M O D E D E M P L O I

Transcription

1 MODE D EMPLOI

2 Un logement social à Paris : pour qui? Deux conditions : Vous devez être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valable Vous devez respecter les plafonds de ressources. 80 % des Parisiens sont éligibles à au moins un type de logement social 4 types de logements selon vos ressources : Faibles Moyennes Les types de logements correspondent à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers : A=PLAI, B=PLUS et C=PLS. Plus d'infos sur paris.fr/logementsocial.

3 Demander un logement : comment faire? Préparez votre dossier : formulaire de demande de logement rempli + le complément pour les logements adaptés au(x) handicap(s) si vous êtes concerné(e). votre pièce d identité ou votre titre de séjour en cours de validité. autres documents utiles : Les cartes d identité ou passeports ou titres de séjour en cours de validité de toutes les personnes majeures à loger. Les deux derniers avis d imposition ou de non-imposition de toutes les personnes qui vivront dans le logement. Justificatifs des ressources du dernier mois de toutes les personnes qui vivront dans le logement (fiche de paie, attestation d allocation ). Justificatif du domicile actuel (bail, reçus d hôtel, attestation d hébergement ). Un changement? Modifiez votre dossier sur Internet - Si votre situation change : adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé, etc. - Si vos souhaits changent : nombre de pièces de l appartement, arrondissements demandés, communes d Île-de-France demandées, etc. vous avez des enfants : Livret de famille Justificatif d allocations familiales ou de pension alimentaire vous êtes menacé d expulsion : Jugement d expulsion Lettre recommandée ou 1 commandement d huissier Courrier du préfet autorisant votre expulsion par la police vous êtes sans abri : Attestation de domiciliation fournie par un organisme habilité vous êtes dans une structure d hébergement depuis plus de 18 mois : Attestation d hébergement fourni par l établissement (résidences sociales, pensions de famille, centre d hébergement, résidence étudiante...) vous êtes victime de violences familiales : Récépissé de dépôt de plainte vous êtes assistante maternelle : Agrément de la Protection maternelle et infantile Chaque année, renouvelez votre demande sur Internet Votre demande de logement social est valable 1 an et doit être renouvelée chaque année afin qu elle reste valide. Si vous ne le faites pas, vous serez radié. Plus simple et plus pratique, vous n avez pas besoin de vous déplacer dans un point d accueil. Déposez ou envoyez votre dossier : Envoyez votre dossier (formulaire + photocopies des documents) à : mairie de paris / demande de logement 6, rue Agrippa d'aubigné Paris Venez avec votre dossier (formulaire + documents originaux qui seront scannés gratuitement par le conseiller qui vous reçoit) à l un des guichets de la Mairie de Paris : Guichet logement (accueil central) : Mairie de Paris / Demande de logement 6, rue Agrippa d'aubigné Paris Métro 7 - Sully-Morland / Bus 67, 86, 87 / Station Vélib' 4105 Du lundi au vendredi : de 9 h à 17 h. Guichets logement dans les mairies d arrondissement Guichet du bailleur social Paris Habitat 21 bis, rue Claude Bernard Paris Métro 7 Censier Daubenton / Bus 27 / Station Vélib 5026 Guichets enregistreurs en Île-de-France Toutes les coordonnéessur paris.fr/logementsocial Avez-vous une démarche complémentaire à faire? La Ville de Paris n est pas seule à financer le logement social à Paris. La Mairie de Paris 20 % La mairie d'arrondissement 20 % L'état 30 % Les entreprises cotisant à Action Logement et autres collectivités comme la Région 30 % vous êtes : fonctionnaire d état ou fonctionnaire hospitalier, prenez contact avec le service du personnel de votre administration qui dispose de logements réservés. salarié d une entreprise privée cotisant à action logement, prenez contact avec le service du personnel de votre entreprise. déjà locataire dans le parc social et vous souhaitez changer de logement, adressez-vous à votre bailleur afin de lui signaler votre demande d échange d appartement.

4 Comment sont attribués les logements sociaux de la Ville de Paris? Vous déposez un dossier Un logement social se libère TEMPS D'ATTENTE à Paris, il y a beaucoup de demandes, le temps d attente peut donc être long (plusieurs années) avant d avoir un logement social. Le délai varie selon les logements disponibles, selon votre situation, vos ressources, votre famille. L attente n est pas la même pour une famille de 7 personnes et une personne seule. Sélection des demandeurs dont la situation correspond au logement Services de la Ville Lorsqu un logement social est libre, les services de la Ville sélectionnent tous les dossiers des demandeurs qui répondent aux caractéristiques du logement. Vos ressources Montant du loyer Sont donc retenus à ce stade tous les dossiers dont le nombre de personnes à loger correspond à la surface et au nombre de pièces du logement et dont les ressources permettent de payer le loyer. Nombre de personnes à loger Taille du logement Les dossiers qui correspondent sont sélectionnés Des points pour chaque dossier Les points peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse quand votre situation change. Pour certains critères, vous devez fournir des justificatifs. Les dossiers sont classés selon leur nombre de points. Les dossiers arrivés en tête sont examinés. qu'est-ce que la cotation? La cotation est un outil pour une sélection transparente des demandeurs de logement basé sur 25 critères (suroccupation dans votre logement actuel, montant que vous consacrez actuellement à votre loyer...). Chaque année, environ logements seront attribués par la Ville en utilisant la cotation. Après vérification de ces dossiers, les 5 dont le nombre de points est le plus élevé sont transmis à la commission de la mairie. la commission de la mairie désigne 3 dossiers Ces 3 dossiers classés par ordre de priorité sont ensuite transmis au bailleur social. Si vous faites partie des 3 candidats, vous allez être contacté par le bailleur. Parmi 5 dossiers, une commission composée d élus du Conseil de Paris et de membres d associations en choisit Commission Consultez la composition de la commission de désignation de la Maire de Paris sur paris.fr/logementsocial le bailleur social attribue le logement Cette commission ajuste éventuellement le classement en fonction des éléments du dossier et attribue le logement au premier des trois demandeurs. Si le n 1 refuse le logement, il est proposé au n 2 puis au n C est le bailleur social qui choisit le demandeur. Le bailleur demande aux trois candidats de remplir un dossier qui sera examiné par sa commission d attribution. Commission Que se passe-t-il si vous refusez la proposition? En cas de non réponse ou de refus de cette proposition de logement (sauf si le logement n était pas adapté à votre handicap), aucun logement ne vous sera proposé par la Ville pendant 12 mois. En dehors de l inadaptation du logement au handicap, si vous souhaitez justifier votre refus, adressez un courrier, accompagné d éventuels justificatifs à Mairie de Paris / Demande de logement - 6, rue Agrippa d'aubigné Paris. Votre situation sera alors examinée par la commission de désignation de la Maire de Paris qui pourra décider de ne pas mettre en œuvre le gel de votre dossier.

5 La Mairie de Paris à votre écoute Guichet logement accueil central : Mairie de Paris Demande de logement 6, rue Agrippa d'aubigné Paris Métro 7 - Sully-Morland / Bus 67, 86, 87 / Station Vélib' 4105 Du lundi au vendredi : de 9 h à 17 h Guichets logement dans les mairies d arrondissement Retrouvez toutes les informations pratiques, coordonnées, formulaire à télécharger, informations paris.fr/logementsocial Votre dossier de demandeur en ligne Consultez votre dossier de demandeur de logement Modifiez votre dossier de demandeur Imprimez votre attestation Renouvelez votre demande Vous n'avez pas besoin de vous déplacer dans un guichet pour vérifier le contenu de votre dossier. Le site ne permet pas encore de faire une première demande de logement en ligne. Il ne permet pas non plus de numériser et envoyer vos pièces justificatives.