34 Indemnité versée par l organisme d accueil : 106,31 min au titre des frais de restauration, hébergement ou transport, versée en numéraire ou en nature Remboursement par l État de 100

10 TVA en 2016 Principe : TVA à taux plein de 20 % pour l ensemble des activités se rapportant aux équidés. Dérogations : Taux de 10 % : élevage, boucherie Taux de 5.5 % : activités sportives : animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l environnement équestre accès au centre à des fins d utilisation des installations à caractère sportif

11 Facturer en 2016 Séance d équitation / coaching Cours d enseignement : 20 % Droit annuel / mensuel / semestriel (hors vacances) d accès et d utilisation des installations sportives : 5.5 % Animation ou séances découverte de l environnement équestre : 5.5 % Pension d un équidé Accès et utilisation des installations : 5.5 % Hébergement du cheval : 20 % Le droit d accès du propriétaire peut être mensuel, annuel ou à la journée (et hors vacances scolaires)

12 Facturation distincte des taux 2 lignes de facture - droit d accès et d utilisation : 5.5 % - enseignement : 20 % Pour le droit accès En principe, prise en compte des charges subies par l entreprise : - Calcul du prix de revient - Interdiction de vente à perte - Marge libre

13 Fiscalité des compétitions Engagements - Part fédérale (3.30 ou 4.80 ) : exonération de TVA - Part libre organisateur : TVA si organisateur soumis à TVA et taux de 5.5 % pour droit d utilisation d installations sportives

14 Fiscalité des compétitions Exonération de TVA pour un organisateur si : Association Loi 1901 Qui justifie d une gestion désintéressée Qui s abstient de toute publicité Accès à la compétition réservée aux licenciés FFE Si ces conditions sont remplies, pas besoin de rechercher les autres critères permettant de définir si l association est à but lucratif ou non, notamment le fait que son activité pourrait concurrencer celle de structures soumises à TVA. Gains : Pour tout type d organisateur : Exonération de TVA cf BOI relatif aux gains de courses, qui exonère les «gains de concours hippiques»

15 MERCI